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Arrêté - ARRETE 26 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 26 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
|
Villede
LEMPDES NREF
: HG/WS/SLB
‘2025.16
ARRETE N° 26
NUMEROTATION RUE DU PUY DE MUR
Vu la loi n° 82.
213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et
des
Régions
;
Vu le Code général des collectivités lentes, ét RO nment l’article L. 2213-PE Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe
;
ÿ Guen que le numérotage des habitations en aséomention constitue une mesure
de police
générale que seul le maire peut prescrire;
.
Considérant ie réussi de certifier les adresses sur la Base Adresse Nationale ;
ARRÊTE
Aïticle 1er : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue du Puy de Mur :
Précédente
Nouvelle
Parcelle
Observations
numérotation | numérotation
correspondante
Article 2 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle
à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie
de ceux apposés.Article 3 : Un plan présentant cette nouvelle numérotation est annexé à ce présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à
:
- Direction Générale des Finances Publiques - Service National de l’Adresse de La Poste .- Clermont
Auvergne
Métropole
- et notifié aux intéressés.
.
-
:
Atticle 5 : Monsieur le Maire de Lempdes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lempdes, le 22 janvier 2025
Le Maire,
Henri GISSELBRECHT