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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-156
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la
destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la
destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cité administrative de Rouen par
la préfecture de Seine-maritime. (8 pages) Page 5
76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (11 pages) Page 14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-09-03-001 - ARRETE fixant composition de l'Observatoire (2 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 15 septembre 2020 (6 pages) Page 29
76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 1er septembre 2020 (6 pages) Page 36
76-2020-09-01-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Eric
PORTIER mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 43
76-2020-09-01-022 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Ann
WATRIN mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 46
76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU
CONCILIATEUR ET SES ADJOINTS MISE A JOUR AU 1er septembre 2020 (4 pages) Page 49
76-2020-09-01-020 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE
RENFORT-EDR-mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 54
76-2020-09-01-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE CANY BARVILLE mise à jour
au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 57
2 76-2020-09-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE LILLEBONNE mise à jour au
1er septembre 2020 (2 pages) Page 60
76-2020-09-04-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DEIPPE mise à jour au 1ER
SEPTEMBRE 2020 (2 pages) Page 63
76-2020-09-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour au 1er
septembre 2020 (2 pages) Page 66
76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er
septembre 2020 (4 pages) Page 69
76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au
1er septembre 2020 (4 pages) Page 74
76-2020-09-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE YVETOT mise à jour au 1er
septembre 2020 (2 pages) Page 79
76-2020-09-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er
septembre 2020 (3 pages) Page 82
76-2020-09-01-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
DU HAVRE 2 mise à jour au 1er Septembre 2020 (2 pages) Page 86
76-2020-09-01-027 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
LE HAVRE 1 mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 89
76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er
septembre 2020 (4 pages) Page 92
76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er
septembre 2020 (4 pages) Page 97
76-2020-09-01-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D' YVETOT mise à jour au 1er
septembre 2020 (2 pages) Page 102
76-2020-09-01-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE BOLBEC mise à jour au 1er
septembre 2020 (2 pages) Page 105
76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er
septembre 2020 (4 pages) Page 108
3 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er
septembre 2020 (5 pages) Page 113
76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er
septembre 2020 (6 pages) Page 119
76-2020-09-01-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF DE DIEPPE mise à jour au 1er
septembre 2020 (1 page) Page 126
76-2020-09-01-015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 1 mise à jour au 1er
septembre 2020 (1 page) Page 128
76-2020-09-01-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 2 mise à jour au 1er
septembre 2020 (1 page) Page 130
76-2020-09-01-021 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A 1er septembre 2020 (1 page) Page 132
76-2020-08-31-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (2 pages) Page 134
76-2020-08-31-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 137
76-2020-08-31-024 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 141
76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées (6 pages) Page 144
76-2020-09-01-019 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Thierry
COCHET mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 151
76-2020-09-01-013 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE-PRS- mise à jour au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 154
4 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2020-08-21-002
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001
autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation
d’aires de repos ou de sites de reproduction et la
destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la cité administrative de Rouen par la
préfecture de Seine-maritime.
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001
autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de
reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cité administrative de Rouen par la
préfecture de Seine-maritime.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 5 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 du 2 1 AOÛT 2020
autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cité administrative
de Rouen par la préfecture de la Seine-maritime.
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour
favoriser la protection de l'environnement ;
vU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au
processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25
juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret du 1” avril 2019 du président de la République nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n°19154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
MYvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et
la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
wuww.seine-maritime.£OUv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 6 vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par
la préfecture de la Seine-Maritime, CERFA 13 614*01 du 23 avril 2020 ;
vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées
présentée par la préfecture de la Seine-Maritime, CERFA 13 616*01 du 11 mars 2020 ;
vu Favis favorable de l'expert délégué, pour les dérogations sur la faune, du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 30 juin 2020 ;
vu la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Normandie, effectuée du 8 au 22 juillet 2020 incius ;
Considérant
que le projet de réhabilitation de la cité Saint Sever vise à améliorer la facture énergétique du
bâtiment, désamianter les zones le nécessitant, augmenter la capacité d'accueil de 1 300 à
1 800 postes de travail et regrouper les services de l'État, ainsi que de libérer du foncier loué
dans Rouen répondant ainsi à une raison impérative ;
que le projet vise également d'améliorer la qualité de services offerte aux usagers : qualité
d'accueil, regroupement des services pour une facilitation des démarches. constituant un
intérêt public majeur ;
qu'il est ainsi démontré que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
que des études faunistiques réalisées en 2018 et 2019 ont révélé la présence d'espèces
protégées telles que le Moineau domestique, la Mésange charbonnière, le Pigeon ramier, le
Goéland argenté, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kühl, la Pipistrelle de Nathusius, la
Noctule de Leisler et la Sérotine commune :
que la solution de réhabilitation du bâti existant constitue la solution de moindre impact
environnemental et qu'il n'existe pas de solutions alternatives plus satisfaisantes ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
différentes populations d'espèces protégées présentes sur le site ;
qu'une consultation du public a été effectuée du 8 au 22 juillet inclus ;
que cette consultation, portant sur les deux demandes de dérogations reçues par la DREAL
Normandie, n'a pas reçu de contribution ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de
l'article L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données
environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 - p2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 7 Sur proposition du secrétaire général de /2 préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er -bénéficiaire et espèces concernées
Le préfet est autorisé, sous couvert des conditions énumérées aux articles suivants, à détruire,
altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos les habitats ainsi que de
capturer, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens des seules et exclusives
espèces animales ci-dessous listées :
Passer domesticus - Moineau domestique
Parus major - Mésange charbonnière
Columba palombus - Pigeon ramier
Larus argentatus - Goéland argenté
Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune
Pipistrellus kühlii - Pipistrelle de Kühl
Pipistrellus nathusii- Pipistrelle de Nathusius
Nyctalus leisleri- Noctule de Leisler
Eptesicus serotinus - Sérotine commune
Article 2 - localisation des travaux
Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en place dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la cité administrative Saint Sever et d'aménagement selon le périmètre défini
en annexe 1.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la signature du présent arrêté et s'éteindra à la
réception définitive des travaux.
Article 4 - mesures de réduction
Adaptation du calendrier
Les travaux sur les bâtiments seront réalisés en plusieurs phases. Dans la mesure du possible,
les abattages d'arbres et les travaux sur les façades et toitures des bâtiments sont réalisés hors
période de nidification et de parturition des chauves-souris donc prioritairement sur les mois
d'août, septembre et octobre.
Lutte contre l'installation des oiseaux dans les zones de chantier
Afin d'éviter la nidification dans les secteurs en travaux, les sites de nidification avérés avant
chaque phase en travaux sont supprimés.
Lors de l'aménagement des toits, afin d'éviter, la nidification de Goélands argentés, des
branchages sont déposés sur la toiture. Entre le 15 mars et le 15 avril de chaque année, une
intervention sur les terrasses est programmée afin de retirer les nids en cours d'installation. En
cas, malgré tout, d'installation de l'espèce, le ou les nids sont protégés des travaux.
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 - p37/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 8 Signalement en cas de découverte d’un nid ou d’un individu
Si malgré les précautions prises avant le chantier, un nid d'oiseaux avec des œufs ou des
jeunes non volants et/ou des chauves-souris sont découverts, la procédure suivante est mise
en place :
1 Suspension des travaux au niveau et à proximité de la découverte.
2 Alerte du responsable du chantier afin qu'il prévienne le maître d'ouvrage pour
décision des actions en concertation (arrêt de chantier, déplacement...).
3 Installation du nid ou des chauves-souris par des personnes habilitées dans le
gîte le plus proche des travaux. Le déplacement est réalisé dans la journée.
à Contrôle de la réussite ou de l'échec du déplacement 2 ou 3 jours après
(vérification de l'état des jeunes, présence des parents qui nourrissent ou non, présence de
chauves-souris dans le gîte...)
5 Rédaction d'une notice d'information sur le déplacement réalisé (espèce
concernée, nombre d'individus, stade des individus, sexe, date du déplacement, conditions de
ce dernier, réussite ou non...). Cette notice est transmise au service ressources naturelles de la
DREAL Normandie.
Lutte contre la pollution lumineuse
L'éclairage extérieur prend en compte la biodiversité selon les modalités suivantes :
+ Absence d'éclairage sur le bosquet et buisson refuge (jardin écologique, mare) :
* Éclairage réduit dans les jardins :
* Arrêt de l'éclairage en pleine nuit (sauf balisage et sécurité).
Article 5 - mesures de compensation
Préalablement à l'exécution des travaux, des gîtes ou nichoirs sont installés conformément à la
note sur les dispositions prises pour la protection de la biodiversité. Ainsi, dans un premier
temps, 2 gîtes à chauves-souris, 4 nichoirs « grand Iuxe » (Moineau, Sittelle torchepot et
Mésange charbonnière) et 3 nichoirs Rouge-gorge / RoUge-queue noir sont installés. Ces
nichoirs permettront, le cas échéant, de recevoir le déplacement d'individus par des
personnes habilités.
Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, des gîtes et nichoirs permanents remplacent
ceux provisoires. La localisation de ces nichoirs définitifs est précisée sur le plan des espaces
extérieurs.
Il est donc installé :
- 2 nichoirs à Rouge-queue noir
- 3 nichoirs triple à Moineau
- 10 nichoirs à Mésange / Rouge-gorge
- 30 nichoirs à Martinet
- 9 gîtes à Chauves-souris
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 - p 4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 9 Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, aux services
départementaux de l'office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de
Normandie.
Fait à Rouen, le 2 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général
Yvan dier
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 53
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 - p 6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 10 Article 6 - mesures d'accompagnement
Le réaménagement des espaces extérieurs de la cité permet la création d’une mosaïque de
milieux formant Une trame verte au sud et à l’est en lien avec la Seine et ses aménagements de
quais et les alignements d'arbres du cours Clemenceau.
Cette mosaïque de milieux est constituée :
« d'un verger
. d'une prairie mellifère
« de plantes grimpantes
. d'une toiture végétalisée sur le nouveau bâtiment
+. d'une « terrasse biotope » sur le bâtiment A
. d'une noue recueillant une partie des eaux pluviales
. de gabions
Article 7 - mesures de suivis
Un suivi sur l'ensemble des groupes taxonomiques sera réalisé à n+3, n+6 et n+9 où n est
l'année de réception des travaux. Chaque suivi donnera lieu à Un rapport qui est transmis
avant le 20 novembre de chaque concernée au service ressources naturelles de la DREAL
Normandie.
Article 8 — Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourront porter sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
. les documents de suivis et les bilans.
Article 9 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
préfet de Seine-maritime n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté
modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943
Article 11 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 - p 5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 11 ANNEXE 7 — Périmètre des travaux
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- p7/7 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 12 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-21-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00495-030-001 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction et la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens 13 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2020-08-27-008
Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 14 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET j
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2020 - 93
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en ma-
tière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-
tives ;
Vu le décret du président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure A afao
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 La
Tél 02 35 58 53 27 — Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90 lité nement Qu Enviroa n MARIANNE Us ra rgemen mais
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 15 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019,
nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant
monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l'aménagement et du loge-
ment de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1% décembre 2019
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la Mdministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 20-036 du 9 juillet 2020 portant organisation de la direc-
tion régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral n°19171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
O
©
N
O
0
8
w
ND
=
Contrôles de véhicules routiers
. Surveillance et contrôle des déchets =O
11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 16 A l'exception des actes et décisions suivants :
e les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
+ les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
e les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
e les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
° les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
e les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
e l'approbation des chartes et schémas départementaux,
+ les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter-
rains,
e les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation Unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et
déclaration
-Toutes correspondances dans le cadré de l'instruc-l Chapitre Il du titre | du livre V de la
tion d’une demande d'enregistrement, d'agrément,| partie réglementaire du code de
de déclaration, de certificat de projet ou d'autori-| |hyironnement et notamment les
ion uni ICU- | sation unique ou environnementale et, en particu| 1.
lier :
° échanges avec le demandeur (accusés de récep- R:S12-46-8, R.ST246 9; RSTE SET, RSS 46-17 et R.512-46-23 tion, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes; | Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les
articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32
- Approbation des plans de surveillance et des
plans méthodiques de surveillance
3/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 17 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-2 Appareilsà pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures li-
quides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et
la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral,
des agents chargés de la surveillance des
canalisations de transport ou de distribution de
gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modlifi-
cations ou extensions d'activités, installations, ou-
vrages ou travaux relevant des autorisations prévues
aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du code de
l'environnement
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrê-
tés de décision après examen au cas par cas
Chapitre VII du titre V du livre V de la
partie réglementaire du code de
l'environnement
décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l'arrêté du 15 mars 2000
modifié
Chapitres IV et V du titre V du livre V
des parties législatives et réglementaire
code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du
code de l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V
des parties législatives et réglementaire
code de l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24
décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environne-
ment modifié par la loi n°2018-727 du 10
août 2018 pour un Etat au service d'une
société de confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales
* Elaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
+ Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier
de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
4/11
Article R.214-114 du code de
l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise
en œuvre de l'organisation du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan
de l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 18 Intitulé de la compétence Références réglementaires
instruction des documents correspondants,
+ Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute
demande d'avis du comité technique permanent
des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
+ Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure.
3 - Réserves naturelles
. Article L171-8 du code de
l'environnement.
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales
. Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiq ues envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne
(CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions
relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
9/11
+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et
réglements associés,
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
+ Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste
des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de
leur protection
* Arrêté du 28 mai 1997 modifié
soumettant à autorisation la détention
et l'utilisation sur le territoire national
d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou
des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28
du code de l’environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 19 Intitulé de la compétence Références réglementaires
pour les installations de lignes ou câbles souterrains
prévus à la liste locale 2 relative au régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection
stricte des espèces à l'exception des deux
dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce
protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes.
+ 4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction
sur le territoire national, l'introduction dans le
milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation
et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre
des espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant
les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'ar-
ticle L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-
39 et R.411-40 du code de l'environne-
ment
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46
et R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées.
Article L.411-1-A du code de
l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux
publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et
repères.
6 - Interruptions de travaux
+ Attributions définies par le code de l'urbanisme
dans les cas d'infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts.
Articles L122-7 et L122-8 du code
forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.4141 du code de l'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins,
carrières et géothermie, recherche et exploitations
6/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 20 Intitulé de la compétence Références réglementaires
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
*__ Autorisation de construction et mise en ex-
ploitation de canalisation de gaz
*__ Déclaration d'utilité publique des ouvrages
en vue de l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électrici-
té
+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l’ap-
probation d'une demande d'approbation de pro-
jet d'un ouvrage du réseau public de transport ou
d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics
d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d'une ligne directe et décision éven-
tuelle de prolonger le délai d'instruction,
+ 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité pu-
blique (DUP)
+ 8.5.c - La réception de l'information contenue
dans le système d'information géographique du
réseau public d'électricité et des ouvrages assimi-
lables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des décla-
rations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
+ 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des
conditions du contrat d'achat pour les filières
concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
+ 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de
certificats permettant à une personne de
bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat,
+ 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de
biométhane
Article R.555-17 du code de
l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et
R.323-44 du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38
du code de l'énergie.
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28
mai 2016 définissant les listes et les ca-
ractéristiques des installations mention-
nées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise
en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
+ 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
7/11
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des
véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de
leurs remorques et des systèmes et
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 21 Intitulé de la compétence Références réglementaires
équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
+ 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des |- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
matériels de transport de matières dangereuses. aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant |- Règlement 1013/2006/CE.
la surveillance et le contrôle de déchets à
l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des
actes et procédures liés aux transferts
transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
+ Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière
d'élimination des véhicules hors d'usage
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité |- Electricité : articles R.323-4, R.323-14,
publique des travaux d'électricité et de gaz quine | R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi |° Gaz : Article R.433-4 du code de
que les conditions d'établissement desdites l'énergie
servitudes.
12 — Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes in-|- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à
formatiques sur les risques naturels ; la politique de l'Etat en matière
. Notification des cartes Imarmalques sur les diétabliséerent des atlas des on
risques naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de
mises à jour très localisées ou résultant d'un inondables
échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
+ Correspondances relatives aux stratégies locales |. Article L.566-8 du code de
de gestion du risque inondation l'environnement
Correspondances relatives aux programmes d'ac- . ; à
tions de prévention des inondations (PAPI) /plans |” MEL LEUtEN du 29 juin 2snx relative aux submersion rapide (PSR) dispositifs de labellisation des « PAP13 »
+ Correspondances relatives aux délégations de cré- | Note technique du 11 février 2019 rela-
dits fonds de prévention des risques naturels ma- tive au FPRMN
jeurs (FPRNM)
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
8/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 22 DOMAINES D'ACTIVITES
Adjointe à la cheffe du service res-
sources naturelles
1 2 3 4 5 7 18/19 10 11
n on rh
D 8|2|x le |Ù |.
D [2 sl & b & SES g o |£ E ü Ë ÿ N | 265152 s |ans|sls| sole |E5 |5858|0 CES el 5 |88£|él0v| 2 | 0[%olce|lvs;t|2 9 Lai) % y SISIT| LG lo cl 2 vu Golsl belsg sc otéltlc els dé ss| crée] D O|vuE| 8 [080 |el2| cel 0lvv|s velo Qs|0 à > | D 9 |.0 @ | © 5 2-1 00|85T+x S | C Clv 0) œ | vo 25135] 5% | 0 © = = 915 — Lo %| v CHOISIE) v uw |+ = LS || IS Cl 0 205|©œ| ol olols = © 2 V E 2 S à Q & È £ [8 > à © |
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Mme Karine BRULÉ 1 [2 | 3 4 5167 |8]|9 | 10 1
Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 | 3 4 5161 7 | 8 | 9 | 10 11
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 ä 516718 |9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11
Chef du service énergie, climat, loge- et
ment et aménagement durable 8.6
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11
Chef adjoint du service énergie, climat, et
logement et aménagement durable 8.6
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie, cli- et
mat, logement et aménagement durable 8.6
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie et
8.6
M. François WEBER, 1 2 8.5 10
Chef du service risques et
8.6
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 à 10
Chef adjoint du service risques 8.5
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques tech-
nologiques accidentels
M. Fabien GILLERON 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. Daniel BABEL 1 10
Chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN 1 10
Cheffe adjointe du bureau des risques
technologiques chroniques
Mme Anne MACHEFERT 1 10
Cheffe de l'unité sites et sols pollués,
santé
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 |81
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT 3 à 5 7 |81
9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 23 DOMAINES D'ACTIVITES
N œ ESS ou 7 _[e)
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore , espèces protégées et espèces exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie | © Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des
espaces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux
aquatiques
M. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires labelli-
sés
Monsieur Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité accompagne-
ment des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littoral
œ ES u1
81
81
81
81
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports
et des véhicules :
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la vheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des vé-
hicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Hélène REGNOUARD.
Responsable de la mission estuaire de la
Seine
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du
Havre (UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'unité départemen-
tale du Havre, coordinatrice de l'équipe
raffinage et pétrochimie
10/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 24 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 â 516 7 [8 | 9 | 10 11 12
an
ro) 2
D un un L Ê 5 ue ré D Ÿ w
U | 2V0L|a|t| | 2|- 2 + Q | bl£ 31 2 | 99
ml 2 >| LS | £ «© = D à | 2 Ÿo © E D| = 0 0 4 [en far Dre) Ro) .© Li 5 5 © |
DVID=| vo QuIvIS|S|Lle |€ 28215 c Elo 2 =. vUL|Elv| 3 | 2|LSvlos|TS> 2 |
P Cl C vOE|D | L [e) L'or Eu b| €
2602) g og%|elSs| cesse Sels) O.=|T g HO 6|#| 05100) 80825: n > un 2 - bD0 = | Q | = © | C Li OO | ol c C0 | © VO 2 KR 2| à 0 VE & 3 |.2
TES) L RSelg 20161) |= |48 C5 Lu © x Ô € £ |D 2 Q
9 © (à — = 5 O n
M. Jean-François BARBOT, 1
Adjoint au chef de l'unité départemen-
tale du Havre, coordonnateur de
l'équipe territoriale
M. Christophe HUART 1 9
Chef de l'unité départementale Rouen
Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER 1 9
Adjointe au chef de l'unité départemen-
tale Rouen Dieppe, coordonnatrice de
l'équipe risques -
Mme Fabienne CHOET 9
Cheffe de l'équipe contrôle des véhi-
cules de l'UDRD
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 27 ACUT 2020
\ -Mäaritime et par délégation, Pour le préfet de la Sein
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et\dÜ logement de Normandie
Olivier MORZELLE
À
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-08-27-008 - Décision n°2020-93 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 25 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-09-03-001
ARRETE fixant composition de l'Observatoire
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET
D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DE
SEINE-MARITIME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-03-001 - ARRETE fixant composition de l'Observatoire 26 En
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Se Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
Fraternité de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale de la Seine Maritime
ARRETE MODIFICATIF
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation du département de Seine Maritime
Le Responsable de l’Unité Départementale du département de la Seine Maritime de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l’arrêté préfectoral n°20-05 du 20 janvier 2020 du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu la décision du 24 juin 2020 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, portant
délégation de signature à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, responsable de l’unité
départementale de la Seine-Maritime de la DIRECCTE ;
Vue les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au
titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE
Article 1” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la Direccte ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Martine LEVASSEUR
Suppléant : Monsieur Luc SAUVAGE
> Autitre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Paul FARGUES
Suppléant : Monsieur Christophe DENEUVE
> Autitre de la CFTC
Titulaire : Monsieur Nicolas BLANCHARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-03-001 - ARRETE fixant composition de l'Observatoire 27 > Autitre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Gérald LE CORRE
Suppléant : Monsieur Pascal MOREL
> Autitre de la CGT - FO:
Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNE
Suppléant : Monsieur Ludovic BLANQUET
> Autitre de l'UNSA76
Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRET
Suppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Madame Karine HURE
Suppléant : Monsieur Lionel AUBERT
> Autitre de la FDSEA 76:
Titulaire : Dominique GRANDSIRE
Suppléant : Jérôme AUBRY
> Autitre de la FESAC
Titulaire : Monsieur Régis PICOT
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Hervé DRIEU
Suppléante : Madame Sarah BALLUET
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Patrick CHABERT
Suppléant : Monsieur Eric MOLLIEN
> Autitre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Jean Michel CLEMENCEAU
Article 2 : L'arrêté du 8 novembre 2019 portant sur le même objet est abrogé.
Article 3: Le responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime de la
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
Fait à Rouen le 3 septembre 2020
Le Directeur du travail,
Responsable de l’Unité Départementale de
la Seine Maritime
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-09-03-001 - ARRETE fixant composition de l'Observatoire 28 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-25-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU 15
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 29 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts,
Article 1 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 15 septembre
2020, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du
département de la Seine-Maritime.
Article 2: La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de
cette même date.
À Rouen le 25 août 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
in _—— Re
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 30 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 31 Mise à jour au 15 se
| GAILLARD, Bruno
ptembre 2020
| Service des impôts des particuliers de Bolbec
BREHARD Eric Service des impôts des particuliers de Dieppe
lie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
| LE BADEZET Gildas
TONNETOT Gilles
| LE GOAS joëlle
Service des impôts des particuliers d'Eu
Service des impôts des particuliers de Fécamp
FONTAINE Sylvie Service des impôts des particuliers du Havre | Service des impôts des particuliers de Neufchâtel, par intérim
FRELAUT Emmanuel Service des impôts des particuliers de Rouen Est | a —— | — |
| PAGE Noëlle | Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest |
| LUX Georges | Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
GERARD Michel Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
GAILLARD, Bruno | Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain
| POULIQUEN Natha
TONNETOT Gilles
BRUMARD Pascal
FONTAINE Sylvie
Service des impôts des entreprises de Dieppe
lie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
| Service des impôts des entreprises de Fécamp
| Service des impôts des entreprises du Havre |
Service des impôts des entreprises de Neufchâtel, par intérim
Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
|OAKS André La
GERARD Michel
Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
Service des impôts des entreprises d'Yvetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
GUILBERT Laëtitia
PRIGENT Eric
SOLER David
|HAURILLON Chafia
| 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
| Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle
| ROBERT Murielle
| TASSILLY Michel
TASS LLY Michel
CARPON JULIE
| ROUGE Sophie
Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er
bureau, par intérim
Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
bureau
Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 1er
bureau
Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
Er par intérim
Service de publicité foncière de Neufchâtel
| Service de publicité foncière d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 32 Mise à jour au 15 septembre 2020
| MARCASSIN Philippe
|DORO Philippe
DULONG Frédéric
| DROUET Delphine
| CHAPPUIS Laurent
RICHARD Carole
|Pôle ICE DIEPPE
| Pôle ICE le HAVRE
| Pôle ICE ROUEN 1
| Pôle ICE ROUEN 2
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC-
Pôle d'évaluation des locaux professionnels PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 33 Mise à jour au 15 septembre 2020
|LEFEBVRE Arnaud
|VRAND Dominique
/RAKOTOZAFY Georgette
JEGAT Catherine LL
POZZI Pascal
| CATEL Christine
| COUPEAUX Philippe
(RUFFE Myriam
GAMBLIN Véronique
| PEYREFICHE Eric
| ALLAIN-FROMENT Hélène
JACOB Gilles
| LE BADEZET Anne-Marie
JACQUET Hervé
| HAUSS Pascal
| LEYNIER Jean-Pierre
(LEROUX Teddy
| GAMBLIN Pierre
ANNE BrunoM
| HOARAU Charles
|SERET Marc
| COUTURIER Nicole
| GUERIN Philippe
| PLOMION Annie
FLEURY Séverine
MOUREAUX.TASSILLY Valérie
LUCAS Olivier |
AUMALE
|BARENTIN
BELLENCOMBRE
BLAINVILLE CREVON
BLANGY SUR BRESLE
CANY BARVILLE
CRIQUETOT L'ESNEVAL
| DUCLAIR :
ENVERMEU
| FORGES LES EAUX
| GODERVILLE
| GOURNAY EN BRAY
GRAND-COURONNE |
HARFLEUR
LE GRAND-QUEVILLY
LILLEBONNE
LONGUEVILLE SUR SCIE
LUNERAY
MAROMME
MONTIVILLIERS
(MONTVILLE
RIVES EN SEINE
| SOTTEVILLE LES ROUEN
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT VALERY EN CAUX
TOTES
YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 34 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-25-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 35 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-018
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts,
Article 1: La présente décision de délégations prendra effet à compter du
1” septembre 2020, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et
du département de la Seine-Maritime.
Article 2: La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de
cette même date.
A Rouen le 19/08/2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
rtement de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 37 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 38 Mise à jour au 1er septembre 2020
GAILLARD, Bruno Service des impôts des particuliers de Bolbec
BREHARD Eric | Service des impôts des particuliers de Dieppe : :
| POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
| LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp : h
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre
FONTAINE Sylvie L | Service des impôts des particuliers de Neufchâtel, par intérim
FRELAUT Emmanuel | Service des impôts des particuliers de Rouen Est
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
LUX Georges LL : Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
GERARD Michel h | Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
GAILLARD, Bruno Service des impôts des entreprises de Bolbec L
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie | Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
TONNETOT Gilles L | Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal | Service des impêts des entreprises du Havre LL h
FONTAINE Sylvie | Service des impôts des entreprises de Neufchâtel, par intérim
ROUVROY Hervé _ | Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
GERARD Michel L Service des impôts des entreprises d'Yvetôt L
LEBOUC Nathalie | 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
GUILBERT Laëtitia 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
PRIGENT Eric ‘4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE
PORTIER Eric | Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine par intérim
HAURILLON Chafia | Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er
bureau, par intérim
ROBERT Murielle | Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
bureau
TASSILLY Michel : | Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 1er
bureau
TASSILLY Michel Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
bureau, par intérim
CARPON JULIE | Service de publicité foncière de Neufchâitel
ROUGE Sophie Service de publicité foncière d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 39 Mise à jour au 1er septembre 2020
MARCASSIN Philippe
DORO Philippe
DULONG Frédéric
DROUET Delphine
CHAPPUIS Laurent
RICHARD Carole
Pôle ICE DIEPPE
Pôle ICE le HAVRE
Pôle ICE ROUEN 1
Pôle ICE ROUEN 2
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC-
Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 40 Mise à jour au 1er septembre 2020
|LEFEBVRE Arnaud | AUMALE
VRAND Dominique | BARENTIN a
'RAKOTOZAFY Georgette : © BELLENCOMBRE
JEGAT Catherine de BLAINVILLE CREVON
| POZZI Pascal a |BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine | CANY BARVILLE
COUPEAUX Philippe | CRIQUETOT L'ESNEVAL
RUFFE Myriam DUCLAIR
GAMBLIN Véronique | ENVERMEU
PEYREFICHE Eric | FORGES LES EAUX
ALLAIN-FROMENT Hélène | GODERVILLE
JACOB Gilles | GOURNAY EN BRAY.
LE BADEZET Anne-Marie GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé oo [HARFLEUR L
HAUSS Pascal a LE LE GRAND-QUEVILLY
LEYNIER Jean-Pierre L | [LILLEBONNE LL
LEROUX Teddy : : = [LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre a | LUNERAY oo
ANNE BrunoM a |MAROMME :
HOARAU Charles 'MONTIVILLIERS
|SERET Marc : MONTVILLE
| COUTURIER Nicole de [RIVES EN SEINE
GUERIN Philippe LL = | SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie [SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine L EL SAINT VALERY EN CAUX
MOUREAUX.TASSILLY Valérie L | TOTES L
LUCAS Olivier | YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 41 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 42 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-023
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.Eric PORTIER mise à jour au 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Eric 43 Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Eric PORTIER, Administrateur des finances
publiques adjoint à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limite :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€ :
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le
montant de la demande ;
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
= les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
= les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000€ :
- les requêtes, mémoires, conciusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision :
- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du code général des impôts
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Eric 44 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent
délégataire.
À Rouen, le 1° Septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Fabienne DUFAY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-023 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Eric 45 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-022
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A Mme Ann WATRIN mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-022 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Ann 46 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Ann WATRIN, Administratrice des
finances publiques adjointe à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limite :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€ :
LA
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le
montant de la demande :
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impêts,
sans limitation de montant ;
= les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-022 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Ann 47 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le “ler septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Normandie et
dudépartement de la Seine-Maritime,
Fabienne
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-022 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Ann 48 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-024
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
AU CONCILIATEUR ET SES ADJOINTS MISE A
JOUR AU 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 49 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU la décision du 1” septembre 2020 de la Directrice régionale des finances publiques désignant le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département de Seine-Maritime, dans les limites et conditions suivantes :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000€ :
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000€ ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l’article 1691 bis du code général des Impôts :
-Sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 50 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service.
À Rouen, le 1° septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Normandie et
«du dépärtement de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 51 ANNEXE
-Jocelyn VIOLS , Conciliateur fiscal départemental
-Eric PORTIER, Conciliateur fiscal départemental adjoint
Ann WATRIN Conciliatrice fiscale départementale adjointe
Thierry COCHET, Conciliateur fiscal départemental adjoint
-Pascale JOURDAN, Conciliatrice fiscale départementale adjointe
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 52 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-024 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU 53 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-020
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE
RENFORT-EDR-mise à jour au 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-020 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT-EDR-mise à jour au 1er septembre 2020 54 Ex
REPUBLIQUE
FR AN ÇAIS : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de
Normandie et du Département de la Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er.- Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la
limite des montants indiqués, à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime
A Rouen, le 1°’ septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie ét du dépärtement de la Seine-Maritime,
“Fabienne DUFAY =
— —
y
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-020 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT-EDR-mise à jour au 1er septembre 2020 55 La limite visée à l’article 1° est fixée à
ANNEXE
1/15 000 € pour les inspecteurs dont les noms suivent :
CHARPENTIER Samuel
LE LOUP Isabelle
LEVAGNEUR Antoine
ROY Gaëlle
11/10 000 € pour les contrôleurs dont les noms suivent :
ANCELOT Claude
ANGOT Emilie
AUBERVILLE Claudine
BARRAY Isabelle
BENARD Valérie
BIARD Angélique
BONNEVILLE Eric
BORIES Leyla
COURAGEUX Delphine
CROIZIER-CHARRUAULT Sylvain
DERCHE Stéphane
DESAINTPAUL Sylivette
DESNOUS Valérie
FLAMENT Marion
FOURNIER Cécile
GABRYS Jean-Christophe
11/2 000 € pour les agents dont les noms suivent :
LAMBERT Marie-Laure
LE BORGNE Marie-Cécile
MAHE Eugénie
GHEDDACHE Ali
GODEFROY Nicolas
GRANCHER Jean-François
HIRON Véronique
JOUEN Véronique
LAVAIL Jean-François
LE GUELLEC Pascal
LECOMTE Nathalie
LEGRIS Xavier
LEJEUNE Claire
LOCHE Sophie
LOUGE Christine
LUCAS Catherine
MARICAL Sophie
RAGOT Didier
THOMAZEAU Michel
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-020 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT-EDR-mise à jour au 1er septembre 2020 56 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-029
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP DE CANY BARVILLE mise à jour au
1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE CANY BARVILLE mise à jour au 1er septembre 2020 57 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cany-Barville 076-068
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mr Jean Charles WAUTOT, Inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Cany-Barville 076-068, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE CANY BARVILLE mise à jour au 1er septembre 2020 58 aux agents désignés ci-après :
L Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PICARD Marc Contrôleur principal |2 000,00 € 6 mois 2000,00€
LEFEBVRE Agnès Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €
FEUGRAY Annie Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
A Cany-Barville, le 1° Septembre 2020
Le comptable,
Christine CATEL, IDIV HC
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE CANY BARVILLE mise à jour au 1er septembre 2020 59 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-017
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP DE LILLEBONNE mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE LILLEBONNE mise à jour au 1er septembre 2020 60 Le comptable, responsable du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de
LILLEBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles E. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services concentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la’ gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme SOPHIE CRISTIN et Mme ANNE- SOPHIE
WALESCH, inspectrices,adjointes au responsable du Centre des Finances Publiques de Lillebonne , à l'effet
de signer, en l'absence du comptable:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE LILLEBONNE mise à jour au 1er septembre 2020 61 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
LAURIE FLEURY Contrôleur pal _|10 000 6 mois 10000
NICOLAS DELAFENESTRE | Agent 2000 6 mois 2000
BASILLE JUSTINE Agent [2000 6 mois 2000 GIBRALTA YANN contrôleur 10 000 6 mois 10 000
LINDA LE COUSIN Contrôleur 10 000 6 mois 10000
ARMELLE GRAND PIERRE [Contrôleur pal |10 000 6 mois 10000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
A Lillebonne.., le 01/09/2020
Le comptable, Jean-Pierre LEYNIER
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP DE LILLEBONNE mise à jour au 1er septembre 2020 62 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-04-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DEIPPE mise à jour au 1ER
SEPTEMBRE 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-04-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DEIPPE mise à jour au 1ER SEPTEMBRE 2020 63 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUCHET Bertrand, adjoint au responsable du SIE de DIFPPE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme identique à celle du Comptable.
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-04-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DEIPPE mise à jour au 1ER SEPTEMBRE 2020 64 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale !} maximale pour
contentieuses | décisions | des délais |iaquelle un délai
gracieuses | de paiement! de paiement
peut être
accordé
HUCHET Bertrand Inspecteur Adjoint Adjoint 12 mois identique à celle du comptable
SAULOT Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DESMAREST Patricia] Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
TINEL Carole Cadre B 10 000 € 10 000 €
DUPONT Chantal Cadre B 10 000 € 10 000 €
BOULAN Sylvie Cadre B 10 000 € 10 000 €
DESERT Fabienne Cadre B 10 000 € 10 000 €
BOSCHER Christine Cadre B 10 000 € 10 000 €
BLONDEL Philippe Cadre B 10 000 € 10 000 €
SACHET Isabelle Cadre B 10 000 e 10 000 e
Article 5
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime.
SERVICE DES IMPÔTS CES ENTREPRISES DE tte a
6, Plé Gacrass Ciemenceau
76884 DIEPPE cedex Tél : 02 32 14 05 50 au
Fax : 02 32 14 05 62 ain L É Mél : sie.dienre Sdgfipfinances.gouv.fr c
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Réceplion te 2e«ours 8h30/2h - 13h30/16h15 Ompiable u E
A DIEPPE le 04/09/2020
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE...
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-04-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DEIPPE mise à jour au 1ER SEPTEMBRE 2020 65 C#
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 66 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIE d’ Elbeuf
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline ROGE, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ELBEUF, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 67 partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
Caroline ROGE Inspectrice
Eric AURAY. Contrôleur
Marie-France LUCAS Contrôleure
Emmanuelle GABET Contrôleure
Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale deS maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
15 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 euros
10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine
Maritime
À Elbeuf, le 0110972020
La comptable, À Lonseie de service des impôts des entreprises} |
Nathalie-Pouliquen
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 68 C#
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 69 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique, Contrôleuse principale,
lorsqu'elle aura été désignée pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des
entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à Mme ROCHE Florence, Contrôleuse principale, lorsqu'elle
aura été désignée pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des
entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 70 Nom et prénom des
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents | des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un | | contentieuses gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé BRUMARD Myriam Contrôleuse | 10000€ | 8000€ 6 mois 5 000 €
LE BRAS Marie Hélène Contrôleuse | 10 000 € |. _ 8 000 € 6 mois 5 000 €
| principale | | | |
ROCHE Florence Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois | 5 000 € EE = principale | | | | GODEFROY Véronique Contrôleuse 10 000 € |. 8000€ 6 mois 10 000 € - principale | | | | MILIN Sébastien Contrôleur | 10 000 € | 8 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE-
MARITIME.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 71 2
al
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 72 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 73 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er septembre 2020 74 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
Mme Fatima DE SA FERREIRA, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de. ROUEN EST-VILLE , à l'effet de signer ;
Mme Sylvie LE MERLE-DIEUDONNE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer ;
M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer ;
Mme Laurence PRIEUR, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er septembre 2020 75 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er septembre 2020 76 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Franck BRAINVILLE | Martine DELFRATE | Concetta LA MENDOLA-FECAMP |
| Syivie CAMUS France FAUVELLIERE | Marc MICHEL
Alain CONTEJEAN Nathalie GOUJON | Jean PHILIPPE
|
Richard DEBEAUVAIS | Isabelle KOUPFER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des | grade | Limite | Durée Somme |maximale |
agents des décisions | Maximale des | pour laquelle
un
| paiement peut être accordé = | _
| ord Ludovic DEBUSSCHERE | Contrôleur |
10.000€ | G6mois | 10.000€ |
Jean-François DEROUCK | Contrôleur Principal 10.000€ | 6 mois 10.000€
Marie-Christine GOUGET | Contrôleur | 10.000€ | 6 mois 10.000€ |
Suzy PONTOIZEAU | Contrôleur Principal 10.000€ | 6 mois 10.000€ |
Amélie DOURLEN | Agent | 2.000€ | 6 mois | 2.000€
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
À ROUEN le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
_ Hervé ve
2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er septembre 2020 77 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er septembre 2020 78 C#
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE YVETOT mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 79 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de YVETOT en Seine Maritime .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie DUBOT, Inspectrice, Adjointe au responsable du SIP-SIE de YVETOT, à l'effet de signer à compter du 01/09/2020.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à celle accordée au comptable
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 80 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale des | maximale pour
contentieuses | décisions délais de laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
identique à celle
STEUX Laurence Contrôleuse 10 000 € 10000€ | 12 mois du comptable Principale
GUERRAND Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 €
identique à celle
du comptable
CANCHEL Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEJEUNE Arnaud Contrôleur 10 000 € 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine Maritime
A YVETOT le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d' Yvetôt
Michel GERARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 81 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 82 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIP d’ Elbeuf
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Félicien GNANASSEGARANE, inspecteur, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers d'ELBEUF, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Félicien GNANASSEGARANE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 83 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Martine COURTAUT
Christa GUILLAUD
Sophie MORIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine DESCHAMPS
Isabelle MENNEMARE
Sylvana VERGER
Marion WINTER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale
| des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
|
Félicien GNANASSEGARANE IFIP 7.500 € 6 mois 5 000 €
|
F PT
Delphine DESCHAMPS | Agent 500 € 6 mois 2 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 84 Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Sylvana VERGER Agent 500 € 6 mois 2 000 €
Marion WINTER Agent 500 €
L
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime
À Elbeuf, le 01/09/2020
La comptable. ésponsable de service des impôts des
particuliers”
Nathalié Pouliquen
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D'ELBEUF mise à jour au 1er septembre 2020 85 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-028
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DU
HAVRE 2 mise à jour au 1er Septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DU HAVRE 2 mise à jour au 1er Septembre 2020 86 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT LE HAVRE
2
19, Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE Cedex
Tél. 02 35 19 37 10
Spf.le-havre2@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement
LE HAVRE 2
Vu le code général des impôts, et notamment
les articles 408 et 410 de son annexe !l et les
articles 212 à 217 de son annexe /V k
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme
FOUACHE Martine, cheffe de Contrôle,
à Mme GUYOMARD Carole et Mme ROUGE Sophie adjointes cadre A à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution
Comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable
Soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DU HAVRE 2 mise à jour au 1er Septembre 2020 87 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANTEREL Corinne DUVAL Sylvain OHL Pierre-François
LOUIS Séverine FERAY Stéphanie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
LE HAVRE, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Murielle ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DU HAVRE 2 mise à jour au 1er Septembre 2020 88 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-027
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LE
HAVRE 1 mise à jour au 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-027 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE 1 mise à jour au 1er septembre 2020 89 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE
1
19, Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE Cedex
Tél. 02 35 19 37 10
spf.le-havre1 @dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable par interim du service de la publicité foncière LE HAVRE 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles
408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 st R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de ia direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARECHAL Marie-Pierre, cheffe de contrôle et à Mme
GUYOMARD Carole adjointe cadre A à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous ja responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-027 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE 1 mise à jour au 1er septembre 2020 90 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUVAL Sylvain
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
LE HAVRE, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière par interim,
Murielle ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-027 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE 1 mise à jour au 1er septembre 2020 91 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 92 Ex b Eiboréé » Égalinf «à Frsteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, Mme CANTELLI Catherine,
Inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de LE HAVRE à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 93 Article 2 agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine CANTELLI Catherine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoît BROU Sylvie BARRIERE Valérie
DORE Catherine EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LECARPENTIER Sophie | LEFRANCOIS Olivier
MARQUES Doris PEREZ Patricia | SAUVAGE Corinne
SUNYACH Vincent | |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie PEETERS Isabelle TROCLET Marion
Article 3 agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale Limite des
agents des maximale des pour laquelle un actes relatifs
décisions délais de délai de paiement au
gracieuses paiement peut être accordé recouvrement
BOUCHE Séverine Inspecteur 15 000 € 12 mois 40 000 € 50 000 €
CANTELLI Inspecteur 15 000 € 12 mois 40 000 € 50 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 94 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale Limite des
agents des maximale des pour laquelle un | actes relatifs
décisions délais de délai de paiement au
gracieuses paiement peut être accordé recouvrement
Catherine
IDCZAK Véronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € | 15 000 €
LANGLOIS Nathalie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
Principal
LEBOURGEOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
Nathalie
PIBOULEAU Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
DUFILS Catherine Principal
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2,
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
BOUCHE Séverine Inspecteur
CANTELLI Catherine Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A Le Havre, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entr
Pascal BRUMAR£2, Inspecteur Divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 95 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 96 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 97 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN - OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SYLVIE LAHELLEC, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 98 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David GEORGES, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOuSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
CASIMIR Emmanuelle ALEXANDRE Martine | BOURDEL Nathalie
| CERVEAU Isabelle MENETRIER Cyril QUENE Martine
= FERE Stéphane VIRVAUX David ADAM Aurélie ;
SEZILLE Yann MAHUT Vincent THOREL Stéphane
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 99 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracieuses
LAHELLEC Sylvie Inspectrice 60 000,00 €
GEORGES David Inspecteur | 6000000 €
ADAM Aurélie Contrôleur | 1000000€ |
THOREL Stéphanie Contrôleur 1000000 €
BOURDELNathalie Contrôleur 10 000,00 €
© MAHUT Vincent Contrôleur | 1000000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 100 aux agents désignés ci-après
Nom et prénom grade Limite des Limite des Durée maximale Somme | des agents
décisions décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ADAM Aurélie contrôleur 10 000€ 8 000€
THOREL Stéphanie contrôleur 10 000€ 8 000€
BOURDEL Nathalie contrôleur 10 000€ 8000€ 36 mois 50 000€
MAHUT Vincent contrôleur 10000€ 8000€ 36 mois 50 000€
SEZILLEJan contrôleur 10000€ 8000
ALEXANDRE Martine contrôleur 10 000€ 8 000€
_ QUENE Martine contrôleur 10 000€ 8 OODE
FERE Stéphane contrôleur 10 000€ | 8000€
VIRVAUX David contrôleur 10 000€ 8 000€ |
CASIMIREmmanuelle contrôleur 10000€ 8000€
MENETRIER Cyril contrôleur 10 000€ 8 000€
CERVEAU Isabelle contrôleur 10000€ 8 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
À ROUEN, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du service des impôts
les entreprises,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 101 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-010
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP D' YVETOT mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D' YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 102 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers d' Yvetot en Seine Maritime
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOT en Seine Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame DUBOT Mélanie ,Inspectrice et adjointe au
responsable du SIP-SIE de Yvetot , à l'effet de signer à compter du 01/09/2020
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme identique à celle du comptable.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D' YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 103 1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
contentieux et gracieux
LEBARBIER Stéphanie PILON Yves
MAUDUIT Stéphane Néant
1°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
contentieux
VIOT Isabelle LE BELLER Annie
DUPARC Fiona BELLILI Brigitte
CRETIN Fabien LEBON Jessica
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement des impôts:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Durée
agents des décisions gracieuses | maximale des| pour laquelle un délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CAUDRY Nathalie Cadre C 300,00 € (majorations) 6 mois 2.000,00€
L'ORPHELIN Jérôme Cadre B 1.000,00 € (majorations) 12 mois 10.000,00 €
PILON Yves Cadre B 1.000,00 € (majorations) 3 mois (psod) 10.000,00€
VIOT Isabelle Cadre C 3 mois (psod) 2.000,00€
CRETIN Fabien Cadre C 3 mois (psod) 2.000,00€
BELLILI Brigitte Cadre C 3mois (psod} 2.000,00€
DUPARC Fiona Cadre C 3 mois (psod) 2,000,00€
LE BELLER Annie Cadre C 3 mois (psod) 2.000,00€ LEBON Jessica Cadre C 3 mois (psod) 2.000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A YVETOT., le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Yvetôt.
Michel GERARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP D' YVETOT mise à jour au 1er septembre 2020 104 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-007
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE BOLBEC mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE BOLBEC mise à jour au 1er septembre 2020 105 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ALEXANDRE Xavier, Inspecteur,adjoint du responsable du service
des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à Mme AOUSTIN Sylvie, Contrôleuse et à M TESTU Denis, Contrôleur,
lorsqu'ils auront été désignés pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des
particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE BOLBEC mise à jour au 1er septembre 2020 106 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
AOUSTIN Sylvie TIXIER Martine
TESTU Denis
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENOIT Ciotilde DESCHEVEAUX Gwendoline
GRENTE NADEGE TAFOURNEL Ludovic HEDOU Denise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ALLAIRE Jérome _Contrôleur 4.000 € 6 mois 4.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE-MARITIME.
A BOLBEC, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno GAILLARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE BOLBEC mise à jour au 1er septembre 2020 107 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 108 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ROUSSEAU Yveline, Contrôleuse principale, lorsqu'elle aura été
désignée pour exercer les fonctions de responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à Mme DUFLO Corinne, Contrôleuse, lorsqu'elle aura été désignée pour
exercer les fonctions de responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 109 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROUSSEAU Yveline DUFLO Corinne HEDIN Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HEDIN POTTIER Sylvie DELAFOSSE Véronique MOREL Carole POIRIER Claudine GARCIA Laurence | ORTIZ Marie Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale
agents | |. des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
A | | | _ peut être accordé
COUILLARD Corinne Contrôleuse | 1500 euros | 6 mois | 3000 euros
LARTISIEN Valérie Agente principale 1000 euros | 6 mois | 2000 euros
HEDIN Frédéric Contrôleur 1500 euros | 6 mois | 3000 euros
LECARPENTIER Sandra Contrôleuse | 1500 euros | 6 mois | 3000 euros
BECHET Christelle Contrôleuse 1500 euros | 6 mois 3000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE-MARITIME.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 110 A FECAMP, le 61/09/2020
2 resbonsable de service des impôts des
gs ES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 111 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE FECAMP mise à jour au 1er septembre 2020 112 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-012
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 113 DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LE HAVRE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles |; 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Liliane PARADOL, Inspectrice Principale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre de mois ni
de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mireille TROCLET | Monique LABRUYERE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 114 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Maiwenn MINGUY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aline LUCAS | Carlo DERABANNE
Sylviane BERTIN Cécilia BLONDEAU Valérie BALLIN TE er RS eue
Christophe DERREE Laure DERREE Fabienne DIPANOT
David FERTEL Fatou GAYE DONA Emmanuelle GUEROULT
Philippe LECONTE Dominique LEGAY Florent LEMAITRE
Yannick SCHNEIDER | Claudine MARY-BRASSE Delphine MERLIERE
Annie PAGET Chantal QUEVAL Guillaume QUEVILLY
Nelly TAFOURNEL | Damien TROTEL Stéphanie VIMBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents des décisions | maximale un délai de paiement peut être gracieuses des délais accordé de paiement
Monique LABRUYERE | Inspectrice 500 € 6 mois 5 000 €
Jean-Marc ROUXEL inspecteur 500 € 6 mois 5 000 €
Martine MAHE : _ Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
principal :
Catherine GEFFROY Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
principal
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 115 Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les imites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Durée maximale Somme maximale pour
TROTEL Damien | agent
Nom et prénom des Grade
agents décisions des délais de ! laquelle un délai de paiement
contentieuses paiement peut être accordé
Monique LABRUYERE | Inspecteur : 10000€ 6 mois 5000 €
Selda AYGUN | contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Amalio GONZALEZ | contrôleur | 10 000 € 3 mois 3 000 €
Thomas ISNARD | contrôleur 10 000 € 3 mois | 3 000 €
Samuel JEANNE contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Charles LEDANFF | contrôleur | 10000€ 3 mois 3 000 €
Marie-Claude contrôleur 10 000 € 3 mois 3000 € LESTRELIN
Céline HERUBEL contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €
Adeline BELLANGER | contrôleur 10 000 € 3 mois 3000 €
Frédéric EGLIZEAUD | contrôleur 10 000 € 0 0
Maïwenn MINGUY | contrôleur | 10 000€ 0. 0
Martine MAHE contrôleur 0 3 mois 3 000 € Pal
Marie-Dominique | contrôleur 0 3 mois 3 000 € LEDUEY
Rolin BELLONY | contrôleur 0 3 mois 3 000 €
Laure DERREE agent | 2000€ 3 mois | 3000€
Delphine MERLIERE | agent 2 000 € 3 mois 3000 €
Christophe DERREE agent 0 3 mois 3 000 €
TR ) - 2 000 € 3 mois 3 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 116 . Nom et prénom des : Grade Limite | Durée Somme maximale pour laquelle |
agents : des décisions maximale un délai de paiement peut être
| | | gracieuses : des délais accordé :
| | de paiement
| Marie-Dominique | Contrôleur | L 500 € 6 mois | | | 5 000 € R
LEDUEY |
{Rolin BELLONY | _ Contrôleur 600€ | GEmois 5000 €
Emmanuel BOUCHER : Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
|Anne- Marie PASSARD Contrôleur | 500€ Gmois _ 5000€ :
Nicolas TERNON | Contrôleur : 500€ Gmois | | 500€
Martine TINEL _ Contrôleur | 500€ | G6mois | 5000 €
Adeline BELLANGER | Contrôleur | 500€ Gmois | | 5000€
Christophe BEN, Agent | 500€. Gmois |. | 3000€ L
MAMMAR | |
Anne HEBERT Agent | 500€ Gmois | | 3000€ EH
Stéphane LUBIN | Agent 500€ Gmois | 3000€ :
Michael MARTIN | Agent | 500€ G6mois | | 3000€ eaRR Cr ee nee rte =
Eve THOUVENIN | Agent | 500 € | G6mois | | 3000€
Marie-Pierre Agent 900 € 6 mois 3 000 €
VAUCHEL
Damien TROTEL Agent | 500€ 6mois | 300E E
DelphineMERLIERE Agent 500€ Gmois 300€ :
Christophe DERREE Agent | 500€ | &mois | 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal de taxe foncière, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°} dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
un
....
...
_.
.
Mireille TROCLET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| = Loïc BOURCERET nn Marc JEGOU ! Anne-Laure RUAUX- |
| . . L. . : |. SCHLUMBERGER _i
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
|_____ Vincent BARD _! Michel BIGOT l Cédric BONNEVILLE | Véra MONFORT Victor PEREZ DEL VILLAR
Article 5
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 117 Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
| Nom t prénom des L Limite des ; Durée maximale Somme maximale pour laquelle “bent 8 Grade décisions : des délais de : un délai de paiement peut être
g gracieuses paiement accordé
Adeline BELLANGER : Contrôleur 500 € | 6 mois | 5 000 €
Martine MAHE Contrôleur 500 € Gmois 5 000 € . | principal. Lu _—— .
Rolin BELLONY Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
‘Christophe DÉRREE Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Delphine MERLIERE Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Damien TROTEL Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
trésorerie de MONTIVILLIERS et de la trésorerie d'HARFLEUR.
Article 7
En cas d'absence où d'empêchement de la soussignée et de son adjointe Mme Liliane PARADOL, les
agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer, en tant qu'adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de LE HAVRE, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de
la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Mireille TROCLET Inspectrice
Monique LABRUYERE inspectrice
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
A LE HAVRE le 01/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Joëlle LE GOAS, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Joëelje LE 30AS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP LE HAVRE mise à jour au 1er septembre 2020 118 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-011
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 119 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE ROUEN OUEST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe [V : :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrêté :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. FABRE Christian Inspecteur divisionnaire et
Mme Isabelle DUMAS Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Cette dernière délégation est également accordée à M. RICCHIARDI Baptiste ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai est accordé
sans limitation du nombre de mois ni du montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 120 Article 2
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BELLIARD CHRISTINE
CROISSANT MATHIEU
JULIEN SYEVAIN
LEMELLE PATRICIA
MONTRAISIN SEBASTIEN
PLAISANT LUDIVINE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après : |
BACHELET SANDRINE
CHAUMERON NATHALIE
DELPLACE CAROLE
DOMAIGNE SABRINA
DUVAL GERALDINE
HENEAULT MARIE CHRISTINE
LARCHEVESQUE DOMINIQUE
LE LEZOUR MIJANOU
{LELONG JULIE
LEMONNIER BRIGITTE
MAINOT LAURIANE
MULLIE THERESE
PECQUERIE CATHERINE
SOMVILLE JULIA
TAMION WAENER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal de
taxes foncières, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A :
M. RICCHIARDIH Baptiste ;
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DALLIAS BOUTEILLER ARMELLE
DROALIN STEPHANIE
HATE MAGALI
LEROY JESSIE
MARTIN FABIENNE
POLLET JEAN
SENECAL NATHALIE
TOLMER CLAUDINE
VREL JESSICA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOULAY AUDREY
CABOUX CATHERINE
CHASTELLAIN VERONIQUE
DUCROCAQ ISABELLE
DUREL FRANCOIS
GAILLARD NATHALIE
HERVIEU AURELIE
HOEL NADEGE
LECUYER NATHALIE
MORINEAU FABIENNE
RICHARD BENJAMIN
TECHER MARION
TOUSSAINT NATHALIE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 122 aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme des agents décisions maximale | maximale gracieuses | des délais | pour laquelle
de un délai de paiement | paiement peut
être accordé
SAILLARD ROMAIN AGENT 1 OO0E _ 6 mois 3 000€
TECHER SIMON AGENT 1 000€ 6 mois 3 000€
LIBERGE RODOLPHE | AGENT 1 000€ 6 mois 3 000€
Article 5
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Accueil physique :
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme
des agents décisions maximale | maximale pour contentieuses |des délais! laquelle un
de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
LE BLEVENNEC | INSPECTRICE 15 O00E 3 mois 3 000€
FREDERIQUE | DIVISIONNAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 123 BESSON AGENT 2 000€ 3 mois 3 000€
EMMANUEL
BEZZEKHAMI |AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
MEDJA
BUREL CONTROLEUSE 10 000€ 3 mois 3 000€
CATHERINE
JULIEN AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
RUTH
PEROT JULIEN CONTROLEUR 10 000€ 3 mois 3 000€
PINEL MARIE AGENTE 2 000€ 3 mois 3 OO0E
LAURE
SOWAMADOU |AGENT 2 000€ 3 mois 3 000€
Accueil téléphonique
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme
agents décisions | des délais de | maximale pour
contentieu paiement laquelle un délai
ses de paiement peut
être accordé
ROLLAND SYLVIE ICONTROLEUSE 10 000€ 3 mois 3 000 €
PRINCIPALE
DUSSAUX CELINE AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
GOSSELIN AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
MARYLINE PRINCIPALE
HOAREAU SYLVIE AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
LEBIELLE STEVE AGENT 2 000€ 3 mois 3 000€
NEVEU LAURA AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants
ROUEN Ouest.
Article 6
: SIP
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Maritime
À Rouen, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers, de Rouen Ouest
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 124 Noëlle PAGE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 1er septembre 2020 125 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-016
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPF DE DIEPPE mise à jour au 1er
septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF DE DIEPPE mise à jour au 1er septembre 2020 126 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE red FINANCES PUBLIQUES igalité Fraternité
Le comptable, Chafia HAURILLON, responsable du service de la publicité foncière de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature limitée aux périodes pour lesquelles elle aura été désignée intérimaire, est donnée
à MM BINET Martine, contrôleur principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière de
DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BINET Martine pour les périodes de présence du
responsable de service de la publicité foncière Céline GREBERT
Nathalie HAUDUC Chantal KADUSZKIEWICZ
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À DIEPPE le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, |
__—Æhefiaer En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-015
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPF ROUEN 1 mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 1 mise à jour au 1er septembre 2020 128 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme SAVARY Yvette et M. CIVES Pasquale, inspecteurs, adjoints au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUEUDEVILLE Sylvie PECOT Marie-Ange
MARTIN Jennifer | BOYER Sandrine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 1 mise à jour au 1er septembre 2020 129 C#
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-014
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPF ROUEN 2 mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 2 mise à jour au 1er septembre 2020 130 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de Rouen 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SAVARY Yvette et M. CIVES Pasquale, inspecteurs, adjoints au
responsable du service de publicité foncière de Rouen 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DOPPIA Anthony
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ESCOT Jean-Jacques
Article 3
artement de la Seine-Maritime.
LP /
Séptembre 2020
Æesbonsable par intérim de service de
ciere,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dé
chel TASSILLY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPF ROUEN 2 mise à jour au 1er septembre 2020 131 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-021
ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-021 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A 1er septembre 2020 132 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Anne SEGUY, Administratrice générale des finances publiques ;
- M. Jocelyn VIOLS, Administrateur des finances publiques ;
- Mme Ann WATRIN, Administratrice des finances publiques adjointe;
- Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
À Rouen, le -ler septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de Normandie et
e la Seine-Maritime,
— GC. Fabienne DUFAY | 4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-021 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR A 1er septembre 2020 133 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-31-025
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 134 EE F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
La directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-maritime,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 20085,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17
décembre 2015 (article 44) ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16
juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article. 1%. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN :
- Madame Anne SEGUY, administratrice générale des finances publiques ;
à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tous
les biens loués par l'État, ne peut être subdéléguée.
Article. 2. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François RONCEREL :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 135 - Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'État cédés:;
- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'État.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Guillaume DUTEIL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jérôme GUINEL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne-Françoise PONS, Inspectrice des finances publiques
- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 300 000 £ (trois cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par les
communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est
donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN :
- Madame Anne SEGUY, administratrice générale des finances publiques ;
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d'une
Déclaration d'Utilité Publique) ;
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire ou biens hors normes (ex: terrain de sport, friches
industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) ;
- les dossiers présentant Un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la nature
de l'interlocuteur ;
- les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée
précédemment admise ou faisant l'objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des finances
publiques et par délégation ».
Article. 6. - Madame la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à
la préfète, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs
de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
le 31 Août 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 136 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-31-023
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 137 REPUBLIQUE
FFDA N CA ] S F FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-maritime :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16
juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005
et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17
décembre 2015 (article 44) :
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté n° 19-98 du 23 avril 2019 du préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre :
Arrête :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 138 Article. 1*.-La délégation de signature qui est conférée à Madame Fabienne DUFAY, directrice
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l'article 1”
de l'arrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être
exercée par:
- Monsieur Christophe BERTHELIN, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle
Etat ;
- Monsieur Jean-François RONCEREL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division Gestion Domaniale :
- Monsieur Valéry FOSSARD, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Gestion Domaniale, en cas d'indisponibilité de Monsieur
Christophe BERTHELIN ou Monsieur Jean-François RONCEREL ;
Article. 2.-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, Monsieur Jean-
François RONCEREL où Monsieur Valéry FOSSARD la même délégation sera exercée par :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, Contrôleuse des finances publiques
dans la limite des plafonds de :
180 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession - acquisition - échange
— legs - etc...),
24 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ....).
Pour :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les
articles L3212-2 et R 3212-1;
passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat ;
autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État ;
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur ;
attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte ;
instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limites autorisées par l'arrêté
préfectoral;
dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-
13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements ;
dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 139 Article. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 2 du présent arrêté, à défaut
des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, Contrôleuse des finances publiques
Article.4. - Délégation spéciale de signature est donnée, outre les personnes désignées à l'article 1, en remplacement
les personnes désignées à l'article 2.
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'État
devant notaire.
Article. 5. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article. 6. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs
de Normandie et du département de la Seine-Maritime. || sera affiché dans les locaux de
la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 31 Août 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
La Directrice régionale des finances publiques et
du département de la Seine-Maritime
= À ) _ . Fabie
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-023 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 140 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-31-024
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-024 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 141 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de
l’'expropriation
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005
et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-Maritime
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’État,
codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; if
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute-Normandie et du
département de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté n° 19-98 du 23 avril 2019 du préfet de région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à
Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime :
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-024 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 142 Arrête :
Art. 1. - Les personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques ;
- Madame isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Seine-Maritime et du
département de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
° au nom des services expropriants de l'État ;
e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Art. 3.- Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 31 août 2020
=
ee
Fabienne DUFAY \
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-024 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 143 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-08-31-022
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle
État et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 144 EE F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation
du réseau, le pôle État et les missions rattachées.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les
décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Virginie FERNANDEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable
de division
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours
Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques
Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques
Madame Octavie POTVIN-CHASME, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Marie DIJOUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 145 2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable
de la division par intérim
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Monsieur Sylvain CAILLOT, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Madame Estelle LEDE, contrôêleuse principale des finances publiques
- Immobilier :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Hubert PAGEOT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques
Madame Pauline SANDLER, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :
Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Véronique PHILIPPE-LESAGE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Madame Aurélie CONNAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
5. Pour la mission « foncier - cadastre » :
Monsieur Patrick OUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de mission
6. Pour la Division des professionnels et du recouvrement :
Madame Ann WATRIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division
Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division
Madame Véronique ARMENGAUD inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 146 - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
7. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Monsieur Eric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la
division
- Contentieux et législation
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Magali CASTELLIER, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Caroline ROMON, inspectrice des finances publiques
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
8. Pour la Division du contrôle fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Monsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division
9. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Angie GALIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du pôle gestion et qualité
comptable
10. Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 147 Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- CODEFI :
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierrÿ MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
11. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Julia BUSSON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division
Madame Régine ARDANUY-MOLENS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe
à la responsable de la division
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Julia BUSSON et de Madame Régine ARDANUY-
MOLENS :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- Comptabilité de l'Etat :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques
Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques
Mme Carole HAEFFLINGER, contrôleuse des finances publiques, dans le cadre du contrôle interne et
comptable assigné au service
Monsieur Thierry ROUSSELLE, contrôleur principal des finances publiques
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Madame Brigitte MARTIN, contrôleuse des finances publiques
Madame Hélène LEGRAND, contrêleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
Madame Alexandra BISANTI, contrôleuse des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, agente administrative principale des finances publiques
- Recettes non fiscales - Produits divers :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Florence DOMINGUEZ, contrôleuse des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 148 12. Pour la Division de la dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du service Madame
Véronique CALLEWAERT, contrôleuse principale des finances publiques
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
- Service liaison rémunérations :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Daniel AUVRAY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
- Autorité de certification des fonds structurels européens :
Monsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publics, chargé de mission
Madame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre
les comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne en cas d'empêchement de M. MOISAN.
13. Pour le CSBO :
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBO Monsieur
Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques, adjoint CSBO
Madame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse des finances publiques
Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse des finances publiques
14. Pour la Division domaine :
Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de division
- Gestion :
Madame Geneviève DEPRET, inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques
Madame Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, inspectrice des finances publiques
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Allan TRANCHANT, inspecteur des finances publiques
Madame Delphine VERDIERE, inspectrice des finances publiques
Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, contrôleuse des finances publiques
- Pôle d'évaluation domaniale :
Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
15. Pour la mission départementale risques et audit :
Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
départementale « Risques et Audit »
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Lise BIZET, inspectrice principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 149 Audit :
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques
Madame Yvette PETIOT, inspectrice principale des finances publiques
Madame Delphine RENARD, inspectrice principale des finances publiques
Madame Régine RESSUGE, inspectrice principale des finances publiques
16. Pour la mission conseil aux décideurs publics:
Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission «conseil
aux décideurs publics»
17. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Jean-Noël COSTERG, administrateur des finances publiques
Monsieur Faouzi BEN SETHOUM, ingénieur des travaux publics de l'Etat
18. Pour la recette des finances du Havre :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son
arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes.
En cas d'empêchement de Monsieur BERTHELIN, Madame Pascale DECHAMPS, inspectrice divisionnaire
de classe normale des finances publiques reçoit délégation uniquement pour les missions relatives à la
gestion du site immobilier du Havre.
Article 2 : La présente décision de délégations qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de
Normandie et du département de la Seine-Maritime prendra effet à compter de la date de sa publication.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 31 août 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-08-31-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 150 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-019
RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.Thierry COCHET mise à jour au 1er septembre
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-019 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Thierry COCHET 151 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22
février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°19-98 du 23 Avril 2019 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, Directrice régionale de la direction régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry COCHET, Administrateur des
finances publiques adjoint., à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000€ :
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le
montant de la demande :
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives
OÙ judiciaires :
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que
soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-019 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Thierry COCHET 152 tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation
cadastrale, de remaniement et de rénovation du cadastre en cas d’empêchement de
Mme Fabienne DUFAY.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 1°" septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
_ Mme Fabienne DUFAY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-019 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.Thierry COCHET 153 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-013
RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE-PRS- mise à jour au 1er septembre 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-013 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS- mise à jour au 1er septembre 2020 154 Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine Maritime
Délégations de signatures en matière de gracieux,
contentieux et octroi de délais
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine Maritime,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LECOQ et Patricia GAUTHIEZ, inspectrices
des finances publiques, ainsi qu'à M. Yves CERTAIN, inspecteur des finances publiques, affectés au
pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ni porter sur une somme supérieure à 500 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances) ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-013 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS- mise à jour au 1er septembre 2020 155 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances) ainsi que pour ester en justice
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Gérard DANIEL Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
principal
Elise HAY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
principal
Myriam LACHELAH | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
Erwan D'ANGELO Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
Didier RIVIERE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
Stéphanie GRANDIN | Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
principal
Patrice CHARROT Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
Mylène CHARROT Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 100 000 euros
principal
Eric GRAVIER AAP 2 000 € 1 000 € 4 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
À Rouen, le 2 septembre 2020
M. CHAPPUIS Laurent
Comptable public
Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé Je la Seine/Maritime
20 ma NT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-013 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE-PRS- mise à jour au 1er septembre 2020 156