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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 13 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 76 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 76 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-76
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-02-20-011 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril
2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (2 pages) Page 3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-12-02-012 - DECISION N17 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 12
2019.doc (1 page) Page 6
76-2019-12-02-013 - SCHODLER DELEGATION MATIERE DISCIPLINAIRE (1 page) Page 8
76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-05-07-002 - Arrêté du 07-05-2020_Abrogation _arrêté_09-04-20_prolongeant la
suspension de l'exercice de la chasse_peche_destruction_nuisibles_76 (2 pages) Page 15
76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche
plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 (9 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora
(6 pages) Page 28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-05-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M. Dominique
LEPAPE Thanatopracteur SAS Crugéré Funéraire LE HAVRE (2 pages) Page 35
76-2020-05-07-001 - Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres CANNESAN à
AUFFAY (2 pages) Page 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-29-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan de réhabilitation et valorisation
du plateau de Dollemard sur la commune du Havre (2 pages) Page 41
76-2020-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BONAMY ,
directrice interdépartementale de la police aux frontières du Havre, en matière disciplinaire
(2 pages) Page 44
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 (4 pages) Page 47
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-02-20-011
Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté
du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la
prime d'engagement de carrière hospitalière pour des
spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante
Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des
postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans
laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-20-011 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 3 =— —
. r- Faite to Crgrytel
€ AT A4 RAC PO EUX 102 UI del ur
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VENTIGTUT
Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fbtant la Ilrio des postes
éligibles à la prime d'enge:gement de carrièrs hospitziière pour des spécialités dans lnquelis l'oftre
ds seins est ou risque d'étre Incuffizante
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le code de le santé publique et notamment tes articles L6152-1 et suivante, R.6152-404-1 et R.6182- 608-1 ;
VU la loi n° 83-683 du 22 juillet 1883 complétant la loi n° 8B3-8 du 7 Janwier 1883 relative à ja répartition de compétences entre les communes, les départements, ies régions et l'Etat :
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de ia directrice générale de l'Agence régionale de senté
de Normandie, Madame Christine GARDEL :
VU l'arrêté du 14 mare 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des ot des ons contractuels exerçant ht eg at neuronal À __ bu
VU l'arrêté du 19 avril 2019 fbœant la lists des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospltallère pour des spécialités dans isquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante :
VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter 7 octobre 2010 :
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie :
VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 déosmbre 2019 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la liete des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière fixée dans
l'arrêté du 19 avril 2020 ci-dessus visé, est modifiée oomme suit :
N° FINESS ETABLISSEHENT SPECIALITES |
Chirurgie orthopédique et traumatologle
Gastro-entérologle
1400002339 |CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE Médecine d'utgence |
Médecinegénérale
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-20-011 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4 Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-cbetétrique
Médecine générale
Médecine Interne
Médecine d'urgence
Pédiairie
| Pneumologie ORL
Radiologie
1400000385 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX
134 CENTRE HOSP DE L' Gériatrie 140000134 HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE , énérale
|
Chirurgie orthopédique et traumatologie |
Gasiro-entérologie |
Gynécologle-cbetétrique
8610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN Medeone générale
Radiologie
| Odontologle
Ophtalmologie
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé de lecéoution du présent arrêté qui est publié aux recuells des scies administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures das départements du Calvædios, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20 Février 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-20-011 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5 Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-12-02-012
DECISION N17 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 02 12 2019.doc
DECISION N17 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 12 2019
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-012 - DECISION N17 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 12 2019.doc 6 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
La directrice, Muriel TABEAU
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE – NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
LE HAVRE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 17 du 02 décembre 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en qualité de Chef d’établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE.
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel TABEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAUNAY Séverine, Monsieur MALLOUM Amadou, Madame VALENCIA Adelaïde pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Marion TOURNEUX et Monsieur Sylvain TRAVERSA, Attachés d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe PAMART, Capitaine, Chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROSEIL Sébastien, Madame LEFRANC Rachèle, Monsieur PIECHNIK Cyril, Monsieur Charles RALECHE, Monsieur Anthony DE VRIES, Monsieur Massala PANGUI et Denis SCHODLER, Lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Nicolas BERTEAUX, Monsieur Yannick BOULIER, Monsieur Christophe BRIERE, Monsieur Yannick CARPENTIER, Madame Erika CORRE ép. LEBEAU, Monsieur Damien DENOYERS, Madame Romélie DUJARDIN, Monsieur Rodrigue DUVAL, Monsieur Anthony GROULT, Monsieur Gilles HERAULT, Monsieur Hervé KOSMOWSKI, Monsieur Sébastien LAUNAY, Monsieur Eddy LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame Régine MBORLO, Monsieur Sylvain PELLETIER, Monsieur Alexis ROURA, Monsieur Nicolas ROYER, Madame Sandie TRIBERT, Monsieur SERGHINI Malik, Premiers surveillants et Majors, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A SAINT AUBIN ROUTOT, le 02 décembre 2019
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-012 - DECISION N17 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 12 2019.doc 7 Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-12-02-013
SCHODLER DELEGATION MATIERE
DISCIPLINAIRE
SCHODLER DELEGATION MATIERE DISCIPLINAIRE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-013 - SCHODLER DELEGATION MATIERE DISCIPLINAIRE 8 4
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
J
La Directrice, 3 Muriel TABEAU_—
4
Pre
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis SCHODLER, Lieutenant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
A Le Havre,
Le 02 décembre 2019
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-013 - SCHODLER DELEGATION MATIERE DISCIPLINAIRE 9 Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-12-02-014
SCHODLER DELEGATION OFFICIER
SCHODLER DELEGATION OFFICIER
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER 10 7
a” À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l' article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Denis SCHODLER, Officier du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
A Le Havre,
Le 02 décembre 2019
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER 11 7
a” À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI) Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances CPP exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Interdiction du port de vêtements personnels par une personne (article 10 RI type) détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de (article 20 RI) participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont (24 III RI) porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER 12 7
a” À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Vu l'article D.122 du CPP Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Vu l'article D.332 du CPP Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Vu l’article D.332.1 du CPP Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir (14 II RI) une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Vu l'article 57-9-7 du CPP Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Vu l'article R 57-8-23 du CPP Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER 13 4
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
J
La Directrice, 3 Muriel TABEAU_—
«
Pr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI) Retrait d'un équipement informatique
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54) Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne détenue mineure de 16 ans et plus
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-12-02-014 - SCHODLER DELEGATION OFFICIER 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-05-07-002
Arrêté du 07-05-2020_Abrogation
_arrêté_09-04-20_prolongeant la suspension de l'exercice
de la chasse_peche_destruction_nuisibles_76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-05-07-002 - Arrêté du 07-05-2020_Abrogation _arrêté_09-04-20_prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse_peche_destruction_nuisibles_76 15 Liberté » Égalisé «
RÉFUELIQUE FRANCAMNE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
‘Bureau dela nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
Arrêté du À 7 MAI 202
portant abrogation de l'arrêté du 9 avril 2020 prolongeant la suspension de l’exercice de la chasse, de
la destruction à tir des animaux nuisibles, du plégeage et de Pexercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Seine-Maritime, jusqu’à la fin du confinement, dans le cadre de l’épidémie de
COVID19
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2020 prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de la
destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Seine-Maritime, jusqu’à la fin du confinement, dans le cadre de l'épidémie de
COVIDI19,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-25 du 27 février 2020, portant délégation de signature à M. François
BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim, en matière d’activités,
CONSIDERANT.
- l’aménagement des mesutes de confinement découlant de l'épidémie de covid-19, décidé par le
gouvernement à partir du 11 mai 2020.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté du 9 avril 2020 précité est annulé.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30: {du lundi au jeudl}
. 8h30-12h60 / 13h30-16h00 (le vendredi) Site Internet : http://www.selne-maritime,gonv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-05-07-002 - Arrêté du 07-05-2020_Abrogation _arrêté_09-04-20_prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse_peche_destruction_nuisibles_76 16 Article 2 — Les actions de chasse ou les opérations de destruction d’animaux d’espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont de nouveau autorisées, sous réserve de détenir les autorisations
éventuellement nécessaires, dans le département de la Seine-Maritime.
Ces actions seront réalisées individuellement et respecteront l’évolution des mesures sanitaires en
vigueur.
Les actions de piégeage par les piégeurs agréés ainsi que la pratique de la pêche en eau douce sont également possibles dans les mêmes conditions.
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité
publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 07 MAI 2029
Le préfet,
et par délégation,
Le directeur départettiental des territoires v
de la Seluemrfime pd : di ICT
IS LFLLOLUARP
oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article
R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site internet Www.telerecours.fr"pour saisir lajuridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-05-07-002 - Arrêté du 07-05-2020_Abrogation _arrêté_09-04-20_prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse_peche_destruction_nuisibles_76 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-30-002
arrete renouvellement autorisation exploitation zone
technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des
activités portuaires_30 04 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 18 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Plerre BRARD
Mél. : plerre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02‘32. 18.95.38 38
Dossier n° 76-2020-00097 -
Arrêté du 3 Q AVR. 2020
portant renouvellement et modification de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’exploitation de la zone technique de pêche et de plaisance du port de Dieppe au bénéfice de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14 et 15, L.211-1, L.214-1 à 3 et R.214-1, R.181-45 à 49;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux’
rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
1/9
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel :
Site Internet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en
date du 15 avril 2010 relatif à l'aménagement d’une zone technique sur le port de Dieppe au
bénéfice du Syndicat Mixte du Port de Dieppe ;
l’arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
l’arrêté préfectoral n° 20-25 du 27 février 2020, modifié portant délégation de signature à
M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime par intérim, en matières d'activités ;
la décision n° 20-016 du ler mars 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de demande de renouvellement et de modification,-en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, déposé le 13 février et complété le 27 mars 2020 par la Régie Dieppoise des Activités Portuaires (venant aux droits du Syndicat Mixte du Port de
Dieppe) ;
le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 15 avril 2020 ;
la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 avril 2020, ne faisant part d’aucune observation sur le projet d’arrêté
CONSIDÉRANT :
que la Régie Dieppoise des Activités Portuaires (venant aux droits du Syndicat Mixte du Port
de Dieppe) demande le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la zone technique de
pêche et de plaisance du port de Dieppe ;
que cette demande s’accompagne d’un projet ‘de modification de l’installation, visant à l’aménagement d’une place supplémentaire pour le stationnement et le carénage de bateaux ;
que la modification envisagée, consistant au raccordement d’une surface de 400 m° au dispositif de traitement des effluents de carénage, n’est pas « substantielle » au sens du I de Particle R.181-46 ; |
que les mesures correctives prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettent d’atténuer les incidences du projet sur l’environnement ;
que les mesures de suivi prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettront d’évaluer les incidences de l’exploitation de la zone technique de pêche et de
plaisance du port de Dieppe sur l’environnement ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande de renouvellement et
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu de permettre l’aménagement d’une place supplémentaire pour le
stationnement et le carénage de bateaux et de renouveler l’autorisation d’exploitation de la zone
technique de pêche et de plaisance du port de Dieppe au bénéfice de la Régie Dieppoise des
Activités Portuaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et-de la mer de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 20 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La Régie Dieppoise des Activités Portuaires (venant aux droits du Syndicat Mixte du Port de Dieppe),
dont le siège est sis, 24, quai du Carénage - CS 40213 - 76201 Dieppe Cedex, représenté par son
directeur Monsieur Gonzague DELAMAERE, est bénéficiaire du renouvellement et de la
modification de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent acte vaut renouvellement et modification de l'autorisation d’exploitation de la zone technique de pêche et de plaisance du port de Dieppe et tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à aménager une place supplémentaire pour le stationnement et le carénage
de bateaux de pêche. Cet emplacement est raccordé à l’unité de traitement des eaux de carénage à
l’aide d’un caniveau à grille et d’une canalisation à implanter sur site.
Article 3 : Modifications
Eh application du deuxième alinéa du II de l’article R.181-46, larrêté préfectoral du 15 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du présent arrêté,
Les dispositions, prescriptions et mesures de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010 non modifiées
demeurent en tout point applicables.
Article d : Description des installations et des ouvrages
Le plan de l'installation et de localisation de la nouvelle place projetée figurant en Annexe 1 au
présent arrêté remplace celui de l’ Annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010.
Le paragraphe « 1.3 — Description des installations et des ouvrages » de l’arrêté préfectoral du
15 avril 2010 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'emprise totale du projet est d'environ 1,6 hectare décomposée comme suit :
+ Bassin versant carénage :
+ zone pêche (7 emplacements) : 3 400 m2
* zone plaisance (40 emplacements) : 2 900 m°
+ Bassin versant voirie hors carénage :
< zone pêche : 3 470 m°
«+ zone plaisance : 3 800 m°?
+ _ Bassin versant bâtiment et voirie plaisance : 900 m°? »
Article 5 : Nature, volume, objet des ouvrages projetés
Le plan des réseaux figurant en Annexe 2 au présent arrêté remplace celui de l’Annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010.
Les alinéas 3 à 5 du paragraphe « 1.4.3 - Aménagement de la plateforme » de l’arrêté préfectoral du
15 avril 2010 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les surfaces dédiées au stationnement et au carénage des navires permettent d’accueillir :
< __ pour la zone pêche (3 400 m°?) : 7 navires de pêche
+ pour la zone plaisance (2 900 m°) : 40 bateaux de plaisance »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 21 Le point b) du paragraphe « 1.4.6 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales » est remplacé par un
paragraphe ainsi rédigé :
« b) Bassin versant « voirie hors carénage »
Le bassin versant « voirie hors carénage » a une superficie d'environ 7 270 m°?.
Ï1 est constitué par les voiries dont la conformation des pentes assure que le ruissellement des eaux qu’elles recueillent 1 ne transite pas par les zones de carénage, ce jusqu’à des évènements d’occurrence
décennale.
Il comprend également l’aire de collecte des déchets.
Les eaux de ruissellement du bassin versant « voirie hors carénage » sont collectées par un réseau
distinct de celui des espaces de carénage. Ce réseau est dimensionné sur la base du débit de pointe de
la pluie d’occurrence décennale.
Les eaux de ruissellement sont traitées par un séparateur débourbeur d’hydrocarbure avec coalesceur
et déversoir dont les caractéristiques sont les suivantes :
TYPE SDHCD UNITÉ DE MESURE [Débit admissible QP 126 à 145 iitre/seconde [Débit traité TN_ 25429 lre/seconde [Densité des hydrocarbures prise sn compte | 085 __ J Volume total utile du séparateur en fonctionnement 4340 tre
Volume utile du débourbeur en fonctionnement 2900 ire [Vitesse ascensionnele 1:78 mêtre/heure Charge superficielle TE 5 _._| _______ mltre/seconde
Surface de séparation De: LR | m° Volume total de rétention deshydroogrbures 494 litre
Le séparateur d’hydrocarbures dispose d’une vanne de confinement.
Le rejet s’effectue dans le bassin de Paris. »
Le paragraphe « 1.4.7 - Ouvrages de gestion des effluents de carénage » est remplacé par un
paragraphe ainsi rédigé :
« 1.4:7 - Ouvrage de gestion des effluents de carénage
a) Bassin versant « carénage » :
Le bassin versant « carénage » a une superficie d'environ 6 300 m2.
Le bassin versant est constitué par les zones dont la conformation des pentes assure que les ruissellements des eaux pluviales et des effluents de carénage ne s’écoulent pas vers un autre bassin versant, ce jusqu’à des évènements d’occurrence décennale. |
Le réseau de collecte est dimensionné sur la base du débit de pointe de la pluie d’occurrence décennale.
b) Filière de traitement des effluents de carénage
Les eaux de ruissellement et les effluents de carénage sont acheminées vers un sparment débourbeur
d’hydrocarbures avec coalesceur dont les caractéristiques sont les suivantes :
TYPE |. SDHC _ | Unité de mesure __
Débit traité TN A [7 260 | _.. litres/ssconde
Densité prise en compte des hydrocarbures __ . 086. Es , _4 Volume utlle du débourbeur en fonctionnement 26072 | iros _
Volume total du séparateur | 651410.|. _litres
Surface de séparation mue ed ere 0DEN CNE
Cherge superficielle __ __.. . ... | 05 .__| ... m’/llre/seconde...
Vitesse sscenllonnelle _ = _5 RE 15 ._| mètre/heure nn Volume de rétention des bouas 213. | __ “Duvolume ullle du débourbeur
Volume de rétention des hydrocarbures 10286 lltres
L’unité de traitement des effluents de carénage dispose d’une vanne de confinement.
Le rejet s’effectue dans le bassin de Paris. »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 22 Article 6 : Exploitation de Ia zone technique
L’alinéa 6 du paragraphe « 1.15 - Exploitation du site de carénage » de l’arrêté préfectoral du 15 avril
2010 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre maximal de carénages simultanés (pêche et plaisance cumulés) est limité à six.
Toute mise à sec d’un navire pour carénage fait l’objet d’une demande préalable spécifiant la liste des
travaux à effectuer et, le cas échéant, le type de peinture anti-salissures utilisée. Par ailleurs
l'exploitant informe les usagers de l’interdiction des biocides suivants : Tributylétain ; Diuron ;
Cybutryne ou Irgarol ; Chlorothalonil ; TCMTB ; Thirame ».
Article 7 : Entretien de l’installation
Les alinéas 4 et 5 du paragraphe « 1.16.2 - Nettoyage de l’installation » de l’arrêté préfectoral du
15 avril 2010 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« L'unité de traitement des effluents de carénage est nettoyée par pompage et hydrocurage trois fois
par an :
* une fois avant la période de forte affluence sur la zone technique ;
+ une fois durant la période de forte affluence pour éviter que l’unité ne soit surchargée ;
* une fois après la période de forte affluence ; :
+ la période de forte affluence s’étend de mai à septembre, elle est-redéfinie, en tant que de besoin, au vu des données de fréquentation consignées dans le registre d’exploitation.
Le séparateur d’hydrocarbures, les caniveaux à grille et les regards sont nettoyés au moins deux fois par an. Lors de ces opérations d’entretien les pièces mécaniques et l'étanchéité des dispositifs dé traitement sont vérifiées. Les eaux de rinçage sont éliminées dans une filière agréée. »
Article 8 : Suivi de la qualité des eaux
Le paragraphe « 1.20 - Objectifs de qualité des rejets » de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010 est
remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« 1.20 - Objectifs de qualité des rejets
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas
l’équilibre biologique et écologique du milieu.
Le rejet est dépourvu de matières surnageantes, de toute nature, ne provoque pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, n’est pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d’ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Le rejet ne contient pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Il ne dégage pas d’odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d’incubation à 20 degrés, son pH est compris entre 5,5 et 9 et sa température n’excède pas 30 °C. Le rejet après traîtement respecte, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents, les valeurs limites suivantes :
Paramètres Flux maximaux admissibles
Flux moyen annuel métox (métaux et :
métalloïdes) 100 g/j Flux rédhibitoire journalier métox (métaux et 300 g/ métalloïdes) 1]
Paramètres Concentrations maximales
MES 35 mg/l
DCO 125 mg/l
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 23 Paramètres Concentrations maximales
hydrocarbures totaux Ce 5 mg/l
Arsenic 10 ug/l
Cadmium | 10 g/l :
Clirome total | SO ug/l
Cuivre 1 500 ug/!
[Mercure 1 xl | Nickel de 20 uig/1 | Plomb 50 j/l | Zinc 2 000 ug/l |
| Fer + Aluminium 5 000 g/l ee |
Sont également mesurées les concentrations en .phosphore total, tributylétain, a atrazine, cybutryne, diuron, isoproturon, simazine et hexachlorocyclohexane.
Le type de paramètre recherché ainsi que les valeurs limites fixées au présent article peuvent être modifiés, dans les formes prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement, au regard des
évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieux récepteurs »
Le paragraphe « 1.21.1 - Sur l’eau » de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2010 est remplacé par un
paragraphe ainsi rédigé :
« 1.21.1 - Sur l’eau
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du code de
l’environnement. Les méthodes d'échantillonnage et d’analyse des effluents respectent les normes et
règles de l’art en vigueur.
Les quantités d’eau utilisées pouf les activités de carénage sont mesurées quotidiennement.
La pluviométrie est mesurée par un matériel et selon des méthodes normalisés.
a) Périodicités, emplacements et constitutions des prélèvements
Les effluents sont analysés chaque mois sur la période de mars à octobre inclus (8 fois par an).
Un intervalle d’au moins une semaine est respecté entre les prélèvements et les opérations de curage
de l’unité de traitement.
Les prélèvements sont réalisés : .
+ en entrée et en sortie de l’unité de traitement des effluents de carénage :
* en entrée et en sortie du séparateur d’hydrocarbures ; |
+ en sortie générale,
Les données relatives au nombre de bateaux en carénage, aux volumes d’eau utilisés et à la pluviométrie du jour concerné par les prélèvements sont consignées. Elles servent au calcul du flux journalier métox.
b) Paramètres d’analyse
Les analyses portent sur toutes les substances mentionnées au point 1.20 qu’elles fassent ou non
l’objet de valeurs limites. Sont également mesurés la salinité, le pH et la température. »
Article 9 : Renouvellement
L'autorisation est renouvelée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification au
‘bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 24 Article 11 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Régie Dieppoise des Activités Portuaires.
En vue de l'information des tiers :.
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Dieppe et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Dieppe pendant une
durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de
Dieppe, le maire de la commune de Dieppe, le chef de la brigade de l’Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée.
Fait à Rouen le 4 ( AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
. Le Responsable du Service ‘
Transitions, Re s et Milieux
| | Alexandré HERMENT)
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Rouen,
dans les conditions définies par l'article R 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°,
Télérecours citoyens : |
Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes Physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à lajuridiction administrative compétente par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible à partir du site :
« www.felerecours.fr ».
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de
ce téléservice.
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8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 26 ANNEXE 2 : PLAN DES RÉSEAUX
ET ve |- :|ZE"| eee #1 | | = [= CAE LD] nl PL. vom] ven — —— ARE dope RS ES ee “1 mou 9/9 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-30-002 - arrete renouvellement autorisation exploitation zone technique pêche plaisance port Dieppe_régie dieppoise des activités portuaires_30 04 2020 27 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2020-05-04-002
Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001
Fauna-Flora
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 28 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00414-051-001 du 4 mai 2020 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – Fauna Flora
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Officier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infra-
structure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la pro-
tection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-
1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 29 être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de
signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, direc-
teur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie,
et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Fauna Flora ; CERFA 13 616*01 du
15 mars 2020 ;
vu les attestations de participation au stage théorique sur la pratique de la capture des chiro-
ptères délivrées par le Muséum National d’Histoire Naturelle à Madame FIRMIN et Mon-
sieur GOURVENNEC ;
vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 avril 2020 ;
Considérant :
que le bureau d’études Fauna Flora a été missionné par la Métropole Rouen Normandie (MRN)
pour réaliser des inventaires de population de chiroptères,
que la MRN souhaite améliorer ses connaissances sur les chiroptères sur le Marais du Trait confor-
mément au plan de gestion du Marais du Trait,
que pour certaines espèces, l’identification de l’espèce n’est pas toujours possible par le biais de
l’acoustique (murins, oreillards) et pour d’autres, il est nécessaire de disposer de cris sociaux (pipis-
trelles),
que les chiroptères sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert
d'une dérogation pour capture,
que certains membres du personnel de Fauna Flora sont formés à la capture, à la manipulation et à
l’identification des chiroptères,
que, pour l’activité connue de la DREAL Normandie, Fauna Flora s'est toujours conformé aux
prescriptions faites par les arrêtés préfectoraux portant autorisation de captures temporaires sur
diverses espèces, en transmettant les rapports et comptes rendus de captures,
Arrêté dérogation Fauna Flora - chiroptères – p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 30 qu’à l’occasion de la capture des chiroptères il est possible de récolter également des parasites ex-
ternes,
que le Centre Régional de Baguage de Normandie (CRBPO) est à l’origine du programme partici-
patif PUPIPO d’étude des ectoparasites des oiseaux et des chauves-souris,
qu’il est donc utile de collecter les ectoparasites et de les transmettre au programme PUPIPO pour
identification,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environ-
nementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’Ob-
servatoire de la biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2
de mise à disposition des données environnementales,
qu’il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau
d’études Fauna Flora à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de
chiroptères pour la réalisation d’inventaires,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE
Article 1er - bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Fauna Flora, représenté par sa gérante, et dont le siège social est sis Le
Village à Saint-Denis-le-Thiboult (76116) est autorisé sur les espèces suivantes :
tous chiroptères présents, ou susceptibles d'être présents
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures.
Article 2 - champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études
que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur la commune du Trait, sur le territoire du Marais
du Trait.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prendra fin le 31 décembre 2020.
Arrêté dérogation Fauna Flora - chiroptères – p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 31 Article 4 - mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie FIRMIN et Monsieur Anthony
GOURVENNEC dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En cas de contrôle, les deux personnes habilitées doivent être porteuses de l'arrêté de dérogation,
ou sa copie.
Article 5 - captures
Les captures de chiroptères sont faites à l’aide de filets japonais posés dans les allées, le long des
fossés. Lors de ces captures, les chiroptères sont identifiés, sexés et diverses prises de mesures sont
réalisées. Ils sont marqués temporairement à l’aide d’une coupe de poil, afin d’être immédiatement
relâchés en cas de reprise.
La démarche utilisée pour réaliser les captures temporaires suit le code de la déontologie mis en
place par la Société Française pour l’Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM).
Les captures de chiroptères au filet ont donc pour objectif de valider la présence d’espèces, d’obte-
nir des données quantitatives précises et de déceler la présence de femelles et de juvéniles.
Sur recommandations du CSRPN, des parasites externes des chiroptères sont prélevés. Ils sont
adressés au programme participatif PUPIPO (gillesleguillou@sfr.fr) pour identification et intégra-
tion aux connaissances régionales.
Article 6 - rapports et compte-rendus
Fauna Flora établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent ar-
rêté. Le rapport est transmis avant le 30 janvier 2021.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL.
Il doit comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement de
chiroptères .
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour
intégration à ODIN pour diffusion selon les règles applicables aux données publiques du SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
Arrêté dérogation Fauna Flora - chiroptères – p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 32 • le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Article 9 – Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à
Fauna Flora n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté
modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 11 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’Office français de la
biodiversité (OFB) et à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) – SINP.
Le préfet de la région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par délégation
Karine BRULÉ
Arrêté dérogation Fauna Flora - chiroptères – p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 33 Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du
25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d ‘un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Arrêté dérogation Fauna Flora - chiroptères – p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2020-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2020-00414-051-001 Fauna-Flora 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-05-001
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M.
Dominique LEPAPE Thanatopracteur SAS Crugéré
Funéraire LE HAVRE
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M. D. LEPAPE Thanatopracteur SAS
Crugéré Funéraire LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-05-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M. Dominique LEPAPE Thanatopracteur SAS Crugéré Funéraire LE HAVRE 35 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du ()5 MAI ?020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2014 habilitant M. Dominique LEPAPE sous le n° 14 76 244 pour
exercer en qualité de thanatopracteur :
Vu la demande reçue le 03 mars 2020 de M. Dominique LEPAPE, gérant de la SAS Crugéré Funéraire
sis 26 rve Edmond Meyer au Havre visant à obtenir le renouvellement de son habilitation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Dominique LEPAPE, gérant de la SAS "Crugéré Funéraire" sis 26 rue Edmond Meyer 76620 LE
HAVRE est habilité pour exercer en qualité de thanatopracteur, sur l'ensemble du territoire, l’activité
funéraire suivante pour une durée de six ans :
+ Soins de conservation
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-05-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M. Dominique LEPAPE Thanatopracteur SAS Crugéré Funéraire LE HAVRE 36 Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est : 20 76 244
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0098)
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au f 5 MAI 2076
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Y
VV
v
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le préfet/et par délégation,
jrecteur,
L
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-05-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire de M. Dominique LEPAPE Thanatopracteur SAS Crugéré Funéraire LE HAVRE 37 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-05-07-001
Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres
CANNESAN à AUFFAY
Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres CANNESAN à AUFFAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-07-001 - Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres CANNESAN à AUFFAY 38 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 7 MAI 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14
76 220 pour l'établissement de pompes funèbres de la SARL "CHRISTIAN CANNESAN" sis 31 rue
Maréchal Foch à Auffay 76720 Val-de-Scie ;
Vu la demande reçue par mail le 24 mars 2020 complétée le 06 mai 2020 de M. Christian
CANNESAN, en qualité de gérant responsable, sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement de la SARL "CHRISTIAN CANNESAN'' sis 31 rue du Maréchal Foch à Auffay 76720 Vai-
de-Scie exploité par M. Christian CANNESAN, en qualité de gérant responsable, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-07-001 - Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres CANNESAN à AUFFAY 39 + Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est : 20 76 220
(Nouveau numéro ROF à compter du 1°janvier 2021 : 20-76-0087
Article 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au Q 7 MAI 2026
Article 4 :
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
LAnon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Y Y
V
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwuritelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-05-07-001 - Arrêté de renouvellement des Pompes funèbres CANNESAN à AUFFAY 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-29-001
arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan
de réhabilitation et valorisation du plateau de Dollemard
sur la commune du Havre arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau de Dollemard sur la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-29-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau de Dollemard sur la commune du Havre 41 EE 2 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Rouen, le 2 g AVR. 2020
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Sandrine FLEURY
Tél. : 02 32 76 50 52
Mél. : sandrine.fleury®seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 9 AVR. 2020
abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau Dollemard sur la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L132-1 et
suivants, R132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique du projet de réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard au Havre :
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du mercredi 7 septembre 2011
au vendredi 7 octobre 2011 inclus ;
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du mardi 11
septembre 2018 au mardi 2 octobre 2018 inclus ;
Considérant que l'arrêté de cessibilité a été transmis au juge de l'expropriation le 15 décembre
2019 conformément à l'article R221-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Considérant que les mesures de publicité et d'informations auprès des expropriés n'ont pas
toutes été accomplies ;
Considérant que l'expropriant, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, a accepté
de conduire une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-29-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau de Dollemard sur la commune du Havre 42 réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau Dollemard sur la commune du Havre
est abrogé.
Article - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l‘expropriant, individuellement aux propriétaires
concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie est adressée au tribunal judiciaire de Rouen.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire-géhéral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureäseine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-29-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019 prononçant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du plan de réhabilitation et valorisation du plateau de Dollemard sur la commune du Havre 43 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-05-28-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
BONAMY , directrice interdépartementale de la police aux
frontières du Havre, en matière disciplinaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BONAMY , directrice interdépartementale de la police aux frontières du Havre, en matière disciplinaire 44 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BONAMY, directrice interdépartementale de
la police aux frontières du Havre, en matière disciplinaire
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale :
l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle BONAMY, directrice interdépartementale de la police aux
frontières (DIDPAF) du Havre, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des
fonctionnaires de police du corps d’encadrement et d’application à Pexception de la sanction d’exclusion
temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de la police aux
frontières sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le ? 8 AVR. 2020
pes C—
Pierre-André DURAND
7 place de la Madeleine 76036 EN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/ “seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BONAMY , directrice interdépartementale de la police aux frontières du Havre, en matière disciplinaire 45 Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d‘un mois à compter de la date
de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle BONAMY , directrice interdépartementale de la police aux frontières du Havre, en matière disciplinaire 46 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-04-27-002
PREF35_EMZ20042809180
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 47 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest
les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations
accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer
des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés
d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes
d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour
l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en
retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les
élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est
exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh , sur chaque département cité et selon
les conditions définies ci-après :
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 48 Département Circulation autorisée à l’exclusion de : L _—
Calvados (14) AIS L — A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
—? â Î épt. r-SUr- ch Côtes d’Armor (22) | D (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec
— A13*
— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
Eure (27) — A29
— A131
— A154 et N154
|_ é ° imite +78 | Eure-et-Loir (28) A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du départemen — A]1 | +
Finistère (29) |
Ille-et-Vilaine (35) — N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41) |
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
| Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) — A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72 + —— — |
Morbihan (56) |
_ : Orne (61) — A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28 Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
— A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du
: territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24
Vendée (85) |
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une
copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 49 Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ ___les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+ __ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michèle KIRRY
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 50 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-04-27-002 - PREF35_EMZ20042809180 51