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Procès Verbal - FEVRIER 24 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Ligron.
Lien du pdf (Procès Verbal - FEVRIER 24 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
CANTON DE LA FLECHE
COMMUNE DE LIGRON
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 24 FÉVRIER 2025
Nombre de membres
En exercice
11
Date de la convocation
17/02/2025
Date d’affichage
17/02/2025
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 07/03/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à vingt heures, le Conseil
Municipal s’est réuni à la mairie, en séance publique, sur la convocation et
sous la Présidence de Monsieur Philippe BIAUD, Le Maire.
Présents :
M. Philippe BIAUD, M. Jean-Christophe PRÉVOST, M. Michel
PORTIER, M David BOURGEOIS, Mme Mélanie DAGUENET, M.
Dominique MARTIN, Mme Catherine CHANTEAU, M. Julien
FERRAND.
Absent(s) Excusé(s) :
M Yannick BRUNET, M. Stéphane MANCEAU donne pouvoir à M.
Philippe BIAUD, Mme Elodie SIMON
Absent(s) non excusé(s) : Néant
Présente : Isabelle BRUNET, secrétaire générale de Mairie
Monsieur BIAUD Philippe ouvre la séance et constate que le quorum est
atteint.
M. Michel PORTIER est nommé secrétaire de séance
Monsieur BIAUD Philippe soumet au vote le procès-verbal du 16
décembre 2024 qui n'appelle aucune remarque et est approuvé à
l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour
Ordre du jour :1- Vote du Compte Financier Unique 2024 (CFU)
Commune, 2- Affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024,
Commune, 3 - Vote du Compte Financier Unique 2024 (CFU)
Assainissement, 4- Affectation du résultat du Compte Financier Unique
2024 Assainissement, 5- Vote du taux des taxes locales pour l’année
2025, 6 - Vote des tarifs assainissement pour l’année 2025, 7 - Vote des
subventions, 8- Vote du Budget Primitif Commune 2025, 9 -Vote du
Budget Primitif Assainissement 2025, 10- Demande de subvention DETR/
DSIL, 11 - Redevance performance assainissement, 12 - Convention
fourrière animale, 13 - Indemnité agent recenseur , 14 - Abattage et
débardage sur CR n°21,
Questions diverses : 15 - Point d’avancement sur le dossier curage Lagune
******************************************************
1-N°2025/001 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - BUDGET PRINCIPAL - 2024.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Christophe PREVOST, 1er adjoint, délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 dressé par M. Philippe BIAUD, le Maire. Après que M. le Maire ait quitté la salle pour le vote du Compte Financier Unique, Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU
DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
Résultats reportés 126 884,23 151 935,75 151 935,75 126 884,23 Opérations de
l’exercice
338 854,94 417 534,33 155 112,26 139 298,89 493 967,20 556 833,22
TOTAUX 338 854,94 544 418,56 307 048,01 139 298,89 645 902,95 683 717,45 Résultats de clôture 205 563,62 167 749,12 37 814,50 Restes à réaliser 0 0 0 68 592,00 0 68 592,00 TOTAUX
CUMULES
205 563,62 167 749,12 106 406,50
RESULTATS
DEFINITIFS
205 563,62 99 157,12 106 406,50 2. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Financier Unique 2024 ci-dessus.
Vote : Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 1
2-N°2025/002 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Compte Financier Unique 2024 de la commune a été voté le 24 février 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constate que le compte administratif présente :
✓ un excédent de fonctionnement de…………………….. 205 563,62 € ✓ un déficit d’investissement de….……………………. 167 749,12 € ✓ un crédit de reste à réaliser de………………………..… 68 592,00 €
Le résultat global définitif s’établit à …………………………… 106 406,50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :
• 99 157,12 € au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés • 106 406,50 € au compte 002 Résultat reporté ou anticipé
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
3-N°2025/003 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ASSAINISSEMENT 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Christophe PREVOST, 1er adjoint, délibérant sur le Compte Financier Unique Assainissement de l’exercice 2024 dressé par M. Philippe BIAUD, le Maire. Après que M. le Maire ait quitté la salle pour le vote du Compte Financier Unique, Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :
2. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le Compte Financier Unique 2024 ci- dessus.
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
Résultats reportés 45 140,16 66 827,21 111 967.37
Opérations de l’exercice 22 647,69 23 787,88 5 467,79 11 685,24 28 115,48 35 473,12 TOTAUX 22 647,69 68 928,04 5 467,79 78 512,45 28 115,48 147 440,49 Résultats de clôture 46 280,35 73 044,66 119 325,01 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 TOTAUX CUMULES 46 280,35 73 044,66 119 325,01 RESULTATS
DEFINITIFS
46 280,35 73 044,66 119 325,01 4-N°2025- 004 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU SERVICE ASSAINISSEMENT.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du service assainissement a été voté le 24 février 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 46 280,35 €
Un excédent d’investissement de 73 044,66 €
Décide de reporter chacun des excédents dans leurs sections respectives.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
5-N°2025/005 : VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le taux des taxes locales a été fixé en 2024 à :
TH : 16,77 %
TFPB : 39,64 %
TFPNB : 37,69 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix :
DECIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour 2025, soit :
• Taxe d’habitation : 16,77%.
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,64 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,69 %
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
6-N°2025/006 : VOTE DES TARIFS ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2025.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs du réseau assainissement en vigueur, à savoir :
Prix au m3 : 1,20 €
Taux fixe annuel : 40 €
Taxe de raccordement : 700 €
Prix forfaitaire si présence d’un puit 30 m3/personne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs ci- dessus pour l’année 2025.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
7-N°2025/007 : VOTE DES SUBVENTIONS 2025
M. le Maire donne lecture de la liste des subventions versées en 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE à l’unanimité d’allouer les subventions suivantes qui seront inscrites au Budget Primitif 2025 : Comice (0,60€/hab.) (1/01/2025 487 hab.) 292,20 € Asso. Défense Contre les Ennemis de la Culture 200,00 € Aide à Domicile en Milieu Rural 150,00 € Croix Rouge Française 100,00 € A.P.A.J.H. 100,00 € Téléthon 100,00 € Famille de la Sarthe 150,00 € Secours Populaire 100,00 € Resto du Cœur 150,00 € APSEP 70,00 € Bibliothèque Scolaire 200,00 € Génération mouvements 180,00 € Potiers et Patrimoine de Ligron 180,00 € Tous en Forme 180,00 € à la demande de la Présidente cette somme
sera versée à Génération Mouvements de
LIGRON si mise en sommeil de l’association
Tous en Forme
Le Passe-Temps 180,00 € 1,2,3 Les P’tits Loups 180,00 € CCAS 0 €
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
8-N°2025/008 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025.
Monsieur Le Maire propose de voter le budget primitif commune 2024 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
BUDGET PRIMITIF COMMUNE :
Dépenses Recettes
Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 122 050,00 013 Atténuations de charges 0
012 Charges de personnel et frais assimilés 176 000,00 70 Produits des services 26 552,00
014 Atténuations de produits 33 089,00 73 Impôts et taxes 29 000,00
65 Autres charges de gestion courante 102 024.50 731 Fiscalité locale 176 053,00
66 Charges financières 6 700,00 74 Dotations, subventions 121 852.00
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 75 Autres produits gestion courante 30 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires) (3)
0 77 Produits exceptionnels 0
023 Virement à la section d’investissement 2 591,18 002 Résultat reporté 106 406,50
042 Opé. d’ordre de transferts entre sections 7 408,82
Total dépenses de fonctionnement 489 863,50 Total recettes de fonctionnement 489 863,50
SECTION D’INVESTISSEMENT
16 Remboursement d’emprunts 45 500,00 13 Subventions d’investissement 55 000,00
16 Emprunts 0
10 Dotations fonds divers 225 157,12
20 Immobilisations incorporelles 0 1068 Excédents de fonctionnement capitalisé
21 Immobilisations corporelles 3 500,00 021 Virement de la section de fonctionnement
2 591,18
23 Immobilisations en cours 142 000,00 040 Opé. d’ordre de transfert entre section 7 408,82
RAR N-1 0 RAR N-1 68 592,00
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
167 749,12 001 Solde d’exécution positif reporté
Total dépenses d’investissement 358 749,12 Total de recettes d’investissement 358 749,12 A l’unanimité des présents, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve et vote par section de fonctionnement et d’investissement chapitre par chapitre le budget primitif 2025,
Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
9-N°2025/009 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2025 Monsieur Le Maire propose de voter le budget primitif commune 2025 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT :
Dépenses Recettes
Chapitre Libellé Proposition Chapitre Libellé Proposition
SECTION D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 44 262,90 70 Produits des services 17 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 500,00
014 Atténuations de produits 1 600,00
65 Autres charges de gestion courante 3 000,00 042 Opé.d’ordre de transfert entre sections 5 467,79
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 002 Résultat reporté 46 280,35
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires) (3)
1 200,00
022 Dépenses imprévues 0
023 Virement à la section d’investissement 0
042 Opé. d’ordre de transferts entre sections 11 685.24
Total dépenses de fonctionnement 69 248,14 Total recettes de fonctionnement 69 248,14
SECTION D’INVESTISSEMENT
16 Remboursement d’emprunts 0 001 Solde d’exécution positif reporté 73 044,66
20 Immobilisations incorporelles 0 021 Virement de la section d’exploitation
23 Immobilisations en cours 79 262,11
040 Opé.d’ordre de transferts entre sections 5 467,79 040 Opé.d’ordre de transferts entre section 11 685,24
Total dépenses d’investissement 84 729,90 Total de recettes d’investissement 84 729,90
A l’unanimité des présents, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve et vote par section de fonctionnement et d’investissement chapitre par chapitre le budget primitif 2025, Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires.
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
10-N°2025/010 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL
M. le Maire informe Le Conseil Municipal que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025, les projets susceptibles d’être éligible sont :
PROJET N°1 : Bâtiments Communaux « Réhabilitation de la Salle Polyvalente »
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de fonctionnement suivantes :
Origine des financements Montant HT
Mairie de LIGRON 45 498,00€ Fonds Européens (à préciser) 0 € Conseil régional (appel à projet) 0 € Conseil Départemental (Plan de relance) 0€ Autre collectivité (EPCI CdC Pays Fléchois) Fond de
concours
0 €
DETR et /ou DSIL/ 19 499,00 € Fonds privés 0 € TOTAL 64 997,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, pour l’année 2025 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2025
Atteste de l’inscription des dépenses correspondantes en section d’investissement Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
11-N°2025/011 : REDEVANCE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable / pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Exposé des motifs
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de Véolia, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, et d’en assurer le recouvrement auprès des usagers;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,092 € HT / m3 selon le calcul suivant :
CV (Contre Valeur) assainissement = 0.28 (redevance performance assainissement délibéré par l’Agence de l’Eau pour 2025) * 0.3 (Coefficient de modulation forfaitaire 2025) * 1.10 (coefficient de prudence) Article 2
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement. Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Dominique MARTIN a quitté la réunion à 23h01
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
12-N°2025/012 : CONVENTION FOURRIÈRE ANIMALE VILLE DU MANS - RENOUVELLEMENT.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière animale est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le Code Rural et de la Pêche Maritime d’empêcher la divagation des animaux errants (art L.211-22 et L.211-24).
La Commune de LIGRON ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale.
Par convention ce service est confié depuis de nombreuses années à la Fourrière municipale du Mans.
La convention arrivant à son échéance annuelle, elle se doit d’être renouvelée pour l’année 2025.
La tarification des actes vétérinaires est réactualisée en raison du cout réel des actes.
Le montant maximum des soins vétérinaires visant à la survie des animaux non identifiés sera de 100 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
❖ Décide le renouvellement de la convention pour l’année 2025
❖ Limite le montant maximum des soins vétérinaires visant à la survie des animaux non identifiés sera de 100 €.
❖ Charge et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre document relatif à ce dossier.
M. Dominique MARTIN a quitté la réunion à 23h01
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
13-N°2025/013 : INDEMNITÉ AGENT RECENSEUR
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune percevra une dotation forfaitaire au titre de l’enquête de recensement de la population 2025.
L’agent recenseur percevra une rémunération nette sur la base de :
4,10 € par logement enquêté
50 € par séance de formation
25 € prime internet
50 € prime délai respecté
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’indemniser l’agent recenseur de la manière précitée
CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
M. Dominique MARTIN a quitté la réunion à 23h01
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
14-N°2025/014 : ABATTAGE ET DEBARDAGE CR N°21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le propriétaire du taillis de la parcelle n° ZN 23 jouxtant le CR n°21demande la possibilité d’abattre les arbres sur la partie communale, le long de son terrain afin de permettre l’accès au talus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
✓ AUTORISE cette intervention,
✓ PRÉCISE que le bois coupé sera facturé à hauteur de 14€/m3.
M. Dominique MARTIN a quitté la réunion à 23h01 ✓
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 QUESTIONS DIVERSES
15- POINT D’AVANCEMENT SUR LE DOSSIER LAGUNE
Une bathymétrie a été réalisée et les résultats seront communiqués aux agriculteurs afin qu’ils puissent étudier la faisabilité d’épandage (un besoin environ de 40ha). Les épandages auront lieu à l’été avant une culture de colza ou un couvert suivi d’une culture de printemps.
16-INCIVILITÉ ABRI BUS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la constatation de la dégradation de la serrure du panneau affichage de l’abri bus.
Séance levée à 23h30
Le Maire, Le (la) secrétaire de séance Philippe BIAUD Michel PORTIER