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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 24 fevrier 2025 Delib 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250224-20250224DCM6-DE en date du 26/02/2025 REFERENCE ACTE : 20250224DCM6
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I Saint Aubin
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 6
Le lundi vingt-quatre février deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121 -9, L.2121-10 et L.2121 -11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 12 février 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 février 2025
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum: 10
Présent.e.s:
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Martine LAUNAY, Thieny FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNB, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.c.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; * Monsieur Philippe MAUBOUSSIN est excusé à partir de la question 11° 6 de l'ordre du jour; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à monsieur Eric NOURY; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé.
Secrétaire de séance: Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 17 / Abstention: 0 / Pour: 17 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal: 26 février 2025
Objet: Indemnisation par la commune de La Milesse suite au prêt d'un pupitre restitué détérioré
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Un pupitre a été prêté à la commune de La Milesse pour sa cérémonie des vœux le 10 janvier dernier.
Celui-ci a été rendu endommagé le rendant inutilisable.
Dans sa dernière séance, le conseil municipal de La Milesse a accepté de rembourser La Chapelle Saint Aubin.
Un nouveau pupitre a été acquis par La Chapelle Saint Aubin au prix de 426,00 € 1-1.T., soit 511,20 € T.T.C., la dépense imputée en section d'investissement.
Considérant que la commune de La Chapelle Saint Aubin percevra le fonds de compensation de la T.V.A. en 2027, il est proposé au conseil municipal:
- d'une part, de facturer à la commune de La Milesse un pupitre en remplacement de celui restitué
détérioré;
Mairic-1 ru.: de l'Europe 72650 1,/1 Cl-lAl'cLLE SAINT /Il lRIN '2ii' : 02 43 47 62 70 - :-7 accucilra lachapellt:saintauh111.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250224-20250224DCM6-DE en date du 26/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250224DCM6
d'autre pat1, de fixer le montant à devoLr à titre d'indemnisation à 426,00 € correspondant au coût d'achat hors taxes du nouveau bien ;
enfin, d'émettre le titTe correspondant.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'indemnisation par la commune de La Milesse d'un pupitre restitué détérioré.
Pour copie confonne,
Ainsi fait les jour, mois cl an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU EricNOURY r
« 1 .e maire certifie sous sa rcsponsabil ite le caractère exécutoire de cet acte, infonnc que la présente délibération es1 susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois â compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa uotification Dans ce même délai, u11 recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recomme ncera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie -2 rue de lï•:uropc 72650 l ,1\ Cl IAPELLI\ SAINT AUBIN � : 02 43 4 7 62 70 - 7 accueil(it1 laclwpt::llcsaintaubi11.fr