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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2020
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Ê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 16 janvier 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 janvier 2020
Préfecture de police
Secrétariat général_de la Zone de défense et de
sécurité
jAxrêté n° 2020-00050 du 15/01/2020 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n° 2020-0050 du 09/01/2020 portant modification de
[autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA VILLE
DE SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-0051 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
CRÈCHE DE LA PAIX - TREMBLAY-EN-FRANCE.
lArrêté n° 2020-0052 du 09/01/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour LE
GYMNASE COMPLEXE GUIMIER - TREMBLAY-EN-
FRANCE.
Arrêté n° 2020-0053 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE POLE
MEDICAL DE SANTE - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-0054 du 09/01/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour LA PISCINE
AUGUSTE DELAUNE - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Axtrêté n° 2020-0055 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
STUDIO D'ENREGISTREMENT DE MUSIQUE -
VILLEPINTE.
13
18
23
28
33
38 lArrêté n° 2020-0056 du 09/01/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SNCF!
IMOBILITES DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE
RHÔNE ALPES SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2020-0057 du 09/01/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SNCF.
MOBILITES DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE
RHÔNE ALPES SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-0058 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ASSOCIATION ADDENTIS - AUBERVILLIERS.
lArrêté n° 2020-0059 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ASSOCIATION ADDENTIS - BOBIGNY.
lArrêté n° 2020-0060 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ASSOCIATION ADDENTIS - BONDY.
lArrêté n° 2020-0061 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT ASS NAISSANCE MATERNITÉ DES
LILAS.
Arrêté n° 2020-0062 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT OLI TV PRODUCTION SAS-STUDIO
FOND BLANC - PANTIN.
lAxrêté n° 2020-0063 du 09/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SCI
ORRI-CENTRE OPHTALMOLOGIQUE - PANTIN.
lArrêté n° 2020-0093 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT DEPANN 2000 - NOIS Y-LE-SEC.
Arrêté n° 2020-0094 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT SOCLIDIS SAS -— CLICHTY-SOUS-BOIS,
[7 allée de la Fosse Maussoin.
JArrêté n° 2020-0095 du 13/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT SOCLIDIS SAS — CLICHY-SOUS-BOIS,
4 allée de la Fosse Maussoin.
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83 IArrèté n° 2020-0096 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
L'ÉTABLISSEMENT SOCLIDIS SAS — CLICHY-SOUS-BOIS,
10 allée de la Fosse Maussoin.
Arrêté n° 2020-0097 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE)
MAGASIN CONFORAMA - SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
JArrêté n° 2020-0098 du 13/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN FRANPRIX-NEUBURDIS - BONDY.
lArrêté n° 2020-0099 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE)
MAGASIN FRANPRIX-DISTRIWILSON - SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-0100 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection POUR LE)
MAGASIN FRANPRIX-IMA - AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2020-0101 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN FRANPRIX-LEA DISTRIBUTION - LES LILAS.
lArrêté n° 2020-0102 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN FRANPRIX-LISER - LES PAVILLONS-SOUS-
BOIS.
lArrêté n° 2020-0103 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN FRANPRIX-LISERAP - MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
lAxrêté n° 2020-0104 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection POUR
L'ÉTABLISSEMENT ENTRE CIEL ET TERRE - SAINT-
OUEN-SUR-SEINE.
lArrêté n° 2020-0105 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un sysième de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT DKG PANIFICATION - SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2020-0106 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA SARL,
GUIMARAES - MONTREUIL.
lArrêté n° 2020-0107 du 13/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection POUR
L'ÉTABLISSEMENT MOA - EPINAY-SUR-SEINE.
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132 Arrêté n° 2020-0108 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT ELECTRODEPOT - BAGNOLET.
Arrêté n° 2020-0109 du 13/01/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN DE SPORT DECATHLON - SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2020-0110 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT BERTRAND RETAIL CENTRE OUEST-
NESPRESSO ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-0111 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE RENAULT RETAIL
GROUP PORTE DE VINCENNES MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-0112 du 13/01/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE
MAGASIN LIDL - EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2020-0113 du 13/01/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
L'ÉTABLISSEMENT POINT. P SA - DRANCY.
Arrêté n° 2020-0139 du 15/01/2020 portant interruption d'un
pecueil de mineurs par les responsables et membres des
associations Renaissance et Ma Terre Ecole situé au 1 avenue
IBourdelle à Aulnay-sous-Bois.
Services déconcentrés de l'Etat
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IDF)
Arrêté n° 2020-0114 du 13/01/2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878060615 pour l'organisme OM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 11 Rue Jacques Anquetil 93000
BOBIGNY AP878060615.
lArrêté n° 2020-0119 du 13/01/2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP793834979 pour l'organisme Mohamed Moustaphal
Sylla dont l'établissement principal est situé 132 Avenue Jean
Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE.
b
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167 Arrêté n° 2020-0120 du 13/01/2020 porant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à [a personne enregistré
sous le n° SAP444108914 pour l'organisme Dominique Goller
dont l'établissement principal est situé 156 rue Lenain de
(Tillemont 93100 MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-0121 du 13/01/2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP843625336 pour l'organisme BEGAGA IMANE
font l'établissement principal est situé 13 Impasse Edgar Quinet
03120 LA COURNEUVE.
Direction __ régionale _et_interdépartementale _ de
l’environnement _et_ de l'énergie d’Île-de-France
(DRIEE IdF)
Arrêté n° 2019 DRIEE-IF/151 du 13/01/2020 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellerment capturer et relâcher
sur place des spécimens d'espèces animales protégées.
169
171
173 EE 5 Er bond » Ras + Frterabt
AÉPUALIQUE FRANÇAISE
MIRISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP,
CT BÉFERRE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020- 000 So
Portant prorogation de Pautorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de P'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David).
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police. ‘
Vu Parrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-
00023, 2020-00030 et n°2020-00045 des 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 janvier 2020 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa Zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière,
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ja
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis Le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transporis collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d'autorisation de cireulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article Ler de l'arrêté n°2020- 00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020- 00021, n°2020-00023, n°2020-00030 et n°2020-00045, est prorogée pour la journée du jeudi 16 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation. Article 2: un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de Pagglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France.
- Direction zonale CRS d'Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France,
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93,94 et 95.
Fait le mercredi 15 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, diregteur du Cabinet
David CLAVIERE ANNEXE à l’arrêté n°2020- 000$ Aibarté» Égalité » Fraternité
RéFusLQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0050
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par {e décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 octobre 2019 présentée par Monsieur Laurent RUSSIER, en qualité de maire pour la VILLE DE SAINT-DENIS, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 45 60 60 60 - fax : DH 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.ft
AB CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-1431 du 6 juin 2019.
Aticle 2 :
Le maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, est autorisé jusqu’au 4 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 15 périmètres (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le
commissariat de police de Saint-Denis et vers la direction territoriale de la sécurité de
proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le maire;
+ Je directeur général des services ;
+ le délégué général à la sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ la directrice de la prévention ;
«les chefs de poste ;
+ le brigadier chef principal.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AU Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Aïtiele 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno CHARLES- ALFRED, chef de la police municipale, sise 7 rue Riant à SAINT-DENIS (93200).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
i, Esplanade jcan Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-//seiue-saint-denis. gouv.fr
AS ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2020-C0$ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS
PERIMETRES :
Périmètre 1 : av du Colonel Fabien, av de Stalingrad, av Lénine, rue J, Védrine, rue
Guynemer, avenue R. Semat et la voie ferrée (jusqu’à Pav du Colonel Fabien)
Périmètre 2 : av du Colonel Fabien, rue G Péri, rue Auguste Poullain, rue G, Philippe, rue de Dalmas, rue des Moulins Gémeaux, rue M. Thorez et la voie ferrée (jusqu’à Pav du Colonel Fabien).
Périmètre 3 : rue J. Védrine, rue Guynemer, avenue de Stalingrad, rue H. Barbusse et
rue M. Cachin.
Périmètre 4 : rue M. Thorez, rue des Moulins Géneaux, rue Dalmas, rue Auguste
Poullain, rue G. Péri, rue des Ursulines, rue Denfert Rochereau et le Canal (jusqu’à ia
rue M. Thorez).
Périmètre 5 : av de Stalingrad, av Lenine, rue de Strasbourg, bd de la Commune de
Paris, bd Félix Faure et rue G. Péri.
Périmètre 6: rue G. Péri, bd Félix Faure, bd de la Commune de Paris, limite parc de la Légion d'Honneur, rue de la Légion d'Honneur et rue Lanne.
Périmètre 7 : av de Stalingrad, chemin de St Léger, rue S. Allende, rue des Aulnes, rue
Chopin, rue Jacques Vaches, av Romain Rolland et rue H. Barbusse.
Périmètre 8 : rue S. Allende, rue Georges Bizet, rue de la Citoyenneté, av Gorki, av
Romain Rolland, rue Jacques Vaches, rue Chopin et rue des Aulnes.
Périmètre 9 : rue de Strasbourg, av R. Rolland, rue I]. Rousseau, rue Diderot,
autoroute AI et av Paul Vaillant Couturier.
Périmètre 19 : autoroute Al, av R. Sallengro, route de la Courneuve, av de Presov et
rue du Maréchal Lyautey,
Périmètre 11 : rue du Maréchal Lyautey, rue de Genève, A86, rue de St Denis, rue
Bernard Palissy, quai du Canal et rue du Canal.
Périmètre 12 : quai de St Ouen, bd Finot, rue du Landy, voie Ferrée, bd A. France et
rue du Port.
Périmètre 13 : quai du Canal, rue Denfert Rochereau, rue des Ursulines, rue Lanne,
rue Pinel, limite parc de la Légion d'Honneur et rue P. V. Couturier,
Périmètre 14 : quai du Canal, av F. de Pressensé, av F. Mittérand, voie Ferrée et bd A. France.
Périmètre 15: av du Président Wilson, rue du Landy, rue des Cheminots, av F.
Mitterand, av F. de Pressensé, rue Murger, rue des Fillettes et avenue des Magasins Généraux.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.poux.fr
Ab Atticle 12 : L
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 09 JAN. 2020
Le préfet,
Le Sous*
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-0051
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CRÉCHE DE LA PAIX - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR2534;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 octobre 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour la CRÉCHE DE LA PAIX, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 24 place de la Paix à TREMBLAYV-EN- FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la CRÉCHE DE LA PAIX, sise 24 place de la Paix à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant une caméra intérieure,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Lemaire;
+ Les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* les adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
°__ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
° l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ Les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
les directeurs généraux adjoints ;
+ le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ le responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té) : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AS + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
°__le chef de service support et moyens informatiques ;
°° l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateut des réseaux informatiques ;
e la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
° le personnel de fa société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
° Les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
{es adjoints au responsable du CSU,
Aitiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventueilement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
£, Esplatade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — hp://scine-saint-denis.gonv.fr
è0 été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de le police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
TA Article 13 : . .
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 99 JAN. 220
Le préfet,
L
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis.gonv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0052
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GYMNASE COMPLEXE GUIMIER - TREMBLAYŸ-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 octobre 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour le gymnase COMPLEXE GUIMIER, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 72 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 44 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ri CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-2037 du 30 juillet 2019.
Article 2 :
Le maire, pour le gymnase COMPLEXE GUIMIER, sis 72 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 30 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de ‘Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
s les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* les adjoints au chef de service ;
*__le responsable du CSU ;
* l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de fa voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
* ja directrice générale des services ;
+ __{es directeurs généraux adjoints ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.[r
zu ° Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
* la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
* le responsable chargé du service de la médiation ;
+ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ Le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
° le technicien bâtiment ;
° le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __les adjoints au chef de service ;
* le responsable du CSU ;
+ __les adjoints au responsable du CSU.
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
AuticleS :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter gatant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis gouv.fr
es Auticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire L'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Fribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : OL 41 60 60 60 - Fax : O1 41602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
Z6 Axticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 JAN 2020
Le préfet,
le Préfet,
' 2 ecteur ds Cabinet
Mighaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — t6f : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfcelure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
17 Elbortd « Égaïtté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-0053
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
PÔLE MEDICAL DE SANTE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 octobre 2019 présentée par monsieur François ASENSL en
qualité de maire pour le PÔLE MEDICAL DE SANTE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 cours de la République à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 GD - fax : 61 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-srint-denis.gouv.fr
28 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le PÔLE MEDICAL DE SANTE, sis 7 couts de la République à TREMBLAV-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de a sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ les adjoints au maire;
+ Ie chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ __ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ _ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
° la directrice générale des services ;
+ Les directeurs généraux adjoints ;
+ Le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des spotts ;
{a directrice générale des services techniques et son adjoint ;
je responsable chargé du service de la médiation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 4i 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
2S + l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
° _l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ l’administrateur des réseaux informatiques ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
+ les adjoïnts au responsable du CSU.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
E, Esplanade ican Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seinc-snint-denis gouv.fr
30 été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : Q1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip://seine-saint-denis. gouv.fr
234 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (09 JAN 2020
Le préfet,
qurie Préfet, P:
Directeur fe Cabinet
1, Esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis gouv.fr
22 EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-0054
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE AUGUSTE DELAUNE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 octobre 2019 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour la PISCINE AUGUSTE DELAUNE, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 72 avenue Gïlbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jenn Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'auverturc : 8h30 — [6h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
22 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-2042 du 30 juillet 2019.
Article 2 :
Le maire, pour la PISCINE AUGUSTE DELAUNE, sise 72 avenue Gilbert Berger à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 30 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ __ les adjoints au maire ;
« le chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ _le responsable du CSU ;
+ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
* l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
«le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ; + la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 —ht{p:f/scine-saint-denis gouv.fr
3u ° le responsable chargé du service de la médiation ;
+ l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent administratif ; ° le directeur de la division informatique ;
* le chef de service support et moyens informatiques ;
+ l'administrateur des systèmes informatiques ;
» l'administrateur des réseaux informatiques ;
° Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ fe technicien bâtiment ;
+ le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ {es adjoints au chef de service ;
+ le responsable du CSU ;
les adjoints au responsable du CSU.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
2, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Aiticle 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
à, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Dt 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seinc-saint-denis.gonv.fr
re été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploifation,
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Aïticle 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l'Hôtel de Ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée,
Atticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
£, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobiguy Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{Oseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis gouv.fr
3b Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 9 JAN. 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
1 Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h09 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
2+ Lbsrté » bar » get» Fratenit Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-0055
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
STUDIO D'ENREGISTREMENT DE MUSIQUE - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 septembre 2019 présentée par madame Maitine VALLETON, en
qualité de maire pout le STUDIO D'ENREGISTREMENT DE MUSIQUE, en vue
d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue Jean
Fourgeaud à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@scine-salnl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
39 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La maire, pour le STUDIO D'ENREGISTREMENT DE MUSIQUE, sis avenue Jean Fourgeaud à VILLEPINTE (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
La caméra extérieure est « orientée » ou « floutée » de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villepinte, vers le commissariat de police de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la maire;
+ le premier adjoint à la maire ;
+ Padjoint à la maire en charge de la sécurité ;
+ _le directeur de cabinet ;
+ _ Je chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;
* les agents de la police municipale ;
+ le directeur opérationnel ;
*__ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ L’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — Rittp://scine-saint-denis. gouv.fr
39 Les images peuvent être extraites par :
ele chef de service de la police municipale ;
+ Les adjoints au chef de service de la police municipale ;
° le responsable du centre de supervision urbain ;
°_ L’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Îe cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
À, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax: OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
Uo Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 1 rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 1] :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-{ à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puis
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D JAN 2020
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préféf, Tiresteur d
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/seine-saint-denis gouv.fr
y À Er
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0056
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SNCF MOBILITES DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de ta République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du er octobre 2019 présentée par le directeur de l’activité TER
Rhône-Alpes, pour la SNCF MOBILITES-DIRECTION REGIONALE DU TER
AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant AGC (X76500),
desservant les départements suivants :
L'AIN (01), L'ALLIER (03), L'ARDÈCHE (07), LE CANTAL (15), LA DRÔME (26),
L'ISÈRE (38), LA LOIRE (42), LA HAUTE-LOIRE (43), LE PUY-DE-DÔME (63),
LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-SAVOIE (74) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41602371
Couricl : préfecture@seine-saint-denis.pouv.Ît
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
UT CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône-Alpes, pour la SNCF MOBILITES-DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué comportant 494 caméras intérieures dans les 26 rames du matériel roulant AGC (X76500).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre ou son représentant, à visionner Les images lors d'opérations de maintenance ;
+ le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent (ou son représentant).
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 74 Couriet : préfecture@seince-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
u3 Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images poutra s’exercer auprès du centre de relation clients, du service « Allo TER», SNCF TER AUVERGNE- RHÔNE-ALPES, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6H00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
ut Article LL : :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article L2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 JAN 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —16t : O1 41 60 60 60 - fax : QE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
US Hbarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET É N° 2020-0057
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SNCF MOBILITES
DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE RHÔNE ALPES
SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler octobre 2019 présentée par le directeur de l’activité TER Rhône-Alpes, pour la SNCF MORILITES-DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant ATER (X73500), desservant les départements suivants :
L’AIN (01), L'ALLIER (03), L'ARDÈCHE (07), LE CANTAL (15), LA DRÔME (26),
L'ISÈRE (38), LA LOIRE (42), LA HAUTE-LOIRE (43), LE PUY-DE-DÔME (63),
LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-SAVOIE (74);
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 74 Counriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
Ub VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article L :
Le directeur de l’activité TER Rhône-Alpes, pour la SNCF MOBILITES-DIRECTION REGIONALE DU TER AUVERGNE RHÔNE ALPES, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué comportant 870 caméras intérieures dans les 87 rames du matériel roulant ATER (X73500).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentte ou son représentant, à visionner les images lors d'opérations de maintenance ;
+ le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent (ou son représentant).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 416023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hftp://scine-saint-denis.gouv.fr
UT Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de Pactivité TER Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de relation clients, du service « Allo TER», SNCF TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
8 . Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O9 JAN. 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
u4 Ltbarté» Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0058
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION ADDENTIS - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juillet 2019 présentée par monsieur Jean-Dominique GONTRAND, en qualité de président pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 85 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jeun Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél ; O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
50 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, sise 85 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la responsable ;
+ la gestionnaire de travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 G0 6D - fax : O1 4t 60 23 71 Courriel : préfecture@scino-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
SA Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Lydie DA COSTA, responsable pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, sise 85 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.25 1-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetie autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél: O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 2371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://scine-saint-denis. gouv.fr
St Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 09 JAN 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-deuis gouv.fr
53 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉFUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉÈTÉ N° 2020-0059
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION ADDENTIS - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juillet 2019 présentée par monsieur Jean-Dominique GONTRAND, en qualité de président pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 12 bis tue Pablo Picasso à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade iean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
su CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, sise 12 bis rue Pablo Picasso à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable ;
+ La gestionnaire de travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
5, Esptañade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 16 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
ss Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Lydie DA COSTA, responsable pour ASSOCIATION ADDENTIS, sise 12 bis rue Pablo Picasso à BOBIGNY (93000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Buteau de ja police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis. gouv.fr
£b Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 09 JAN 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
#, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 GO 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — Hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊË T É N° 2020-0060
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION ADDENTIS - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juillet 2019 présentée par monsieur Jean-Dominique
GONTRAND, en qualité de président pour l'ASSOCTATION ADDENTIS, en vue
d’obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 119 avenue
Carnot à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Montin —93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le président, pour l'ASSOCIATION ADDENTIS, sise 119 avenue Carnot à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable ;
+ la gestionnaire de travaux.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références * de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jouts.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htép://seine-saint-denis.Bonv.fr
59 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Atticie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 36 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Lydie DA COSTA, responsable pour ASSOCIATION ADDENTIS, sise 119 avenue Carnot à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93607 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6623 71 Countiel : préfecture@soino-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
Go Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 JAN 2020
Le préfet,
Pour Id Péfet,
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfcclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 —htip://scine-saint-denis.pouv.fr
ba Litorté» fgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0061
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ASS NAISSANCE MATERNITÉ DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 septembre 2019 présentée par madame Murielle VANNIER, en
qualité de directrice générale pour l'établissement ASS NAISSANCE MATERNITÉ DES LILAS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 12-14 rue du Coq Français (93260);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Espinnnde Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax: O1 41 60 23 7E Courriel: préfecture@seine-snint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:f/seine-snint-denis, gouv.fr
GT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La directrice générale, pour l'établissement ASS NAISSANCE MATERNITÉ DES LILAS, sis 12-14 rue du Coq Français (03260), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable sécurité ;
+ la directrice générale.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
4, Csptanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 0] 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp://seine-saint-denis gouv.fr
63 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Autiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Murielle VANNIER, directrice générale pour l'établissement ASS NAISSANCE MATERNITÉ DES LILAS, sis 12-14 rue du Coq Français (93260).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 4160237
Courriel : préfoctnre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 - 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
bu Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 JAN 202
Le préfet,
Pouf le Préfet,
spréfel, Directeur Cabinet
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 69 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfoclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30. 16h00 — htip:/seinc-saint-denis.gouv.fr
6S D RE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0062
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
OLI TV PRODUCTION SAS-STUDIO FOND BLANC - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 septembre 2019 présentée par monsieur Olivier BOUKHOBZA,
en qualité de président pour l'établissement OLI TV PRODUCTION SAS-STUDIO
FOND BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 138 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
66 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement OLI TV PRODUCTION SAS-STUDIO FOND BLANC, sis 138 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ Passocié:
+ le directeur artistique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moufin —93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 69 - fax : 01 4L 60 23 71 Courriel : préfcclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
BY Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier BOUKHOBZA, président pour l'établissement OLI TV PRODUCTION SAS-STUDIO FOND BLANC, sis 138 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : O1 41 60 40 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — htip://seine-saiut-denis gouv.fr
68 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
Auticle 13 :
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D9 JAN. 2020
Le préfet,
Pour/e Préfet,
état, Directeur 8 Sous-P! de Cabinet
aël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Couwriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horuires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-sainl-denis. gouv.fr Liberté « Liber Égat » rater » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0063
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SCI ORRI-CENTRE OPHTALMOLOGIQUE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 octobre 2019 présentée par monsieur Olivier BOUKHOBZA, en
qualité de co-gérant pour la SCI ORRI-CENTRE OPHTALMOLOGIQUE, sise 138
avetue Jean Lolive à PANTIN {93500}, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU l'avis de La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplannde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
30 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le co-gérant, pour la SCI ORRI-CENTRE OPHTALMOLOGIQUE, sise 138 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les co-gérants ;
+ le docteur et gérant du centre.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 39 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-deuis. gouv.fr
Ti Atticle 6 :
Le co-gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Asticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier BOUKHOBZA, Co-gérant pour la SCI ORRI-CENTRE OPHTALMOLOGIQUE, sise 138 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ? préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip://scine-snint-denis. gouv.fr
Tè Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 09 JAN 2020
Le préfet,
1, Bsphinade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : DE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
43 Tu Libertd» Égalité » Fraternité
RérupLiQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0093
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DEPANN 2000 - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R:251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 juin 2019 présentée par monsieur Jean-Jacques JULIEN, en
qualité de gérant pour l'établissement DEPANN 2000, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 58 rue de Neuilly à NOISY-LE-SEC
(93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h09 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement DEPANN 2000, sis 58 rue de Neuilly à NOISY-LE- SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures ;
° 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
«l'assistant de direction.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
E, Esplanade Jen Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Tb Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de feurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Jacques JULIEN, gérant pour l'établissement DEPANN 2000, sis 58 rue de Neuilly à NOISY- LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Attiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hHp:f/seine-saint-denis.pouv.fr
++ Auticie 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 020
Le préfet,
ur le Préfet,
Le Sous-Préfx, eurdé Cabinet
Michaël SIBILLEAU
£, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex té : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hilp://seine-saint-denis. gouv.fr
78 EE
Liberté + Égalité + Fraternttl
RÉFUBLIGQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0094
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SOCLIDIS SAS - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2019 présentée par monsieur Hubert DELAHAYE, en
qualité de président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 allée de la Fosse
Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels où technologiques, ia prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes ;
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
+9 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 7 allée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ le directeur général ;
° _{e directeur du magasin ;
- le responsable administratif ;
+ le responsable des ressources humaines ;
e le responsable des caisses ;
+ __Îe responsable de l'informatique ;
° Je responsable de la sécurité.
Article 3 : :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade lean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : OL 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
QD Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hubert DELAHAYE, président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 12 allée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle [1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http;//soine-saint-denis.gouv.fr
an Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent airêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 2020
Le préfet,
Polrie Préfet,
fe, Dis & Sous-Pr Cabinet
Miehaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.it
gr Ltborté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊT É N° 2020-0095
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SOCLIDIS SAS - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 11 octobre 2019 présentée par monsieur Hubert DELAHAYE, en
qualité de président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 allée de la Fosse
Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
g3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 4 ailée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras extérieures,
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ le président ;
+ le directeur général ;
+ _le directeur du magasin ;
* le responsable administratif ;
* le responsable des ressources humaines ;
+ fe responsable des caisses ;
* fe responsable de l'informatique ;
+ _ le responsable de la sécurité.
Article3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’auforisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticlie 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 2371
Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
gu Auticle 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hubert DELAHAYE, président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 12 allée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de Ja police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seine-saint-denis.gouv.fr
es Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiminisiratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuii CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 JAN, 2020
Le préfet,
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16400 - htlp:/Seine-saint-denis. gouv.fr
86 D
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0096
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SOCLIDIS SAS - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2019 présentée par monsieur Hubert DELAHAYE, en
qualité de président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 aliée de la Fosse
Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saiit-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:/Sseine-saint-denis. gouv.fr
gr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auiticle 1 :
Le président, pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 10 allée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ le directeur général ;
le directeur du magasin ;
+ le responsable administratif ;
+ le responsable des ressources humaines ;
+ le responsable des caisses ;
+ __ le responsable de Pinformatique ;
+ _ Le responsable de la sécurité,
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis es cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un déjai maximum de 30 jours.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O4 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.goux:fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
88 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hubert DELAHAYE, président pour l'établissement SOCLIDIS SAS, sis 12 allée de la Fosse Maussoin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
39 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JAN 202
Pour le Préfet,
wréfel, Directeur dé Gabinst
Eu.) .
Mienlet SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-snint-denis.gouv.fr
A0 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0097
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CONFORAMA - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 octobre 2019 présentée par monsieur Samir BEJAOUL en qualité
de directeur pour le magasin CONFORAMA, en vue d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 89 boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN-SUR-
SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.ft
ai CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour le magasin CONFORAMA, sis 89 boulevard Victor Hugo à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 16 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
s [a responsable adiministrative.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hotmis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 19 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex— tél : O1 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
aq CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Âuticle 1 :
Le directeur, pour le magasin CONFORAMA, sis 89 boulevard Victor Hugo à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 16 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur ;
<_ le responsable administratif.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jouts.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à touf moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Samir BEJAOUX, directeur pour le magasin CONFORAMA, sis 89 boulevard Victor Hugo à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du sysième de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://seine-saint-denis. gouv.fr
su Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN, 202
Le préfet,
D oui 14 Préfet,
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GO - Fax : O1 41 60 23 71 Couict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
as ES
Elkerté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-0098
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-NEUBURDIS - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Stéphane VERDON, en qualité
de gérant pour le magasin FRANPRIX-NEUBURDIS, en vue d’obtenir Pautorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 place Nicole Neuburger à BONDY
(93140);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-suinl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
db CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX-NEUBURDIS, sis 11 place Nicole Neuburger à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 28 caméras intérieures.
Auticie 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité ;
«le directeur technique de la sécurité ;
+ le directeur du magasin ;
° le gérant de la société SARI ;
+ les agents de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7}
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:/{/seine-saint-denis.gouv.fr
ar Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société SART SECURITE, sise 8A rue de Clui à DIJON (21000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 - htip://scine-saint-denis gouv.fr
qe Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN. 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
95 Ltborté» Hgalité « Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2020-0099
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-DISTRIWILSON - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Stéphane VERDON, en qualité
de gérant pour le magasin FRANPRIX-DISTRIWILSON, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 112 avenue du Président
Wilson à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jenn Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gonv.fr
A0 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour e magasin FRANPRIX-DISTRIWILSON, sis 112 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur de la sécurité ;
+ Le directeur technique de la sécurité ;
e le directeur du magasin ;
+ _e gérant de la société SARI ;
+ les agents de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
1, Espianade Joan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OI 41602371
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
A0 Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la société SART SECURITE, sise 8A rue de Cluj à DIJON (21000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplinade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
AOT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de [a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 JAN 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fe
A0 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0100
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT |
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-IMA - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Stéphane VERDON, en qualité
de gérant pour le magasin FRANPRIX-IMA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un sysième de vidéoprotection, sis 130 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS
(93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte conire la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Homires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- hitp:f/scine-saint-denis.gouv.ft CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Ârticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX-IMA, sis 130 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 40 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité ;
le directeur technique de la sécurité ;
le directeur du magasin ;
le gérant de la société SARI ;
les agents de la société SARI.
+
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 Ti
Courriel : préfecture@scine-srint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis.gouv.fr
10$ Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société SARI SECURITE, sise 8A rue de Cluj à DIJON (21000).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L..253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
A0b Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 2020
Le préfet,
4, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : OX 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2020-0101
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-LEA DISTRIBUTION - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Stéphane VERDON, en qualité
de gérant pour le magasin FRANPRIX-LEA DISTRIBUTION, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 172 rue de Paris aux
LILAS (93260);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: O1 41 60 60 60- fax: OL 41 60 23 71
Courriel: préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
108 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX-LEA DISTRIBUTION, sis 172 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur de la sécurité ;
le ditecteur technique de la sécurité ;
le directeur du magasin ;
le gérant de la société SART ;
+ les agents de la société SARI.
CRE
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - Fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A0 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 ;
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans je cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société SARI SECURITE, sise 8A rue de Cluj à DIJON (21000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.25 1-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 0] 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
A0 Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 JAN 107
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bebigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{scinc-saint-denis.gouv.fr
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RÉFUENQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0102
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-LISER - LES PAVILLONS-SOUS-BOÏS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.25i-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006665 du 7 juin 2006, fe décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Stéphane VERDON, en qualité
de gérant pour le magasin FRANPRIX-LISER, en vue d’obtenit l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 allée Robillard aux PAVILLONS-
SOUS-BOIS (93320);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.souv.fr
Ait CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Atticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX-LISER, sis 7 allée Robillard aux PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité ;
° Je directeur technique de la sécurité ;
+ _je directeur du magasin ;
ele gérant de la société SARI ;
+ les agents de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : OL 41 60 60 60 - fax : 0H 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
113 Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Âtticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de feurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Autiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société SART SECURITE, sise 8A rue de Cluj à DIJON (21000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http-//seine-saint-denis.gouv.fr
AA Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. |
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 2
Le préfet,
lo Préfet
Le Sôus-Préfet, Rir cteur de Cabi
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 66 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÉTÉ N° 2020-0103
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX-LISERAP - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotectian, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par monsieur Jean-François TESSONNEAU,
en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX-LISERAP, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 47 rue Lenain Tiflemont à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — {61 : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriet : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AE CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX-LISERAP, sis 47 rue Lenain Tillemont à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité ;
+ le directeur technique de la sécurité ;
+ le directeur du magasin ;
+ le gérant de la société SARI ;
+ les agents de la société SARI.
Article 3 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loï et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courrie} : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.souv.fr
MAT Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société SARI SECURITE, sise 8A rue de Cluj à DIJON (21000).
Article 10 ;
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de {a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax: O1 43 60 23 7E Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
MB Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 202
Le préfet,
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 73 Courriel : préfecthire@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
115 Libarté « Débat» Égalté » Prato Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-0104
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ENTRE CIEL ET TERRE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juin 2019 présentée par monsieur Emmanuel RENOULT, en
qualité de commerçant pour l'établissement ENTRE CIEL ET TERRE, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 110 rue des
Rosiersà SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis.gouv.fr
A0 CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le commerçant, pour l'établissement ENTRE CIEL ET TERRE, sis 110 rue des
Rosiers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
o 6 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le commerçant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le commerçant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
t, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : D 41 60 23 7}
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis,eouv.fr
AA Autiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être sirictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Emmanuel RENOULT, commerçant pour l'établissement ENTRE CIEL ET TERRE, sis 110 rue des Rosiers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : ‘
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Je Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:/scine-saint-denis,gouv.fr
At Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 JAN 2010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4] 60 60 60 - fax : O1 4602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis. gouv.fr
AT Liberté» Égalté » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0105
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DKG PANIFICATION - SAINT:DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 août 2019 présentée par monsieur Ismaël KARA, en qualité de
gérant pour l'établissement DKG PANIFICATION, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 avenue George Sand à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : 01 44 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://scine-saint-denis. gouv.fr
ALU CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement DKG PANIFICATION, sis 7 avenue George Sand à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ALS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ismaël KARA, gérant pour l'établissement DKG PANIFICATION, sis 7 avenue George Sand à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 —hitp:l/seine-saint-denis. gouv.fr
Atb Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN. 2020
Le préfet,
Cabinet
A C4
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://svine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2020-0106
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL GUIMARAES - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 septembre 2019 présentée par monsieur Antonio GUIMARAES,
en qualité de gérant pour la SARL GUIMARAES, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 55 rue des Ramenas à MONTREUIL
(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 G0 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A8 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SARL GUIMARAES, sise 55 rue des Ramenas à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 GD 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
AS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antonio GUIMARAES, gérant pour la SARL GUIMARAES, sise 55 rue des Ramenas à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1.à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sriat-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis. gouv.fr
A20 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 JAN. 2028
Miehaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4H 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://seine-saint-denis.gouv.fr
A3A Atbarté+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
AR R Ê T É N° 2020-0107
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT MOA - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 septembre 2019 présentée par madame Sandrine BOULAY, en qualité de responsable technique pour l'établissement MOA, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial l'Tlo à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 66 69 60 - fax : O1 41 60 23 7L Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — httpf/seine-saint-denis. gouv.fr
ABT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
La responsable technique, pour l'établissement MOA, sis dans le centre commercial lIlo à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ la responsable technique.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La responsable technique, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-snint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http:#/seine-snint-denis.gouv. fr
A33 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sandrine BOULAY, responsable technique pour l'établissement MOA, sis dans le centre commercial l’Tio à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplañade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://scine-saint-denis. gouv.fr
AU Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.pouv.fr
AS EE à
Lthorté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-0168
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ELECTRODEPOT - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 septembre 2019 présentée par monsieur Azedine FERRAG, en qualité de directeur pour l'établissement ELECTRODEPOT, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le c. cial Bel Est 28 avenue du Général de Gaulle à BAGNOLET (93170) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A3P CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈTE
Atticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement ELECTRODEPOT, sis dans le c, cial Bel Est 28 avenue du Général de Gaulle à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
° le directeur adjoint commerce ;
* le directeur adjoint exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de Fl’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 04 41 60 23 71 Courriel : préfcciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-suint-denis.gouv.fr
437 Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploifation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Azedine FERRAG, directeur pour l'établissement ELECTRODEPOT, sis dans le c. cial Bel Est 28 avenue du Général de Gaulle à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant P'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis gouv.fr
A3 Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 JAN 2070
Le préfet,
b Préfet,
, Directeur/de Cabinet
Michaël SIAILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis,gauv.fr
A39 EE
Liberté » Égalité » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0109
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MAGASIN DE SPORT DECATHLON - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dépattements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 août 2019 présentée par monsieur Paul CRIVELLI, en qualité de
responsable d’exploitation pout le magasin de sport DECATHLON, en vue d'obtenir
l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue du Mondial 98 à
SAINT-DENIS (93210) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secouts aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou techniques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la lutte contre le cambriolage ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfectare@seine-saint-denis gouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AUD CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le responsable d'exploitation, pour le magasin de sport DECATHLON, sis 2 rue du Mondial 98 à SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ je responsable d’exploitation ;
+ le directeur.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de Pautorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
i, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i
Courriel : préfecture @scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://scine-saint-denis. gouv.fr
AuÀ Article 6 :
Le responsable d’exploitation, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aufa pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Paul CRIVELEX, responsable d’exploitation pour le magasin de sport DEÉCATHLON, sis 2 rue du Mondial 98 à SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle LL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — {él : OL 41 60 60 60 - fax : Di 41 6023 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AUT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 1010
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin —93097 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
AU3 Etberté« Égalité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0110
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BERTRAND RETAIL CENTRE OUEST-NESPRESSO
ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.25]-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 octobre 2019 présentée par monsieur Philippe CLAUDE, en qualité de directeur général pour l'établissement BERTRAND RETAIL CENTRE QUEST-NESPRESSO, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle dans le c. cial Westfield Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@sseine-saint-denis.gouv.F
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
Au CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanenie ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement BERTRAND RETAIL CENTRE QUEST- NESPRESSO, sis avenue du Général de Gaulle dans le c. cial Westfield Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le directeur général ;
+ Le directeur des opérations ;
+ le responsable de la boutique.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Îa personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, ja date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41602371
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 —- 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Aus Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rodolphe AUCORDIER, directeur des opérations pour l'établissement BERTRAND RETAIL CENTRE OUEST-NESPRESSO), sis 59 rue de Tocqueville à PARIS (75017).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Fobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
&, Ésplauade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
AUb Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de Ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 JAN, 2020
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AT ET
Elborid « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0111
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CONCESSIONNAIRE
AUTOMOBILE RENAULT RETAIL GROUP PORTE DE VINCENNES
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, ie décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieut
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 octobre 2019 présentée par monsieur Edouard DUCROCQ, en
qualité de directeur d'établissement pour le concessionnaire automobile RENAULT
RETAIL GROUP PORTE DE VINCENNES, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection, sis 57 rue Armand Carrel à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ja démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Coitriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-sainl-denis.gonv.fr
AU CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur d’établissement, pour le concessionnaire automobile RENAULT RETAIL GROUP PORTE DE VINCENNES, sis 57 rue Armand Carrel à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Autiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur d'établissement ;
+ le chef des services techniques ;
+ l’assistante de direction ;
+ le chef des ventes.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
AUS Article 6 :
Le directeur d'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Edouard DUCROCQ, directeur d’établissement pour le concessionnaire automobile RENAULT RETAIL GROUP PORTE DE VINCENNES, sis 57 rue Armand Carrel à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A$0 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 3 JAN. 2020
Le préfet,
binet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis. gouv.fr
ASÀ EE
Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAÏSB
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU PE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0112
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MAGASIN LIDL - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 octobre 2019 présentée par monsieur Alexandre BOULINE, en
qualité de directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 70 route d’Argenteuil à EPINAY-SUR-
SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— té] : O1 41 60 60 60 - Fax : OH 44 60 2371
Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.Îr
AST CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 70 route d'Argenteuil à EPINAY- SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* _1i caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le directeur régional ;
+ la responsable administrative ;
° les responsables des ventes régionales ;
+ le responsable des ventes secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
i, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
453 Aïticle 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs inissions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Gaétane FERNIQUE, responsable adrninistrative pour le magasin LIDL, sis ZAC des Cettons Il à CHANTELOUP LES VIGNES (78570),
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, {le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Fean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
1, Esplanade Jenn Moulin — 53007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
ASU Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 9 JAN. 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 « Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http'/seine-saint-denis. gouv.fr
ASS D Er
Liberté « Égalité » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0113
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
POINT. P SA - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-j à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 octobre 2019 présentée par monsieur Nicolas ROME, en qualité
de responsable du patrimoine et de l’environnement pour l'établissement POINT. P SA,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 183 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
novembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — ht{p:/seine-saint-denis.gouv.fr
ASE CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement, pour l'établissement POINT. P SA, sis 183 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef d'agence ;
° le responsable du patrimoine et de l’environnement ;
° le mainteneur,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'onverture : 8h30 — [6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AY Article 6 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourta s’exercer auprès du chef d’agence pour l'établissement POINT. P SA, sis 183 avenue Henri Barbusse à 93700 (DRANCY).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
4, Esplanade Jean Moutin —03007 Bobigny Codex— (él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS8 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JAN 2020
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — héip://scine-snint-denis gouv.fr
ASS Liberté = Liberté + Égalé + Fraternllé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - OA43%
PORTANT INTERRUPTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4 à L.227-12 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1 à [.2324-4, et L.2326-4 ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.441-1 à L. 441.4:
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-2 à R.123-17, et R152-6 ;
VU ie code de procédure pénale et notamment l’alinéa 7 de son article 78-2 ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et notamment son article 14 ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU le rapport de visite de Monsieur Quentin DETCHART, inspecteur de la jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2020 ;
VU le rapport de Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de sécurité publique à Aulnay-sous-Bois du 14 janvier 2020 ;
VU ie rapport du chef adjoint à la section de sécurité incendie du bureau de la défense et de la sécurité civiles au cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 janvier 2020 ;
1
AbA Considérant que lors d’un contrôle effectué le 14 janvier 2020 par des inspecteurs de la
jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale, des
inspecteurs de l'éducation nationale et des officiers de police judiciaires agissant
conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, il a été constaté la présence
de 48 mineurs, âgés de 3 à 6 ans, encadrés par 7 personnes adultes, au 1 avenue Antoine
Bourdelle 93600 Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que, selon les déclarations de Monsieur Sofiane SEGHIER, président de
l'association Renaissance, déclarée le 28 octobre 2011 à la sous-préfecture du Raïincy
sous le numéro W932003919 et de Madame Koumba TOURE, présidente de
lPassociation Ma Terre Ecole, déclarée le 26 août 2014 à la préfecture de la Seine-Saint-
Denis sous le numéro W931013013, présents lors du contrôle, ces deux associations se partagent l’accueil et l’encadrement de mineurs au 1 avenue Antoine Bourdelle 93600
Aulnay-sous-Boïis ;
Considérant que, selon ces mêmes déclarations et les éléments recueillis par les
inspecteurs et officiers de police judiciaire :
+ l'association Ma Terre Ecole accueille des mineurs de 3 à 6 ans les lundi, mardi,
jeudi et vendredi de 08h30 à 16h30 :
+ l’association Renaissance accueille des mineurs les samedi et dimanche matin,
parfois les mercredi matin et lors des vacances scolaires
Considérant qu'aucun membre de ces associations, ni de ses employés ou bénévoles
déclarés par elles, ne dispose d’une autorisation prévue à l’article L.2324-1 du code de
la santé publique ;
Considérant qu'aucun membre de ces associations, ni de ses employés ou bénévoles
déclarés par elles, n’a effectué une déclaration préalable prévue à Particle L.227-5 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu'aucun membre de ces associations, ni de ses employés ou bénévoles
déclarés par elles, n’a effectué une déclaration préalable prévue à l’article L.441-1 du
code de l’éducation ;
Considérant que, lors du contrôle, les officiers de police judiciaire ont constaté la
présence du livre « Apprendre le Tawhid aux enfants » à lecture des enfants, alors que
cet ouvrage est interdit à la vente ou à l’utilisation par des mineurs en application de
Parrêté du tinistre de l’intérieur du 5 juillet 2019, compte-tenu des propos présentant
un danger pour les mineurs qui pourraient l’acquérir ou le consulter ;
2/4
AbT Considérant le défaut de production d’un projet éducatif de l’organisateur,
lPinsuffisance des taux d’encadrement, des exigences de qualifications réglementaires et l'absence des affichages obligatoires ;
Considérant que les conditions matérielles d’accueil des mineurs n’offrent pas les
garanties de sécurité suffisantes en raison, notamment :
e des anomalies électriques, du potentiel calorifique, de l’absence d’isolement des
locaux recevant du public, ce qui présente un risque d’éclosion et de propagation
rapide d’un sinistre ;
e de l'absence de moyens d’extinction d’un sinistre conformes à la
réglementation ;
e de l’absence de vacuité des voies de dégagements qui ralentirait, voire
empêcherait, l’évacuation rapide du public
Considérant qu'aucun membre de ces associations, ni de ses employés où bénévoles
déclarés par elles, n’a effectué une déclaration au titre des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Considérant qu’au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite des
accueils de mineurs par les associations Renaissance et Ma Terre Ecole présente des
risques pour la santé physique et mentale et la sécurité dédits mineurs et qu’il y a, de ce
fait, urgence à l’interrompre ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, du directeur départemental de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1®: L'accueil de mineurs par les responsables et membres des associations
Renaissance et Ma Terre Ecole est suspendu à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2: L'établissement où sont accueillis les mineurs par les associations
Renaissance et Ma Terre Ecole, situé au 1 avenue Antoine Bourdelle 93600 à Aulnay-
sous-Bois, est fermé.
Article 3: Les mesures des articles 1 el 2 courent jusqu’à l’accomplissement des
démarches permettant d'assurer la mise en conformité avec la réglementation en
vigueur.
3/4
Ab3 Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sofiane SEGHIER, président de
lassociation Renaissance et de Madame Koumba TOURE, présidente de Passociation Ma Teire Ecole, Il sera également affiché sur les locaux du 1 avenue Antoine Bourdelle 93600 à Aulnay-sous-Bois.
Article 5: Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire d’Aulnay-sous-Bois, le directeur départemental de la cohésion sociale sont informés du présent arrêté et chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil (7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R, 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le‘ j 5 Jan, A
Le Préfet,
A Georges-François LECLERC
4/4
Abu #
Lu LL.
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SHINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878060615
2020-114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723]-| et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 janvier 2020 par Madame moise OLGA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme OM SERVICE dont l'établissement principal est situé 11 Rue Jacques Anquetil 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP878060615 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur doimicile + Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
æ
AbS articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Sejfñe-Saint-Denis
La Diféctrice Adjointe
inda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
LS L
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793834979
2020-119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomimation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de Punité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 décembre 2019 par Monsieur Mohamed Moustapha Sylla en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mohamed Moustapha Sylla dont d'établissement principal est situé 132 Avenue Jean Baptiste Clément 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N° SAP793834979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P F D
AT L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Sint-Denis
La Directrife Adjointe
F inda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1m délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
RE L
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444108914
2020-120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2020 par Monsieur Dominique Goller en qualité de micre-entrepreneur, pour l'organisme Dominique Goller dont l'établissement principal est situé 156 rue Lenain de Tillemont 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP444108914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
AS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saÿnt-Denis
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compier de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours,. fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843625336
2020-121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France :
Va l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2020 par Mademoiselle IMANE BEGAGA en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BEGAGA IMANE dont l'établissement principal est situé 13 Impasse Edgar Quinet 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP843625336 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire où cours à domicile
* Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de Particle R.7232-18 du code du travail.
A71 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice/Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans um délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribimal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ATL Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE-IF/151
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et
suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’ Île-de- France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 029 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :
La demande présentée en date du 12 novembre 2018 par l'association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL), représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président;
L'avis favorable du 17 décembre 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles,
AT Considérant que la dérogation s'inscrit dans la démarche de l'association d'amélioration des connaissances sur la répartition des espèces d'amphibiens et de reptiles (inventaires et suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de
sensibilisation et de formation (nécessité de pourvoir montrer les critères d'identification utiles à la reconnaissance de ces espèces dans leurs milieux naturels pour éduquer, de sauvetage lorsque cela s'avérera nécessaire (traversée ponctuelle de route en cas de rencontre fortuite d'individus en difficulté par exemple),
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articies 3 à 11.
. les salariés de FANVEL
. les bénévoles de PANVL
. les personnes encadrées par l'ANVL
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
. Alyte accoucheur (Alytes obstelricans)
. Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
e Crapaud commun (Bufo bufo)
. Crapaud calamite (Bufo calamita)
. Crapaud épineux (Bufo spinosus)
AT o Rainette verte (Hyla arborea)
e Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
e Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus)
e Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
e Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
e Grenouille agile (Rana dalmatina)
e Grenouille rousse (Rana femporaria)
e Triton alpestre ({chthyosaura alpestris)
e Triton palmé (Lissotriton helveticus)
e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
e Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
e Triton crêté (Triturus cristatus)
. Triton marbré (Triturus marmoraius)
Reptiles :
. Orvet fragile (Anguis fragilis)
. Lézard des souches (Lacerta agilis)
° Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
. Lézard des murailles (Podarcis muralis)
. Lézard vivipare (Zoofoca vivipara)
. Coronelle lisse (Coronella austriaca)
. Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
. Couleuvre vipérine (Natrix maura)
. Couleuvre à collier (Nafrix natrix)
. Vipère aspic (Vipera aspis)
. Vipère péliade (Vipera berus)
e Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
. Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Nombre :
. indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire de le région d'Île-de-France.
ATS ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date. de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2021.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modatité d'intervention
Concernant les amphibiens, les captures s'effectueront soit manuellement, soit au filet, soit à l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses.
Les captures ne s'effectueront qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire l'impossibilité d'identifier le spécimen sans être dérangé. Le piégeage par nasse ne s'effectuera que dans le cas de suivis- protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h. Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une activité nocturne.
Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la
chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. li veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 4 4 JAN. 2020
, Pour le Préfet de ia Seine-Saint-Denis, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES Po Fuciv Fe MAN ea
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Bastien EIRA-PELLET
ATF AT8