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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 janvier 2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 janvier 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
EE 5
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
= Bulletin d informations
administratives < <
BIA du 19 janvier 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecturefèseine-saint-denis.vouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefäseine-saint-denis.souv.fr
e- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 janvier 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00027 du 14/01/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de 7 sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus.
Arrêté n°2021-00029 du 15/01/2021 accordant délégation de la signature 11 préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 20210116 du 16/01/2021 sur les mesures de police administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures 23 de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
Arrêté n° AP 093 — 20210116 du 16/01/2021 portant interdiction de , . . . 27 livraison de vente à emporter en Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° AP 093 — 20210116 du 16/01/2021 fixant la liste des établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier.
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Arrêté préfectoral n°2021-0110 du 14/01/2021 portant autorisation de 35 renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire
CM06173- Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2021-0111 du 14/01/2021 portant autorisation de 39 renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire
CMO06058 — Drancy. Arrêté préfectoral n°2021-0112 du 14/01/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CM06148 — Gournay-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n°2021-0113 du 14/01/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CM06121 — Gagny.
Arrêté n°2021-0146 du 19/01/2021 portant habilitation d'utilisation des hélisurfaces à Monsieur Patrice Jean-Yves BOYER.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2021-0141 du 18/01/2021 portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources de l’année 2021 pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2021-0142 du 18/01/2021 portant redistribution du fonds
national de garantie individuelle des ressources de l’année 2021 pour les communes et établissements territoriaux de Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2021-0143 du 18/01/2021 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources de l’année 2021 pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0044 du 09/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - le chien, de type Bichon, femelle, né le 05/08/2020, identifié par transpondeur n° 9410000021873456 et appartenant à Monsieur MAAMERI Sid.
Arrêté préfectoral n°2021-0045 du 11/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «YUKI » type croisé berger, femelle, né le 15 octobre 2020 identifié par transpondeur n° 900 163 000 129 009 appartenant à Madame SIMOES Lillia.
Arrêté préfectoral n°2021-0046 du 11/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national - Le chien, type Épagneul , femelle, né le 16 juin 2016 identifié par transpondeur n° 642 090 000 115 149 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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74 Arrêté préfectoral n°2021-0047 du 11/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien, type berger-Husky, mâle, né le 5 mai 2015 identifié par transpondeur n° 642 099 000 573 820 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
Arrêté préfectoral n°2021-0057 du 11/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - :Le chien « POPEVYE» type American Bully, mâle, né le 31 décembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 231 565 appartenant à Monsieur HAMMOUDI Kamel.
Arrêté préfectoral n°2021-0058 du 11/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chat type Européen, femelle, né le ler juillet 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 608 570 679 appartenant à Madame BIALEK Joanna.
Arrêté préfectoral n°2021-0061 du 12/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie le chien type Labrador, mâle, né le 126 septembre 2020, identifié par lranspondeur n° 642 093 400 184 790 appartenant à madame MILOSAVLJEVIC Ana.
Arrêté préfectoral n°2021-0088 du 14/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - le chat « SKV » type Européen, femelle, né le 10 septembre 2020 identifié par transpondeur n° 642 099 000 655 559 appartenant à madame OROS Maria.
Arrêté préfectoral n°2021-0089 du 14/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne - le chat « PAQUITO » type Européen, mâle, né le 15 septembre 2020 identifié par transpondeur n° 250 268 743 611 482 appartenant à monsieur
ALEXANDRE Samuel.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Arrêté n°2021-0049 du 14/01/2021 portant dérogation à l'obligation de repos dominical de la société SPIE BATIGNOLLES pour la réalisation de massifs de fondation des futures marquises et travaux d’assainissement — Chantier SNCF — Ligne 16 — Lot 1 interconnexion grand Paris express — quai de la gare de Sevran-Livry .
Récépissé n°2021-0128 du 14/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889859955 pour l'organisme RABHI SABRINA dont l'établissement principal est situé 33 boulevard Gallieni, appartement 3102 93360 Neuilly-Plaisance.
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97 Récépissé n°2021-0129 du 14/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP825384498 pour l'organisme Hiren Patel dont l'établissement principal est situé 10 Rue des blés 93240 Stains.
Récépissé n°2021-0130 du 14/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892671918 pour l'organisme Tougne Emma dont l'établissement principal est situé 35 rue Pasteur 93400 Saint-Ouen.
Récépissé n°2021-0131 du 15/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892661190 l'organisme Domun LB dont l'établissement principal est situé 91 rue Gabriel Péri Bâtiment cour let droite 93200 Saint-Denis.
Récépissé n°2021-0132 du 15/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891558926 pour l'organisme Djenadi Nawal dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la république 93800 Epinay-sur-Seine.
Avenant modificatif n°1 n°2021-0133 du 18/01/2021 à l’arrêté n°2021- 0085 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892373077 pour l'organisme nounou t'aide dont l'établissement principal est situé 7 rue Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü CABINET DU PREFET Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -00027
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 14 janvier 2021 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l'année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence, ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'italie et Mairie d’lvry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2021-C0027 | ê Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER:
Ligne À du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance {Metro et RER).
Lignes du Tramway:
Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
2021-
Fait à Paris,le & JAN. 2021
dr ACCETTONE
C0027 Arrêté n° 2021-6000 2744 1 & JAN 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE Liberté L4
Égalité Fraternité
arrêté n° 2021 -00029
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Préfecture de police
Fbis. rue de Luté ?£ 398
Tél: 4430 (0,06€
hitps:/fuwuu pieritese VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019:
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé;
2021-00029 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats :
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : |
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.
2021-00029
A3 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M.Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Msrc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion
budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de là sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
2021-00029
A4 Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d'empêchement de M. jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD), directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michael REMY ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M.Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5?"° et 6*"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8*"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
- M, Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2è"° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2%" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18*"* arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Étienne CHURET.
2021-0029
ÆS Délégation de la DTSP 75 - 3è"° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-_ Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15*"* arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14°" arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Mirella SITOT ;
Délégations de signature au sein de ia direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2?" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation de la DTSP 92 - 1°’ district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d'ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
2021-00929 - Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2è"° district
En cas d'absence où d‘empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2è"* district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M.Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son
absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAQUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 - 37° district
En cas d'absence ou d‘’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ère district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, cheffe de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, cheffe de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Philippe PAUCHET;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY;
2021-00029 - M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la $eine-Saint-Denis
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Jean-Luc HADIJAD), chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY- LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93 par intérim, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion
et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT;
M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M.
Jean-Pascal BATAILHOU ;
Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
20021-00029
A8 Délégation de la DTSP 93 - 2?" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2° district par intérim, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles BUSNEL, commissaire central adjoint à AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - aème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ère district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M, Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
12 © 2021-000
A3 Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-
SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4?" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTE.
Délégation de la DTSP 94 — 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2t"% district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT,
chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
10
2021-0023 - M, Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE;
- Mme Sylvie DEGERINE, ajointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. jean-Marc AKNIN ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay-sous-Bois.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 5 JAN. 2021
20211-00623 Puy / :de_
Lez né k
PRÈFET Direction des DE LA SEINE- | ur
SAINT-DENIS sécurités et
Pré des services
Fraternité du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210116_mesures de police administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint- Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R*
3131-18 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses article 4, 8 et 40 ;
VU décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 n° AP 093 20201215 mesures de police
administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 15 janvier 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que, en application du II de l'article 1°" du décret du 29 octobre 2020
modifié et susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
C3 nature et sa gravité, la santé de la population, le président de la République a déclaré
en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence
sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire de la
République ;
CONSIDÉRANT que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise
sanitaire, le Premier ministre a, par décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant le
décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à
l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 18h00 heures et 06h00 heures du matin, à l'exception des
déplacements répondant aux motifs limitativement énumérés, en évitant tout
regroupement de personnes, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;
CONSIDÉRANT que le virus affectant particulièrement le département de la Seine- Saint-Denis, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par
une mesure rendant obligatoire le port des masques sur la voie publique ou dans un
lieu ouvert au public ;
Arrête :
Article 1°" - Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 modifié et susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique
et dans les lieux ouverts au public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exception :
- des personnes de moins de onze ans ;
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels ,
- des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la
visière baissée :
- des personnes handicapées munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation ;
- des personnes pratiquant une activité sportive.
Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 20 février 2021 inclus.
Article 3 — L'arrêté du 15 décembre 2020 n° AP 093_20201215_ mesures de police
administrative sur le département de la Seine-Saint-Denis portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 4- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargé, chacun en ce qui le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Z4 +
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : www.seine-saint-denis.couv.fr.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2021
Pour le p'éfetet par déégatol ,
le sous-préfel Æirecieur de cabinet
L À 1
A | y ne nee /
Frédérie POTÉQT”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CS Ve 2 Ac PREFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- , |
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210116_
interdiction_livraison_vente_à_emporter_SSD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1
et R* 3131-18 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.
123-12 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 4 et 40 ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262
du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 n° AP 093 — 20201223
interdiction_vente_à_emporter_ SSD ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national
de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en
péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le président de la
République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020
susvisé, l’état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur
l'ensemble du territoire de la République :
CONSIDÉRANT que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise
sanitaire, le Premier ministre a, par décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021
Liberté Egalité Fraternité
2 modifiant le décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pour
faire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de
personne hors de son lieu de résidence entre 18h00 heures et 06h00 heures du
matin, à l'exception des déplacements répondant aux motifs limitativement
énumérés, en évitant tout regroupement de personnes, ainsi que la fermeture
de la plupart des établissements du public ;
CONSIDÉRANT que certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir
du public par le décret du 29 octobre 2020 précité, notamment les
établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de
livraison, dont la vente d'alcool, dans les conditions édictées par ce même
décret ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 29 de ce même décret modifié, « le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas
interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en
outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements
recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du
public » ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la limitation des déplacements des
personnes, prévue par le décret du 29 octobre 2020 modifié et de la circulation
du virus en Seine-Saint-Denis, il convient de compléter les mesures prises par
le Premier ministre par des mesures limitant les horaires de la livraison à
domicile ainsi que ceux de la livraison d’alcool de certains établissements, de
façon temporaire et dans le seul but de prévenir la propagation de l'épidémie de
covid-19 sur le territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir
les risques de propagation des infections par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce
cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions
de la 5è"e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que
l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office,
par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
ARRETE
Article 1 : Les établissements relevant de la catégorie N mentionnée par le
règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et
de l'habitation, installés dans le département de la Seine-Saint-Denis, doivent cesser leurs activités de livraison entre 22h00 et 06h00.
Article 2 : La vente d'alcool en livraison est interdite entre 18h00 et 06h00.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
TE Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu'au vendredi 29 janvier 2021 inclus.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 n° AP 093 — 20201223_
interdiction _vente_à_emporter SSD est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : htt1:/Awww.seine-
saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 1 6 JAN, éüci
le sous-préfot lire
Pour le préfet Le der délégation, ireur de csbinet
{ | A / (,
LA y Frédérie POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
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PREFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- . !
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 -20210116_ fixant la liste des établissements de la Seine-
Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du
16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 n° AP 093 -20201216_ fixant la liste des
établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation
sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la
République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
34- qui a permis d'instaurer un nouveau confinement national à partir du 30 octobre
2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre
de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que les établissements visés au 1 de l’article 40 du décret susvisé, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont localisés à proximité des axes
routiers et que leur fréquentation habituelle est constituée de professionnels du
transport routier ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29
octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est
annexée au présent arrêté.
Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu'au 20 février 2021 inclus.
Article 3 : L'arrêté du 16 décembre 2020 n° AP 093 -20201216_ fixant la liste des
établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 4- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le maire d'Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le maire de Saint-
Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la
sécurité de proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet: www.seine-saint-
denis.gqouv.ir.
Fait à Bobigny, le
Pour le préfet ef par délégation,
le sous-préfet. #Hscjur de cabinet
| LAN , REPUBLIQUE FRANÇAISE Frédéng POISOT
Liberté Egalité Fraternité
2
1.
Se =
Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
* Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600)
°__ L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
+ Côté Canal, 54 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
33 Pepe Aide ΠJ
. PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0110
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CM 06173 - BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 novembre 2020 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire CM
06173, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sise 12 rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Σ Prefet93 1
3S ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire CM 06173, sise 12 rue Sadi Carnot à BAGNOLET
(93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ,
* 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ,
+ les techniciens de l'installateur et mainténeur ,
+ le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. aqouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kb Prefet93 2 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de conseil et de
service de la sécurité des réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #b Prefet93 3
3+ ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet | |
Pour le préfetetger délégation,
le sous-préfet /direbteur d cabinet |
Frédério POISOT
1 esplanäde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :prei-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. aouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 1 4 JAN 207 E -
’ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PANPDENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0111
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CM 06058 - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 16 novembre 2020 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire CM
06058, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sise 125 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
fes préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
î esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.f www. seine-saint-denis.gouv.fr/ ΠPrefet03 1
393 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire CM 06058, sise 125 avenue Henri Barbusse à
DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 8 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
+ le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
«+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux .images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de conseil et de
service de la sécurité des réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-Saint-denis.gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 3 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
f\ Lepréfet |‘
Pour le préfet st pay délégation,
le sous-préfet, p “euf de Fab ;
QWQLA VLA
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- seine-saint-denis.gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 4 1 4 JAN. 2021
42 E" F
« PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0112
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CM 06148 - GOURNAY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2020 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire CM
06148, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sise ? avenue Paul Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Re À . JF nn æ . z e
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
3 ARRÊTE
ARTICLE 158
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire CM 06148, sise 1 avenue Paul Doumer à GOURNAY-
SUR-MARNE (93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ,
+ les techniciens de l'installateur et mainteneur,
° le personnel du service de sécurité ,
+ le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppa@seire-saint-denis.gouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr / E Prefet93 2
4 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de conseil et de
service de la sécurité des réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis.gouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargéss chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
RÉiet |
Pour le préfet SUP déleg An, °
le sous-préfet, 9 ur de cabinet |
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.f
4 1 4 JAN. IL www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 EE J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet DRNDPENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0113
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CM 06121 - GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2020 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire CM
06121, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sise 10 bis rue Henri Maillard à GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopretection-cabinet-b ine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
æ) ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire CM 06121, sise 10 bis rue Henri Maillard à GAGNY
(93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
« 8 caméras intérieures ,
° 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
+ le personnel du service de sécurité ,
° le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-videoprotection-cabinet-bnga@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 2
Fe; ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de conseil et de
service de la sécurité des réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #à Prefet93 3
«3 ARTICLE 13 :
; Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de ta sécurité
de proximité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
\ Le préfet | . H J TS
Pour le préfe}
le sous-préfet{sirfcteur dd cabinet ,
Frédérie POIS8OT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis. gouv.fr 14 Www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 â JAN, 2021 |
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- . . SAINT-DENIS services du cabinet
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité « . Frateraité section ordre public
ARRÊTE N° 2021-0146
PORTANT HABILITATION D'UTILISATION DES HELISURFACES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'article D.132-6 du code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifiés par l’arrêté du 27 mai 2008, et notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du directeur interrégional des douanes de Roissy en date du 15 janvier 2021 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux Frontières en date du 5 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces formulée par Monsieur Patrice BOYER en date du 5 janvier 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-securite-interieure@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f# @Prefeto3
SA ARRETE
ARTICLE 1° :
L'autorisation d’utiliser les hélisurfaces est accordée à :
Monsieur Patrice, Jean-Yves BOYER
Né le 01 août 1957 à Paris (75011)
Demeurant 35 rue Danton 93600 Aulnay-sous-Bois.
Titulaire d’une licence privée de pilote d’hélicoptère
Licence N° FRA.FCL.PH00269234 délivrée le 14 mai 2010.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est valable pour les hélisurfaces repérées et utilisées dans les conditions fixées par le titre TITI de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 ;
ARTICLE 3 :
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
ARTICLE 4 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de dix ans et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d’inobservation des dispositions du titre III de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur interrégional des douanes de Roissy et le directeur de police aéronautique de la police aux frontières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bohikny, le ÿ 9 JA. 2821
le préfel 8} par délégation,:
US -Préfef, diEcteuf de cabinet
Frédéric POISOT
S2 PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Éalié ET DE LA LEGALITE Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°22. 4 cata
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2021
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2021 et en accord avec la DDFIP, concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l'année 2021 ;
Vu l'article 73 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° -Le département de la Seine-Saint-Denis perçoit un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2021 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Le tableau joint en annexe présente pour le département de la Seine-Saint-Denis, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : stella faccenda £'seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
S3 Article 3 - Le reversement de 37 267 893 € est opéré en débit du compte 46512 00000 code CDR COL 560 1000 {non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — départements" et par crédit du compte 73121 "FNGIR".
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le À 8 JAN. 201
Le préfet,
Cisire CHAUFFGUR-RQUIL! RD
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). FNGIR Département 2021 versement
(arrêté n° 2021- SAuA du 18/01/21)
Trésorerie : Païerie départementale
SDS Te | |
|
Montant provisoire . Versement mensuel Versement mensuel |
à verser au titre . | FNGIR en € janvier/novembre décembre
_ Code |Bénéficiaire | en da
E 93 SEINE SAINT DENIS 37 267 893,00 3 105 657,00! 3 105 666,00
D.C.L bureau des finances locales 15/01/2021
SS 122 k V;de-
S4 È : J
PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE Roalté ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° À AG
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2021
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2021 et en accord avec la DDFIP concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l'année
2021 :
Vu l'article 73 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1° - Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2021 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : stella.faccendaïi seine-saint-denis.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
+ Article 3 — Le reversement d'un montant total de 59 104 222 € est opéré en débit du compte 465 12 00000 code CDR COL 560 1000 {non interfacé} "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT" et par crédit du compte 73221 "FNGIR".
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 9 JAÿ. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et délégation
dre i 2 a
7
KT |
Claire i à
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SX FNGIR 2021 EPT VERSEMENT
FNGIR 2021
FNGIR établissements publics territoriaux (Versements) 2021
Trésorerie :
| ___ Cade
200023430
Trésorerie :
|___ Code
L_200023448
Trésorerie :
Code
| 2493500088
{arrêté n° 2021 -Ot& 2 du | 8 /01/21 )
Pantin municipale
Montant à verser au fsenent Montant mensuel
Bénéficiaire | "Fe FNGIReNE | nviernovembre | décembre | EPT Est Ensemble | 7 367 726,00! 613 977,00! 613 979,00
Sevran
Montant à verser au Veemet Montant mensuel |
IBénéficiaire | titre FNGIR en € |_janvier/novembre | décembre |
LEPT Peris Terres d'envol | 5 820 485,00! 485 040,00! 485 045,00
Saint Denis municipal
Montant à verser au Feet Montant mensuel
IBénéficiaire ne ] titre FNGIR en € ! Janvier/novembre | décembre | EPT Piaine Commune | 15 427 719,00! 1285 643,00! _ 1 285 846,00
28 615 930,00
FNGIR actualisé à
vérser
Page 1 Pape Vde
éo ENGIR 2021 Communes versement
FNGIR 2021
FNGIR des communes (versements) 2021
(arrêté n° 2021 -GAG : du 48/01/21)
Trésorerie : Le Blanc Mesnil
a D A Montant Montant Montant à verser au Meeuel mensuel
Code |Bénéficiaire titre FNGIR en € janviermovembre décembre | 93007 |Le Blanc Mesnil 49 609,00 4 134,00 4 135,00
Trésorerie : Livry Gargan
. | ne Montant Montant Montant à verser au mensuel mensuel
Code |Bénéficiaire | titre FNGIR en € janvier/novembre décembre | 93074 |Vaujours | 2125752000] 177 146,00 177 146,00!
Trésorerie : Noisy le Grand
Montant à verser au Montant monans
Code |Bénéficiaire titre) ENCIR en € lianvier/novembre décembre |_ 93051 [Noisy le Grand 4 109 913,00 342 493,00 342 495,00
Trésorerie : Sevran
po : Montant Montant Montant à verser au mensuel mensuel
Code Bénéficiaire titre FNGIR en € janvier/novembre décembre
| 93033 [Aulnay sous Bois 20 208 950,00 1 684 079,00 1 684 081,00
Trésorerie : Saint-Ouen-sur-Seine
. s : Montant Montant Montant à verser au mensuel mensuel
Code |Bénéficiaire titre FNGIR en € janvier/novembre décembre 93070 [Saint Ouen-sur-Seine | _____ 3 994 063,00 332 839,00 332 834,00|
30 488 292,00 ,
FNGIR actualisé à |
verser |
Page 1
EL je de
Ge F
PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE Églité ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° À A& 3
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2021
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 14 janvier 2021 et en accord avec la DDFIP, concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l'année 2021 ;
Vu l'article 73 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1°— Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2021 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : stella faccendafiseine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ $ Prefei93 Article 3 — Le prélèvement de 30 545 399 € est opéré en débit du compte 739221 « Reversement sur FNGIR » et par crédit du compte 465 12 00000 code CDR COL 560 1000 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT". :
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le 1 8 JAN. 2021
Le préfet,
Pour le préfet lar délégation
are
p” ce
BFC TT RQUILL RD Claire ture Li
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
cu FNGIR 2021
FNGIR établissements publics territoriaux (Prélèvements)
(arrêté n° 2021- 044 : du A8 /01/21)
Trésorerie : Montfermeil
| | Montant à prélever| Prélèvement | Prélèvement | | au profit du FNGIR | mensuel mensuel
Code |Bénéficiaire _ |_____en€ | _janvier/novembre _! décembre EPT Grand Paris Grand | | 249300070 Est __ 4184 792,00 __34873200 348 740,00!
D.C.L bureau des finances locales 15/01/2021
LS FNGIR 2021
FNGIR des communes (Prélèvements) 2021
(arrêté n° 2021-014 - du (8 /01/21)
Trésorerie : Bondy
| Montant à prélever| Prélèvement | Prélèvement
au profit du FNGIR | mensuel mensuel
Code |Bénéficlaire | en € |_janvier/novembre décembre
93057 [Pavillons-sous-Bois | 843 661,00] 70 305,00! 70 306,00!
Trésorerie : Montfermeil
] ___ ]Montantäprélever| Prélèvement Prélèvement au profit du FNGIR mensuel mensuel |
Code |Bénéficlaire L_ en € _ | lanvier/novembre_ | décembre ||
_93015 __|Coubron | 133 981,00! 11 165,00! __ 11 166,00! 93032 |Gaon, | 4 538 449,00 378 204,00! 378 205,00
Trésorerie : Le Raincy
[Montant à prélever! Prélèvement | Prélèvement
au profit du FNGIR mensuel mensuel
Code |Bénéficiaire | en é ___ | _Janvier/novembre _ décembre ___ |
93062 |Le Rainc: = | — 2 867 319,00! 238 943,00! 238 946,00
93077 Villemomble | 4 121 097,00! 343 424,00! 343 433,00
Trésorerie : Livry Gargan
| Montant à prélever | Prélèvement | Prélèvement
| au profit du FNGIR mensuel mensuel | Code |Bénéficiaire | en € ______| Janvier/novembre | ____ décembre ] 93048 _/Livry Garan | 5 706 431.00! 475 535,00! 475 546,00
Trésorerie : Noisy le Grand
| Montant à prélever Prélèvement | Prélèvement |
au profit du FNGIR mensuel mensuel!
Code __|Bénéficiaire | en € lanvier/novembre _|___ décembre | |
93033 __|Goumay sur Marne | 978 265,00, _81 522.00! ____ 81 523,00! 93049 __ [Neuilly Plaisance | __ 728 296,00! 60 691,00! 60 695,00!
93050 [Neuilly sur Mame L 3687 609,00! 307 300,00! 807 309,00!
Trésorerie : Romainville
[Montant à prélever| Prélèvement TT Prélèvement
au profit du FNGIR mensuel mensuel
Code |Bénéficiaire | en € }_1anvier/novembre | décembre
93064 [Rosny sous Bois | _____ 2755 499,00! 229 624 00 ___229 635,00!
26 360 607,00. 2186713,00] 2196 764,00
FNGIR à prélever Part mensuelle janv Part mensuelle
/ noy prélevée dec prélevée
D.C.L bureau des finances locales 15/01/2021
ÊE Direction Départementale de ia
Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
EJ
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0044 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ; q P pay st
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Bichon, femelle, né le 05/08/2020, identifié par transpondeur n° 941 0000021873456 et appartenant à Monsieur MAAMERI Sid domicilié-e- au 2, Allée Maréchal Géraud 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance par la CLINIQUE VETERINAIRE A'CROC VETO, située à 93600 AULNAY/BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 85 Prefet93
C8 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union Européeenne après le délai de 30 jours suivant la date de vaccination. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue de la période de
surveillance J90, soit le 01/04/2021, et ceci à compter du 01/01/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 73, J60 et J90 correspondent aux dates suivantes :
J0 I J30 | J60 | J90
01/01/2021 01/02/2021 | 01/03/2021 | 01/04/2021
à l’issue de la période de surveillance, faire vacciner le chien contre la rage dans la mesure où le résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 UlL/ml ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement ‘et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOres ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
63 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/04/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ A la CLINIQUE VETERINAIRE A'CROC VETO -— 93600 AULNAY/BOIS ; Monsieur MAAMERI Sid ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Semne-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et la CLINIQUE VETERINAIRE A'CROC VETO — 93600
AULNAY/BOIS désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Fait à Bobigny, le 9 janvier 2021
DETIOUAe.
Pour le Préfet de la ane
et par suby{£ie gati a se
La cheffe du service si/ à tya ue
pe de Santé pri flique
} Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Jo E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
di Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0045
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°898/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien «YUKI » type croisé berger, femelle, né le 15 octobre 2020 identifié par transpondeur n° 900 163 000 129 009 appartenant à Madame SIMOES Lillia domiciliée au 4 bis rue Emile Cossonneau à Neuilly-Plaisance (93360) est placé sous la surveillance du Dr CORBO vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
+4 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : à
le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance,
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 8 juillet 2021 et ceci à compter du 8 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J160
08/01/21 08/02/21 | 08/03/21 08/04/21 08/07/21 L
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
-__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 8 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CORBO vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
Madame SIMOES Lillia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine: = Sal int-Denis
et par aSléGa ON CS
La Cheffe du Re salé a F(Bjeciion
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adrainistratif territorfalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Éalé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -0046
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2142-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animate (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populätions de la Seine-Saint- Denis;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. ao uv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1®8 :
le chien, type épagneul , femelle, né le 16 juin 2016 identifié par transpondeur n° 642 090 000 115 149 placé sous la responsabilité du groupe hygiène-action au 24 rue du chemin vert à tremblay-en- france est placé sous la surveillance du dr chauvin vétérinaire sanitaire de l'établissement. .
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ,
ja présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° _sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à ia charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1, Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrête.
ARTICLE :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 6 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seiñé: Si “Denis
et par: dÉl&gation:æ FE
La Cheffe du safiice santé) fotéou on
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LE Inspectrice en.Chef RaSanE Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ralerni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0047
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lé règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3223 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier fsaine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefeta3 4
23- ARRÊTE
ARTICLE 14 :
Le chien, type Berger-Husky, mâle, né le 5 mai 2015 identifié par transpondeur n° 642 099 000 573 820 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ,
° la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des rêglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments
75 pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 6 juillet 2021 ;
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ,
Groupe Hygiène Action Tremblay-en-France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis Monsieur le Maire de Tremblay-en-France ;
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation-
La Cheffe du service sa & or pretéction
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Ronde Dr Frédérique (EQUERRER °
inspectrice en Chef dé. Fypliaue/
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Le présent arrêté peut faire 1Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
A9 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
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Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0057
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TUNISIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni valablement vacciné contre la rage,
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le chien « POPEYE» type American Bully, mâle, né le 31 décembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 231 565 appartenant à Monsieur HAMMOUDI Kamel domicilié au 4 rue Francis Préssencé au Bourget (93350) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier Cseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gauv.fr /$Ë Prefet93 1
Yo ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : uen =
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de {a vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 4 juillet 2021 et ceci à compter du 4 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
| a ——
suivantes
J0 430 | Jo | Jo | Ji80 |
04/01/21 04/02/21 040321 | 04/04/21 oao721 |
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ,
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
>! ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 4 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
Monsieur HAMMOUDI) Kamel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis Monsieur le Maire du Bourget, 9,
+
+
©
+
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Sainibems
et par délégah LC
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territoriatement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
ST PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINPOENE Service Santé et Protection Animales iberté
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0058
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au.sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des-populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :Le chat type Européen, femelle, né le 1 juillet 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 608 570 679 appartenant à Madame BIALEK Joanna domicifiée au 20 avenue des Yvris à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£) Prefet93 1
83 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
= ca e LL. - | le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 9 juillet 2021 et ceci à compter du 9 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
JO J30 J60 J90 | J180
09/01/21 | 09/02/21 09/03/21 09/04/21 | 09/07/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- _ lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
-__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
Madame BIALEK Joanna ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
Madame le Maire de Noisy-le-Grand
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du Age en ae protection
AÉaNmales F CARS
14 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
ÿs PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0061
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Pariement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animaie (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1E8 :Le chien type Labrador, mâle, né le 26 septembre 2020, identifié par transpondeur n° 642 093 400 184 790 appartenant à Madame MILOSAVLJEVIC Ana domiciliée au 2 allée Clément Lair à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denjs.gouv.fr
wmww.seine-saint-dénis.gouv.fr / Wf Prefet93 1 le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 8 juillet 2021 et ceci à compter du 18 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et 4180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
08/01/21 08/02/21 08/03/21 08/04/21 08/07/21
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
. le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; :
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
# Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 juillet 2021 ;
ARTICEE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois :
Madame MILOSAVLJEVIC Ana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, Monsieur le Maire de Sevran,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
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EE (Sons Dr Frédérée LE QUES InspectriGe etiüher gelé jé Fi
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Mise
Le présent arrêté peut faire J'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0088
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour ta santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chat « SKY » type Européen, femelle, né le 10 septembre 2020 identifié par
transpondeur n° 642 099 000 655 559 appartenant à Madame OROS Maria domiciliée au 12 rue Voltaire à la Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courrier @seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / t@ Prefeto3 1
33 ARTICLE 2: La mise Sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13 juillet 2021 et ceci à compter du 13 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 | J180
13/01/21 | 13/02/21 13/03/21 43/04/21 13/07/21
- Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
-_ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
-__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le. faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Fo ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans tes départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits.et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr NOËTZEL vétérinaire sanitaire à La Courneuve,
Madame OROS Maria ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis Monsieur le Maire de La Courneuve
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet de la Sef£-6airt-D
et par dé FREE
La Cheffe du servicé sant ft prüi
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Dr FrédéngheL CQUERE LC? Inspectrice en Chef de la Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application 3
C2
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0089
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chat « PAQUITO » type Européen, mâle, né le 15 septembre 2020 identifié par transpondeur n° 250 268 743 611 482 appartenant à Monsieur ALEXANDRE Samuel domicilié au 71 rue Robespierre à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr MARTINEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Vincennes (94).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
3e ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 juillet 2021 et ceci à compter du 11 décembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
Jo J30 | J60 | J90 J180
12/01/21 12/02/21 12/03/21 12/04/21 12/07/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
- _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivarits, des produits et sous-produits d'origine animale ou
Se ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans "les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d' origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12 juillet 2021 :
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARTINEAU vétérinaire sanitaire à Vincennes ;
Monsieur ALEXANDRE Samuel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil ©
9
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ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr MARTINEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé Et protection Lg rs
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal! Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application
54 Direction régionale
E 3 des entreprises, de la concurrence, PREFET de la consommation du travail
DE LA SEINE- et de l'emploi de l'Ile de France SAINT-DENIS
Égalté Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01 41 60 22 61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. :idf-ut93.repos-dominical@direccte.gouv.fr
ARRETE 2021-0049
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES POUR LA REALISATION DE MASSIFS DE FONDATION DES FUTURES MARQUISES ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT -— CHANTIER SNCF - Ligne 16- Lot 1 INTERCONNEXION GRAND PARIS EXPRESS — QUAI DE LA GARE DE SEVRAN-LIVRY
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2020 par la Société SPIE BATIGNOLLES située 30 avenue du Général Galliéni — CS 10192 — 92023 NANTERRE Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour 7 salariés les dimanches 24 et 31 janvier 2021, sur le site sur le chantier SNCF-Ligne 16 -Lot 1- interconnexion Grand Paris Express- quai de la gare de Sevran-Livry;
VU la décision unilatérale de Fémployeur ;
VU le procès-verbal de référendum en date du 15 décembre 2020, concernant l'intervention prévue les dimanches 24 et 31 janvier 2021 sur le chantier SNCF — Ligne 16 — lot 1 — interconnexion Grand Paris Express Gare Sevran-Li vry:
VU l'avis du comité social économique en date du 11 décembre 2020,
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Sevran et de Livry-Gargan en date du 16 décembre 2020,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 16
décembre 2020;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 16 décembre 2020;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 16 décembre 2020;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur les dimanches 24 et 31 janvier 2021, pour la réalisation de massifs de fondation des futures marquises et travaux d'assainissement du chantier SNCF — Ligne 16-Lot 1- interconnexion Grand Paris Express — Quai de la gare de-Sevran- Livry;
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard : 0 41 60 53 00
www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
95 CONSIDERANT que les travaux nécessitent pour des raisons de sécurité du personnel comme du public d'être réalisés sous interruption temporaire de circulation et fermeture de la gare durant une plage prédéfinie ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de limiter l'impact de l'arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, la société Société SPIE BATIGNOLLES située 30 avenue du Général Galliéni — CS 10192 — 92023 NANTERRE Cedex, est autorisée à déroger au repos dominical pour 7 salariés pour son intervention les dimanches 24 et 31 janvier 2021, sur le chantier SNCF- Ligne 16 —Lot 1- interconnexion Grand Paris Express- quai de la gare de Sevran-Livry;
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3:
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 14 /01/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
Le 7) du travail
l/ À
ES Ai KEBAL |
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet mww.telerecours.fr
2
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE:
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 waw.travail-solidarité.gouv.fr
Nurnéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
de Direction régionale
PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889859955
2021-0128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2021 par Madame SABRINA RABHI en qualité de GERANTE, pour l'organisme RABHI SABRINA dont l'établissement principal est situé 33 boulevard Gallieni, appartement 3102 33 boulevard Gallieni appartement 3102 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP889859955 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsablg du Pôke Entreprises, Emploiet Economie
| Me
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
gg Direction régionale
PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pe du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825384498
2021-0129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2021 par Monsieur HIREN PATEL BALVANTRAI en qualité de Coach Sportif, pour l'organisme. Hiren Patel dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES BLES 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP825384498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
39 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Repos du Pôte Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Direction régionale
PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
te du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892671918
2021-0130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saïnt-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2021 par Madame Emma Tougne en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tougne Emma dont l'établissement principal est situé 35 rue Pasteur 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP892671918 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
A» 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôke Entreprises, Emploi et Economie
|
/ À
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7
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
ts du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892661190
2021-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2021 par Monsieur Edwin lotary Lainez burgos en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Domun LB dont l'établissement principal est situé 91 rue gabriel péri Bâtiment cour let droite 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP892661190 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Assistance administrative à domicile -
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
A3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. LA
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
/et E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Er du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891558926
2021-0132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2021 par Madame Nawal Djenadi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Djenadi Nawal dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la république 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP891558926 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ÂesS Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
}
| —
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Es du travail et de l'emploi Fraternité
AVENANT MODIFICATIF n°1
À l'arrêté n°2021-0085
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754060374
2021-0133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2021 par Madame arlette jacob en qualité de gérante, pour l'organisme nonou t'aide dont l'établissement principal est situé 7 rue alexis le calvez 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP892373077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
As Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
AS