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Procès Verbal - 22.virement de credits
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 01h43 par la commune de Lanouaille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22.virement de credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
2026/22
COMMUNE
DE
LANOUAILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
AVRIL
2026
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
:
15
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
dix-sept
avril
présents :
13
votants :
14
(1
pv)
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Lanouaille
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
M.
Jean-Christophe
BOULANGER,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10/04/2026
PRESENTS :
BOULANGER
jean-Christophe
PERETTI
Martine
POUQUET
Alain
POLTORAK
Jacqueline
MERILLOU
Stéphane
GAY
Françoise
MAILLER
Nathalie
COUSTY
Thibault
COMBROUX
Philippe
PEYRAMAURE
Yvette
DELAGE
Jacques
FEURPRIER
Céline
BARJOU
Eva
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
EXCUSES
:
FOREST
Guy,
CUBERTAFON
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à F.GAY
VIREMENTS
DE
CREDITS
DE
CHAPITRE
A
CHAPITRE
BUDGETS
2026
Considérant
que
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au Maire,
à l’occasion
du
vote
du
budget,
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
une
limite
ne
pouvant
pas
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Cette
faculté
ne
s’applique
pas
aux
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
la
plus
proche
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
e
De
déléguer
au
Maire
le
virement
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
à l’exception
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
e
Cette
délégation
s’applique
au
budget
principal
162,
au
budget
annexe
108,
au
budget
107.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Christophe
BOULANGER
Eva
BARJOU
Accusé de réception en préfecture 024-212402275-20260417-2026-22-DE Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026