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Arrêté - 197 2026 Arrete RteCholet CONSTRUCTEL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 197 2026 Arrete RteCholet CONSTRUCTEL)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
R-RG -n° feuillet... /2026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 197_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
route de Cholet
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des
mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise CONSTRUCTEL — 25 rue Nicéphore Niepce — 29200 BREST, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux de déploiement de la fibre optique, route de Cholet, à Mürs-Erigné.
Article 2- Cette autorisation est valable du lundi 15 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 et pourra être renouvelée à la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- La circulation sera alternée par panneaux B15-C18 avec une possibilité de
rétrécissement de chaussée, route de Cholet,
- Des cônes seront installés autour du véhicule de l’entreprise CONSTRUCTEL
lorsqu'il sera à l’arrêt ou en intervention,
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux
- L'entreprise CONSTRUCTEL aura l'obligation de ne pas laisser de déchets sur le domaine public (gaines, fils télécom).
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l'obligation d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l'entreprise CONSTRUCTEL responsable des travaux.
h:\arretes\regl gen\reglemt\voirie 2026\st circulation 2026.doc 125 R - RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur l'entreprise CONSTRUCTEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée,
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 26 mai 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
| — Yann GUEGAN. /]
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AH __ Lg
h:\arretes\regl_gen\reglemtivoirie 2026\st_circulation_2026.doc 126