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Arrêté - 072 2026 Arrete RueLouisRabineau CONSTRUCTEL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 072 2026 Arrete RueLouisRabineau CONSTRUCTEL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2026
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2026\st_circulation_2026.doc
45
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 072_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
rue Louis Rabineau
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de déploiement de la fibre optique sur le
territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
A R R Ê T E
Article 1 - L’entreprise CONSTRUCTEL – 25 rue Nicéphore Niepce – 29200 BREST, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de déploiement de la fibre optique, rue Louis Rabineau, à Mûrs-Erigné.
Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 23 mars 2026 au jeudi 23 avril 2026 et pourra être renouvelée à la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la
commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- La circulation sera maintenue avec rétrécissement de chaussée, rue Louis Rabineau,
- Des cônes seront installés autour du véhicule de l’entreprise CONSTRUCTEL lorsqu’il sera à l’arrêt ou en intervention,
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux
- L’entreprise CONSTRUCTEL aura l’obligation de ne pas laisser de déchets sur le domaine public (gaines, fils télécom).
Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise CONSTRUCTEL responsable des travaux. R – RG – n° feuillet…………../2026
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2026\st_circulation_2026.doc
46
Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 - M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur l’entreprise TPPL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 11 mars 2026
Le Maire
Jérôme FOYER.