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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-112
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-10-005 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIAMANACCE
en vue de compléter le conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de
l'ANRU dans le département de la Corse du Sud (8 pages) Page 6
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-10-005
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CIAMANACCE en vue de compléter le
conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-10-005 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIAMANACCE en vue de compléter le conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017 3 a =
Liberté + Égalité » Fraternité ——————————_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Arrêté n° du
portant convocation des électeurs de la commune de CIAMANACCE en vue de compléter le
conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
sous-préfet de l’arrondissement d’Ajaccio,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 54 à L 57, L 247, L 252 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1631 du 22 août 2016 portant désignation des locaux et bureaux de vote dans les communes du département de Corse-du-Sud modifié :
Vu le décès de Mme Blanche CARLOTTI, conseillère municipale de CIAMANACCE, survenu le 7 décembre 2015:
Vu le courrier en date du 10 novembre 2017 de Mme Félicia FRANCISCI, maire de la commune
de CIAMANACCE sollicitant l’organisation d’une élection municipale partielle en vue de compléter le conseil municipal;
Considérant qu'en dehors des cas où il y a obligation de compléter le conseil municipal, le sous-préfet d'arrondissement peut décider à tout moment de pourvoir aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal, sur la demande du maire ;
ARRETE
Article 1°” -Les électrices et électeurs de la commune de CIAMANACCE sont convoqués le
dimanche 3 décembre 2017 en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Le second tour, s’il s’avère nécessaire, aura lieu le dimanche 10 décembre 2017.
Article 2 - L'élection a lieu sur la base de la liste électorale close le 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L.6, L11.2, L.25, L.27, L.30 à 40 et R.17 et R.18 du code électoral.
Un tableau des rectifications contenant les changements apportés à la liste électorale est publié cinq Jours avant le scrutin.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-10-005 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIAMANACCE en vue de compléter le conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017 4 Article 3 - La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 20 novembre 2017.
Article 4—Les modalités de la déclaration de candidature sont fixés par les articles L.255-2 à L.0.255-5 et R.124 du code électoral. La déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats. Elle sera déposée à la préfecture de la Corse-du-Sud et devra être rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet par l’article R.127-2 du même code et accompagnée des justificatifs correspondants.
Le dépôt des candidatures se fera à compter du mardi 14 novembre 2017 jusqu’au jeudi 16 novembre 2017 aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et jusqu’à 18 heures le jeudi 16 novembre 2017.
En cas de deuxième tour, le dépôt de candidature se fera à la préfecture à partir du lundi 4 décembre
jusqu’au mardi 5 décembre à 18 heures.
Article 5 - Les opérations électorales ont lieu dans le bureau de vote déterminé par l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 susvisé.
Article 6- Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le président du bureau de vote constate, au commencement des opérations, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert ainsi que l’heure à laquelle il déclare le scrutin clos.
Article 7 - Le maire de la commune de CIAMANACCE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera apposé, dès réception, dans les lieux habituels d’affichage de la commune et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud, sous-préfet de l’arrondissement d’Ajaccio,
ES
© Jean-Philippe LEGUEULT
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-10-005 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIAMANACCE en vue de compléter le conseil municipal les 3 et 10 décembre 2017 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-13-002
Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 6 Û | Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale
de la Corse du Sud
ARRETE -
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,
Vu la loi n°2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 8-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain en vigueur :
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national
de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain en vigueur ;
Vu VU la décision de nomination de M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour la Corse du Sud :
Vu VUla décision de nomination de M. Dominique BOURDELON, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat ;
Vu VU la décision de nomination de Mme Ghyslaine DEGRAVE, cheffe d'Unité Habitat Rénovation Urbaine k
Vu VU Ia décision de nomination de Mme Vanina OGOR, chargée de mission ANRU :
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 8 DECIDE :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI en sa qualité de délégué territorial adjoint de
FANRU pour le département de la Corse du Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et
NPNRU.
Et
Sans limite de montant
C1 Limité à un montant de XXXXX €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
+ Les engagements juridiques (DAS)
+ La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
+ __ les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques
de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
+ Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina OGOR en sa qualité de chargée de mission ANRU,
à Ghyslaine DEGRAVE en sa qualité de cheffe de l'Unité Habitat Rénovation Urbaine, à Dominique
BOURDELON en sa qualité de chef du Service Urbanisme Planification et Habitat pour le département
de la Corse du Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Et
M Sans limite de montant
[] Limité à un montant de XXXXX €
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques
de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
* Les engagements juridiques (DAS)
* La certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 10 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
Fait à Ajaccio, le
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ALIMI, délégation est donnée à M. Dominique
BOURDELON aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine :
+ l'approbation des conventions pluriannuelles,
*__ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
13 NOV, 207 Le délégué territorial de l'ANRU
3. lux Bernard SCHMELTZ
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 12 L'ap
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-13-002 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse du Sud 14