Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 007 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2019-007

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-004 - Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant attribution pour

l’année 2018 de dotations à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le

site d’Ile Rousse (2 pages) Page 3

R20-2019-01-08-009 - ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité

déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 6

R20-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité

déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 9

R20-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 12

R20-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution

pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI (2 pages) Page 15

R20-2018-12-31-008 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 (3

pages) Page 18

R20-2018-12-31-007 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 22

R20-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 25

R20-2018-12-31-010 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations à la Clinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 28

R20-2018-12-31-011 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio (2 pages) Page 31

R20-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution

pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO (2 pages) Page 34

R20-2018-12-31-013 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour

l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI (2 pages) Page 37

R20-2019-01-08-010 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 (2 pages) Page 40

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-004

Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations à l’Association

des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d’Ile

Rousse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-004 - Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d’Ile Rousse 3Corse ES

@ » Agence Régionale de Santé +

Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d'Ile Rousse

(FINESS géographique : 2B0004212)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécu rité sociale ; :

Vu la circulaire N° DGOS/R1/2018/1 14 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination dé’ M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de _ l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-004 - Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d’Ile Rousse 4: ARRETE

Article 1° : L'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d'Ile Rousse bénéficie de forfaits versés par l'Assurance maladie au titre du rattrapage de 1’ IFAQ MCO 2018 d'un montant de 13 800€.

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur de L'Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d'Ile Rousse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Haute- Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-004 - Arrêté n° ARS/2018/N°701 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d’Ile Rousse 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-01-08-009

ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-009 - ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 6LU 3

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ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son

article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 7 janvier 2019 par le Centre Hospitalier

de Bastia ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-009 - ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 7ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de novembre 2018 est arrêtée à :

5 694 612.69€ (cinq million six cent quatre-vingt-quatorze mille six cent douze euros et soixante-neuf centimes) soit :

5 031 729.56 € au titre de la part tarifée à l'activité,

3 586.54 € au titre du transport

217 047.96 € au titre des dispositifs médicaux implantables,

417 958.99€ au titre des produits pharmaceutiques,

1 892.25 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 19 942.79 € au titre des soins urgents,

2 454.60 € au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

_ Pour le Directeur Général

del RS. cec ILRS. Ç£ Corse et par délégation

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inarie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-009 - ARRETE N° ARS/2019/ 6 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-01-07-002

ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le

mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 9LES © Dhgsnes Big: rent * ù Case .

ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 2 janvier 2019 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 10ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de novembre 2018 est arrêtée à :

3 969 410.36 € (trois millions neuf cent soixante-neuf mille quatre cent dix euros et trente-six centimes) soit :

3 862 688.24€ au titre de la part tarifée à l’activité,

103 256.97€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

2 035.54€ au titre des soins urgents,

1 429.61€ au titre des soins aux détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

nn. Éous le Directeur Général

e *.S 9e Corse et par délégation

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varie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-01-07-003

ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 12Den Bighnas de Santé

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ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ; |

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 21 décembre 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 13ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de novembre 2018 est arrêtée à :

860 032.75€ (huit cent soixante mille trente-deux euros et soixante-quinze centimes) soit :

529 531.58€ au titre de la part tarifée à l’activité,

158.94€ au titre du transport

332 921.27€ au titre des produits pharmaceutiques,

- 2 579.04€ au titre des médicaments ATU,

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. |

our le Dir

d l'A.f S. fa

-& Direciri

mar 8 - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-005

Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR

VALICELLI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 15ar Sans Régionale de Sarl Curté 7

Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICEELLI

(FINESS ET - 2A0022554)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

. Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

| Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article

L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions | - d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article

_L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire

2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à

l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des

missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L.

162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.

174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 16ARRETE

Article 1”: Le SSR VALICELLI bénéficie en 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 21 786 € détaillé comme suit :

- MIGAC SSR (dégel coef prudentiel} d’un montant de 8100€ ;

- MiG V10 JPE d’un montant de 13 686€, ayant vocation à compenser les surcouts d'activité mal captés par la dotation modulée à l'activité (DMA). Comme en 2017, les activités sont: l'obésité morbide, les séjours de patients atteints d'un polyhandicap, la prise en charge des très jeunes enfants de 0 à 3 ans, les séjours avec insuffisance respiratoire chronique sévère, les séjours avec un acte de transfusion sanguine et les séjours avec proches de nutrition à façon.

Article 2: Le SSR VALICELLI bénéficie de forfaits versés par l'Assurance maladie au titre du rattrapage de l’ IFAQ SSR 2018 d'un montant de 15 000€.

Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées. :

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du

SSR VALICELLI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté. :

… Pour le Directeur Générai

de l'A.R.S. de Corse et par délégatior

La Directrice Générale Adjointe

ea à

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-005 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-008

Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre

de l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-008 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 18Corse

@ D Agence Régionale de de Santé "&

Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation

relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année

2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ; :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la

dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'exercice 2017 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-008 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 19Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article ? : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2018 est fixé à :

42 113 154 € (quarante-deux millions cent treize mille cent cinquante-quatre euros) et se décompose comme suit:

Dotation de financement des MIGAC MCO 2 054 932 € Dont dotation MIG 294 344 € Dont dotation AC 1 760 588 €

Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 1 858 923 €

Dotation de financement des MIG SSR 1 388€

Dotation annuelle de financement (DAF PSY) __ 37 881 213 €

dont soutien trésorerie DAF Psy NR (Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018) 1 500 000 € dont soutien en trésorerie DAF Psy NR 1 100 000 € dont aides exceptionnelles aux établissements en difficulté DAF PSY NR 500 000 €

Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 216 698 €

Article 2: un transfert est opéré de la DAF PSY NR vers la AC à hauteur de 990 000€. L'aide exceptionnelle de 500 000 € allouée en DAF par le présent arrêté fera l’objet d'un paiement en un _ seul tenant.

Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 40 513 154 €, déduction des 1 100 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie (cf arrêté n°ARS/2018/572) et des 500 000 € versés dans le cadre du présent arrêté.

Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-008 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 20Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

dela Pour l& Directeur Général

eIAAS LE Aorse et par délégation

As otrig jointe

Marie - ia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-008 - Arrêté n°ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 21Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-007

Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018

Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre

de l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-007 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 22AC Corse @ » Agence Régionale de Santé À à >

Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018

Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la

dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi

n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/212 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/3 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-007 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 23Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux

établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2018 est fixé à :

Le montant total des produits est fixé à 3 100 546 € et se décompose comme suit :

Forfait activités isolées (inchangé) 248 391€

Dotation de financement des MIGAC MCO 590 498€ Dont dotation AC reconductible 562 058€ Dont dotation AC non reconductible 28 440€

Dotation annuelle de financement (SSR) 1 344 499€

Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR (inchangé) 95 012€

Dotation de soins USLD (inchangé) 822 146€

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégatic”

La Direcff snétale Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-007 - Arrêté n°ARS/2018/695 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène 24Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-006

Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de

l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 25AT O D Agence Régionale de a Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/211 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Bonifacio ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 26Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018 est fixé à :

Le montant total des produits est ainsi fixé à 5 122 172 € et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO | 1 079 237€ Dont dotation AC : 1 079 237€

Dotation annuelle de financement (SSR) | 2 898 777€

Dotation de financement des MIGAC SS&R (inchangé) 28 575€

Dotation modulée à l’activité (DMA) SSR (inchangé) 157 734€

Dotation de soins USLD (inchangé) 957 849€

Article 2 : Le Centre Hospitalier de Bonifacio bénéficie de forfaits versés par l'Assurance maladie au titre du rattrapage IFAQ 2018 d'un montant de 8 876€ pour l'activité de médecine et de 6 124€ pour l'activité de SSR.

Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de AR rs et par délégation

L& Ci BC GEPE djointe

a |

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-006 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 27Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-010

ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018

portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la Clinique du Sud de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-010 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 28Arc Ogre Béginae dé Santé à

Case É.

ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018

portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la Clinique du Sud de la Corse

(n° FINESS géographique : 2A0000154)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des

missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de

santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article

106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de

compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

économique général ;

Vu l'arrêté n°ARS/2017/587 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2018 versés à la Clinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-010 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 29ARRETE

Article 1 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 50 000 € au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG), destinée au financement de la permanence d'accès aux soins (PASS).

Article 2 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 2 885 000€ au titre de l'aide à la contractualisation (AC), dont 1 510 000€ versé d’un seul tenant par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/587 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2018 pour la Clinique du Sud de la Corse.

Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 5 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur de la Clinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général

de l'AR.S.de Corse et par délégation

La Dire! te ie &ie Adiointe

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Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-010 - ARRETE N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 30Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-011

ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018

portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la SA Cliniques d’Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-011 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 31AT: ® Dhgence Bégina dé Santé Case

ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018

portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la SA Cliniques d’Ajaccio

(n° FINESS géographique : 2A0000139)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des

missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de

santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article

106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de

compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

économique général ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-011 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 32ARRETE

Article 1 : La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 148€ au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG G03 JPE), destinée au financement

des actes de biologie non inscrits en nomenclature.

Article 2 : La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l’année 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 24 010€ au titre d’une aide à la contractualisation exceptionnelle allouée aux établissements privés en

difficulté.

Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 4: Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 5: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur de la SA Cliniques d’Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général |

de l'A.R.S. de Cc'se at par délégation Et HIS

La Direcirics CR RP

fr Aou Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-011 - ARRETE N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations 33Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-012

Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF

FINOSELLO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 34@ D Agence Régionale de Santé

Corse KES RE ee

Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de

dotations au CRF FINOSELLO ( FINESS EG — 2A0000030)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des

missions d'intérêt général et d' aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la

_ sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de

services d'intérêt économique général ;

ARRETE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 35Article1 : Le CRF FINOSELLO bénéficie pour l'année 2018 d’une dotation au titre de : Dégel AC SSR NR :

46700 €

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité ayant servi pour le dégel

de la dotation prudentielle OQN 2018.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans

le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de

l'établissement.

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du CRF FINOSELLO sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général |

delAR& de Corse et par delégatlon

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Maris - {ia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 36Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-12-31-013

Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF

MOLINI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-013 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 37© » Agence Régionale de Santé L

Corse n Vi

Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI (FINESS EG — 2A0002051)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6

à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/201 8/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux

établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article

L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de

” l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de

services d'intérêt économique général ;

ARRETE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-013 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 38Article 1 : Le CRF MOLINI bénéficie pour l’année 2018 d’une dotation au titre de: Dégel. AC SSR NR : 34 700 .€ | |

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité ayant servi pour le dégel

de la dotation prudentielle OQN 2018.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeubie Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication où de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de

l'établissement.

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du CRF MOLINI sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

La Di ê | nte

en

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-12-31-013 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 39Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-01-08-010

ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-010 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 40AN. SD gs Ééginne de ie$ am Ÿ Case :

ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 7 janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-010 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 41ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 17 117.40€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

de ra = le Je re Général

ation

TE er Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-01-08-010 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 42