Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 007 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2019-007

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité

déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 3

2A-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 6

2A-2019-01-07-004 - ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :

2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 (2 pages) Page 9

2A-2018-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution

pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI (2 pages) Page 12

2A-2018-12-31-003 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 15

2A-2018-12-31-009 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution

pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO (2 pages) Page 18

2A-2018-12-31-010 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour

l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI (2 pages) Page 21

2A-2019-01-08-002 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 (2 pages) Page 24

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-07-002

ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le

mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 3LES © Dhgsnes Big: rent * ù Case .

ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 2 janvier 2019 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 4ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de novembre 2018 est arrêtée à :

3 969 410.36 € (trois millions neuf cent soixante-neuf mille quatre cent dix euros et trente-six centimes) soit :

3 862 688.24€ au titre de la part tarifée à l’activité,

103 256.97€ au titre des dispositifs médicaux implantables,

2 035.54€ au titre des soins urgents,

1 429.61€ au titre des soins aux détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

nn. Éous le Directeur Général

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varie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-002 - ARRETE N° ARS/2019/1 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 5Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-07-003

ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 6Den Bighnas de Santé

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ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale

des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ; |

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 21 décembre 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 7ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de novembre 2018 est arrêtée à :

860 032.75€ (huit cent soixante mille trente-deux euros et soixante-quinze centimes) soit :

529 531.58€ au titre de la part tarifée à l’activité,

158.94€ au titre du transport

332 921.27€ au titre des produits pharmaceutiques,

- 2 579.04€ au titre des médicaments ATU,

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. |

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mar 8 - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-003 - ARRETE N° ARS/2019/2 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 8Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-07-004

ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de

l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-004 - ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 9Arc SD pen Egi de Santé à Civs K Ÿ

ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de

novembre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code

de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2018 transmis le 2 janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de novembre 2018 transmis le 2 janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-004 - ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 10ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,59€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 140.96€ au titre des actes et consultations externes.

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 93 792.42€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur der Géné sien S. de

Corse et Par dE 4 LIréGtrice

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Pia ANDREANI Wiorie

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-07-004 - ARRETE N° ARS/2019/3 du 07/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2018 11Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-002

Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR

VALICELLI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 12ar Sans Régionale de Sarl Curté 7

Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICEELLI

(FINESS ET - 2A0022554)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

. Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

| Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article

L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions | - d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article

_L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire

2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à

l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des

missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L.

162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.

174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 13ARRETE

Article 1”: Le SSR VALICELLI bénéficie en 2018 de crédits non reconductibles pour un montant total de 21 786 € détaillé comme suit :

- MIGAC SSR (dégel coef prudentiel} d’un montant de 8100€ ;

- MiG V10 JPE d’un montant de 13 686€, ayant vocation à compenser les surcouts d'activité mal captés par la dotation modulée à l'activité (DMA). Comme en 2017, les activités sont: l'obésité morbide, les séjours de patients atteints d'un polyhandicap, la prise en charge des très jeunes enfants de 0 à 3 ans, les séjours avec insuffisance respiratoire chronique sévère, les séjours avec un acte de transfusion sanguine et les séjours avec proches de nutrition à façon.

Article 2: Le SSR VALICELLI bénéficie de forfaits versés par l'Assurance maladie au titre du rattrapage de l’ IFAQ SSR 2018 d'un montant de 15 000€.

Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées. :

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du

SSR VALICELLI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté. :

… Pour le Directeur Générai

de l'A.R.S. de Corse et par délégatior

La Directrice Générale Adjointe

ea à

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-002 - Arrêté n°ARS-2018-699 en date du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au SSR VALICELLI 14Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-003

Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de

l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-003 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 15AT O D Agence Régionale de a Santé Corse

Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/211 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Bonifacio ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-003 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 16Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018 est fixé à :

Le montant total des produits est ainsi fixé à 5 122 172 € et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO | 1 079 237€ Dont dotation AC : 1 079 237€

Dotation annuelle de financement (SSR) | 2 898 777€

Dotation de financement des MIGAC SS&R (inchangé) 28 575€

Dotation modulée à l’activité (DMA) SSR (inchangé) 157 734€

Dotation de soins USLD (inchangé) 957 849€

Article 2 : Le Centre Hospitalier de Bonifacio bénéficie de forfaits versés par l'Assurance maladie au titre du rattrapage IFAQ 2018 d'un montant de 8 876€ pour l'activité de médecine et de 6 124€ pour l'activité de SSR.

Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour le Directeur Général

de AR rs et par délégation

L& Ci BC GEPE djointe

a |

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-003 - Arrêté n°ARS/2018/696 en date du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 17Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-009

Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF

FINOSELLO

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-009 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 18@ D Agence Régionale de Santé

Corse KES RE ee

Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de

dotations au CRF FINOSELLO ( FINESS EG — 2A0000030)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des

missions d'intérêt général et d' aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-

1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la

_ sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de

services d'intérêt économique général ;

ARRETE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-009 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 19Article1 : Le CRF FINOSELLO bénéficie pour l'année 2018 d’une dotation au titre de : Dégel AC SSR NR :

46700 €

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité ayant servi pour le dégel

de la dotation prudentielle OQN 2018.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans

le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de

l'établissement.

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du CRF FINOSELLO sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général |

delAR& de Corse et par delégatlon

La “A $ 38n£ | inte

Maris - {ia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-009 - Arrêté n°ARS/2018/N°702 du 31/12/2018 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF FINOSELLO 20Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-010

Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF

MOLINI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-010 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 21© » Agence Régionale de Santé L

Corse n Vi

Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI (FINESS EG — 2A0002051)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6

à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/201 8/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des

établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux

établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article

L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de

” l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de

services d'intérêt économique général ;

ARRETE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-010 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 22Article 1 : Le CRF MOLINI bénéficie pour l’année 2018 d’une dotation au titre de: Dégel. AC SSR NR : 34 700 .€ | |

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité ayant servi pour le dégel

de la dotation prudentielle OQN 2018.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeubie Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication où de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de

l'établissement.

Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur du CRF MOLINI sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

La Di ê | nte

en

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-010 - Arrêté n°ARS/2018/N°703 du 31/12/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations au CRF MOLINI 23Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-01-08-002

ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-002 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 24AN. SD gs Ééginne de ie$ am Ÿ Case :

ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2018 transmis le 7 janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-002 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 25ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 17 117.40€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

de ra = le Je re Général

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TE er Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-08-002 - ARRETE N°ARS/2019/7 du 08/01/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre2018 26