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Document publié le Samedi 9 janvier 2010 par la commune de Valuéjols.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
De VALUEJOLS
——————————
DATE DE CONVOCATION
9 janvier 2010
————————
DATE D'AFFICHAGE
19 janvier 2010
NOVBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE [ js]
PRÉSENT
VOTANTS
OBJET : Annulation de la
procédure d'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme (PLU) et
Elaboration d'une carte
communale
N°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix
REÇU LE
- 2 FEN, 2010
Le18 janvier à 20 heures 30
Le Conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
Christiane MISSEGUE, Maire
Étaient présents : l
MM et Mmes Benoit ALINC, Gilles ALLARY, Christine BICAN, Cécile BREGIROUX, Paul
CHANCEL, Jacques DELCHER, Michèle GENTET, Edith JALABERT, Christiane
MISSÈGUE, Jean Yves MODENEL, Pierre SALAT, Patrick TERRISSE, Christophe VIDAL, Louis VIDAL et Philippe VORS
Formant la majorité des membres en exercice.
M Benoit ALINC a été élu secrétaire.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 :
Vu la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2001 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune
Madame le maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'une carte communale partielle, sur le périmètre délimité au plan de zonage ci-annexé concernant le secteur du bourg et ses extensions. En effet, la commune souhaite urbaniser certaines zones en limite de bourg, mais ne souhaite pas se prononcer pour le moment sur la zone de
Nouvialle, comportant la Narse sur laquelle un projet de carrière est en cours d'étude. D'où l'intérêt d’une carte communale partielle sur le seul bourg.
APRES EN AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE
Considérant que l'élaboration d'une carte communale aurait un intérêt pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire communal.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
1. Décide d'abroger la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 2001
prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune,
2. donne un avis favorable à l'élaboration d'une carte communale partielle sur le périmètre
délimité au plan de zonage ci-annexé concernant le secteur du bourg et ses extensions.
3. donne autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration de la carte communale .
4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre... ÿ
article... EE ):
La présente délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie
pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré,
Les jour, mois et an que dessus.
Au registre des signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, DÉPARTEMENT DU CANTAL
MAIRIE DE VALUÉJOLS 15300
CS DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALUEJOLS
Séance du 28 novembre 2011
L’an deux mille onze et le vingt-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de Valuéjols, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de :
Christiane MISSEGUE.
Présents : Benoît ALINC, Gilles ALLARY, Christine BICAN, Paul
CHANCEL, Jacques DELCHER, Michèle GENTET, Jean-Yves
MODENEL, Pierre SALAT, Patrick TERRISSE, Christophe VIDAL,
Louis VIDAL, Philippe VORS
Absents: Edith JALABERT, Cécile BREGIROUX.
Date de convocation : 21 novembre 2011
Nombre de conseillers : 15
Nombre de présents : 13
Votants : 13
Secrétaire de séance : Benoît ALINC.
OBJET DE LA DELIBERATION
VALIDATION DE LA CARTE COMMUNALE
Madame le Maire présente au conseil municipal le dossier de la carte communale
partielle sur le bourg de Valuéjols après les modifications réalisées
au cours de la réunion de travail avec la Direction de la DDT le
22 juillet 2011 et la réunion publique du 21 septembre dernier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte de valider la carte communale
partielle du bourg de Valuéjols et autorise le Maire à effectuer toutes
les démarches nécessaires (Commission des Sites, enquête publique,
….) à l’unanimité des présents.
REÇU LE
Certifié exécutoire 16 DEC. 201
Le Maire Sous-Préfecture
Christiane MISSEGUE EL 15100 ST-FLOUR
Publiée et transmise le 06 décembre 2011 ARRETE
du 12 septembre 2012
prescrivant l'enquête publique sur le projet de carte communale partielle
de la commune de VALUEJOLS
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124.2 et R 124-6 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 18 janvier 2010 du conseil municipal donnant un avis favorable à l'élaboration d'une carte communale partielle ;
Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 du conseil municipal donnant un avis
favorable au projet de carte communale partielle ;
VU l'ordonnance du 4 septembre 2012 du Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand désignant Monsieur Michel ASTIER, receveur percepteur, en retraite,
demeurant 18 rue Charles Baudelaire, 15 000 AURILLAC, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Emile GARBES, conducteur principal des T.PE., demeurant à Repons 15 110 SAINT URCIZE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant :
REÇU LE
ARRETE : 13 SEP.
Zur?
ARTICLE 1 : JE Qg gpreeure
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de carte communale partielle de la commune de VALUEJOLS, pour une durée d'un mois, du lundi 15 octobre au jeudi 15
novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Monsieur Michel ASTIER, receveur percepteur, en retraite, domicilié au 18 rue Charles Baudelaire, 15 000 AURILLAC a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
Monsieur Emile GARBES, conducteur principal des T.PE., domicilié à Repons 15 110 SAINT URCIZE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif,
ARTICLE 3 :
Le projet de carte communale partielle accompagné de l'avis de la Commission des Sites, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de VALUEJOLS pendant une durée d'un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi 15 octobre au jeudi 15 novembre inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie le lundi 15 octobre
de 10 heures à 12 heures, le mercredi 24 octobre de 14 heures
à 17 heures et le jeudi 15 novembre de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre
sera clos et Signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois
pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et, dans
un document séparé, ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur sera adressée par le Maire au Préfet du département
du Cantal et au Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours
et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées
pourront en obtenir communication dans les conditio É
loi du 17 juillet 1978. REÇU LE
13 SEP, 2012
nquête,
ARTICLE 6 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête
ser au moins avant le début de celle-ci,
et rappelé dans les huit prerai dans
deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée
au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête
en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête
pour la deuxième insertion.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire.
ARTICLE 7:
La carte communale sera approuvée par délibération du
conseil municipal et Arrêté du Préfet du département du cantal.
ARTICLE 8:
Des informations relatives au projet de carte communale
partielle peuvent être demandées à Christiane MISSEGUE,
Maire de la Commune de Valuéjols.
Fait à VALUEJOLS,
Le 12 septembre 2012
Le Maire, Christiane MISSEGUE REÇU LE | DÉPARTEMENT DU CANTAL
MAIRIE DE VALUËJOLS 18 DEC 201?
nr + | sans
Æ 15100 ST-FLOUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALUEJOLS
er]
Séance du 17 décembre 2012
L’an deux mille douze et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
Valuéjols, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de :
Christiane MISSEGUE.
Présents : Michèle GENTET, Jacques DELCHER, Jean-Yves MODENEL, Benoît ALINC,
Pierre SALAT, Patrick TERRISSE, Christophe VIDAL, Gilles ALLARY.
Absents: Edith JALABERT, Cécile BREGIROUX, Christine BICAN, Louis VIDAL
(Procuration Christophe VIDAL), Paul CHANCEL (procuration Jacques DELCHER), Philippe VORS.
Date de convocation : 03/12/2012
Nombre de conseillers : 15
Nombre de présents : 9
Votants : 11
Secrétaire de séance : Benoît ALINC.
OBJET DE LA DELIBERATION
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE PARTIELLE
Vu le code de l’urbanisme et notammet ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2010 donnant son avis sur
l'élaboration d'une carte communale partielle ;
Vu l'arrêté du maire en date du 12 septembre 2012 soumettant à enquête publique le projet de carte communale partielle;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur.
Monsieur le maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte
communale partielle ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
APRES EN AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du maire. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
- décide d’approuver la carte communale partielle en y apportant toutefois quelques
modifications mineures pour tenir compte des observations émises au cours de l'enquête et
des conclusions du commissaire enquêteur,
ajout d'une partie de la parcelle YC n° 57 appartenant à M. et Mme ANDRIEUX Louis, à leur
demande au cours de l'enquête sous condition, en cas de construction, que l'accès se fasse
sur la voie communale et non sur le chemin rural n°14,
- décide que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme demeureront délivrées au nom de l’Etat.
La présente délibération sera transmise au préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte
communale partielle et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le préfet approuvant la carte communale
partielle.
L’approbation de la carte communale partielle devient exécutoire dès l’exécution de
l’ensemble des formalités de publicité, à savoir :
Affichage en mairie pendant un mois de la délibération du Conseil municipal et de l’arrêté
préfectoral, la date à prendre en compte étant celle du premier jour d’affichage,
Insertion
en caractères apparents de cette mention d’affichage dans un journal diffusé dans le
département.
Certifié exécutoire
Le Maire
Christiane MISSEGUE
Publiée et transmise le 18 décembre 2012
| RECULE |
418 DEC. 2012 |
Sous-Préfecture
15100 ST-FLOUR Préfecture du Cantal z À
DE rl
Liberté + Égalité + Fraternité SAP" Ssate * Froternité
Direction RÉPUDLIQUE FRANÇAISE départementale des
, Territoires
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE
n° 2012- o6 du 28 décem bre lol
approuvant la carte communale partielle de VALUEJOLS
Le Préfet du Cantal, Chevalier de Ja Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L124-1 et suivants et R124-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2010 donnant son avis sur l'élaboration d'une carte communale partielle ;
VU l'arrêté municipal en date du 12 septembre 2012 portant enquête publique préalable à l'approbation de la carte communale partielle ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VALUEFJOLS en date du 17 décembre 2012, approuvant la carte communale partielle :
VU le dépôt en préfecture le 21 décembre 2012 du dossier de la carte communale partielle ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires du 27 décembre 2012 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 — Est approuvé le dossier de carte communale parliclle de VALUEJOLS tel qu'il est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 2 — Le présent acte ainsi que la délibération du conseil municipal seront affichés pendant un mois en mairie, Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Maire de VALUEJOLS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 decern be tte
le Préfet du Cantal
Voies et délais de recours : conformément aus articles RA21-) à 121.7 du Code de justice aministrati ir le tibunal adininidt opétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de 1, eut Stisir, dans Le méme délai, d'un rvontts grivieus Fauteuc de la décision,
ire la contéster
nm cansidérée. 1 peut