Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Lavigerie.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DU CANTAL EXTRAIT DU REGISTRE
em DES
ARRONDISSEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-FLOUR
COMMUNE DE LAVIGERIE
15100 ST FLOUR |
L'an deux mille “ le. 28.du mois deRnfémhe….à re ÆR.heures, le
Conseil Mae convoqué le.29199i200.1.., par
Monsieur. femau a Maire, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la
présidence Monsieur, GENDILUHON Maire, en séance... ordinaire.
Objet de la délibération
Définition des
modalités de la
concertation
associant la
population à
l'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme
Etaient présents : MM.
GANDILHOI @, GARMERT, DELPrR OU D BADUELTP
AUR./ TH_LOURS À, POUDE ROUX EF
Narsdémise GUILLOT À, BENETF._L GRAPIN.A ANOCEY
Le nombre des membres en exercice étant de... et la majorité de
ces membres étant présente, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
MGRAPIN autenc nommécsecrétaire pour la durée de la session,
par la voie du scrutin secret, a pris place au bureau en cette qualité. Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2000 le
Conseil Municipal a décidé d'établir un Plan d'Occupation des Sols sur le territoire communal. Or, l’entrée en vigueur depuis le 1er avril 2001 des dispositions de la loi S.R.U., le P.O.S. est dénommé Plan Local d'Urbanisme et implique une concertation obligatoire avec la population pendant toute la phase d'étude de l'élaboration du P.L.U.
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE ET EN AVOIR
DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
1-de poursuivre l'élaboration du PLU. sur l'ensemble du territoire communal
conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mars 2000 ;
2 - en application de l’article L 123-6 nouveau du code de l'urbanisme et conformément aux
dispositions de l'article L300-2 nouveau, décide d'associer la population et les
associations concernées à l'élaboration du P.L.U., par les dispositifs de concertation suivants :
+ Réunion de présentation de la procédure et des études (éventuellement diaporama),
+ Classeur mis à disposition en mairie avec mise à jour au fur et à mesure de
l'avancement de la procédure,
e Réunion à thèmes.
Les dispositifs définis ci-dessus sont mis en place pour toute la durée des études. La
délibération arrêtant le projet de P.L.U. dressera le bilan de la concertation.
Conformément à l'article L 123-6 nouveau du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée au Préfet et également :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général :
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre
des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- aux maires des communes limitrophes : Le Claux, Dienne, Laveissière,
Mandailles-Saint-Julien
- au Président du Parc Régional des Volcans d'Auvergne ;
- au Président de la Communauté de Communes de Murat ;
- aux Présidents des Établissements Publics de coopération intercommunale
directement intéressés. Conformément à l'article R 123-25 nouveau du code de l'urbanisme la
présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
> affichage en mairie durant un mois,
> mention dans un journal diffusé dans le Département :"La Montagne”.
La présente délibération annule et remplace les délibérations prises
les 28 juin et 28 septembre 2001.
Ainsi fait et délibéré,
les jour, mois et an que dessus.
Au registre des signatures,
pour copie conforme,
Le Maire, DEPA ATEMENT DU CANTAL
Sa 71 20 80 61
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 16 Juillet 2003 ,le Conseil Municipal s'est réuni en mairie de Lavigerie sous la présidence de Monsieur Philippe GANDILHON
Etaient présents :
M GANDILHON P, LOURS À, GARNIER J, BENET F, GUILLOT M, DELPIROU D, GRAPIN L
Absents excusés :
MME NIOCEL À, MM BADUEL JP et MAURY JP
Date de convocation : 10 juillet 2003
Nombre de conseillers : 10
Nombre de présents : 7
Procuration : Quorum : 7
Votants : 7
PLAN LOCAL D'URBANISME |__
Orientations générales du PADD
Conformément à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, un débat a été proposé au Conseil Municipal pour définir les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'urbanisme.
Ce débat sans vote faire ressortir les orientations suivantes en terme d'actions e Maintenir l’activité agricole
°e Rendre la commune plus attractive et promouvoir le développement touristique e Réaliser le PLU afin
- d'accueillir de nouveaux habitants
— dynamiser l'économie locale
— développer les activités touristiques
Publiée et transmise le 5 août 2003
LE MAIRE
P. GANDILHON 1 c ARRETE
n°04 du 12 novembre 2011
prescrivant une enquête publique
e sur le projet d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de
LAVIGERIE
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123.13 et R 123.19;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 33 à L 35 10;
Vu la loi sur Feau n°92-3 du 3 janvier 1992 relative à la police et à la gestion des eaux ainsi
qu’à l'intervention des collectivités, et en particulier son article 35 ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2000 ayant prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;
VU la délibération du conseil municipal en date du11 décembre 2010 arrêtant le projet
d'élaboration de PLU ;
VU l'ordonnance du04.11.2011.du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand désignant Mr Henry Noel FERRATON.en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique conjointe sur les dispositions du projet d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté de la commune de LAVIGERIE pour une durée d'un mois du 07 Décembre 2011 au 07 janvier 2012 ARTICLE 2 :
Mr Henry Noel FERRATON domicilié « Vialle-Chalet » MASSIAC 15500 exerçant la
profession de commercial en préretraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 :
Le dossier de projet d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les pièces qui
l'accompagnent, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de LAVIGERIE pendant une durée d'un mois aux jours et heures habituels d'ouverture à la mairie, du 07 Décembre 2011 au 07
janvier 2012 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie le Mercredi 07 décembre 2011 de
13h30 à 16h30, le Mercredi 21 décembre 2011 de 13h30 à16h30, et le samedi 07 janvier
2012 de 8h30 à 11h30.
ARTICLE 5 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le
maire qui transmettra dans les 24 heures au commissaire enquêteur, ce registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 :
Une copie du rapport et des conciusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet et au Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes
intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1€T de la loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités seront certifiées par le maire.
Une copie des avis publiés dans la presse Sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Fait à LAVIGERIE
Le 12 Novembre 2011
Le Maire,
Philippe GANDIL f Te
AA Hautes Terres Communauté … … ere eçu en préfecture le
T. Hautes 7 VW Le 29 juin 2023 re
erre communauté DELIBERATION N°2023-CC-103 ID : 015-200066637-20230629-2023 CC_103-DE
Ténree de Yélian 2.1 - Documents d urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à LA
CHAPELLE LAURENT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT- MICHEL, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean- Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Eric VIALA
Étaient absents excusés:
Vivien BATIFOULIER, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Béatrice CHEVALLET, Thierry DALLE, Christian DONIOL,
David GENEIX, Alain GRIFFE, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Ghyslaine PRADEL, Jean RONGIER, Marie-Laure TIBLE, An- dré TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Vivien BATIFOULIER À Karine BATIFOULIER Jean-Pierre PENOT À André BOUARD Christian DONIOL À Daniel MEISSONNIER Ghyslaine PRADEL À Colette PONCHET-PASSEMARD Alain GRIFFE À Philippe ROSSEEL Alain VAN SIMMERTIER À Gilles CHABRIER Bernard PAGENEL À Georges CEYTRE
Date de convocation : 22 juin 2023
Secrétaire de séance : Georges CEYTRE Eee Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Présents : 35 - Pouvoirs : 7 — Votants : 42
Objet : Rectification d’une erreur matérielle n°2 — délibération n°2023-CC-082 du 13 avril 2023 : Prescription des modifications simplifiées du plan local d'urbanisme de Lavigerie
Vu la délibération n°2022-CC-236 du 15 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lavigerie ;
Considérant qu'une erreur de présentation a été commise dans la délibération n°2022-CC-236 du 15 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lavigerie ;
Considérant qu'une erreur de présentation a été commise dans la délibération n°2023-CC-082 du 13 avril 2023 rectifiant une erreur matérielle sur la délibération n°2022-CC-236 du 15 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lavigerie ;
Considérant que l'erreur constatée porte sur l'intitulé de l'objet de la délibération et sur la présentation de la
modification simplifiée envisagée ;
Considérant qu'il était proposé de prescrire une modification simplifiée comprenant :
- Le projet de préservation et de rénovation du buron de « Louise » et la mise en valeur de ce
patrimoine typique des montagnes cantaliennes ;
- L'ajustement des zones 1AU et l'adaptation du dossier des Orientations d'Aménagement afin de faciliter le développement de ces secteurs ;
Considérant qu'il s'agit des deux modifications simplifiées suivantes :
-__ Modification n°1 : Le projet de préservation et de rénovation du buron de « Louise » et la mise en
valeur de ce patrimoine typique des montagnes cantaliennes ;
- Modification n°2 : L'ajustement des zones 1AU et l'adaptation du dossier des Orientations d'Aménagement afin de faciliter le développement de ces secteurs ;
Considérant que cette modification n'affecte pas le sens de la délibération entachée de l'erreur matérielle prise antérieurement, et qu'il n’est donc pas nécessaire de procéder à son retrait. Il convient de corriger cette erreur par une délibération rectificative, tel est le sens de cet acte ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Page 1 sur 2 \v ; Hautes Hautes Tèrres Communauté Envoyé en préfecture le 06/07/2023
T 197 Le 29 juin 2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
@FTS communauté DELIBERATION N°2023-CC-103 | pupiéte ER Terres de Vlan 2.1 - Documents d urbanisme ID : 015-200066637-20230629-2023 CC_103-DE
> D’ACTER l'erreur matérielle constatée dans la délibération n°2028-CC-082 du 13 avril 2023 ;
> D’ACTER la prescription des modifications simplifiées n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme,
conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces modifications
simplifiées ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Admiistratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 ! P E: é éfect le 06/07/2023
Haut pe Hautes Terres Communauté ss H u ° . au es es eçu en préfecture le NN Le 29 juin 2023
Terres communauté DELIBERATION N°2023-CC-104 ra ID : 015-200066637-20230629-2023 CC_104-DE
Terres de Volran 2.1 - Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à LA
CHAPELLE LAURENT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT- MICHEL, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean- Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Eric VIALA
Étaient absents excusés:
Vivien BATIFOULIER, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, Béatrice CHEVALLET, Thierry DALLE, Christian DONIOL,
David GENEIX, Alain GRIFFE, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Ghyslaine PRADEL, Jean RONGIER, Marie-Laure TIBLE, An- dré TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Vivien BATIFOULIER À Karine BATIFOULIER Jean-Pierre PENOT À André BOUARD Christian DONIOL À Daniel MEISSONNIER Ghyslaine PRADEL À Colette PONCHET-PASSEMARD Alain GRIFFE À Philippe ROSSEEL Alain VAN SIMMERTIER À Gilles CHABRIER Bernard PAGENEL À Georges CEYTRE
Date de convocation : 22 juin 2023
Secrétaire de séance : Georges CEYTRE pote
Membres en exercice : 57 Abstention : 0
Présents : 35 - Pouvoirs : 7 — Votants : 42
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Lavigerie
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de l'urbanisme ;
Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d'urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communales » au 1° juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2022CC-127 du Conseil communautaire en date du 07 juillet 2022 autorisant le Président à prescrire les procédures d'évolution des documents d'urbanisme locaux concernés par le projet de rénovation et de valorisation des burons et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération de la commune de Lavigerie en date du 13 décembre 2022 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d'urbanisme (PLU) afin de permettre la restauration du buron « Louise » ;
Vu la délibération n°2022CC-241 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant sur
l'approbation de l'intention du projet et de cadre partenarial du projet sur les communes d'Albepierre- Bredons, Lavigerie, Ségur les Villas et Vèze ;
Vu la délibération n°2022CC-236 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lavigerie ;
Vu l'avis favorable en date du 17 janvier 2023 de la Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'avis favorable en date du 09 février 2023 de le Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Cantal, dans sa formation spécialisée « sites et paysages » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0214 en date du 16 février 2023 portant autorisation pour la reconstruction du
buron de « Louise » sur la commune de Lavigerie ;
Vu la délibération rectificative n°2023CC-103 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 prescrivant les modifications simplifiées du PLU de Lavigerie ;
Vu la délibération n°2023CC-083 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 fixant les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Lavigerie ;
Page 1 sur 2 v? :
Hautes AA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 06/07/2023 T 9 Le 29 juin 2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
erres communauté DELIBERATION N°2023-CC-104 Publié le ER
Terre de Volian 2.1 - Documents d'urbanisme ID : 015-200066637-20230629-2023 CC_104-DE
Considérant que les avis des personnes publiques associées (PPA) et la mise à disposition du dossier au public du 15 mai 2023 au 16 juin 2023 ne justifient pas de modification du projet ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lavigerie, ci-annexée ;
> D’AUTORISER le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante :
o Affichage de la délibération au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de
Lavigerie pendant un mois ;
o Mention de l'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o Publication sur le portail national de l’urbanisme ;
o Transmission à la Préfecture du Cantal et tenu à la disposition du public, ainsi qu’au siège
de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Lavigerie aux jours et heures d'ouverture habituels ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copië conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Ffibunal Admÿlistratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2