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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 49 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé
de
réception
en
préfecture
31-263102436-20230213-2023002-DE Reçu
le 16/02/2023
CCAS,
de
CASTÉÉS
nest
N°
DEL.2022/002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
En
exercice
: 17
Présents
: 12
Votants
: 17
Procurations
:
5
Convocation
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
Février,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Commtume
de
CASTELGINEST
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Grégoire
CARNEIRO
Président
du
C.C.A.S
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
du
13/02/2023 Conseil d'Administration
en
exercice
est
présente,
Présents:
Mr
CARNEIRO,
Mme
LANDES,
Mme
Affichage
en
date
du
:
VARLIETTE,
Mme
DELCASSE,
Mme
MACHADO,
Mr
DESSEAUX,
Mme
BOSQ,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHERT-
13/02/2023
RAMES,
Mr
DIZIER,
Mr
DUMAS,
Mr
LE
BRIS
Absents
:
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations:
Mr
DARDENNE
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mme
CHRISTOL
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mr
DALMONTI
pouvoir
à Mme
VARLIETTE,
Mme
AZAM
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mme
CHAMFEUIL
pouvoir
à Mme
LANDES, Secrétaire
de
Séance
:
Suna
LAGARRIGUE,
Directrice
- du
CCAS
Objet
: Services
de
télécommunication,
adhésion
à l'offre
du
RESAN
(réseaux
des
acheteurs
hospitaliers-
centrale
d'achat)
: adoption
d'une
convention
de
groupement
de
commandes
entre
la
Mairie
de
Toulouse,
Toulouse
Métropole,
des
communes
membres
de
Toulouse
Métropole
et leur
CCAS,
le COSAT
et l'établissement
public
du
Capitole
La
Mairie
de
Toulouse,
Toulouse
Métropole,
le CCAS
de
Toulouse,
le CTMR,
les
communes
d’Aigrefeuille,
Aucamville,
Aussonne,
Brax,
Castelginest,
Comebarrieu,
Cugnaux,
Gagnac,
Fenouillet,
Saint
Alban,
Saint
Orens,
Villeneuve
Tolosane,
les
CCAS
de
Castelginest,
de
Gagnac,
l'Etablissement
Public
du
Capitole,
le COSAT
ont
décidé
d’un
commun
accord
de
procéder
ensemble
à l’adhésion
à l'offre
du
RESAFH
pour
les
services
de
télécommunication
(abonnement
téléphonique
fixe
et mobile).
Il est
donc
proposé
:
- De
créer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
afin
d'optimiser
la procédure
de
consultation,
le coût
des
prestations. Accusé
de
réception
en
préfecture
031-263102436-20230213-2023002-DE Reçu
le
16/02/2023
N°
DEL.2022/602
Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
définit
ses
modalités
de
fonctionnement,
désigne
Toulouse
Métropole
comme
coordonnateur
et
précise
qu’il
sera
passé
des
marchés
distincts
par
entités.
Le
Conseil
d’ Administration,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la
convention
portant
création
d’un
groupement
de
commandes
n°23TM072,
en
vue
de
participer
ensemble
àl’adhésion
à
l’offre
du
RESAH
pour
les
services
de
télécommunication
dans
les
conditions
visées
par
l’articie
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique. APPROUVE
la désignation
de
Toulouse
Métropole
comme
coordonnateur
dudit
groupement
de
commandes.
La
Commission
compétente
pour
l'attribution
des
marchés
est
celle
du
coordonnateur. AUTORISE
la constitution
de
ce
groupement
de
commandes.
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
La
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginesi,
le 13/02/2023
Résultats
du
vote
Pour
le Mair
Pour
: UNANIMITE
Contre
:
Abstentions
:
Jacqueline
LANDES
Maire
de
Castelginest
Vice-Présidente
Président
du
CCAS Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20230213-2023002-DE Reçu le 16/02/2023 . Toulouse _. métropOte “CONVENTION DE GROUPEMENT
DE
COMMANDES
:
À -
Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
les
dispositions
des
articles
L. 2113-6
à L.
2113-8
du
Cade
de
la
commande
publique.
La présente
convention
(23TM02)
concerne
l'adhésion
à l'offre
du
RESAH
(réseaux
des
acheteurs
hospitaliers,
centrale
d'achats)
concernant
les
services
de
télécommunication
B -
Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
à chaque
membre
du
groupement
de
commandes. Elle
est
conclue
pour
la durée
nécessaire
à l'exécution
de
l'ensemble
des
prestations.
Le
groupement
prendra
fin
au
solde
du
dernier
marché
objet
de
la présente
convention.
C -
Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à là
convention
conviennent
de
désigner
le
membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
:
TOULOUSE
METROPOLE
,
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
MARENGO
BOULEVARD
6 RUE
RENE
LEDUC
BP
35821
31505
TOULOUSE
CEDEX
5
En
cas
de
sortie
ou
de
toute
autre
hypothèse
ou
Le coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D -
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
Le respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
IL est
responsable
envers
Les
membres
du
groupement
de
la bonne
exécution
des
missions
visées
par
la
présente
convention.
Les
missions
du
coardonnateur
sont
Les
suivantes
:
1
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
La procédure
d’adhésion
2
Assister
Les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
recenser
ces
besoins
3
Adhérer
au
RESAH
Convention
n°:
23TM02
Page
1 sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-263102436-20230213-2023002-DE Reçu
le 16/02/2023
4
Agir
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
5
Représenter
le groupe
à l’égard
des
tiers
E
- Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants
:
- Commune
de
TOULOUSE
- Commune
d'AIGREFEUILLE
- Commune
d'AUSSONNE
- Commune
d'AUCAMVILLE
- Commune
de
CASTELGINEST
- Commune
de
CORNEBARRIEU
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Toulouse
- Commune
de
BRAX
- Commune
de
CUGNAUX
- Commune
de
FENOUILLET
- Commune
de
GAGNAC-SUR-GARONNE
- Commune
de
SAINT-ORENS
- Centre
Toulousain
des
Maisons
de
Retraite
- Commune
de
SAINT-ALBAN
- Commune
de
VILLENEUVE-TOLOSANE
le COSAT - Etablissement
Public
du
Capitole
- Centre
Communal
d'Action
Saciale
de
CASTELGINEST
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
GAGNAC
F -
Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
Désignation
dÉt
4
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
Les
délais
fixés
par
Le coordonnateur
2
Exécuter
son
contrat
3
Informer
le coordonnateur
de
la bonne
exécution
du
contrat
4
Informer
le coordonnateur
de
tout
litigé
né
à l'occasian
de
l'exécution
du
contrat
5
Transmettre
au
coordonnateur
un
exemplaire
de
la délibération
autorisant
son
représentant
à signer
la présenté
convention
Certifier
Le service
fait
sur
factures
émises
par
Les
titulaires
Convention
n°:
23TM02
Page
2 sur
5 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20230213-2023002-DE eçu le 16/02/2023 H - Frais de gestion du groupement Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
à sa
charge
Les
frais
accasionnés
par
l'adhésion.
;
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à indemnisation,
| - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
au
règlement
financier
de
ses
factures.
J - Modalités
d'adhésion
au
groupement
La
signature
de
La
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
ta présente
canventian
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
La
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
K -
Modalités
de
retraît
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
conserve
la faculté
de
se retirer
du
groupement
de
commandes
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
donnant
lieu
à une
décision
écrite
et
notifiée
au
coordonnateur,
Le
retrait
de
l’un
des
membres
du
groupement
entraîne
la résiliation
de
la présente
conventian.
Toutefois,
le
retrait
du
groupement
et
la
résiliation
de
La
convention
ne
pourront
intervenir
dès
lors
que
la
procédure
d’adhésion
aura
été
engagée,
sauf
décision
contraire
et
unanime
des
membres
du
groupement
où
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Les
conditions
de
résiliation
de
la
convention
seront
réglées
par
voie
d’avenant,
sachant
que
le retrait
du
groupement
et
La résiliation
de
La convention
ouvrent
droit
à la
réparation
du
préjudice
subi
par
les
membres
du
groupement
qui,
du
fait
de
l'abandon
de
la
procédure
d'adhésion
devraient
lancer
une
ou
des
nouvelle(s)
consultation(s).
L-
Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
Voie
de
conciliation,
sera
de
La
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
TOULOUSE
CEDEX
7
Tél
: 05
62
73
57
57
Télécopie
: 05
62
73
57
40
Courriel
: greffe.
ta-toulouse@juradm.fr
Convention
n°:
23TM02
Page
3 sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-263102436-20230213-2023002-DE Reçu
le 16/02/2023
Fait
à TOULOUSE,
Pierre
TRAUTMANN
Président
par
délégation
TOULOUSE METROPOLE Commune
de
Pierre
TRAUTMANN
Adjoint
au
Maire
TOULOUSE Commune
us
Le
as
:
d'AIGREFEUILLE
Christian
ANDRE
Maire
d'Aigrefeuille
Commune
d'AUSSONNE
|
Michel
BEUILLE
Maire
d'Aussonne
Commune
,
ue
i
d'AUCAMVILLE
Gérard
ANDRE
Maire
d'Aucamville
Commune
de
,
CASTELGINEST
Grégoire
CARNEIRO
Maire
de
Castelginest
Centre
Communal
1
5
d'Action
sociale
de
Grégoire
CARNEIRO
Président
CASTELGINEST Commune
de
.
Membre
du
Bureau
CORNEBARRIEU
Alain
TOPPAN
Métropalitain
Centre
Communal
Nadège
GRILLE
Directrice
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
TOULOUSE Centre
Toulousain
des
|
_
.
Maisons
de
Retraite
Nadège
GRILLE
Directrice
Commune
de
BRAX
Thierry
ZANATTA
Maire
de
Brax
Convention
n°:
23TMO2
Page
4 sur
5 Accusé de réception en préfecture 31-263102436-20230213-2023002-DE Reçu le 16/02/2023 Commune de Albert SANCHEZ Maire
de
Cugnaux
CUGNAUX Commune
de
.
.
k
FENOUILLET
Thierry
DUHAMEL
Maire
de
Fenouillet
Commune
de
GAGNAC-|
Maire
de
Gagnac
sur
SUR-GARONNE
Michet
SIMON
Garonne
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de |
Michel
SIMON
GAGNAC-SUR- GARONNE
Président
Commune
de
SAINT-
un
ORENS
Dominique
FAURE
Maire
de
Saint-Orens
de
Gameville
à
Commune
de
SAINT-
ALBAN
Alain
SUSIGAN
Maire
de
Saint-Alban
Commune
de
,
:
VILLENEUVE-
Rormain
VAILLANT
Maire
de
VILLENEUVE-
TOLOSANE
TOLOSANE
COSAT Etablissement
Public
du
Capitole
Convention
n°:
23TM02
Page
5 sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-263102436-20230213-2023002-DE Reçu
le 16/02/2023