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unknown - pdf 14 0
Déliberation - file 707 0
Conseil Municipal - pdf 14 11
Compte-Rendu - pdf 206 0
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h34 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 206 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
N°
DEL.2026/012
CCAS.de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
elec:
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
—
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
deux
juin,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
:
12
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
:
17
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
Procurations
:
5
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
CCAS
Convocation
du
Conseil
d'Administration
en
date
du :
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
15/06/2086
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
est présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mme
AZAM,
Mme
Publication
en
date
du :
BESSIERE,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
DUMAS,
Mme
MACHADO,
Mme
25/06/2026
MAGNA,
Mme
MARTIN,
Mme
PERRET,
Mme
TAVENARD Absents
:
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le
Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
donne
pouvoir
à
Mme
DELCASSE,
Mme
CHRISTOL
donne
pouvoir
à
Mme
TAVENARD,
Mr
DALMONTI
donne
pouvoir
à
Mr
DESSEAUX,
Mr
GOTTARDI
donne
pouvoir
à Mme
PERRET
Secrétaire
de
Séance
: Mme
MACHADO
Objet
: Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
L’adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
fixe
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicables
au
CCAS
pour
la préparation
et l’exécution
du
budget.
Il
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
des
finances
du
ler août
2001
et du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et des
instructions
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités.
Il définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
dans
le respect
des
textes
ci-dessus
énoncés
et
conformément
à
l’organisation
de
ses
services.
Il
renforce
la
cohérence
et
l’harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la permanence
des
méthodes
et
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260622-2026012-DE Reçu le 25/06/2026 N°
DEL.2026/012
des
processus
internes.
Il vise
également
à vulgariser
le budget
et la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée.
Il
est
proposé
au
Conseil
d’Administration
d’adopter
le
nouveau
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la commune
étant précisé
que
ce
document
évoluera
et sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Ce
règlement
est valable
pour
la durée
de
la mandature.
La
prise
et affectation
des
résultats
de
la gestion
peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est Joint
en
annexe.
Le
Conseil
d'Administration,
ouï
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
et après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
à compter
du
22 juin
2026
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Résultats
du
vote
Pour
: UNANIMITE
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 22/06/2026
des
/
Mme
Jacque
fe
Lan
;
Vice-Président
LT LT)
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260622-2026012-DE Reçu le 25/06/2026