Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete circulation interdite aux pl avenue des pla
Arrêté - st 2024 039 m faivre route de st germain
Arrêté - st 2024 029 36 route de st germain
Arrêté - st 2024 039 m faivre route de st germain
Arrêté - st 2024 029 36 route de st germain
Arrêté - st 2026 017 adriatel interdiction stationner et ci
Arrêté - st 2026 017 adriatel interdiction stationner et ci
Arrêté - st 2026 016 echafaudage 22 bis avenue des platanes
Arrêté - st 2025 031 echafaudage 11 bis route st germain
Arrêté - st 2024 058 ertp interdiction stationner et circul
Arrêté - arrete circulation interdite aux pl avenue des platanes et route de st germain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation interdite aux pl avenue des platanes et route de st germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
.:
462,52.00
(LIGNES
GROUPEES)
MAG/SD/N°91/19
ARRETE
portant
interdiction
de
circulation
aux
poids
lourds
sur
1
es et
la
route
de
St
Germain
————_—
—
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom
la
Bretèche,
YU
laloi
n°82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
le
Code
des
Communes,
et
notamment
ses
articles
L.131.3
et
L.131.4
VU
l'arrêté
et
l'instruction
interministériel
sur
la
signalisation
routière
et
l'ensemble
des
textes
qui
les
ont
modifiés,
VU
la
délibération
du
Conseil
Général
du
23
mai.1990
prononçant
le
déclassement
dans
la
voirie
communale
de
St
Nom
la
Bretèche
de
l'ancien
tracé
de
la
route
départemen-
tale
98
entre
les
PK
1,930
et
3,998,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
décembre
1990
prononçant
le
classement
dans
la
Voirie
communale
de
la
section
déviée
de
la
route
départementale
98
entre
les
PK
1,930
et
3,998,
appelée
avenue
des
Platanes
et
route
de
Saint-Germain,
CONSIDERANT
que
ces
deux
voies
font.
désormais
partie
du
domainepublic
communal,
ARRETONS
Article
1
: A
partir
du
ler
août
1991,
la
circulation
des
poids
lourds
dont
le
tonnage
excède
3T5
sera
interdite
sur
l'avenue
des
Platanes
et
la
route
de
Saint-Germain,
sauf
transports
en
communs,
livraisons
et
déménagements.
Article
2
: La
signalisation
et
la
matérialisation
de
cette
interdiction
seront
mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la
Mairie
Article
3
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy
le
Roi,
Monsieur
le
Brigadier
de
Police
municipale
de
St
Nom
la
Bretèche,
ou
toute
personne
habilitée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
A
Saint-Nom
la
Bretèche,
le
23
juillet
1991
DE
SAINI-GERMAIN-EN-LAYE 2 6. JUIL.
1921
|.
ATTESTATION
D'ARRIVEE
12
nait
mn
memrade
ane
ar
inure
eonf
Nimannhae
at
Fâter