Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 1 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2022

D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUPUY Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Emmanuelle PARIS donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU. Membres absents : Annabelle BAZIN, Guillaume DUPUY, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Caroline ROTON-VIVIER a été élue Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20H30

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DES

COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération n°001/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Vu la délibération n°043/2020 en date du 9 juin 2020,

Vu la délibération n°130/2021 en date du 14 décembre 2021,

Vu la prise de compétence de la Danse par la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1er janvier 2022,

Vu le retrait de Marie-Laure PROTEAU dans la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » suite à sa démission de conseillère municipales,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des travaux du conseil municipal de préparer les dossiers en commission,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Modifie la délibération n°043/2020 comme suit :

Décide d’intégrer Annick SEPTSAULT dans la commission «Scolaire, Périscolaire, Restauration»

Prend acte de la nouvelle dénomination de la commission « Communication, Culture (Médiathèque, Danse), fêtes communales, marchés » en « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés »

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Délibération n°002/2022 :

Vu l’article L2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par uneCompte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

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délibération spécifique.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil Municipal

Prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2022 présenté ce jour.

AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION

DU BUGDET COMMUNE 2022

Délibération n°003/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),

Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

 Adopte les autorisations spéciales suivantes :

PROJETS IMPUTATIONS MONTANT H .T. MONTANT T.T.C.

Climatisation Médiathèque 2135 18 961,00€ 22 753,20€ Plateau tri benne 2182 6 279,00€ 7 534,80€ Broyeur d’accotement 2158 4 224,41€ 5 069,29€ Signalétique Ludothèque 2152 726,98€ 872,38€ Véhicule utilitaire 2182 19 500,00€ 23 400,00€ Assistance Maitrise d’œuvre éclairage

public

+ Option Direction de l’exécution

2031 11 018,00€ 13 221,60€

2031 2 872,00€ 3 446,40€

TOTAL 63 581,39€ 76 297,67€ Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant correspondant au ¼ du budget d’investissement 2021.

DEMANDE DE SUBVENTION

AVENANT A LA CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES- DEPARTEMENT 2020/2022

Délibération n°004/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Fonds de relance Territoires-Département 2020/2022,

Considérant que les projets suivants :

- L’équipement d’une climatisation à la médiathèqueCompte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

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- La rénovation des sanitaires au camping

- L’amélioration de la résistance mécanique de la chaussée et aménagement de sécurité du giratoire rue du Onze Novembre,

constituent des investissements de nature à améliorer l’attractivité du territoire et agir efficacement au service des territoires et des usagers,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Abroge et remplace la délibération n°047/2021

Approuve les projets suivants :

- L’équipement d’une climatisation à la médiathèque

- La rénovation des sanitaires au camping

- L’amélioration de la résistance mécanique de la chaussée et aménagement de sécurité du giratoire rue du Onze Novembre

Décide de solliciter le Département de la Sarthe pour l’octroi, sur ces projets, du fonds de relance Territoires – Département 2020/2022.

Autorise le Maire à signer la convention correspondante et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Arrête le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montants HT Financements Montants HT Travaux :

-Equipement d’une

climatisation à la médiathèque

-Rénovation des sanitaires au

camping

- Amélioration de la résistance

mécanique de la chaussée et

aménagement de sécurité du

giratoire rue du Onze

Novembre

18 961,00€

90 948,03 €

36 135,40 €

Département

(fonds

départemental de

développement des

Territoires)

81 378,00€

Commune 64 666,43€

Total 146 044,43 € Total 146 044,43 €

DEMANDE DE SUBVENTION

RAMPE DE MISE A L’EAU AU PORT

Délibération n°005/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune de développer le tourisme fluvial, par l’aménagement du Port,

Vu le projet d’aménagement d’une rampe de mise à l’eau sur le Port, servant : - D’accès aux embarcations de loisirs fluviales, pratiquants de sports nautiques de type canoë-kayak, paddle, bateaux de loisirs…

- D’accès aux embarcations des pêcheurs

- D’accès aux services de secours dans le cadre d’une intervention ou de manœuvres sur la rivière

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 4 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Approuve le projet de rampe de mise à l’eau sur le Port.

Autorise Monsieur le Maire, à solliciter des subventions auprès du Département de La Sarthe, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe et de la Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

 Approuve le plan de financement correspondant

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de rampe

de mise à l’eau

32 000,00€ Département 20% 6 400,00€

SDIS 20% 6 400,00€

Fédération de

la Sarthe pour

la Pêche et la

Protection du

Milieu

Aquatique

10% 3 200,00€

Commune 50% 16 000,00€

Total 32 000,00€ Total 100% 32 000,00€

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POSTES SAISONNIERS ESPACES VERTS

Délibération n°006/2022 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique Considérant le surcroît de travail du service Espaces Verts dû à la saison et au remplacement des agents pendant la période estivale,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de,

A l’unanimité,

 Créer 1 poste d’Adjoint technique Territorial à compter du 1er avril jusqu’au 31 Août 2022.

 Créer 1 poste d’Adjoint technique Territorial à compter du 1er mai jusqu’au 31 Août 2022.

 Créer 1 poste d’Adjoint technique Territorial à compter du 1er juillet jusqu’au 31 Août 2022.

 Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SARTHE HABITAT- POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX CITÉ DES ROSIERS Délibération n°007/2022 :Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 5 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi SRU et notamment son article 55 portant sur le seuil minimal de logements sociaux, Considérant le projet de réalisation de 20 logements sociaux par Sarthe Habitat aux Rosiers en lieu et place des logements démolis,

Considérant qu’il convient de déterminer les obligations de chacune des parties, Vu le projet de convention de convention fixant les droits et obligations respectifs de la Commune et de Sarthe Habitat,

Après avis des Commissions « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunies le 7 février 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

 Approuve la convention de partenariat entre la Commune et SARTHE HABITAT pour la construction de 20 logements sociaux cité des Rosiers.

 Autorise Le Maire à la signer.

GARANTIE D’EMPRUNT SARTHE HABITAT

RECONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

CITÉ DES ROSIERS

Délibération n°008/2022 :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le projet de construction de 20 logements locatifs sociaux cité des Rosiers, Vu le Contrat de Prêt N° 130172 en annexe signé entre : SARTHE HABITAT ci-après l’emprunteur, et laCaisse des dépôts et consignations ;

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE accorde sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1366049,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130172 constitué de 3 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 273209,80 euros augmentéede l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues parCompte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 6 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DEMATERIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

Délibération n°009/2022 :

Afin de répondre aux obligations en matière de dématérialisation des marchés publics, les collectivités doivent s’inscrire sur une plateforme de dématérialisation.

Le Conseil Départemental de la Sarthe propose de mettre gratuitement à la disposition des collectivités intéressées la plateforme Sarthe Marchés Publics.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le volet n°2 de la convention de mise à disposition de « téléservices » du Conseil départemental de la Sarthe concernant la dématérialisation des marchés publics et accords cadres.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES BULLETINS D’ÉTAT CIVIL PAR AIREPPNET Délibération n°010/2022 :

Vu l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947,

Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques,

L’Insee met à la disposition des collectivités l’application AIREPPNET permettant la dématérialisation des données d’Etat civil, notamment l’envoi des bulletins statistiques, de façon sécurisée à l’Insee,

Vu la convention pour la transmission dématérialisée des données d’Etat Civil signée le 7 mars 2013 avec l’Insee,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le renouvellement de la convention pour la transmission dématérialisée des bulletins d’Etat Civil à l’Insee.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 7 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE :

COMPETENCE FACULTATIVE – EAUX PLUVIALES URBAINES

Délibération n°011/2022 :

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de communes du Val de Sarthe en date du 9 décembre 2021 portant modifications de ses statuts, comme suit :  Article 2 : Compétences

 Compétences facultatives

 Eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance de la délibération mentionnée ci-dessus, le conseil municipal, décide :

A l’unanimité,

d’accepter la modification de statuts proposée par le conseil de communauté pour le transfert de la compétence « Eaux pluviales urbaines » rubrique 20 ;

d’accepter la nouvelle numérotation des compétences communautaires (tableau annexé à la délibération du conseil de communauté en date du 09/12/2021, vu la nouvelle classification de la compétence facultative présentée ci-dessus) ;

de joindre, pour référence, à cette délibération une copie de la délibération de la Communauté de communes du Val de Sarthe et de son annexe.

CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE BALAYAGE

AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°012/2022 :

Vu le code de la commande publique,

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8,

Vu la convention de groupement de commandes pour le balayage mécanique entre les membres de la Communauté de communes du Val de Sarthe,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 14 février 2022, Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide d’adhérer au groupement de commandes balayage mécanique des voiries communales hors agglomération et en agglomération et du patrimoine de la

Communauté de communes.

 Autorise le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs au marché concernant la Commune.

Autorise la Communauté de communes à coordonner le groupement de commandes.

NUMEROTATION DES HABITATIONS ET CHANGEMENT DE NOM DE VOIES Délibération n°013/2022 :

Pour l’implantation de la fibre optique, Pascal BRETON propose au Conseil Municipal de procéder au changement de nom de certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons.

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 7 février 2022, L’exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalCompte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 8 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

A l’unanimité,

Modifie et complète la délibération n°128/2021 du 16 novembre 2021

 Décide de procéder au changement des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés dans le tableau mis en annexe,

 Charge Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons,

Charge Monsieur Le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétés concernées,

Charge Monsieur Le Maire d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération et transmettra la liste des habitations au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN17 POUR LE CHEMIN DE HALAGE A LA FECUVIERE

Délibération n°014/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition d’une bande de 8 mètres de large en bord de rivière sur la parcelle AN17en vue d’aménager le chemin de halage, et notamment le cheminement piétonnier entre La Suze sur Sarthe et Roëzé sur Sarthe, Vu l’avis de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 14 février 2022, Après avoir entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

 Décide d’acquérir une partie de la parcelle section AN17 sise « La Fécuvière » d’une contenance d’environ 101m² au prix de 96 ,96€ appartenant à M. et Mme THOURAULT Michel et Ginette le long de la rivière pour l’aménagement de la continuité du chemin de halage entre La Suze sur Sarthe et Roëzé sur Sarthe

 Dit que le futur acquéreur de la parcelle AN17 restant entretiendra cette partie de parcelle que la commune acquiert tant que celle-ci se trouve enclavée.

 Dit que cet acte sera établi par Maître GAGNEBIEN Solenne et Maître Lucie GALLIEN notaires à l’Office Notariale de La Milesse (Sarthe) 2 rue de la Terroirie

 Autorise le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.

 Dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune,

 Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,  Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal,  Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE036

AUX CONSORTS VUICHARD

Benoît HONORE ne participe pas au vote.

Délibération n°015/2022 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition d’une partie de la parcelle AE036 sise « Les Petits Courtils »,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 9 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

Etant donné que la parcelle AE036 est située à l’entrée du Parc des Sports de la Maison Neuve,

Vu l’avis de la commission « Voirie, Réseaux, Urbanisme » réunie le 7 février 2021, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 14 février 2022,

Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Le conseil municipal,

Par 22 voix pour et 1 abstention,

Abroge et remplace la délibération n°144/2021 du 14 décembre 2021

 Décide d’acquérir une partie de la parcelle section AE036 sise « Les Petits Courtils » d’une contenance d’environ 2 736m² au prix de 30 096€ appartenant aux Consorts VUICHARD.

 Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique à intervenir,

 Dit que cet acte sera établi par Maître GAGNEBIEN Solenne et Maître Lucie GALLIEN notaires à l’Office Notariale de La Milesse (Sarthe) 2 rue de la Terroirie  Dit que les frais de bornage seront divisés à part égale entre la commune et les Consorts VUICHARD.

 Dit qu’en cas de clôture mitoyenne, les frais seront divisés à part égale entre la commune et les propriétaires des terrains mitoyens.

 Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,  Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal,  Donne au Maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION MEDIATHEQUE – COLLEGE - CLASSE DE MADAME JAMAIN Délibération n°016/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Médiathèque Les Mots Passants et le Collège Ariste Trouvé-Chauvel afin d’organiser le prêt de documents de la classe de Madame JAMAIN, enseignante du Collège Trouvé-Chauvel.

Après avis de la Commission « Communication, Culture (Médiathèque, danse), fêtes communales, marchés » réunie le 2 février 2002,

Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Approuve la convention entre la Médiathèque et le Collège Ariste Trouvé-Chauvel afin d’organiser le prêt de documents de la classe de Madame JAMAIN, enseignante du Collège Trouvé-Chauvel auprès de la Médiathèque Municipale Les Mots Passants.  Autorise le Maire à la signer.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMICALE DES ECOLES PUBLIQUES

Délibération n°017/2022 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation du Carnaval les 19 et 20 mars 2022,

Considérant que l’Amicale des Ecoles Publiques règle les animations,

Considérant le coût engendré,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 14 février 2022,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 10 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

Ayant entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Décide d'allouer à l’Amicale des Ecoles Publiques une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 1 700€ sur présentation des factures.

REMBOURSEMENT CONSOMMATION D’EAU A M.SIMON

Délibération n°018/2022 :

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle en bord de rivière qu’elle loue à Monsieur Alain BEUCHER, agriculteur, pour y mettre ses bovins selon les termes d’un contrat de bail signé le 6 novembre 2013,

Vu la délibération n°152/2013 du Conseil Municipal du 10 septembre 2013, Considérant l’engagement de la Commune à préserver le point d’eau au niveau de la ferme du port pour l’abreuvement des animaux de M.BEUCHER,

Considérant que M.BEUCHER utilise le puits et la pompe appartenant à la Commune sur sa propriété de la ferme du port louée à M.SIMON, conformément à l’avenant au contrat de location signé le 1er juillet 2020,

Considérant que la pompe a été en panne durant l’été 2021 et que M.BEUCHER a utilisé l’eau potable sur le compteur de M.SIMON jusqu’à la réparation de la pompe, Au vu des factures de consommation d’eau de M.SIMON pour l’année 2021, Vu l’avis de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 14 février 2022, Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité,

 Décide de verser à M.SIMON la somme de 200 euros pour l’eau utilisée par M.BEUCHER, agriculteur, pour l’abreuvement de ses animaux durant la panne de la pompe de la commune durant l’été 2021.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION A AGORES

Délibération n°019/2022 :

Considérant l’intérêt de la cuisine centrale à bénéficier des services de l’association AGORES,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

 Décide de renouveler l’adhésion à l’association AGORES pour 100 euros au titre de l’année 2022.

TRANSFERT DE PERSONNEL ECOLE DE DANSE

SUPPRESSION DU POSTE D’ASSISTANTE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Délibération n°020/2022 :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 11 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

Vu la délibération du Conseil de communauté du Val de Sarthe en date du 23 septembre 2021 portant modification de ses statuts concernant la prise de compétence de l’enseignement de la danse.

Considérant le transfert de la compétence école de danse de la commune de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1er janvier 2022,

En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence « Ecole de danse » à la Communauté de communes du Val de Sarthe entraîne le transfert du service chargé de la mise en oeuvre de cette compétence.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Technique 19 octobre 2021,

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

De supprimer à compter du 1er janvier 2022 le poste d’Assistante d’enseignement artistique Principal de 2ème classe.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro

décision

Propriétaire Adresse Numéro des parcelles

Droit de

préemption

exercé

Oui Non

154-2021 Société ACTIVITES

COURRIER DE

PROXIMITE

5-19 rue Camille

CLAUDEL

AM314 - AM 427 X

155-2021 SCI VALYA 12 Place Saint

Nicolas – 16 rue

Jules Olivier

AD 277 X

156-2021 GAUCLIN Nicole 34 rue Saint Nicolas AS 10 X 157-2021 SCI LOUIS XI Les Petits Courtils AM 343-344- 345-346

X

158-2021 M. MADIANGA et Mme

JEUSSEAUME

8 rue du Logis des

Bois

AT 53 X

159-221 Mme MOUTON Janine Lieu-Dit Les Courtils AC 481 X 160-2021 M. PHILIPPOT Daniel 14 Route de Roézé AE 108 X 161-2021 Mme DUPONT Huguette 8 Route de Roézé AE 111- AE 112 X 162-2021 SARTHE HABITAT 10 rue des Libellules AT 24 X 163-2021 M. DESTE et Mme JARRY 2 Ter Route de

Roézé

AE 97 X

164-2021 M. DESTE et Mme JARRY 5692a Route de

Roézé

AO 57 X

165-2021 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 14

AW 141 P X

001-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 13

B712-B713-

B929-B933-

XCompte-Rendu du Conseil Municipal du 22 février 2022 affiché le 25 février 2022

Page 12 sur 12 Reçu à la Sous-Préfecture le 23 février 2022

B934-B955-

B956-B1164

002-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 4

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

003-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 22

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

004-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 18

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

005-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 15

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

06-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 12

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

07-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes-

lot 9

B712-B713-

B929-B933-

B934-B955-

B956-B1164

X

009-2022 SAS SOFIAL Route des Epinettes- AW 198 – LES EPINETTES 1 –

SOFIAL B

X

010-2022 M. DAVID et Mme

FROGER

56 rue des Vergers AB 174 X

011-2022 SARTHE HABITAT 9 rue des Cigales AT 222 x 012-2022 Jean FOURNIER LA PETITE

SAUVAGERE

AR 6 X

Décision du Maire n°008-2022 : La Commune retire la décision du Maire n°092/2021 concernant le droit de préemption sur le terrain « Les Vergers » situé rue des Vergers appartenant à Annick RANNOU née LANDRY, Alexandre RANNOU et Mickaël RANNOU, cadastré section AB 172. Ce terrain ne fait pas partie du périmètre de droit de préemption urbain.

Décision du Maire n°013-2022 : Fourniture et installation d’une climatisation réversible à la

Médiathèque - L’offre de la société SAS DALKIA FROID SOLUTIONS sise au 1 rue de la Pointe 72700 SPAY est retenue pour un montant de 18 961 EUROS H.T. soit 22 753,20 EUROS TTC.

La séance est levée à 22h28