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Arrêté - cms 147 DTAE 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 147 DTAE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité PEN
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation de stationnement et d'occupation du domaine public
sur le parvis du parc Pompidou avenue de la Ridelet pour la mise en place
d’un conteneur de récupération des textiles, linges de maison, chaussures,
en vue de leur revalorisation
147-DTAE-2024
Nomenclature: 6.1.1
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1311-6, L.5211-9-2 et L.5217-3,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par le loi 83-8 du
07/01/1983,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU la demande de Grenoble Alpes Métropole, située 1 place André Malraux, 38000 Grenoble,
sollicitant l’autorisation d'occupation du domaine public pour installer une borne de collecte
des textiles en vue de revalorisation par la Société Tri-vallées, ZA Terre neuve, 73200 Gilly sur
Isère.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Tri-vallées est autorisée à occuper le domaine public avenue de la Ridelet, 38640
Claix, sur le parvis du parc Pompidou, pour l'installation, l'entretien et la collecte de
conteneurs de récupération des textiles, linges et chaussures, dans le respect des prescriptions
administratives et techniques prévues par le présent arrêté
- Entre le 28 août 2024 et le 28 août 2026
ARTICLE 2 :
Le titulaire se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant son
activité. Il est tenu de respecter les lieux d'implantation des conteneurs validés et annexés au présent arrêté ainsi que les caractéristiques techniques des conteneurs présentés dans sa
candidature.
Le titulaire doit respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en
partie cette destination ou procéder à des aménagements à caractère mobilier ou immobilier,
ni exercer une autre activité que celle prévue dans le présent arrêté. Tout changement à cette
destination, qui ne serait pas autorisé, entraînera l’abrogation de la présente autorisation.
Les conteneurs devront être installés au maximum dans le mois suivant la notification.
La pose et la dépose sont conduits avec toutes les précautions utiles afin de ne provoquer
aucun dommage à la voirie ni aux ouvrages des services et concessionnaires. L'opérateur
installe ses propres panneaux d'interdiction de stationner sur lesquels sera posée ladite
autorisation. Ce dispositif correspond à une signalisation temporaire à mettre en place avant
implantation des équipements. Le retrait est à la charge de l’opérateur. Si pour quelque motif
que ce soit, des dégâts étaient occasionnés à ces ouvrages, ils seraient réparés aux frais
exclusifs de l’opérateur.
La présence des conteneurs ne doit occasionner aucune gêne à la sécurité des usagers et
limiter au maximum la gêne à leur circulation. L’implantation de chaque conteneur doit
respecter le schéma directeur d'accessibilité aux personnes handicapées et les contraintes
relatives au dispositif VIGIPIRATE. Les conteneurs devront répondre aux conditions de sécurité
vis-à-vis du public et limiter au maximum les actes de vandalisme.
L'opérateur maintient les conteneurs dans un état de propreté compatible avec la salubrité
publique et la qualité du paysage. Il procède à l'entretien des conteneurs de manière régulière,
en particulier : les travaux de réparation liés à une utilisation normale des conteneurs (système
d'ouverture), le lavage des conteneurs, la suppression régulière des tags et affiches en cas de
besoin, le maintien en bon état de la communication affichée sur les conteneurs {n° d’appel,
consignes de dépôt des TLC, ..). L'opérateur devra intervenir sous une semaine à compter du
mail de signalement. Il prendra également à sa charge le remplacement des conteneurs pour
quelques raisons que ce soit : incendie des textiles, dégradations par l'extérieur (vandalisme,
incendie par un tiers, etc), défaillances techniques...
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, conteneur
couché ou déplacé .…) et générateur de risques pour la population, le conteneur devra être
évacué ou redressé dans les 24 heures, à compter du signalement. En cas de difficulté de
maintenance (gros tags, petite dégradation, incident technique, ….), le conteneur devra être
remplacé dans les 72 heures.
Si ces délais d'exécution ne sont pas respectés et que l’état général de l’équipement nuit à la
propreté de l’espace mis à disposition, il sera procédé à l'enlèvement d’office, au frais de
l'opérateur, du conteneur qui sera entreposé sur un site de l'autorité compétente. L'opérateur
devra assurer la remise en état du conteneur avant repositionnement sur son emplacement.
L'opérateur signalera sans délai aux services de la Métropole/commune/Domaine universitaire
tout dépôt de déchets autre que les textiles usagés, ainsi que tout problème situés à proximité
des conteneurs dont il assure l'entretien. Il devra procéder aux interventions qui lui incombent
dans les délais ci-dessus mentionnés. De son côté, Métropole/commune/Domaine
universitaire s’efforcera de signaler sans délai à l’opérateur les dépôts de textiles usagés
déposés aux abords des conteneurs.
En cas de présence de déchets type encombrants (électroménager, mobilier, vitrerie, …) ou de
gravats, l'opérateur est tenu d’en alerter immédiatement les services de Grenoble-Alpes Métropole. En cas d'interruption imprévue du service, le titulaire doit aviser la Métropole dans
les délais les plus courts et prendre les mesures nécessaires pour rétablir le service.
L'opérateur videra l’ensemble des conteneurs à minima une fois par semaine et à mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour éviter impérativement les débordements, les dépôts en
vrac au pied des conteneurs et le risque de pillage. Le rythme pourra être ajusté en fonction
des besoins qui pourront évoluer au cours du déploiement du dispositif et du rythme de
remplissage des conteneurs (variable selon la densité du secteur). La fréquence de vidage par
conteneur Sera communiquée pour information à la Métropole (hebdomadaire, etc ….) Des
collectes de week-end pourront être mises en place ponctuellement si nécessaire. Les abords
immédiats des conteneurs devront être débarrassés de tout débordement. Lorsqu'un
débordement lui est signalé (courriel ou appel téléphonique), l'opérateur dispose de 24 heures
pour y remédier.
En cas de signalement répété, l’opérateur devra adapter ses modalités de collecte dans un
délai de 6 jours. Passé ce délai, si aucune solution n’a été mise en place, il sera réalisé un
enlèvement d'office, au frais de l'occupant, du conteneur qui sera entreposé sur un site par les
services de l’autorité compétente.
En cas de signalement par un usager d’un objet de valeur perdu dans le conteneur, l’opérateur
une fois averti par la Métropole, proposera une procédure pour satisfaire les usagers dans la
mesure du possible.
Les opérateurs ne pourront apposer ni diffuser de publicité sur les conteneurs installés. Seule
est autorisée l’apposition de leur Inga dans des dimensions raisonnables, les consignes de tri (nature des marchandises récupérées, ….), ainsi que les obligations de communication de l’éco-
organisme Refashion, ainsi que le logo et le site web de la Métropole.
La Métropole/ la Commune/ l'Université Grenoble-Alpes peut être amenée à demander en cas
besoin, le déplacement ou la suppression temporaire ou définitive d’un ou plusieurs
conteneurs pour des motifs d'intérêt général (vandalisme ou pillage manifeste et récurrent,
sécurité ou travaux par exemple). L'opérateur sera tenu de supporter, à ses frais et sans
indemnité, les troubles de jouissance, les déplacements ou enlèvements de conteneurs
entraînés par les travaux et interventions des services publics, les modifications de voiries, les
mesures d’ordre où de police.
L'opérateur de collecte devra intervenir sous 7 jours à compter du mail de signalement de la
Métropole. Ce délai peut être porté à 3 jours dans le cas de travaux d'urgence dûment
justifiés. Il ne pourra pas prétendre à indemnisation. Lors de leur enlèvement, l’Opérateur
prend garde à ne pas endommager l’espace public et les équipements publics. Il est
responsable à ses frais et risques de tout dommage constaté.
L'Opérateur procède à la dépose des conteneurs à l'expiration de la présente autorisation et à
la remise en état des lieux occupés à ses frais.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Métropole/la commune/l’Université Grenoble-
Alpes que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation et de l'utilisation de ses conteneurs. L'opérateur souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les
polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir
l'autorité compétente contre tous les sinistres dont l’opérateur pourrait être responsable.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit
réel à son titulaire.
Elle peut être retirée en cas d'inexécution de l'une des obligations précédemment définies, à
l'expiration d'un délai de 1 mois après mise en demeure restée infructueuse, ainsi que pour
des motifs d'intérêt général ou liés à l'intérêt du domaine public routier occupé, sans qu'il
puisse en résulter, pour le titulaire, un droit à indemnisation.
Le titulaire peut, au moins 1 mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée,
solliciter trois fois de manière expresse son renouvellement pour une nouvelle période d’un
an.
En cas de retrait de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
titulaire sera tenu, de libérer intégralement l'espace public dans le délai 15 jours à compter du
retrait ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, la Métropole/la
commune/lUniversité se réserve le droit de réclamer à l'occupant sans titre, une indemnité
correspondant à la période d'occupation sans titre et d'engager, à l'encontre de l'opérateur,
toute procédure d'expulsion devant les juridictions compétentes et ce, afin de faire cesser le
trouble occasionné.
ARTICLE 5 :
le présent arrêté paut faire l'ahjrt, dans un délai de deux mois à cornipler de sa Hülificuliun,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Président de la
collectivité, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, le Commandant de la
brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLAIX, le 30 août 2024
Le Maire,
+ + Date d'affichage: @ /9 /2Ϟ
Date de retrait: 62/11 /2œ4G