Déliberation - 13. Convention groupement march® 5 diagnostic patrimonial

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Déliberation - 13. Convention groupement march® 5 diagnostic patrimonial Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - 13. Convention groupement march® 5 diagnostic patrimonial)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,

1

Direction Générale/ D°/Service

Groupement de commandes- Diagnostic patrimonial de l’éclairage

public et du réseau électrique associé.

Convention

Entre les soussignés

Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire

33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire , Michel Heritié, dûment habilité aux

fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,

Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès

représentée par son Maire , Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par

délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après désignée « commune

d’Ambès»,

Commune de Bassens, dont le siège social est situé 42 avenue Jean Jaurès 33530

Bassens représentée par son Maire , Jean-Pierre Turon dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Bassens»,

Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321

Bègles cedex représentée par son Maire , Noël Mamère , dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Bègles »,

Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294

Blanquefort cedex représentée par son Maire , Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins

des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Blanquefort »,

Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33045 Bordeaux

cedex représentée par son Maire , Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par

délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après désignée « commune

de Bordeaux »,

Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520

Bruges cedex représentée par son Maire , Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après désignée

« commune de Bruges »,

2

Commune de Carbon-Blanc, dont le siège social est situé avenue Vignau Anglade BP 37

33564 Carbon-Blanc Cedex représentée par son Maire , Alain Turby, dûment habilité aux

fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Carbon-Blanc »,

Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac

représentée par son Maire , Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Floirac »,

Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le

Bouscat cedex représentée par son Maire , Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après désignée

« commune du Bouscat »,

Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le

Taillan-Médoc représentée par son Maire , Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilitée

aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-

après désignée « commune du Taillan-Médoc »,

Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305

Lormont cedex représentée par son Maire , Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Lormont»,

Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire , Alain Anziani, dûment habilité

aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-

après désignée « commune de Mérignac »,

Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604

Pessac cedex représentée par son Maire , Franck Raynal dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après désignée

« commune de Pessac »,

Commune de Saint-Aubin de Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois 33160

St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire , Christophe Duprat, dûment habilité aux fins

des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-après

désignée « commune de Saint-Aubin de Médoc »,

Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la

Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire , Josiane Zambon

dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal

du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,

3

Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard

Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire , Max Colès, dûment habilité

aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil municipal du « date » ci-

après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,

Et

Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076

Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après

désignée « Bordeaux Métropole »

PREAMBULE

L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,

offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.

Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies

d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,

doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le

coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de

l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que

définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble

des communes du territoire.

Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par

la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.

Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres

compétences dans un souci d’optimisation des moyens.

Afin d’optimiser la gestion de la maintenance et de réduire la consommation énergétique de

l’éclairage public, il est impératif de connaitre la composition des différents points lumineux,

la nature des câbles et la composition des armoires de commandes.

Ce patrimoine, n’étant parfois pas maitrisé, il s’avère nécessaire de lancer un marché de

diagnostic de l’éclairage et du réseau électrique associé.

L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour

certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.

Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.

En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance

n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation

d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs

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cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents.

L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.

ARTICLE 1 er : Objet et membres du groupement de commandes.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés

publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le diagnostic

patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé pour les membres du

groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.

Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation

d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :

• Ambarès-et-Lagrave • Le Bouscat

• Ambès • Le Taillan-Médoc

• Bassens • Lormont

• Bègles • Mérignac

• Blanquefort • Pessac

• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc

• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand

• Carbon-Blanc • Saint-Vincent-de-Paul

• Floirac

ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles

avec les autres membres du groupement.

Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le

Président ou son représentant dûment habilité.

Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations

de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de

l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361

des marchés publics du 25 mars 2016.

En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du

marché.

5

En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,

est notamment chargé:

- Du choix de la procédure,

- De l’élaboration du cahier des charges,

- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,

- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des

réponses,

- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,

- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport

d’analyse présenté,

- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque

membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,

notification, transmission au contrôle de légalité ...),

- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom

et pour son compte.

Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des

marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa

démarche et son évolution.

En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de

passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la

réalisation des travaux.

A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de

chaque membre du groupement les missions suivantes :

- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette

exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des

ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le

paiement des factures,

La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles

territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.

- La reconduction.

6

ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.

La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du

coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.

Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.

ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,

- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,

- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),

- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,

- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.

ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.

La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°

2015-899 du 23 Juillet 2015.

La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 : Charges du groupement.

Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché

(frais de publicité, reprographie, frais postaux...) sont à la charge du coordonnateur.

7

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le

restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.

ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.

Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des

prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des

prestations le concernant.

ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de

la collectivité ou de l’établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la

présente convention, signé par le coordonnateur.

Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,

notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées

postérieurement à l’adhésion.

ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par

décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations

lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées

au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par

le coordonnateur et le membre du groupement.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des

instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont

l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

8

ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le

coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente

convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera

approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou

décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.

ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des

membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur

sa démarche et son évolution.

A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,

chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le

coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une

décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge

financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.

Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera

de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires

[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement

nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]

9

Signatures des partenaires

Pour Bordeaux Métropole,

Le Président

Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,

Le Maire

Pour la ville d’Ambès,

Le Maire

Pour la ville de Bassens,

Le Maire

Pour la ville de Bègles,

Le Maire

Pour la ville de Blanquefort,

Le Maire

Pour la ville de Bordeaux,

Le Maire

Pour la ville de Bruges,

Le Maire

Pour la ville de Carbon-Blanc,

Le Maire

Pour la ville de Floirac,

Le Maire

Pour la ville du Bouscat,

Le Maire

Pour la ville du Taillan-Médoc,

Le Maire

Pour la ville de Lormont,

Le Maire

Pour la ville de Mérignac,

Le Maire

Pour la ville de Pessac,

Le Maire

Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,

Le Maire

Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,

Le Maire

Pour la ville de Saint Vincent de Paul,

Le Maire