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Déliberation - 20241209 08 Avenant retrait dun membre convention groupement de commandes achat électricité
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209 08 Avenant retrait dun membre convention groupement de commandes achat électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 09 décembre 2024
DE Le 09 décembre 2024 à 18h, le Conseil municipal
dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O I R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°20241209-08 : Avenant pour le retrait d'un membre de la
convention de groupement de commandes dédié à l'achat
d'électricité et services afférents.
Rapporteur : Vincent BUNEL
Date de convocation du Conseil municipal : 03 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN _ Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BA GILET _ Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY - Florent NAPOL
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN —
Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT - Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS
Catherine ARNOLD à Nicolas CALT - Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL
Absente excusée : 1
Séverine CASTAGNET
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de l'article
28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L.2113.6 du Code de
la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des
groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achaïs en
permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures
de passation des contrats.
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
Dans ce cadre, la délibération n° 2018-403 du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 a permis la Constitution d'un groupement
de commandes permanent dédié à l'achat d'électricité et
services afférents par le biais d'une convention.
Par Une délibération du 13 avril 2015 la ville de Foirac a adhéré au groupement de
commandes.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées
dans la convention constitutive.
La convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement.
Les membres de ce groupement sont :
Bordeaux Métropole, coordonnateur,
la ville de Bordeaux, la ville de Bassens, la ville de Bègles, la ville de Floirac, la ville de
Gradignan, la ville de Mérignac, la ville de Pessac, la régie personnalisée de l'Opéra national
de Bordeaux, le Centre communal d'action sociale de Bordeaux, le Théâtre National de
Bordeaux Aquitaine (TNBA), le Sivu de Bordeaux Mérignac, la ville du Taillan-Médoc, le Centre
communal d'action sociale de Pessac
Conformément à l'article 12 de la convention « Retrait du groupement de commandes et
résiliation de la convention », tout retrait devra faire l'objet d'un avenant signé uniquement
par le coordonnateur.
Proposition a été faite et approuvée par fous les membres du groupement lors d'un comité de
Suivi technique des groupements de commandes qui s'est réuni le 27 juin 2024, d'autoriser le
retrait de la ville de Mérignac, par voie d'avenant à la suite de sa demande.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique et notamment son article L.2113,
Vu la délibération n°2018-403 du 6 juillet 2018 approuvant la constitution d'un groupement de
Commandes relatif à l'achat d'électricité et services afférents,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le retrait de la ville de Mérignac du groupement de commandes :
DECIDE d'approuver les termes de l'avenant ci-annexé, permettant le retrait de la ville de Mérignac du groupement de commandes dédié à l'achat d'électricité et services afférents dont Bordeaux Métropole est le coordonnateur ;
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033-213301674-20241209-20241209-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au groupement de commandes.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
da) À
Nathalie LACUEY Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Floirac
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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