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Procès Verbal - 250121 PV CM
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Thurial.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250121 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
COMMUNE
SAINT THURIAL
ILLE ET VILAINE
#
ARRONDISSEMENT
RENNES
*
Conseillers : 18
Présents : 15
Votants : 17
DÉPARTEMENT
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 21 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur David MOIZAN, Maire. Date de la convocation : 18 janvier 2025.
Présents : D. MOIZAN, V. LEROY, A. AUBIN, D. DAHYOT, AM.
PERRAULT, G. LERAY, E. DAVID, L. CITEAU, R. PIEL, S. LE
TROADEC, JC. PENIGUET, À. BUARD, P. LEFEUVRE, S. ALLORY, P. BOUILLAND {arrivé en cours de séance).
Absent : G. BERTHELOT
Excusés : J. CLERMONT, L. HERVOCHE.
Pouvoirs : J. CLERMONT à A. BUARD, L. HERVOCHE à P. LEFEUVRE.
Secrétaire de séance : L. CITEAU
> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame L. CITEAU
accepte d'assurer cetté fonction. Elle est donc désignée secrétaire de séance après approbation des
membres du conseil municipal.
> VALIDATION PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le conseil municipal ayant eu connaissance du projet de procès-verbal en amont de la présente réunion
afin de formuler d'éventuelles observations ou demandes de modifications, Monsieur le Maire propose
de le valider.
Le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2024 est arrêté à l'unanimité des membres présents.
> APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
VON
ON
OK
OK
OK
Autorisation recrutements agents contractuels
Autorisation annuelle remisage véhicule de service responsable des services techniques
Autorisation dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) 2025
Mise à disposition des locaux communaux pour l’organisation de réunions électorales
Demande de retrait du point suivant (informations requises non parvenues pour la date de la
réunion) : validation protocole d'accord transactionnel pompe à chaleur médiathèque
Aucune remarque n’est observée, l’ordre du jour est adopté à l'unanimité. > DÉLIBÉRATIONS
2025-001 AUTORISATION RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que, conformément à la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (notamment son article 3), il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur
le Maire à recruter du personnel afin d'assurer le remplacement d'agents titulaires où non titulaires
momentanément indisponibles, {notamment pour cause de congé de maladie ou de maternité
contractuels} ; où d'exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier dans
les services de la commune.
En effet, les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires. I propose
que ces agents assurent les fonctions suivantes :
-renfort du personnel sur le temps de la cantine et sur le temps périscolaire ou extrascolaire,
-renfort du personnel des services techniques en cas de surcroît d'activité ou de besoin ponctuel.
Ces agents relèveront de la catégorie C, à temps complet ou non complet. Leur rémunération
sera calculée par référence à l’indice brut correspondant à l'échelon 1 du grade d’adjoint technique
territorial. Des heures complémentaires pourront être effectuées et apparaîtront le cas échéant dans
le relevé mensuel joint au bulletin de salaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-Adopte la proposition de Monsieur le Maire telle que décrite ci-dessus,
-Atteste que les crédits correspondants sont prévus au budget.
2025-002 AUTORISATION ANNUELLE DE REMISAGE A DOMICILE VEHICULE DE SERVICE -
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES-
Monsieur le Maire expose que certains véhicules sont mis à disposition d'agents communaux
pour raisons de service. Cet usage est à distinguer du véhicule de fonction, qui est mis à disposition de
manière. permanente de certains fonctionnaires. En effet, dans le cas présent, les agents de la
‘collectivité peuvent, sur demande, utiliser les véhicules de la collectivité pour les besoins de leur service
{et donc pendant les heures et les jours de travail}. Les véhicules de service sont généralement affectés
à une direction ou à un service en fonction des besoins et de la nature des missions.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de réglementation propre aux collectivités
territoriales à ce sujet. Il est donc d’usage de se reporter aux textes applicables aux agents de l'Etat et
en particulier à la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation
des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service. Cependant,
l’article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit désormais que : «
selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule
à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie ». Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal d'autoriser l'attribution d’un véhicule de
service avec autorisation de remisage à domicile au responsable des services techniques, agent
exerçant des fonctions soumises à des contraintes et à des sujétions horaires particulières (telles que
des interventions en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux). Il est précisé que
l'utilisation des véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence pour
nécessité de service ne constitue pas un avantage en nature étant donné que tout usage privatif est
strictement interdit (soirs, week-ends, congés).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
-approuve, pour l’année 2025, l'attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à
domicile à l’agent exerçant les fonctions suivantes : responsable des services techniques ;
-précise que le Maire où la Directrice générale des services ont la possibilité de retirer l'autorisation de
remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation du véhicule ;
-précise que les conditions de remisage et les modalités d'utilisation du véhicule en question feront
l’objet d’une autorisation écrite annuelle du Maire,
“autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet
effet en application de la présente délibération.
2025-003 AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF GÉNÉRAL 2025
Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, expose que l’article 1612-1 du Code Général des
Collectivités territoriales prévoit que l'exécutif d’une collectivité locale ou d’un établissement public de
coopération intercommunale peut sur autorisation de l’assembiée délibérante engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans.la limité du quart des crédits ouverts pour l’exercice
précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Les crédits correspondants,
visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption
Monsieur D. DAHYOT rappelle qu’à l'issue de l'exercice 2024, un certain nombre de crédits
engagés mais non mandatés vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des
factures arrivant avant le Vote du budget primitif 2025. A l'inverse, certaines prestations doivent
pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif. En conséquence, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article. Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le
budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans lé tableau suivant : AUT
Articles et chapitres budgétaires BP 2024 BP 22 Le {hors RAR) 2 ae
crédits N-1)
203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 77 000 19 250.00
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 77.000 19.250.00
204182 - Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 48 660 12 165.00
Chapitre.204 {Subventions d'équip. versées) ‘ 48660 12 165.00
2111 - Terrains nus 1 500 375.00
2112 - Terrains de voirie 1 000 250.00
212 - Agencements et aménagements de terrains 64 355 16 088.75
2131 - Constructions bâtiments publics 5 250 1312.50
2135 - Install. générales, agencements, amngts constructions 54 295 13 573,75
2152 - Installations de voirie 300 75.00
21531 - Réseaux d'adduction d'eau 6 300 1575.00
2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0 0.00
2157 - Matériel et outillage technique 0 0.00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 26 265 6 566.25
2183 - Matériel informatique : 21 400 5 350.00
2184 - Matériel de bureau et mobilier 7 A15 1853.75
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 445 2611.25
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 108525 49:631.25
231 - Immobilisations corporelles en cours 277 875 69 468.75
Chapitre 23 (immobilisations en cours) : ! 277.875 69468.75
TOTAL 602 060 150 515,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites précisées ci-dessus.
Monsieur P. BOUILLAND arrive à 20H15.
2025-004 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
-TRAVAUX AMENAGEMENT RUE DU CLOS LOUET-
Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, expose que l'Etat entend maintenir au niveau des années
précédentes les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Par ailleurs, dans un souci de simplification, il existe désormais un formulaire unique de
demande de subvention pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL
{Dotation de Soutien à L'Investissément Local).
Au titre de la DETR, Monsieur D. DAHYOT propose ainsi de présenter une demande pour le
projet de requalification de la rue du Clos Louët, au titre la rubrique « Équipements de sécurité ». Le:
plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses HT en € Recettes HT en €
Nature Montant Nature Montant
Solution de base 202 181.50€ | DETR 2025 (30%) 6533295 €
Amendes de police 2024 7205.00 €
Autofinancement (fonds propres) 145 238.55 €
TOTAL 217 776.50 € | TOTAL 217 776.50 €
Bande cyclable enrobé hydrodécapé | 15 595.00 € Le Conseil après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-valide l'opération telle que présentée ci-dessus,
-autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR pour un montant de 65 332,95 euros,
“autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la validation de cette opération.
2025-0605 MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles
municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement
entre les différents demandeurs,
4
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que :
-Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier
jour du mois d'une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier
au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de
fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les suivantes : Salle Simone Veil, et salle
du Four à Chaux, si la première n’est pas assez grande ou en cas de demandes simultanées.
-En dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal peut bénéficier de la
mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.
-Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles
avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services
où au maintien de l’ordre public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-Adopte la proposition de Monsieur le Maire telle que décrite ci-dessus,
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et fixer par arrêté les conditions de mise à disposition des locaux.
> DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE :
-Devis signé : ATELIER ERSILIE étude préalable aménagement parc urbain {11 628.00€ TTC)
Virement de crédits dans la limite de 7.5% des dépenses de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) du budget : afin de pouvoir régulariser la dépense due pour le dégrèvement accordé
aux jeunes agriculteurs en 2024, virement de crédits n°1 par arrêté n°162/2024 du 31/12 (+500€
chapitre 014 « Atténuation de produits » et -500€ chapitre 011 « charges à caractère général »)
> INFORMATIONS DIVERSES
*” Documents divers transmis par mail depuis la dernière réunion :
-invitation après-midi de réflexion autour de la santé mentale des jeunes : Jeudi 30 janvier 2025 après-
midi, Salle de la Bétangeais — Monterfil, organisé par La Mutualité Française Bretagne, en partenariat
avec le Conseil Local de Santé Mentale du Pays de Brocéliande. -Sondage date atelier positionnement politique de BC Planification énergétique PCAET : dans le cadre
de l'étude de planification énergétique territoriale, deux ateliers de travail entre élues du territoire ont
eu lieu. Pour rappel, l’un des ateliers s’est déroulé en octobre (le 04.10) et portait sur la déclinaison de
la stratégie en plan d'actions opérationnel; ce qui a permis la rédaction d’une 1*® trame de fiches
actions. L'autre s'est tenu en décembre (le 09.12) avec la présentation des fiches portant sur le
développement des filières énergétiques du mix énergétique retenu par BC, et a permis notamment
de travailler plus précisément sur les sujets techniques qui nécessitent d’être encore approfondis : la
méthanisation et l’agrivoltaïsme. Brocéliande Communauté éprouve le besoin de travailler encore ces
2 sujets pour permettre d’avoir un positionnement politique clair et partagé par tous. C’est pourquoi,
un autre atelier est prévu mercredi 5 février, à l'échelle de BC uniquement, pour traiter notamment de
la méthanisation (mais pas que). Les élu-es ayant participé à l'atelier d'octobre et à l'atelier de
décembre sont très fortement attendus à contribuer à la suite des échanges en février. Les personnes
intéressées sont dont invitées à renseigner le sondage, car l'atelier ne pourra se tenir que si un nombre
minimum de participants indiquent pouvoir y être présents.
Y” Questions ou remarques des membres du conseil ou du public :
-Madame A. AUBIN informe que le SMICTOM fêtera ses 50 ans le 14 juin 2025. -Madame S. LE TROADEC évoque l'incendie qui a eu lieu dans le week-end au bowling d’Alma. Monsieur
le Maire indique que si une cagnotte en ligne est lancée, la mairie pourra la relayer.
Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la
séance à 20h25.
Arrêté en séance de conseil municipal du 11 Février 2025.
La Secrétaire de séance, “Le Maire,
L. CITEAU D. MOIZAN