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Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1686659325 th logements vacants decision non assujettissement)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203184-20230609-D20230906-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
de Extrait du registre des Délibération n D20230906-11
délibérations Du teuin 2028 don EURE Dé Ré coinuné TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS
D'USSON EN FOREZ DÉCISION DE NON ASSUJETTISSEMENT
Nombre de membres Date de la convocation 02.06.2023
Afférents au conseil municipal 15 Date d'affichage 02.06.2023
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 11 Pouvoir | 3
L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire
Étaient présents : BEAL H - FOLLEAT J - GALLON-M - RIVAL N - DELORME D - BRIAND-S - MAILLET-BERT P - CHATAING P - BONNEVAUX
V - PIFAVY-A - DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L — PAULET N - MOUTON (11)
Absents : GALLON M - BRIAND S - PITAVY A - MOUTON J (4)
Secrétaire : Josette FOLLÉAT
TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
DÉCISION DE NON ASSUJETTISSEMENT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les dispositions de l’article 1407bis de code général des impôts offre la
possibilité aux communes d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en
cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité
Il demande à l'assemblée de bien vouloir statuer.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres
présents :
1) Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux non affectés à l'habitation principale.
Ont signé au registre tous les membres présents. Faità Usson en Forez, le 12 juin 2023.
Hervé BÉAL, Maire Josette FOLLEAT, secrétaire de séance
gr