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Déliberation - 2025 029 Assujetissement DES Logements Vacants A LA TH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 029 Assujetissement DES Logements Vacants A LA TH)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
ET
LA
ID
: 031-213102973-20250514-2025_029-DE
EVIGNAC
GR
SU
SAVE
DELIBERATION
: N°
2025/029
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
Convocation
du
: 9 mai
2025
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
14
mai
2025
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi à la salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(15)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
FLAIG
Béatrice,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal,
MARTIN
Déborah.
Etaient
absents
excusés
représentés
(03)
: GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
GUERIN
Sébastien
a donné
pouvoir
à LECLERC
Hervé,
MENQUET
Céline
a donné
pouvoir
à HAAS
Nicole.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: GERVOT
Christian.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
(00)
:
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: SENNEGON
Stéphane. Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20250514-2025_029-DE
Vu
l’article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts,
qui
permet
au
conseil
municipal
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
;
Considérant
la forte
demande
en
logements
sur
le
territoire
communal
en
rapport
avec
l’offre,
ainsi
que
la nécessité
pour
la collectivité
de
favoriser
la libération
des
logements
à destination
de nouveaux
arrivants
;
Considérant
que
les
service
de
l’état
(DDT31)
incitent
à
densifier
le
tissu
urbain
existant
avant
de
développer
les zones
à urbaniser,
ce
qui
implique
d’encourager
la mise
en occupation
des
logements
;
Considérant
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
(logements
habitables
/ exonération
des
HLM
et SEM)
ainsi
que
les
critères
d’appréciation
de la vacance
(logement
libre
d'occupation
durant
deux
années
consécutives
/ vacance
non
involontaire)
;
Considérant
qu’en
cas
d’imposition
erronée
liée
à l’appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale :
CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
Pour
:
18
Contre :
00
Abstention
:
00
Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le
14 mai
2025
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
fe
|
2
Le
Maire
Stéphane
SENNEGON
(
na
|E
Stéphanè
CHARPENTIER
Le Maire
informe
que
la présente
décision peut
faire l’objet d’un recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr