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Déliberation - DELIBERATIONS DU 22 04 2022 N°2022 24 A 2022 39
Déliberation - Deliberations 1
Déliberation - DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-91
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard
MERCIER
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal :
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée et de désigner Monsieur Olivier MAZAU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DESIGNE Monsieur Olivier MAZAU secrétaire de séance.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Pour copie confopfeanrgistre-des délibérations,
lË Le Maire, L . : er
Gilles CHANTIE AE \” Ye ! —
À
Le Maire \Y > . | ES
certifie sous sa responsèbilfé 46 ca Lcfére tcocl de cet acte transmis au représentant de l'Etat le { 6 NCT. 2023
publié ou notifié le { 6 PCT. 1023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-92 DE LOIR ET CHER LIBERTE - ÉGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard
MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2023
RAPPORT POUR INFORMATION :
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, le projet de procès-verbal de la séance des conseils municipaux qui s'est tenu le 5 juillet 2023 établi par le secrétaire désigné en la personne de Isabelle THIRION, vous a été adressé.
Je propose d'approuver ce procès-verbal.
Aucune remarque n'a été formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE le procès-verbal du 5 juillet 2023.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : O
La délibération est adoptée. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le { 6 OCT 2073
publié ou notifié le { 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délal de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application Informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-93 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : PERSONNEL - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION "PREVOYANCE" PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIRE, DE L'INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique :
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54,2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 - Santé) :
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 :
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n°41.2022 du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de COURMEMIN de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ;
Monsieur le Maire expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du
Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de l'existant (diminution de la participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l'avis du Comité Technique Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Maintien de la participation financière (délibération n°2019-55 du 28/06/2019) L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de :
20 € pour les catégories C
16 € pour les catégories B
13 € pour les catégories A
Cette disposition prendra effet au 1er janvier 2024.
N L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44,2022 du 15 septembre 2022,
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 et après en avoir délibéré, Mr le Maire propose de décider :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2024,
- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de COURMEMIN et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut pour les catégories C, 16 € brut pour les catégories B et 13 € brut pour les catégories À par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au ler janvier 2024, APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de COURMEMIN et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », DECIDE de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut pour les catégories C, 16 € brut pour les catégories B et 13 € brut pour les catégories À par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : O0
La délibération est adoptée. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le Q£ OCT. 2023
Informe que la présente sion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-94 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL,
dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian
VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : PERSONNEL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D'HERBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du e
Monsieur le Maire informe que la délibération n°2016-67 en date du 28/10/2016 relative aux concitions et modalités de prise en charge des frais de déplacement n'est plus à jour et qu'il y a lieu d'ajuster les montants comme suit :
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité de où de stage mission. Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1° de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission : D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT
dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées
tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat. A compter du 22/09/2023, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :
France métropolitaine
Grandes villes (+ de 200 000
Taux de base habitants) et communes de la Commune de Paris métropole du Grand Paris
Hébergement 90,00 € 120,00 € 140,00 €
Repas 20,00 € 20,00 € 20,00 €
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
En 2022, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les suivants :
Lieu oùse déroule le stage | Eneuros
Métropole 9,4
A compter du 01/01/2022, les montants des taux des indemnités kilométriques sont les suivants :
Véhicules < 5 CV 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km
Véhicules d'au moins 8 CV 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km
Motocyclette ‘cylindrée 0,15 € par km
supérieure à 125 cm3)
Vélomoteur et autres 0,12 € par km
véhicules à moteur (le montant des indemnités
kilométriques ne pouvant être inférieur à
une somme forfaitaire de 10 €)
Il est proposé :
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'État.
Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros. Ces montants ne doivent pas dépasser ceux applicables à l'Etat
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage à l'identique de ceux de l'État. | Ces montants ne doivent pas dépasser ceux applicables à l’État
Article 3 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'État : 20,00 €.
Article 4 :
De définir le pourcentage de réduction de l'indemnité lorsque l'agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure de l'administration comme suit : 40% Article 5 :
D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 6 :
D'autoriser la dérogation à la limite d’un aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 7 :
De prendre en charge les frais d'utilisation du véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en vigueur à la date de formation ou du déplacement pour les besoins du service.
Article 8 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 8 :
Mr Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.
Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros. Ces montants ne doivent pas dépasser ceux applicables à l'Etat
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage à l'identique de ceux de l'État. : Ces montants ne doivent pas dépasser ceux applicables à l'État
Article 3 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'État : 20,00 €.
Article 4 :
De définir le pourcentage de réduction de l'indemnité lorsque l'agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure de l'administration comme suit : 40%
Article 5 :
D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 6 :
D'autoriser la dérogation à la limite d’un aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours Article 7 :
De prendre en charge les frais d'utilisation du véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en vigueur à la date de formation ou du déplacement pour les besoins du service.
Article 8 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 8 :
Mr Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2023.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Gilles CH
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le 0 6
publié ou notifié le 0 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par Internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-95 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : PERSONNEL - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale à l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;
Considérant que le CDG4i a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 23-041 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de COURMEMIN qui en fait la demande ;
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce dispositif,
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Le législateur a prévu que les collectivités et leurs établissements publics puissent déléguer sa mise en oeuvre à leur Centre de Gestion.
Aussi, le CDG 41, dans sa délibération n° 26-2023 en date du 15 juin 2023, a décidé de mettre en oeuvre ce dispositif à compter du 1er septembre 2023 aux collectivités qui en feront la demande,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose :
- d'adherer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'adherer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire et C J certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le ( 6 QCT 2073
publié ou notifié le Û 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http;//www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-96 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BÉRTHEAU, Mr Fabien BOURBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard
MERCIER
SECRETATRE DE SEANCE :
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : CAMPAGNE DE RECENSEMENT 2024 - PERSONNEL — DÉSIGNATION D'UN AGENT RECENSEUR ET FIXATION DE SA REMUNERATION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi-n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population,
Considérant qu'il convient de désigner un agent recenseur et de fixer la rémunération,
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l'INSÉE se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 pour la commune de Courmemin.
Pour assurer cette mission, il est nécessaire de créer un emploi d'agent recenseur. L'agent recenseur recruté sera rémunéré à raison de :
- 1/2 heure rémunérée par logement au taux horaire du SMIC (connu à la date du recensement), soit 5,76 € brut par logement au 1er mai 2023. - 35€ la demi-journée de formation
- un forfait de 111,00 € pour le remboursement des frais de déplacement
Une dotation forfaitaire pour assurer l’organisation de cette enquête, sera versée par l'État à la commune pour un montant d'environ de 1 056 € (montant 2018).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de créer un emploi d'agent recenseur,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une offre d'emploi en vue de ce recrutement, DIT qu'il sera désigné par arrêté du maire,
FIXE la rémunération de l'agent recenseur comme suit :
+ 1/2 heure rémunérée par logement au taux horaire du SMIC (connu à la date du recensement), soit 5,76 € brut par logement au 1er mai 2023. - 35 € la demi-journée de formation
- un forfait de 111,00 € pour le remboursement des frais de déplacement AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 12 Abstention : O Contre : 0
La délibération est adoptée.
y
Le Maire Tel 7 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le 0 6 OCT 1073
publié ou notifié le 0 6 OCT 2073
Informe que la présente décision peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-97 DE LOIR ET CHER LIBERTE - ÉGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salie des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET ANNEXE GARAGE MÉCANIQUE — DECISION MODIFICATIVE
N°1
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle nomenclature M57 a été mise en place pour le budget général et ses budgets annexes. Dans ce cadre, les chapitres “020 et 022 - Dépenses imprévues" ont disparu budgétairement au profit du principe de fongibilité,
Il y a donc lieu de modifier le budget primitif comme suit :
Dépenses Recettes
Nouveau Nouweau
Chapitre | Imputation Libellé Montant voté| DMn°1 montant | Montant voté | DM n°1 montant
Ce FONCTIONNEMENT
022 022 Dépenses imprévues 2 000,00 | -2 000,00 | 0,00
011 [615223 [Bâtiments 49 297,07 | 200000 | 51297,07 TOTAL 51 297,07 | 0,00 | 51297,07 0,00 0,00 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6 QCT 2073
publié ou notifié le { 6 (CT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
N DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-98 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET GÉNÉRAL - DECISION MODIFICATIVE N°2
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget primitif 2023 comme suit :
suite à la vente du lot 27a de la ZA du Coudray en 2016 à Mr HERBELIN, le prix de vente était inférieur au coût du stocks le jour de la vente, il y a donc lieu de régulariser par le versement d'une subvention d'équilibre du budget général d'un montant de 16 077,39 € (+2 877,14 €)
- l'annulation des titres émis auprès du SIAEP pour le remboursement pour la motorisation de la porte de l'atelier municipal (+ 1 260,00 €) et du remboursement de la sauvegarde externalisée de 12/2019 à 11/2021 (+ 940,00 €)
l'ajustement des chapitres "023" et "021" (- 5 077,14 €)
- suite à la validation des projets de création d'un équipement multisports et la réhabilitation du terrain de tennis, l'attribution de la maîtrise d'oeuvre (+ 8 442,00 €)
- l'acquisition d'une nouvelle armoire de rangement fermée pour le secrétariat général (+ 700,00 €)
la diminution du compte "2188" (- 8 000,00 €)
- l'ajustement des crédits pour les travaux de voirie 2023 - Route des Monsceaux (+ 9 954,00 €)
l'augmentation de l'emprunt (+ 16 173,14 €)
Dons tt le Maire propose de valider les virements de crédits ci-dessous 65
67
023
021
20
20
21
21
23
15
Dépenses Recettes
Montant | | Nouveau Montant Nouveau
Chapitre| Imputation Libellé voté DM n°2 | montant voté DM n°2 montant
| FONCTIONNEMENT
1657363 Subventions de fonctionnement ZA du Coudray | 13 200,25 | 2877,14 | 16077,39 |
673 Titres annulés 500,00 2 200,00 2700,00 |
023 Virement à la section d'investissement 161 599,21 | -5 077,14 | 156 522,07 |
TOTAL [175 299,46| 0,00 175 299,46 |
INVESTISSEMENT - |
(021 Virement de la section de fonctionnement | ] | 161 599,21 |:5077,14] 156 522,07 |
12031 Frais d'étude - MO Multisports 1 500,00 | 6 030,00 ! 7 530,00
2031 Frais d'étude - Réhabilitation tennis 7 530,00 2 412,00 9 942,00
21848 Autres matériels de bureau 0,00 700,00 | 700,00 | 12188 Autres immobilisations 21 783,34 h 8.000,00 | 13 783,34 (2315 Installations, matériel et outillages techniques 103 046,00 ! 9 954,00 | 113 000,00 | 1641 Emprunts en euros | | | 141 375,41 | 16 173,14] 157 548,55 TOTAL | 133 859,34 | 11 096,00 | 144 955,34 | 141 375,41 |11 096,00! 157 548,55 |
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le (6 NT, 2023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Abstention : O Contre : O0 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-99
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard
MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU COUDRAY - DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que 3 terrains (Lot 10, 11 et 14) ont été vendus sur le lotissement du Coudray, Dans ce cadre, il y a lieu d'ajuster les crédits et les constatations de stocks comme suit :
Vente des terrains lots 11 et 14 (+ 2 166,00 €)
- Versement de la subvention de la CCRM (+ 5 377,00 €)
Ajustement du stocks au 01/01/2023 suite à la vente du lot 10 en 2022 (+35 667,31 €)
- Ajustement du stocks au 31/12/2023 suite à la vente des lots 11 et 14 et des travaux
de viabilisation (+ 65 666,52 €)
- Ajustement du chapitre 65 (+ 37 542,21 €)
Ajustement de l'emprunt d'équilibre par le budget général (+ 29 999,21 €)
Monsieur le Maire propose de valider les virements de crédits ci-dessous Dépenses Recettes
Montant Nouveau Nouveau Chapitre! Imputation Libellé voté DM n°1 montant Montant voté DM n°1 montant FONCTIONNEMENT |
70 [7015 Vente de terrains 33 713,00 2 166,00 | 35 879,00 |
74 74751 Subvention FDC CCRM 37 456,00 5 377,00 42 833,00
042 [71355 Stocks = 175 880,58 65 666,52 ! 241 547,10
65 6588 Autres charges 10,00 37 542,21 37 552,21
042 [71355 Stocks | 162 984,93 | 35 667,31 | 198 652,24 Ê 0,00 TOTAL 162 994,93 | 73 209,52 | 236 204,45 247 049,58 73 209,52 | 320 259,10
INVESTISSEMENT Re À | _16 [16876 Emprunt du BG | 159 102,80 29 999,21 | 189 102,01
040 13555 Stocks | 162 984,93 35 667,31 | 198 652,24 |
040 f3555 Stocks 175 880,58 | 65 666,52 | 241 547,10
TOTAL 175 880,58 | 65 666,52 | 241 547,10 | 322 087,73 | 65 666,52 | 387 754,25 |
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
Abstention : O0 Contre : 0
publié ou notifié le 0 6 OCT. 2023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours,.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-100
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU COUDRAY 1ère TRANCHE - DECISION MODIFICATIVE N°2
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que les 4 lots (17, 18, 19 et 20) ont été viabilisés cette année. Dans ce cadre, il y a lieu d'ajuster les crédits et les constatations de stocks comme suit :
- Versement de la subvention de la CCRM (+ 2 693,00 €)
- Ajustement du stocks au 01/01/2023 (+ 8 412,93 €)
- Ajustement du stocks au 31/12/2023 suite aux travaux de viabilisation 2023 (+ 16
219,25 €)
Ajustement du chapitre 65 (+ 10 499,32 €)
- Ajustement de l'emprunt d'équilibre par le budget général (+ 8 412,93 €)
Monsieur le Maire propose de valider les virements de crédits ci-dessous Dépenses Recettes
Nouœau | Nouwau
Chapitre | Imputation Libellé Montant voté| DM n°2 montant | Montant voté] DM n°2 montant FONCTIONNEMENT
65 65888 Autres frais 10,00 10 499,32 10 509,32
042 [71355 Stocks au 01/01/2023 | 43 962,37 | 8 412,93 52 375,30
74 74751 Fonds de concours CCRM 7 815,00 2 693,00 10 508,00
042 (71355 Stocks au 31/12/2023 | | 55103,92 | 16219,25 | 7132317 TOTAL 43.972,37 | 18912,25 | 6288462 | 6291892 | 18912,25 | 81831,17 INVESTISSEMENT |
040 [3555 Stocks au 01/01/2023 un | | 43962,37 | 841293| 52375,30 040 [3555 Stocks au 31/12/2023 (1) 55 103,92 16219,25 ! 7132317 | ! 16 1641 Emprunts en euros 50 989,40 7 806,32 58 795,72 Ce TOTAL 55 103,92 | 16219,25 | 71323,17 | 94951,77 | 16219,25 | 111 171,02
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6 OCT 2073
publié ou notifié le { 6 OCT. 2073
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-101
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOURBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF -—- ADMISSION EN NON VALEUR 2023
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire propose l'admission en non valeur des factures d'assainissement émises suivante :
“ Facture n°2021-2-244 du 19/11/2021 - Montant 65,70 € - Motif surendettement
et décision effacement de la dette,
* Facture n°2022-1-53 du 06/09/2022 - Montant 96,50 € - Motif surendettement et
décision effacement de la dette,
“ Facture n°2022-2-245 du 31/12/2022 - Montant 148,42 € - Motif surendettement et décision effacement de la dette,
Le montant total, objet d'une demande d'admission en non valeur par le comptable, s'élève à 310,62 €.
Le montant total de ces admissions en non valeur est inscrit à l'article 6542 - Créances
éteintes.
Monsieur le Maire propose d'admettre ces admissions en non valeur. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'admettre en non valeur les produits pour un montant de 310,62 €, DIT que cette dépense sera imputée à l'article 6542.
Pour : 2
Abstention : 10 (Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER)
Contre : O0
Pour : 2 Abstention : 10 Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le Û 6 (CT 2073
publié ou notifié le Û f QC. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Trlbunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-102 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PÉSSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : PROGRAMMATION CULTURELLE 2024 DANS LE CADRE DE FESTILLESIME
RAPPORT POUR INFORMATION :
Mme Edwige DUVAL informe les membres des élus que dans le cadre de festillésime 2024, il faut monter les dossiers de subventions auprès du Conseil Départemental avant le 30 septembre 2024.
Pour rappel, le Conseil départemental intervient à hauteur de 50% sur un plateau artistique (cachet des artistes professionnels et régisseurs, location de matériel son et lumière, location de piano, orgue, clavecin) dans la limite de 2 manifestations par commune. Ne sont pas pris en charge les frais liés au déplacement, de restauration et d'hébergement des artistes, les frais de la SACEM, la SACD, la taxe parafiscale sur les spectacles, ainsi que les locations d'instruments de musique ( à l'exception du piano, orgue et clavecin).
La subvention est plafonnée à 3 000,00 €,
Mme DUVAL propose de valider la programmation des spectacles 2024 comme suit :
Spectacle "VOILA" avec Maxime MINERBE, magicien - le 30/04/2024. Le prix de la prestation s'élève à 1 380,00 € TTC. Un acompte de 50% est demandé à la signature. BUDGET PREVISIONNEL
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Cachet 1 380,00 € |Billetterie 430,00 €
Frais de sonorisation 0,00€ |Subvention Conseil! 765,00 € Départemental Frais de réception 150,00 €
SACEM 51,00
TOTAL DEPENSES| 1 581,00 € TOTAL RECETTES) 1 195,00 €
- Concert "MIRQ" - Trio de chansons françaises - le 01/06/2024. Le prix de la prestation s'élève à 2 000,00 € TIC.
BUDGET PREVISIONNEL
DEPENSES TTC RECETTES TIC
Cachet 2 000,00 € | Billetterie 560,00 €
Frais de sonorisation | 0,00 € | Subvention Conseil | 1 075,00 € Départemental
Frais de réception | 150,00 € |
SACEM 51,00 €
TOTAL DEPENSES| 2 201,00 €. TOTAL RECETTES) 1 635,00 €
Elle demande de bien vouloir :
accepter l'organisation de ces manifestations selon les conditions financières exposées ci-dessus,
- d'autoriser Mr le Maire à signer les contrats de prestations et pièces relatives à ces spectacles,
- d'ouvrir une billetterie puisque les recettes afférentes à ces manifestations seront enregistrées dans la régie communale "fêtes et cérémonies"
- de fixer les tarifs suivants :
* plein tarif 7 € - 50 billets pour le spesctacle Minerbe, 80 billets pour MIRCQ * Tarif réduit (-12 ans) : 2 € - 40 billets pour le spectacle Minerbe, gratuit pour le concert MIRCQ
- d'inscrire les crédits budgétaires correspondants aux acomptes sur le budget primitif 2023 - chapitre 011 - imputation 6232 "Fêtes et cérémonies"
- d'inscrire les crédits budgétaires correspondants sur le budget primitif 2024 - chapitre 011 - imputation 6232 "Fêtes et cérémonies"
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'accepter l'organisation de ces manifestations selon les conditions financières exposées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prestations et pièces relatives à ces spectacles,
DECIDE d'ouvrir une billetterie puisque les recettes afférentes à ces manifestations seront enregistrées dans la régie communale "fêtes et cérémonies",
DE FIXER les tarifs suivants :
* plein tarif 7 € - 50 billets pour le spesctacle Minerbe, 80 billets pour MIRCQ * Tarif réduit (-12 ans) : 2 € - 40 billets pour le spectacle Minerbe, gratuit pour le concert MIRCQ,
DECIDE d'inscrire les crédits budgétaires correspondants aux acomptes sur le budget primitif 2023 - chapitre 011 - imputation 6232 "Fêtes et cérémonies", DECIDE d'inscrire les crédits budgétaires correspondants sur le budget primitif 2024 - chapitre 011 - imputation 6232 "Fêtes et cérémonies"
Pour : 12 Abstention : O Contre : O0
La délibération est adoptée. Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6 PCT. 2023
publié ou notifié le 0 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de là présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr L
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DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : ÉQUIPEMENT MULTISPORTS ET RÉHABILITATION DU TERRAIN DE TENNIS - ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe qu'il a consulté 3 entreprises pour la maîtrise d'oeuvre pour la création d'un équipement multisports et la réhabilitation du terrain de tennis. Seul l'entreprise INFRASTRUCTURES CONCEPT a répondu.
Pour rappel, la maîtrise d'oeuvre consiste à proposer un avant projet détaillé, valider un projet définitif, rédiger le cahier des charges des travaux, assister dans la procédure du marché de travaux, suivre les chantiers et encadrer la réception des travaux selon le cahier des charges.
Les montants de la maîtrise d'oeuvre s'élève à :
création d'un équipement multisports 5 025,00 € HT
_- réhabilitation du terrain de tennis 2 010,00 € HT
TOTAL 7 035,00 € HT
Monsieur le Maire propose de retenir les offres de l'entreprise INFRASTRUCTURES CONCEPT ci- dessus et de l'autoriser toutes les pièces relatives à ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de retenir les offres de l'entreprise INFRASTRUCTURES CONCEPT détaillé comme suit :
- création d'un équipement multisports 5 025,00 € HT
- réhabilitation du terrain de tennis 2 010,00 € HT TOTAL 7 035,00 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notiflé le ÿ 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délal de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet htfp;//www.telerecours.fr DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-104 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard
MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : ÉQUIPEMENT MULTISPORTS ET RÉHABILITATION DU TERRAIN DE TENNIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire expose que le projet de création d'équipement multisports et la réhabilitation du terrain de tennis, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis et du marché de maîtrise d'oeuvre, à 111 071,36 € HT soit 133 285,63 € TIC détaillé comme suit :
| | | | Titulaire {Montant HT] TVA | Montant TTC] % | Débiteur {Montant HT | TVA | Montant TTC! % Agence Nationale du Sport -
Volet territorial/régional - Part
MO + multisport (5025 €
Maitrise d'œuvre 7 035,00! 1 407,00 8442,00| 6,33%) |+75000€) 32 810,25 0,00 32 810,25] 29,54% Réhabilitation tennis | 29 036,36] 5 807,27 34 843,63, 26,14%) [Préfecture - DSIL 33 321,41 0,00 33 321,41] 30,00% Création multisports | 75 000,00 15 000,00 90 000,00, 67,52%] [Préfecture - DETR 22 214,27 0,00 22 214,27) 20,00%
Commune 22 725,43] 350,10 23 075,53) 20,46%
111 071,36] 22 214,27 133 285,63] 100,00% 111 071,36 22214,27 133 285,63; 100,00%
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Montant d = Taux
prévisionnel Sources Types d'aide
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Agence Nationale du Sport (uniquement Plan 5000 32 810,25 € 29,54 MO + multisports) terrains
État DSIL 33 321,41 € 30
État DETR 22 214,27 € 20
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 22 725,43 € 20,46
Emprunt
Total HT 111 071,36 € 100
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : Avril 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Juin 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : Juin 2024
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver la réalisation du projet présenté estimé à 111 071,36 € HT
- d'approuver le plan de financement exposé
- de m'autoriser à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des subventions
auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024 auprès de Monsieur le Préfet au taux de 30%,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le dépôt de la demande.
Pour : 12 Abstention : O Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le Û 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-105
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : ÉQUIPEMENT MULTISPORTS ET RÉHABILITATION DU TERRAIN DE TENNIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOITRES RURAUX (DETR) 2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire expose que le projet de création d'équipement multisports et la réhabilitation du terrain de tennis, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis et du marché de maîtrise d'oeuvre, à 111 071,36 € HT soit 133 285,63 € TIC détaillé comme suit :
| | | |
Titulaire (Montant HT] TVA | Montant TTC| % | | Débiteur {Montant HT | TVA [Montant TTC| % Agence Nationale du Sport -
Volet territorial/régional - Part
MO + multisport (5025 €
Maîtrise d'œuvre | 7035,00| 1 407,00 8 442,00) 6,33%| |+75000€) |: 32 810,25 0,00 32 810,25) 29,54%! Réhabilitation tennis 29 036,36] 5807,27 34 843,63] 26,14%) [Préfecture - DSIL 33 321,41 0,00| 33 321,41] 30,00% Création multisports | 75 000,00 15 000,00 90 000,00, 67,52% [Préfecture - DETR | 22 214,27 0,00! 22 214,27] 20,00%
Commune 22725,43) 350,10 23 075,53) 20,46%
111 071,36, 22 214,27, 133 285,63, 100,00% 111 071,36] 22 214,27) 133 285,63] 100,00%
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024, Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : —
Montant arr Taux
prévisionnel Sources Types d'aide
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Agence Nationale du Sport (uniquement Plan 5000 32 810,25 € 29,54 MO + multisports) terrains
État DSIL 33 321,41 € 30
État DETR 22 214,27 € 20
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 22 725,43 € 20,46
Emprunt
Total HT 111 071,36 € 100
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : Avril 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Juin 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : Juin 2024
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver la réalisation du projet présenté estimé à 111 071,36 € HT
- d'approuver le plan de financement exposé
- de m'autoriser à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions
auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE ie plan de financement ci-dessus,
SOLLICITE la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 auprès de Monsieur le Préfet au taux de 20%,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le dépôt de la demande.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabliité le caractère exécutolre de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6 DCI 1073
publié ou notifié le û 6 OCT, 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-106
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : RÉNOVATION DU PARC LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION 2024 AUPRES DU SIDELC
RAPPORT POUR INFORMATION :
Mr VANNIER, adjoint en charge de l'éclairage public, rappelle que la commune a bénéficié de travaux de remplacement des luminaires d'éclairage public existants par des luminaires LEDS par la Communauté de Communes du Grand Chambord en 2018 sur la Rue des Tisserands et la Rue des Tuileries.
L'année dernière, 16 autres platines luminaires ont été également changés pour un montant de 1 280,00 € HT qui ont été réalisés par Mr AUGE et moi-même.
A ce titre, il reste encore 41 luminaires très énergivores et, qui ne sont plus réglementaires pour certains, à rénover et la commune souhaite continer le remplacement de ses luminaires. Ces travaux permettront également à faire baisser la consommation d'électricité de l'éclairage public.
Il informe également l'assemblée délibérante que dans sa délibération n°2016-29 en date du 16/09/2016, le SIDELC peut financer la rénovation du parc de luminaires à hauteur de 40%, plafonnée à 500 € par tête luminaires, soit 200 €. PLAN DE FINANCEMENT
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature de la dépense | Montant des Nature des Taux Montant des dépenses recettes recettes
Remplacement de 41! 27 845,90 € Subvention 40% 7 408,00 €
luminaires existants SIDELC Montant plafond par du LEDs 500 €
TOTAL HT 27 845,90 € Total subventions attendues 7 408,00 €
TVA 5 569,18 € |Autofinancement de la commune] 26 043,08 € dont TVA
TOTAL TTC 33 415,08 € TOTAL TTC| 33 451,08 €
Monsieur VANNIER propose :
- d'approuver la réalisation du projet « Rénovation de 41 luminaires d'éclairage public
existants pars des lampes LEDS » présenté ci-dessus et estimé à 27 845,90 € HT
- d'approuver le plan de financement exposé ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SIDELC et de
l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la réalisation du projet « Rénovation de 41 luminaires d'éclairage public existants pars des lampes LEDs » présenté ci-dessus et estimé à 27 845,90 € HT, APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SIDELC et de l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Mäire,
Gilles CHANE
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le { 6 OCT. 1073
publié ou notifié le {6 OCT. 2023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-107 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : RÉNOVATION DU PARC LUMINAIRES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU "FONDS VERT" 2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu, la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) :
Mr VANNIER, adjoint en charge de l'éclairage public, rappelle que la commune a bénéficié de travaux de remplacement des luminaires d'éclairage public existants par des luminaires LED par la Communauté de Communes du Grand Chambord en 2018 sur la Rue des Tisserands et la Rue des Tuileries.
L'année dernière, 16 autres platines luminaires ont été également changés pour un montant de 1 280,00 € HT qui ont été réalisés par Mr AUGE et moi-même.
Engagée dans une démarche de sobriété énergétique, la commune de COURMEMIN a décidé d'agir sur son parc de luminaires. En effet, afin de limiter les consommations énergétiques liées à l'éclairage public, il apparait essentiel de remplacer les 41 luminaires existants et restants par des luminaires led, moins consommateurs.
Cette stratégie de rénovation des luminaires, couplée à l'extinction de l'éclairage public entre minuit et 6 heures du matin, répond à des enjeux à la fois économiques et environnementaux. Les nuisances lumineuses ont un impact non négligeable sur la biodiversité dans son ensemble.
Ce projet de rénovation 2024 est estimé à 27 845,90 € HT. En outre, le fonds vert, lancé récemment par l'Etat, vise à soutenir les projets durables des collectivités. La commune de COURMEMIN pourrait ainsi être éligible à une subvention à ce titre.
| | | |» nil | |
| Titulaire [Montant HT) % | | Débiteur | Montant HT % Rénovation des têtes luminaires
par des LEDS 27 845,90 | 100,00%) [Préfecture - Fonds vert | 13 922,95 | 50,00% | SIDELC | 7 408,00 | 26,60%
(Commune 6514,95 | 23,40%
27 845,90] 100,00% | | 27 845,90 | 100,00%
Monsieur VANNIER propose :
- d'approuver la réalisation du projet « Rénovation de 41 luminaires d'éclairage public
existants pars des lampes LEDs » présenté ci-dessus et estimé à 27 845,90 € HT
- d'approuver le plan de financement exposé ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du "fonds vert" 2024 et
de l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la réalisation du projet « Rénovation de 41 luminaires d'éclairage public existants pars des lampes LEDs » présenté ci-dessus et estimé à 27 845,90 € HT, APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du “fonds vert" 2024 et de
l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour : 12 Abstention : O Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6 OCT 2023
publié ou notifié le 0 6 OCT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-108
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : VOIRIE 2023 - ROUTE DES MONSCEAUX - ATTRIBUTION DU MARCHÉ
DE TRAVAUX
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur VANNIER présente le rapport d'analyses à l'assemblée délibérante. 3 entreprises ont répondu à l'appel d'offres :
EUROVIA — 41000 BLOIS
SOTRAP - 41200 ROMORANTIN
EIIFAGE ROUTE -
Le présent marché fait l'objet de 2 tranches de travaux décomposés comme suit : Tranche ferme : Réhabilitation de la voirie
Tranche optionnelle : Reprofilage des fossés
Les variantes sont autorisées. Le montant estimatif des travaux est de 85 721,00 € HT pour la tranche ferme et 6 825,00 € HT pour la tranche optionnelle.
Les montants des offres sont les suivants :
Entreprises Tranche ferme | Tranche optionnelle
EUROVIA 113 932,00 € | 24 788,40 €
SOTRAP 129 002,00 € 11 050,00 €
EIFFAGE ROUTE 121 845,00 € 24 788,40 €
EUROVIA Variante 88 204,00 € 24 788,40 € Le rapport d'analyses fait ressortir les résultats suivants :
VALEUR TECHNIQUE
Entreprises Méthodo. Planning, Moyens Matériaux et | Autocontrôle, Note d'exécution organisation, humains et fournitures hygiène et attribuée phasage... matériels environnement
15 pts | 15 pts 10 pts 10 pts | 10 pts | 60 pts
EUROVIA 15. 15 10 10 10 60
SOTRAP Us [| 5 | 10 | 10 | 10 | 6o
EIFFAGE ROUTE | 15 | 11,25 | 10 | 10 10 56,25
VALEUR FINANCIERE
Entreprises Montant total Note attribuée
EUROVIA Variante | 88 204,00 € | 40
EUROVIA 123 942,00 € | 31,7
EIFFAGE ROUTE | 131 660,00 € | 29,84
SOTRAP | 140052,00€ | 28,05
NOTE FINALE
Classement Entreprises Valeur Valeur Total technique | financière
ler |EUROVIA Variante | 60 40 | 100
| 2ème |EUROVIA [60 | 31,7 | 91,7
3ème | SOTRAP 60 | 28,05 | 88,05
‘4ème | EIFFAGE | 56,25 | 29,84 | 86,09
il propose :
- de retenir l'entreprise EUROVIA - 41000 BLOIS,
de retenir l'offre VARIANTE pour le montant suivant :
- Tranche ferme : 88 204,00 € HT
88 204,00 € HT, soit 105 844,80 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de retenir l'entreprise EUROVIA - 41000 BLOIS,
DECIDE de retenir l'offre VARIANTE pour le montant suivant : - Tranche ferme : 88 204,00 € HT
88 204,00 € HT, soit 105 844,80 € TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour : 12 Abstention : O Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat lèx
publié ou notifié le { 6 ACT. 2073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-109 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PEÉSSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : VOIRIE 2023 - ROUTE DES MONSCEAUX - DEMANDE DE CONSULTATION POUR LA REALISATION D'UN EMPRUNT
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire présente une synthèse des travaux de voirie réalisés de 2018 à 2023 :
| | | | | Titulaire | Montant HT | Montant TVA | Montant TIC | % | Débiteur | Montant HT | Montant TVA | Montant TTC % Voirie 2018 Voirie 2018 Route de Guileaux et de Chassenas | 102671,10 | 19031,22 | 12170232 | 25,65%| [Conseil Départemental DSR 24 000,00 0,00 24 000,00 | 6,00% Emprunt 60 000,00 | 0,00 | 60 000,00 | 14,99%
Voirie 2020-2021 Voirie 2020-2021 Route du Chesnay | 131736,25 | 26 347,25 | 158 083,50 | 32,91% [Conseil Départemental DSR |_24 000,00 0,00 24 000,00 | 6,00% Route du Courtais | 54343,41 | 1086868 | 6521209 | 13,58%| [Conseil Départemental DSR |__ 17 000,00 0,00 17 000,00 | 4,25% Conseil Départemental Amende de police | 16 800,00 0.00 16 800,00 4,20%
Voirie 2022 Voirie 2022 Chemin du Contrôleur 28153,12 | 5630.62 | 3378374 | 7.03% |Conseil Départemental DSR | 13 000,00 0,00 13 000,00 | 3,25%
Voirie 2023 Voirie 2023 Route des Monsceaux 83371,40 | 1667428 | 100 045,68 | 20,83%! |Conseil Départemental DSR | 24 000,00 0,00 24 000,00 | 6.00%
ECTVA — 16,404 % 0,00 77 316,54 | 77 316,54 ‘Commune | 221475,28 | 123662 | 222710,80 | 55,33%
400 275,28 | 78552,06 | 478 827,34 | 100,00%| 1400 275,28 | 78552.06 | 478 827,34 | 100,00%
La commune a financé 222 710,00 € TTC en autofinancement propre. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de l'autoriser à consulter afin de contracter un emprunt d'un montant de 100 000,00 € pour financer la voirie de la Route des Monsceaux afin de ne pas mettre en péril la capacité nette d'investissement de la commune.
Pour rappel, le ratio du taux d'endettement de la commune est de 0,48. Le seuil d'alerte est de 1,21 ce qui laisse à la commune une large marge de manoeuvre sur le recours à l'emprunt.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à consulter les banques pour contracter un emprunt de 100 000,00 € pour les travaux de voirie 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DÉLIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des banques pour contracter un emprunt de 100 000,00 € pour les travaux de voirie 2023,
DIT qu'il sera fait une analyse des propositions reçues,
DIT que le rapport d'analyse sera présenté au prochain conseil municipal.
Pour : 12 Abstention : 0 Contre : O0
La délibération est adoptée. VE , DE Cor. <
Gilles C
E. DR
Le Maire a certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat fe Û 6 OCT. 72073
publié ou notifié le { 6 OCT. 1073
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet hp://wwmw.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-110
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INTERNES AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT POUR INFORMATION :
Compte-tenu des élections partielles du 3 septembre 2023,
Monsieur le Maire propose de fixer les commissions internes comme suit et d'en désigner les membres :
= Commission n°1 : «Vie scolaire dont restauration»
Responsable : Edwige DUVAL
Christian VANNIER, Fabien BOUBET, Cynthia CLEMENT, Daniel PESSON
+ Commission n°2 : «Finances, économie-services publics»
Responsable : Gilles CHANTIER
Edwige DUVAL, Christian VANNIER, Sophie GAUTHIER, Daniel JAMONEAU, Olivier MAZAU, Jocelyne MORDELET, Isabelle THIRION
+ Commission n°3 : «Patrimoine bâti, Travaux bâtiments publics, sécurité, accessibilité, voirie et réseaux»
Responsable : Christian VANNIER
Christian AUGE, Fabien BOUBET, Sophie GAUTHIER, Daniel JAMONEAU, Olivier MAZAU,
Jocelyne MORDELET + Commission n°4 : «Culture, communication, vie associative, tourisme»
Responsable : Edwige DUVAL
Christian AUGE, Fabien BOUBET, Cynthia CLEMENT, Daniel JAMONEAU, Rémi LECOMTE, Olivier
MAZAU, Bernard MERCIER, Daniel PESSON, Isabelle THIRION
+ Commission n°5 : «Enfance, jeunesse, solidarité, santé»
Responsable : Edwige DUVAL
Christian AUGE, Fabien BOUBET, Cynthia CLEMENT, Bernard MERCIER, Jocelyne MORDELET,
Isabelle THIRION
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le {) f OCT, 2023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-111
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ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
(CAO)
RAPPORT POUR INFORMATION :
Compte-tenu des élections partielles du 3 septembre 2023,
Vu la délibération n°2023-05 du 6 janvier 2023 composant la Commission d'Appel d'Offres,
En conformité avec l'article L 1411-5 du CGCT modifié, la CAO est désormais obligatoirement composée de 4 membres titulaires : le Président ou son représentant ainsi que trois membres élus au sein de l'assemblée délibérante. Des suppléants sont également désignés en nombre égal à ceux des titulaires.
Pour rappel, la CAO doit être réuni pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens :
5 382 000 € pour les marchés de travaux,
- 215 000 € pour les marchés de services et/ou de fournitures
Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de désigner les membres de la commission d'appel d'offres (CAO) comme suit : Président de la CAO : Gilles CHANTIER, Maire
Membres titulaires Membres suppléants
Daniel PESSON | Fabien BOUBET
Christian VANNIER | Mme THIRION
Olivier MAZAU | Mr Daniel JAMONEAU
PRECISE que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l'ordre de la liste établie.
La délibération est adoptée. El
Le Maire’ 8 L À
7 f
Le Maire NS a cer certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le { 6 OT. 2023
publié ou notifié le :
Informe que la présente décision UE. l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-112
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ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Christian AUGE, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Olivier MAZAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu les élections en date du 15 mars 2020,
Vu les élections partielles en date du 03 septembre 2023,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,
Le Centre Communal d'Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il est géré par un conseil d'administration, présidé par le Maire.
Un nombre minimum d'administrateurs n'est pas fixé. Cependant, l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration. Conclusion: ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et, donc, quatre membres élus, soit huit membres au total, en plus du président.
Comme les mandatures précédentes, il est propose que le conseil d'administration du CCAS de Courmemin comprenne :
Le Maire, Président de droit,
- 4 membres élus en son sein par le conseil municipal
4 membres nommés par arrêté municipal par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le scrutin est secret.
Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante :
- de fixer le nombre des membres du conseil d'administration, dans la limite de 8 (4 membres élus parmi les conseillers municipaux et 4 membres désignés par le maire).
- de procéder à la désignation des x membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration
Conformément au code de l'action sociale et des familles,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le nombre des membres du conseil d'administration, dans la limite de 8 (4 membres élus
parmi les conseillers municipaux et 4 membres désignés par le maire), DECIDE d'élire les membres suivantes au conseil d'administration du CCAS Président du conseil d'administration : Le maire
NOM - Prénom | Nombre de voix
Edwige DUVAL 12
Cynthia CLEMENT 12
Isabelle THIRION 12
Bernard MERCIER 12
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f 6
publié ou notifié leg $ NOT. 2023
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://wmw.telerecours.fr