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Convocation - DEL 20240214 5 Derogation travaux reglementes
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Convocation - DEL 20240214 5 Derogation travaux reglementes)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
20240214-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 14 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 08 février 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
08 février 2024 Nombre de présents 46
Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :
19 février 2024 Suffrages exprimés 56
Conseillers communautaires présents :
Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN,M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY,
Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021405-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 2
OBJET : DEROGATION PERMETTANT AUX MINEURS EN SITUATION PROFESSIONNELLE D’EFFECTUER DES TRAVAUX DITS « REGLEMENTES »
Monsieur le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre Ier bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de ressources humaines,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés et les qualifications requises,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Considérant que le GRAND DAX effectue les actions suivantes :
met à jour l’évaluation des risques professionnels et transcrit cette dernière dans un document unique présenté en FSSSCT,
met en œuvre les actions de prévention correspondantes,
informe chaque jeune des risques pour sa santé et sa sécurité, met en place la surveillance médicale auprès du médecin du travail
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE le fait que le GRAND DAX puisse recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération.
Article 2 : PRÉCISE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération.
La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la FSSSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021405-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 3
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL2024021405-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024