Compte-Rendu - CR 2019 07 26

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Compte-Rendu - CR 2019 07 26 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 07 26)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 440

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six du mois de juillet à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du vingt-deux juillet deux mil dix-neuf s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 11 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. JACOBERGER Thierry, M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MEYER Gérard, Mme NENOT Patricia,

Mme REMY Vanessa, Mme PEDUZZI Fernande, M. SCHAD Pierre,

Mme SCHLIENGER Anne.

Absents représentés : 2 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne Mme NEFF Katia, ayant donné procuration à Mme REMY Vanessa

Absents non représentés : 2 M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas.

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

Mme NENOT Patricia est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Crédit relais acquisition de terrains – renouvellement

2. Syndicat d’électricité – modification des statuts

3. CCSAL – répartition des sièges au conseil communautaire

4. Echange de terrains

5. Délibération modificative au budget 2019

6. Centre de Première Intervention des pompiers

7. Foyer – remise aux normes

8. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Avant l’approbation du compte-rendu, M. André CHRISTEN, conseiller municipal, demande la parole. M. le Maire lui laisse.

M. CHRISTEN souhaite exprimer son incompréhension quant à l’abstention de membres du conseil municipal lors du vote du budget lors de la séance du 26.03.2019 ; alors même que ces élus ont approuvé le projet de budget lors de la commission des finances dont ils sont membres. C’est un problème de cohérence. Par ailleurs, leur vote a entraîné les procurations dont ils étaient porteurs. M. CHRISTEN pose la question morale de l’approbation des élus ayant donné leur procuration sur les choix fait par ceux à qui il la donne.

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 juillet 2019Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 441

Article 1

CREDIT RELAIS ACQUISITIONS DE TERRAINS - RENOUVELLEMENT

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait souscrit un crédit relais pour l’acquisition de terrains de terrains dans l’emprise de l’AFUA du Kannbach en 2016. Ce crédit relais arrive à échéance. Or les travaux ont pris du retard. Il convient donc de prolonger ce crédit relais.

Vu l’échéancier de réalisation de l’AFUa présenté par le cabinet AGE,

Vu les offres en présence et après analyse des différentes propositions,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Décide de contracter un crédit relais d’un montant de 250 000.- € auprès du Crédit Mutuel aux conditions énumérées ci-dessous :

Montant 250 000.- € Durée 3 ans Date limite de déblocage des fonds 30 septembre 2019 Type de taux fixe Remboursement en capital Autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité Taux 0.75 % Périodicité des remboursements Par affectation des ventes de parcelles Frais de dossier 250.- €

 Décide d’affecter le montant du crédit relais à l’acquisition des parcelles de l’AFUa.  Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.  Décide d’inscrire aux budgets 2019 et suivants les montants nécessaires au remboursement de ce crédit relais.

Article 2

SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN – MODIFICATION DES STATUTS

M. le Maire présente à l’assemblée le projet de révision des statuts du Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin.

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la

compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés ; Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 24 juin 2019.

 Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 442

Article 3

CCSAL – REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes Sud Alsace Largue pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 59 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de ne pas conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local et de laisser fixer à 59 (droit commun le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers communautaires

titulaires

Dannemarie 2259 6 Seppois-le-Bas 1358 3 Bernwiller 1172 3 Pfetterhouse 1000 2 Montreux-Vieux 894 2Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 443

Ballersdorf 822 2 Balschwiller 771 2 Retzwiller 712 2 Hagenbach 693 2 Chavannes-sur-l’Etang 690 1 Hindlingen 641 1 Friesen 641 1 Traubach-le-Haut 606 1 Manspach 573 1 Seppois-le-Haut 500 1 Traubach-le-Bas 491 1 Hecken 480 1 Mooslargue 425 1 Valdieu-Lutran 420 1 Bréchaumont 411 1 Altenach 386 1 Eteimbes 383 1 Ueberstrass 375 1 Wolfersdorf 367 1 Montreux-Jeune 366 1 Eglingen 366 1 Gommersdorf 355 1 Fulleren 343 1 Strueth 336 1 Largitzen 312 1 Magny 309 1 Saint-Ulrich 308 1 Diefmatten 283 1 Gildwiller 277 1 Buethwiller 272 1 Elbach 257 1 Romagny 254 1 Mertzen 217 1 Falkwiller 192 1 Bellemagny 188 1 Bretten 178 1 Sternenberg 155 1 Guevenatten 139 1 Saint-Cosme 95 1

Total des sièges répartis : 59

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Décide de fixer, à 59 (droit commun) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes Sud Alsace Largue, réparti comme ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 444

Article 4

ECHANGE DE TERRAINS

M. le Maire fait le point sur la régularisation foncière nécessaire entre les époux BRUNGARD et la commune. Pour rappel, une partie du stade municipal avait été implanté sur leur propriété. Les époux BRUNGARD souhaitent implanter une clôture, il convient donc de procéder à une régularisation. M. le Maire présente deux projets d’arpentage :

 Un échange de terrain du côté de la rue St Antoine

 Un projet d’acquisition entre le stade, le foyer et la propriété BRUNGARD pour tenir compte de la réalité du terrain – il maintiendra l’existence du chemin le long du fossé à l’arrière du foyer qui serait, après acquisition par la commune – versé dans le domaine public pour devenir chemin rural.

Ce projet a été présenté aux époux BRUNGARD. Il reste à trouver un accord sur les modalités de la transaction. Dès accord des parties, la proposition sera soumise au conseil municipal.

Article 5

DELIBERATIONS MODIFICATIVE AU BUDGET 2019

M. le Maire rappelle à l’assemblée les études complémentaires environnementales et hydrauliques afin de préparer le dossier loi sur l’eau qui a été demandé dans le cadre du projet d’AFUA. Ce dossier sera ensuite soumis à enquête publique en même temps que l’enquête publique de l’AFUA. Vu le montant des études complémentaires,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Adopte la décision modificative N°01 au budget 2019 qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Article 2151 : Réseaux de voirie - 10 000.- Article 2031 : Frais d’études + 10 000.-

Article 6

CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION DES POMPIERS

M. le Maire informe l’assemblée des rencontres qui ont eu lieu entre les communes de Balschwiller, Eglingen et Hagenbach, ainsi qu’avec les chefs de corps des CPI de ces trois communes accompagné du capitaine KOEBERLEN du SDIS 68.

La baisse des effectifs et le devenir des trois CPI à moyen terme ont été évoqués. Un état des lieux du matériel a également été présenté.

Après discussions, il a été décidé de fusionner les trois CPI en un CPI intercommunal au 1er janvier 2020.

Deux commissions de travail ont été mises en place pour préparer cette fusion :  Une commission administrative pour élaborer la convention entre les trois communes (gestion administrative et financière).

 Une commission technique pour le matériel, les locaux, le choix du chef de corps. Le projet sera finalisé en septembre et soumis aux trois conseils municipaux.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 445

Article 7

FOYER – REMISE AUX NORMES

M. le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la visite de la commission de sécurité au foyer, la commune doit réaliser un certain nombre de travaux de remise aux normes et préparer un dossier de sécurité pour la Préfecture.

La commune de BALSCHWILLER programme le remplacement des systèmes de sécurité incendie (SSI) devenue obsolètes et la création du désenfumage de la grande salle.

Dans le cas de travaux d’aménagements, de modification ou d’extension des SSI, l’article MS53, demande l’application des normes en vigueur et notamment la norme NFS 61-931 qui impose la désignation d’un coordinateur SSI pour ces opérations.

Vu la mission du coordinateur de sécurité :

– Phase conception

 Visite de site, prise en compte des aménagements du bâtiment et des besoins

règlementaires avec l’entreprise choisie par l’exploitant

 Concept de mise en sécurité

 Cahier des charges fonctionnel du SSI,

– Phase réalisation

 Avis sur plan Exécution

 Réunion de lancement et suivi de chantier

 Préparation du dossier d’identité SSI

– Phase réception

 Réception des autocontrôles des entreprises

 Essais de coordinations SSI

 Réalisation du rapport de réception technique des installations

 Finalisation du dossier d’identité SSI

– Présence lors de la visite de la commission de sécurité

Vu les offres en présence,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Approuve la mission et la désignation d’un coordinateur SSI pour accompagner la commune dans la remise aux normes du foyer.

 Retient l’offre de la Sté ISI2A de KAYSERSBERG pour un montant de 2 850.- € HT.  Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 2135 du budget 2019.  Autorise M. le Maire à signer les documents à intervenir.

Article 8

DIVERS

Signalisation horizontale RD103

M. André CHRISTEN, conseiller municipal, demande s’il ne serait pas possible de remettre une ligne blanche de signalisation au centre de la RD103 pour améliorer la sécurité.

Label libellules

Mme Vanessa REMY, conseillère municipale, demande si la commune ne pourrait pas s’engager vers une labellisation « libellules ». . M. Pierre SCHAD, Adjoint au Maire, lui répond que cela avait déjà été envisagé mais que cela représente des contraintes, notamment financière pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h20.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 446

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 juillet 2019

Ordre du jour :

1. Crédit relais acquisition de terrains – renouvellement

2. Syndicat d’électricité – modification des statuts

3. CCSAL – répartition des sièges au conseil communautaire

4. Echange de terrains

5. Délibération modificative au budget 2019

6. Centre de Première Intervention des pompiers

7. Foyer – remise aux normes

8. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme Anne SCHLIENGER Mme Anne SCHLIENGER

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal Absent non représenté

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme Vanessa REMY Mme Vanessa REMY

Mme REMY Vanessa Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2019

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 447

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal Absent non représenté

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale