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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 24 septembre 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 24 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Johanny HU.
Pouvoirs : Sabrina GENAUZEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Virginie FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Christian HERAUD donne pouvoir à Marie-Laure WATIER, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET
Excusée : Liliane ROBIN
Président de séance : Daniel JOLLIT
Secrétaire de séance : Laurent BALOGE
❖❖❖❖❖
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUILLET 2025
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 juillet est adopté à l’unanimité.
Arrivée de Frédéric BOURGET à 18h40.
BILAN DU JOB DATING
Rapporteur : Stéphane BAUDRY
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO- SOCIAL DU HAUT VAL DE SÈVRE ET DU MELLOIS
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Monsieur le président rappelle que la communauté de communes Haut Val de Sèvre dispose d’un siège au sein du conseil de surveillance du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, représentée par Céline RIVOLET.
Le renouvellement de cette instance a lieu tous les 5 ans, en conséquence, il convient de procéder à une nouvelle désignation.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, DE DÉSIGNER Céline RIVOLET pour représenter la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du conseil de surveillance du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sevre et du Mellois.
Arrivée de Laëtitia HAMOT à 18h50.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE Rapporteur : Daniel JOLLIT
Conformément à la loi du 12 juillet 1999,
Vu l’article L5211-39 du CGCT,
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté, le rapport d’activités 2024 qui retrace l’activité de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Rapport ci-joint.
Ce rapport sera adressé à chaque maire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". Ce point ne donne pas lieu à vote du Conseil de Communauté.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DU CIAS HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur : Marie NAUDIN
Daniel JOLLIT : « Il est important que lors des CA du CIAS nous ayons le quorum et que tout le monde reste mobilisé ».
RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2024 – EAU POTABLE Rapporteur : Michel CHANTREAU
Monsieur le Président de la régie eau potable expose au conseil communautaire que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage, la base de données du SISPEA. Monsieur le Président présente donc le RPQS de la régie eau potable au titre de l’année 2024.
Vu l’article L2224-5 du CGCT,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie Eau Potable en date du 4 septembre 2025
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président de la régie eau potable, décide à l’unanimité, D’ADOPTER le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 portant sur l’eau potable et DE NOTIFIER aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2025.
RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2024 – SERTAD Rapporteur : Daniel JOLLIT
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) du SERTAD a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007. Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage, la base de données du SISPEA. Monsieur le Président présente donc le RPQS de la régie eau potable au titre de l’année 2024.
Vu l’article L2224-5 du CGCT,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, D’ADOPTER le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 du SERTAD.
RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2024 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : Régis BILLEROT
Monsieur le Président de la régie assainissement expose au Conseil de Communauté que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage la base de données du SISPEA.
Monsieur le Président présente donc le RPQS de la régie d’assainissement au titre de l’année 2024.
Vu l’article L2224-5 du CGCT,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie assainissement en date du 16 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président de la régie assainissement, décide à l’unanimité, D’ADOPTER le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 portant sur l’assainissement collectif et non collectif et DE NOTIFIER aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2025.
RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2024 – DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Rapporteur : Didier JOLLET
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) des Déchets ménagers et assimilés a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ce service, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Ce rapport a été présenté par le syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre à qui la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a transféré la compétence collecte et traitement des déchets ménagers.
Le décret n n°2015-1827 en date du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ledit rapport. Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l’échelle nationale, en venant notamment alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d’ouvrage, la base de données nationale.
Monsieur le Président présente donc le RPQS pour les déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2024.
Vu l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-1827 en date du 30 décembre 2015,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 septembre 2025, Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’ADOPTER le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 portant sur les déchets ménagers et assimilés et DE NOTIFIER aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2025.
Stéphane BAUDRY se retire de la salle du conseil et n’assiste ni au débat ni au vote.
AVIS PORTANT SUR LE DÉMANTÈLEMENT ET LA REMISE EN ÉTAT DU SITE DE « BOIS LEVREAU » À L’ISSUE DE LA PHASE D’EXPLOITATION DU PROJET ÉOLIEN PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ « PARC ÉOLIEN DE SOUVIGNÉ 2 » Rapporteur : Jean-François RENOUX
Dans le cadre du projet de parc éolien « BOIS LEVREAU » situé sur le territoire de la commune de SOUVIGN֤ (79800) (cf. notice explicative jointe), l’exploitant réalise actuellement les démarches pour constituer le dossier de Demande d’Autorisation Environnementale et sollicite à ce titre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour rendre un avis sur les engagements et les dispositions prises pour la phase de démantèlement et de remise en état du site, à l’issue de la phase d’exploitation de l’installation.
L’avis est considéré émis si la personne consultée ne s’est pas prononcée dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire.
L’article R.515-106 du code de l’environnement prévoit, dans le cas de ce projet, une liste de recommandations minimales à respecter par le porteur de projet à l’issue de la phase d’exploitation du parc à savoir : 1. Le démantèlement des installations de production ;
2. L’excavation de tout ou partie des fondations ;
3. La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; 4. La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet ;
5. L’intervention, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L.515-6-1, d’une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les pointes 1° à 4°.
Monsieur le vice-président délégué expose ainsi que pour ce projet, l’exploitant propose de réaliser un démantèlement et une remise en état du site, conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’arrêt définitif de l’exploitation du parc éolien « BOIS LEVREAU ».
A la date de la présente délibération, cela correspond à :
I. Concernant le démantèlement des aérogénérateurs :
- Le démantèlement des installations de production d'électricité ;
- Le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
- L'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux, avec un remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;
- La remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation.
II. Concernant la gestion des déchets de démolition et de démantèlement réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet :
- Au minimum 95 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, tout ou partie des fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, devront être réutilisés ou recyclés ; - Au minimum, 55 % de la masse des rotors devront être réutilisés ou recyclés. III. - Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester, conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations visées aux I et aux trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables.
Les terrains concernés retrouveront donc leur vocation initiale, à savoir un usage agricole.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l’article D.181-15-2|11°) du code de l’environnement disposant que, dans le cadre d’une Demande d’Autorisation Environnementale, l’avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation et, en particulier, sur l’usage futur du site, au sens de l’article L.556-1 A doit être joint à la demande ; Vu l’article R.515-106 du code de l’environnement portant engagement sur les modalités de démantèlement et de remise en état des sites exploités ;
Vu la délibération DE-2023-06-23 du conseil communautaire du 28 juin 2023 ; Vu l’avis du bureau communautaire en date du 03/09/2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, DE DONNER un avis favorable aux conditions de démantèlement et de remise en état du site sous réserve que le porteur de projet s’engage à suivre des modalités de démantèlement et de remise en état qui sont et seront conformes à la règlementation en vigueur au jour du démantèlement ; dans le cas d’un assouplissement de la règlementation vis-à-vis des conditions exigées à la rédaction de la présente délibération, en cas, le porteur de projet s’engage à respecter les conditions indiquées dans cette délibération ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la demande d’avis transmise par l’exploitant, conformément à l’avis rendu par le Conseil Communautaire et DE NOTIFIER la présente délibération à l’exploitant.
Retour de Stéphane BAUDRY à 19h35.
OUVERTURE À L’URBANISATION DE LA ZONE 1AU DE LA PIÈCE RONDE À LA CRÈCHE Rapporteurs : Marie NAUDIN et Jérôme BILLEROT
Les vice-présidents délégués rappellent que la Communauté de communes a été saisie par un porteur de projet pour la réalisation d’un pôle de santé sur la commune de La Crèche. Ce projet présente un intérêt collectif dans le cadre de la politique de santé de la Communauté de communes, car il permet de maintenir dans cette commune des praticiens de santé dans un contexte de vieillissement des professionnels de santé et de développer de nouvelles activités paramédicales sur le territoire.
Ce projet trouverait place dans une zone classée 1AU dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le règlement actuel ne permet pas sa réalisation car la zone est fermée à l’urbanisation. Considérant l’intérêt collectif du projet, il est nécessaire de l’ouvrir à l’urbanisation sur une partie de 6 500 m² environ, correspondant à l’assiette du projet.
Une première délibération a été prise en avril mais le projet ayant évolué en surface, il convenait de prendre une nouvelle délibération.
Les vice-présidents délégués rappellent que selon l’article L153-37, un arrêté doit être pris pour engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Par ailleurs, l'ouverture à l'urbanisation de zones 1AU doit être menée conformément à l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture, au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de cette zone permet de mettre en œuvre une des orientations du PADD contenue dans le chapitre 2.1.2. relatif à une politique d’équipements renforçant l’attractivité des centralités : « Pérenniser la qualité de l’offre de services, de commerces et d’équipements apportée à la population : avec (…/…) une offre en équipements et services de santé adaptée et harmonisée ».
Considérant que le projet doit être implanté au centre de la ville, à proximité des commerces et services et près d’un axe routier passant, il ne peut être implanté sur un autre site. La pharmacie située sur l’avenue de Paris à 250 mètres serait délocalisée sur le site.
En outre, à La Crèche, il n’y a qu’une zone AU située rue du Pain perdu et qui a fait l’objet d’un permis d’aménager en janvier 2024 pour la réalisation d’un lotissement de 30 lots maximum. Les capacités d’accueil en zone U dans le centre-ville n’ont pas la superficie suffisante (6 500 m² environ) ni une localisation satisfaisante pour accueillir un pôle de santé. Par conséquent, il ne reste plus que des possibilités de construire en zone 1AU pour répondre aux besoins de ce projet. Concernant la faisabilité opérationnelle du projet, le terrain est desservi par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement. Concernant les accès au terrain, une rencontre a eu lieu entre les services concernés et a conclu à la possibilité d’avoir un accès sur la RD611 décalé par rapport à l’accès existant mais plus sécurisé. Un autre accès pourra se faire par le chemin rural qui longe le terrain à l’Ouest et qui dessert le centre de secours et la station de lavage. Les conditions de desserte du terrain, modifiées par rapport à la délibération du mois d’avril, confirment la possibilité de réaliser le projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-38 ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a abrogé la révision n°1 et a prescrit la révision n°2 tout en définissant les modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération en date du 30 avril 2025, relative à l’ouverture à l’urbanisation de la zone,
Considérant l’avis du bureau en date du 2 avril 2025 ;
Considérant l’avis de la commission urbanisme du 22 avril 2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par les vice-présidents délégués, décide à l’unanimité, D’APPROUVER l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 1AU de la Pièce ronde à La Crèche et D’AUTORISER Monsieur le Président ou un vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
SAVOIR ROULER À VELO
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Le programme Savoir Rouler à Vélo (SRAV) a été lancé en 2018 dans le cadre du Plan vélo et mobilités actives, initié par le Gouvernement et dont l'objectif est de multiplier par trois l'usage du vélo en France à l’échéance 2027. Ce dispositif a pour objectif que tous les enfants entre 6 et 11 ans sachent circuler à vélo avant l’entrée au collège. Il est piloté par le ministère des Sports, en lien avec les Ministères de l’Education Nationale et de la Jeunesse, de l’Intérieur, des Transports ainsi que la Délégation à la sécurité routière.
Le programme SRAV est décliné en 3 blocs d’apprentissage nécessitant plusieurs heures d’interventions (10h minimum) :
1. 1-Savoir pédaler (maîtriser les fondamentaux du vélo : pédaler, tourner, freiner) ; 2. 2-Savoir circuler (découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé) ;
3. 3-Savoir rouler à vélo (circuler en autonomie sur la voie publique). Une attestation est délivrée par l’intervenant à chaque enfant ayant suivi les 3 blocs.
En Deux-Sèvres, le collectif SRAV, piloté par le SDJES et coordonné par l'USEP 79, propose des modalités d'intervention en vue de former la totalité des élèves de CM2. Ces modalités s’appuient sur un état des lieux partagé de la pratique cycliste en milieu scolaire.
A ce jour en Haut Val de Sèvre, la mise en œuvre du SRAV dépend de la présence de personnels formés, des projets conduits par les enseignants et des moyens de chaque école. Très peu d’écoles conduisent le programme jusqu’au bloc 3 (circuler sur la voie publique).
Cependant, afin de généraliser son déploiement, il convient de former tous les enfants sur le temps scolaire. 25 classes de CM2 et de CM1-CM2 sont ciblées sur le territoire. En parallèle, 4 profils d’école ont été identifiés en fonction de leurs besoins. Pour chaque profil, un programme spécifique composé entre 6h et 24h d’intervention a été déterminé sur une semaine scolaire. Selon le nombre d'heures d'intervention, le coût varie entre 500 € et 1 700 € par classe. Ainsi, le coût global maximal de l’opération s’élève à 34 300 € la première année.
A noter qu’il s’agit bien d’un montant maximum à investir par la Communauté de communes, car le chiffrage tient compte d’une implication dans le dispositif de toutes les écoles dès cette première année et que les élèves de CM1 (appartenant à un double niveau de CM1-CM2) n’auront dès lors plus la nécessité d’être formés l’année suivante ce qui limitera les coûts. En outre, au fil des ans, les enseignants gagneront en compétence et seront davantage autonomes pour dispenser certains contenus du dispositif, ce qui limitera le nombre d’interventions extérieures et donc le coût.
Vu le programme national Savoir Rouler à VéIo (SRAV) dans le cadre du Plan vélo et mobilités actives initié par le Gouvernement,
Vu le schéma directeur cyclable adopté par le conseil communautaire du 26 Avril 2023,
Considérant l'avis favorable du bureau communautaire du 2 juillet 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER le déploiement du programme “Savoir rouler à vélo” à compter de l’année scolaire 2025/2026, D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget et D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment le contrat d’objectifs et de moyens proposé par la Préfecture.
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA COMMUNE DE SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué expose que :
Par arrêté préfectoral n°79-2021-06-18-00001 en date du 18 juin 2021, la Communauté de communes exerce la compétence mobilité depuis le 1er juillet 2021. Au titre de cette compétence, la Communauté de communes a créé un service de location de vélos à assistance électrique (VAE). Elle dispose ainsi d’une flotte de 78 VAE.
Du fait des travaux de restructuration du siège de la Communauté de communes, cette flotte de VAE ne peut plus être stockée dans les locaux communautaires. La Communauté de communes a donc sollicité auprès de la Commune de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE, l’autorisation d’occuper un espace clos de l’Abbaye, site historique et patrimonial, classé dans le domaine public communal.
La salle susceptible d’être occupée par la Communauté de communes représente une superficie d’environ 37 m². Elle dispose d’un accès autonome sur la Cour Lerida et est d’un point de vue fonctionnel, indépendante du site de l’Abbaye.
L’occupation se ferait sous le régime des articles L.2121-1 et L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; elle serait ainsi accordée pour une durée d’un an à titre précaire et révocable et donnerait lieu au versement par la Communauté de communes d’une redevance pour occupation du domaine public d’un montant 2,6 € / m² soit 96,2€ par mois. La convention serait conclue pour une durée de 12 mois.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande formulée par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre de disposer d’un local clos permettant le stockage de Vélos à Assistance Electriques (VAE) et de ses accessoires, Considérant que la demande est justifiée par un souci de bon fonctionnement du service public de location des VAE mis en place par la Communauté de communes et que ce service bénéficie aux habitants de la Ville de Saint- Maixent-l’Ecole,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Commune de Saint-Maixent- l’Ecole telle qu’annexée à la présente et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
COVOITURAGE – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’INCITATION – CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE DU PRESTATAIRE
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué expose que la régie Mobilité a renouvelé son partenariat avec BlaBlaCar Daily pour une seconde année afin de favoriser le développement de l’offre de covoiturage sur le territoire. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a signé deux conventions avec l’opérateur, précisant respectivement les conditions de l’incitation financière et du partenariat. A compter du 1er octobre 2025, BlaBlaCar Daily, intègre la Société Comuto SA. C’est cette entité qui devient porteuse de l’activité BlaBlaCar Daily.
Cette modification engendre donc un changement de dénomination du co-contractant de la Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités ; Vu la délibération n° DE-2025-01-10 en date du 29 janvier 2025
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
CONVENTION FOURNITURE DES REPAS POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA CRÈCHE Rapporteurs : Angélique CAMARA et Marie-Pierre MISSIOUX
Mesdames les vice-présidentes déléguées exposent que depuis septembre 2024, du fait de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours sur la commune de François, la Communauté de communes a ouvert son accueil de loisirs de La Crèche les mercredis matin afin d’y accueillir les enfants de la commune de François ; un déjeuner leur est proposé.
Les déjeuners servis aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs de La Crèche sont confectionnés et livrés par la cuisine centrale de Commune de La Crèche. Les factures des matières premières étant payées par la commune de La Crèche, il convient de rembourser la collectivité.
La Convention a donc pour objectif de déterminer ces modalités de remboursement.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par les vice-présidentes déléguées, décide à l’unanimité, DE VALIDER cette convention et D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT, DE L’ACCUEIL ET DE L’HÉBERGEMENT DES INTERVENANTS CULTURELS Rapporteur : Roger LARGEAUD
La Communauté de communes met en œuvre tout au long de l’année un programme de manifestations culturelles, comprenant l’accueil d’artistes et assimilés ainsi que leurs équipes, de conférenciers, d’autrices et d’auteurs pour différentes manifestations : ateliers, lectures en public, expositions, conférences, rencontres en milieu scolaire, temps de dédicaces, salon du livre, spectacles, résidences.
Les intervenants culturels sont de statuts très différents : auto-entreprises, auteurs, associations, organismes, particuliers auto-édités ou sans statut particulier.
Afin d'adapter le dispositif actuel de prise en charge du transport et de l’hébergement des intervenants culturels aux besoins des projets portés par la collectivité, il convient de permettre le financement direct, pour toute invitation à l’initiative de la collectivité, des dépenses d’hébergement et de transport, quel que soit le statut de l’intervenant culturel. Cela participe d’une démarche de rationalisation du coût de ces accueils répétés pour la collectivité.
Concernant le transport, cela recouvre à la fois l’achat direct de titres de transport en commun ou le remboursement des frais réels engagés en cas de déplacement en véhicule personnel, dans la limite du barème suivant.
Concernant l’hébergement, cela recouvre l’achat direct de nuitées en hôtellerie traditionnelle et chambres d’hôtes ainsi que les repas éventuels. Cela inclut aussi le remboursement des frais réels engagés par les intervenants, dans la limite de 90 € par nuitée et de 20€ par repas et sur présentation des justificatifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, Considérant que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre exerce une compétence culture à travers laquelle des intervenants culturels sont régulièrement invités sur le territoire,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la prise en charge directe des dépenses afférentes au transport et à l’hébergement des intervenants culturels ou le remboursement des frais engagés par les intervenants culturels, selon le cas, DE PRÉCISER que ces frais seront mandatés sur les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes et DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
ZA CENTRE ROUTIER : ACQUISITION FONCIÈRE
Rapporteur : Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué expose au conseil communautaire qu’un ensemble foncier composé de trois parcelles cadastrées XN460, XN286 et XN462, sur la commune de La Crèche (zone d’activité du centre routier) d’une contenance totale de 5 114 m² est situé en zonage UF au PLUI.
Inscrites dans la stratégie foncière de la Communauté de commune Haut Val de Sèvre, ces parcelles ont été identifiées comme étant des fonciers permettant la densification.
La Commune de La Crèche, propriétaire de ces parcelles souhaite les céder au profit de la Communauté de communes Haut val de Sèvre selon l’avis du pôle d’évaluation domaniale pour un prix de 18,29€/HT/m². Afin de disposer de l’entière maîtrise foncière et de pouvoir travailler sur la densification la collectivité souhaite se porter acquéreur de ces parcelles.
La procédure d’acquisition est à la charge de l’acquéreur et sera confiée à l’étude notariale de La Crèche.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité de Pilotage de densification du 7 novembre 2024,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 26 mai 2025,
Vu l’avis du Bureau du 3 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER cette acquisition au prix de 18,29€/HT/m² et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à l’acquisition foncière des parcelles énumérées ci-dessus et toutes les pièces référentes à la présente affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027 DÉCARBONÉCO - ATTRIBUTION DE SUBVENTION Rapporteur : Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre s’est engagée, depuis 2020 dans une démarche « écologie industrielle territoriale » (EIT). Un ensemble d’entreprises partiellement issu du groupe « Territoire d’industries » s’est alors constitué à la suite d’ateliers de recherche de synergies en juin 2023. Ce groupe de travail a ensuite élaboré un projet associatif afin de constituer un éco-réseau d’entreprises, dont la vocation est de développer des actions d’économie circulaire et de revalorisation de matériaux en deuxième vie.
L’éco-réseau d’économie circulaire Décarbonéco, a ainsi été créé en mai 2024. Il a vocation à déployer des actions au profit du territoire et des entreprises, à travers un programme d’accompagnement à la transition environnementale, au développement durable, à la RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises), à l’économie circulaire et à la revalorisation des matériaux. Il est constitué sous forme associative (Cf Loi 1901 association) et compte aujourd’hui une quinzaine d’adhérents, majoritairement implantés sur le territoire Haut Val de Sèvre, mais également sur le territoire de l’Agglo de Niort ; la démarche d’écologie industrielle territoriale (EIT) étant commune aux deux territoires depuis le niveau 1, initié en 2020.
Engagée dans la démarche d’écologie industrielle territoriale (EIT), la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a nouvellement signé un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEME afin de renforcer l’accompagnement au développement de l’économie circulaire sur le territoire.
Une première convention visant à définir les modalités pratiques du partenariat souhaité par les co-financeurs (ADEME et Région Nouvelle-Aquitaine) du programme EIT a été signée en juillet 2024.
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes a fait le choix de fonder son schéma de développement économique et de résilience du territoire et son Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internalisation (SRDEII) 2022-2028, sur les principes suivants : • S’appuyer prioritairement sur l’endogène comme facteur de développement : o Développer le tissu économique existant et accompagner les entreprises dans leur transition environnementale et dans l’adaptation au contexte réglementaire ;
o Développer une économie circulaire de réemploi et de revalorisation ; o Valoriser les entreprises et la dynamique économique du Haut Val de Sèvre ; o Valoriser le développement responsable et durable lié à la RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises) pour les entreprises du Haut Val de Sèvre.
o Créer des partenariats actifs avec les acteurs économiques locaux afin d'assurer un maillage fort du territoire.
• Affirmer le Haut Val de Sèvre comme un territoire d'expérimentation entrepreneurial : Étudier des modèles « alternatifs » au modèle économique dit « linéaire », en encourageant et en accompagnant les entreprises à déclencher ou à accélérer leur transition environnementale en lien avec la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
De nombreuses actions articulées autour de la transition environnementale des entreprises et de leur politique de RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises) ont déjà pu être menées par Décarbonéco au profit du territoire Haut Val de Sèvre en 2024 et 2025, apportant aux entreprises des informations réglementaires indispensables et des clés de sensibilisation et de développement liées aux 7 piliers de l’économie circulaire.
Ce partenariat contribue et renforce la dynamique territoriale, en concrétisant le développement des actions en lien avec la trajectoire zéro carbone, qui s’inscrit dans un contexte réglementaire de plus en plus contraignant pour de nombreuses entreprises.
Une nouvelle convention de partenariat entre l’éco-réseau Décarbonéco et la Communauté de communes, permettrait de proposer des accompagnements collectifs aux entreprises du Haut Val de Sèvre avec des ateliers de sensibilisation, des ateliers de synergies, la mise en place d’une plateforme de transit des matériaux et une matériauthèque, mais également des actions individuelles afin de rendre plus accessible les outils de transition aux entreprises du territoire (diagnostics d’évaluation des déchets, bilans de gaz à effet de serre, fresques professionnelles)
Le financement de ces actions pourra s’opérer selon les modalités suivantes : Pour les actions collectives, le soutien de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre se manifestera sous plusieurs formes :
• Une subvention de fonctionnement de vingt-quatre mille euros (24 000€) • L’application d’un loyer minoré pour la location d’un atelier à l’hôtel d’entreprise à La Crèche.
Pour les actions individuelles, la répartition des co-financements s’effectuera pour la durée de la convention selon les modalités suivantes : 40% pour la Communauté de communes, 10% pour l’association Décabonéco dans la limite des montants indiqués dans la convention.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises, Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu le Code de Commerce et notamment son article L145-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Arc en Sèvre en date du 10 octobre 2012 relative aux tarifs des locaux au sein de l’hôtel d’entreprises, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de communes Arc en Sèvre adoptant les conditions particulières de location et autorisant la signature la convention d’occupation précaire présentement visée, en date du 29 mai 2013,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention avec Décarbonéco, D’AUTORISER le versement de la subvention de fonctionnement de 24 000 € au profit de l’association Décarbonéco, D’AUTORISER le versement de participations aux actions collectives selon les modalités précisées dans la convention et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer un bail précaire avec Décarbonéco pour la location de d’un atelier à l’hôtel d’entreprise de la Communauté de communes (situé rue Vasco de Gama à La Crèche) à un loyer minoré.
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE LA TARIFICATION DU LOYER HÔTEL D’ENTREPRISES Rapporteur : Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre s’est engagée, depuis 2020 dans une démarche « écologie industrielle territoriale » (EIT). A ce titre, par le biais d’une convention de partenariat, elle soutient l’éco-réseau d’économie circulaire Décarbonéco, créé en mai 2024 qui a vocation à déployer des actions au profit du territoire et de ses entreprises, à travers un programme d’accompagnement à la transition environnementale, au développement durable, à la RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises), à l’économie circulaire et à la revalorisation des matériaux. Il est constitué sous forme associative (Cf Loi 1901 association) et compte aujourd’hui une quinzaine d’adhérents, majoritairement implantés sur le territoire Haut Val de Sèvre.
Monsieur le vice-président délégué rappelle que ce partenariat vise à déployer des accompagnements individuels et collectifs pour les entreprises du Haut Val de Sèvre avec des ateliers de sensibilisation, des ateliers de synergies, la mise en place d’une plateforme de transit des matériaux et une matériauthèque. Afin d’accompagner ce développement, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre proposera la location à l’association Décarbonéco d’un atelier de 245m² au sein de son hôtel d’entreprises situé rue Vasco de Gama à LA CRECHE (79260) à loyer minoré.
Ce loyer s’élèvera à 400€ HT par an, soit 480€ TTC par an ; soit un montant de TVA à 80€. Pour ce faire, elle établira un bail précaire d’1 an. Un nouveau bail précaire d’1 an pourra être reproposé à l’échéance (maximum 3 ans).
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises, Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu le Code de Commerce et notamment son article L145-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC EN SÈVRE en date du 10 octobre 2012 relative aux tarifs des locaux au sein de l’hôtel d’entreprises, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de communes Arc en Sèvre adoptant les conditions particulières de location et autorisant la signature la convention d’occupation précaire présentement visée, en date du 29 mai 2013,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer un bail précaire pour la location d’un atelier à l’hôtel d’entreprises situé rue Vasco de Gama à LA CRECHE (79260) à loyer minoré ; ce loyer s’élèvera à 400€ par an, soit 480€ TTC par an.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL Rapporteur : Didier PROUST
Monsieur le vice-président délégué explique que la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine porte un appel à candidatures pour soutenir la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2. Ce dispositif permet de financer à hauteur de 70 % maximum des projets menés dans le cadre de PAT dans les trois prochaines années.
La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaitent répondre ensemble à cet appel à candidatures pour financer des actions du PAT. La candidature du Haut Val de Sèvre concerne les actions prévisionnelles suivantes :
Dépenses Recettes
Actions prévisionnelles € HT Financeurs prévisionnels €
Etude juridique pour la création d’un espace maraicher
à La Crèche sous forme de Société Coopérative
d’Intérêt Collectif (SCIC)
25 000 Etat – DRAAF (70 %) 57 400
AAP pour des actions d’éducation à l’alimentation
pendant 3 ans, en partenariat avec le Contrat Local de
Santé (CLS)
30 000
Diagnostics des approvisionnements de la restauration
scolaire 15 500 CC HVS – autofinancement (30 %) 24 600
Tournée logistique par Résalis pour
l’approvisionnement des restaurants scolaires en
produits locaux, durables et de qualité (3 ans)
11 500
TOTAL 82 000 TOTAL 82 000
Les demandes de subventions seront étudiées en octobre 2025 par un comité de sélection composé de la DRAAF, de l’ADEME (Agence de la transition écologique), de l’ARS (Agence régionale de santé) et de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les résultats seront annoncés aux candidats en novembre 2025.
Marie-Laure WATIER : « A quoi cela sert-il de faire un diagnostic sur l’approvisionnement scolaire ? »
Stéphane BAUDRY : « On a un objectif de pouvoir massifier l’approche. Pour cela, on a besoin d’avoir une vision fine pour discuter avec les fournisseurs, notamment en lien avec les règles de la commande publique. C’est donc une première étape indispensable pour aller plus loin ».
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n° DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu le Projet de territoire 2021-2027 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ; Vu le Schéma de Développement Économique, Agricole et Commercial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre adopté le 29 mars 2023 ;
Vu le Projet Alimentaire Territorial Niort Agglo – Haut Val de Sèvre et sa feuille de route 2021-2027 ; Vu l’appel à candidatures de la DRAAF « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 »
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER le dépôt du dossier de demande de subvention et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire. FONDS D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES - COMITÉ DU 8 SEPTEMBRE 2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué explique que conformément au schéma de développement économique, agricole et commercial du Haut Val de Sèvre et à la convention SRDEII (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) adoptée par la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine le 13 mai 2024 et par le conseil communautaire le 29 mai 2024, a débuté la mise en œuvre des 4 dispositifs constituant le Fonds d’accompagnement des entreprises, à savoir : • Aide économique aux micro-projets immobiliers
• Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises • Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises • Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Dans le cadre des règlements d’intervention, plusieurs demandes d’entreprises ont été déposées. Après étude des projets, le comité d’attribution du 8 septembre 2025 propose les subventions d’équipements suivantes :
Bénéficiaire Commune de l’établissement Nature du dispositif Montant des
dépenses
éligibles
Montant de la
subvention
proposée
SAS AP2S métal 79400 AZAY LE BRULE Aide aux micro-projets immobiliers 5 100,00 € 1 200,00 €
SAS AP2S métal 79400 AZAY LE BRULE
Aide à la digitalisation et au
développement de la
communication des entreprises
4 800,00 € 960,00 €
SAS AP2S Plastique 79400 AZAY LE BRULE Aide aux micro-projets immobiliers 5 050,00 € 3 600,00 €
SAS AP2S Plastique 79400 AZAY LE BRULE
Aide à la digitalisation et au
développement de la
communication des entreprises
4 567,27 € 913,45 €
SAS AP2S Plastique 79400 AZAY LE BRULE Aide à la compétitivité énergétique 34 486,67 € 3 000,00 €
Monsieur le vice-président délégué précise que les montants des subventions proposées à chaque entreprise sont des subventions plafonds. Le montant des subventions réellement versées sera calculé en fonction du montant des investissements éligibles effectivement réalisés et justifiés par l’entreprise conformément au règlement d’attribution de chaque dispositif d’aide concerné validé en Comité d’attribution. Il précise que le versement de la subvention pourra aussi intervenir sur demande de l’entreprise en deux temps : • Un premier versement d’un acompte correspondant à 50 % de la subvention accordée sur présentation des devis signés,
• Un second versement correspondant au solde (50%) à l'achèvement de chaque projet sur présentation des pièces justificatives.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises, Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention, Vu la délibération n°DE-2024-08-14B du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 25 septembre 2024 créant le Fonds d’accompagnement des entreprises, Vu les règlements d’interventions des aides aux micro-projets immobiliers, à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises, à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises et, à la compétitivité énergétique des entreprises,
Vu l’avis du Comité d’attribution en date du 8 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER le versement aux bénéficiaires de la subvention au titre du fonds d’accompagnement des entreprises et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment les arrêtés attributifs de subventions.
AVENANT AVEC LE CIAS HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Monsieur le Président expose que, par contrat conclu le 30 janvier 2020, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a donné à bail au CIAS deux ensembles immobiliers constituant chacun un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), l’un sis rue des mésanges à La Crèche et l’autre sis 13, rue de l’artisanat à Pamproux.
L’article10 de la convention de bail stipule que « le propriétaire procèdera aux grosses réparations et aux travaux d’entretien des immeubles tels que définis aux articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code civil, le locataire se substituant à lui pour toutes les autres charges et obligations dues par le propriétaire, notamment l’entretien courant et les menues réparations ». Une grille de répartition des obligations entre propriétaire et locataire est annexée à la convention en ce sens.
Conformément à cette convention et à son annexe, il est prévu que l’installation et le remplacement total des équipements de production de chauffage, de distribution et les radiateurs sont à la charge du propriétaire. Par contre la réfection partielle, les réparations et l’entretien sont à la charge du locataire. S’agissant de la production et de la distribution de l’eau chaude sanitaire, la convention prévoit que l’installation et la mise aux normes incombent au propriétaire mais que le remplacement total, la réfection partielle, les réparations et l’entretien sont à la charge du locataire.
Les installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des EHPAD nécessiteraient des adaptations afin de continuer à respecter les normes sanitaires et à répondre aux objectifs de sobriété et de performance énergétique. Il en est de même en matière de normes de sécurité pour les installations électriques, alarmes incendie et ascenseurs. Pour autant, ces adaptations représentent un coût que les EHPAD, dont la situation financière est des plus fragiles, ne peuvent supporter.
Il paraît opportun de conclure un avenant à la convention initiale afin que ces investissements soient supportés par la Communauté de communes. Ainsi, les obligations en matière d’équipements de production, de distribution de chauffage, de radiateurs, d’équipements de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire, d’électricité, de système incendie et d’ascenseurs seraient répartis comme suit : • A la charge du propriétaire :
o installation,
o remplacement total,
o réfection partielle,
o mise aux normes
o réparation d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT
• A la charge du locataire :
o réparations d'un montant inférieur à 1 000 € HT
o entretien
En procédant de la sorte, la Communauté de communes répondrait à ses objectifs de sobriété énergétique tels qu’ils ont été énoncés dans son projet de territoire et dans son Plan Climat Air Energie (PCAET). En outre, ces investissements contribueraient à améliorer les conditions d’accueil des résidents de nos EHPAD et les conditions de travail des personnels et donc à maintenir l’attractivité de ces deux établissements. Ils permettraient en outre de réduire sensiblement le coût énergétique supportés par ces deux établissements et participerait ainsi à l’amélioration de leur situation financière. CREDIT AGRICOLE AGENCE France LOCALE CAISSE D'EPARGNE
Montant 300 000 € 300 000 € 300 000 €
Durée 12 mois 12 mois 12 mois
Taux
Index EURIBOR 3 mois
moyenné majoré de
0,600%
Ester + 0,39% mensuel
base exact/360 Ester + 0,30%
Frais de dossier 300,00 € - € - €
Commission d'engagement 450,00 € 240,00 € 300,00 €
Commission de non utilisation - € 0.10% mensuel base exact/360
0,30 % de la différence
entre le montant de la LTI
et l’encours quotidien
moyen périodicité
identique aux intérêts
Paiement des intérêts Par débit d'office par trimestre à terme échu Par débit d'office par mois à terme échu
Délai de versement des fonds J+2 J+1 si demande avant 16h00 J+1 si demande avant 16h30
Montant minimum de tirage 1 000,00 € 20 000,00 € 1,00 €
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat de bail conclu le 30 janvier 2020 entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et le CIAS ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux sur les installations de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire des EHPAD dont les bâtiments sont propriété de la Communauté de communes afin d’assurer le maintien du respect des normes sanitaires, et de répondre aux objectifs de sobriété et de performance énergétiques ;
Considérant les travaux nécessaires au maintien des normes de sécurité ; Considérant que l’incapacité financière des EHPAD à supporter le coût des travaux devant être réalisés sur lesdites installations ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, DE CONCLURE avec le CIAS Haut Val de Sèvre un avenant à la convention de bail signée le 30 janvier 2020 telle qu’annexé à la présente et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant.
CONTRACTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR LA RÉGIE ASSAINISSEMENT Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président expose que les fluctuations de trésorerie sont importantes sur la régie assainissement.
En effet, du fait des 2 facturations semestrielles de la régie, les entrées en trésorerie sont concentrées et le paiement de certaines charges, y compris le paiement des salaires chaque fin de mois, peut engendrer un manque de trésorerie sur certaines périodes.
Afin d’éviter de décaler le paiement des fournisseurs, il est proposé de contracter une ligne de trésorerie pour une période d’un an à hauteur de 300 000€.
Plusieurs propositions ont été reçues :
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la contraction d’une ligne de trésorerie de 300 000€ proposée par l’Agence France Locale aux conditions mentionnées ci-dessus et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire. ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES DES DIFFÉRENTS BUDGETS DE L’EXERCICE 2025 Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente un montant d’admissions en non-valeur (ANV), concernant des impayés de factures, pour un montant de 46 204.74€ pour l’année 2025.
Suite à des problèmes techniques, le Service de Gestion comptable est dans l’incapacité de proposer une liste d’admission en non-valeur pour la régie assainissement.
Monsieur le Président informe également le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente un montant de créances éteintes, à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 103 603.75€ pour l’année 2025.
Il est rappelé que, dans le montant des créances éteintes du budget principal, 2068.62€ concernent des créances éteintes de la redevance d’ordures ménagères d’avant 2016, date de création du budget annexe. Ces créances éteintes sont portées par le budget principal et remboursées par le budget REOM par une participation par la suite.
Sébastien FORTHIN : « A quoi correspond les créances éteintes des activités économiques ? »
Daniel JOLLIT : « Cela fait suite à une procédure collective ».
Sébastien FORTHIN : « On constate une évolution par rapport aux années antérieures ? »
Didier JOLLET : « Non. Nous sommes à peu près aux montants habituels. Les montants peuvent sembler important mais il faut les comparer avec les montants mis à l’encaissement. Pour les OM par exemple, nous sommes sur un montant de près de 4 000 000 € par an »
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 46 204.74€, DE PRENDRE NOTE de l’admission des créances éteintes à hauteur de 103 603.75€, D’AUTORISER la participation d’un montant de 2 068.62€ à verser du budget REOM vers le budget principal et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Budgets et Régies Montants prévus au budget 2025
6541
Admissions en Non
Valeur proposées
par le comptable
Montants retenus
par la collectivité
400 00 Budget principal 20 000,00 € 3 061,03 € 3 061,03 €
400 35 Ordures ménagères 40 000,00 € 31 307,08 € 31 307,08 €
400 27 Régie assainissement 25 000,00 € P ro blème technique du SGC, pas de liste pro po sée - €
400 42 Régie eau potable 40 000,00 € 11 836,63 € 11 836,63 €
TOTAL 125 000,00 € 46 204,74 € 46 204,74 €
Budgets et Régies Montants prévus au budget 2025
6542
Créances éteintes
proposées par le
comptable
Montants retenus
par la collectivité
400 00 Budget principal 10 000,00 € 3 451,20 € 3 451,20 €
400 35 Ordures ménagères 15 000,00 € 11 454,79 € 11 454,79 €
400 27 Régie assainissement 15 000,00 € 20 070,04 € 20 070,04 €
400 42 Régie eau potable 15 000,00 € 11 830,12 € 11 830,12 €
400 38 Régie Office de tourisme - € 574,92 € 574,92 €
400 46 Activités écononomiques - € 56 222,68 € 56 222,68 €
TOTAL 55 000,00 € 103 603,75 € 103 603,75 € DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 38 OFFICE DE TOURISME
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président expose que, au vu des écritures comptables à mandater sur la fin d’exercice, les crédits votés pour l’amortissement des biens et les admissions en créances éteintes de la régie sont insuffisants pour l’exercice 2025.
Il convient de faire une décision modificative.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la décision modificative sur le budget 400 38 OFFICE DE TOURISME et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 46 ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président expose que, suite à la liquidation judiciaire prononcée pour le commerce de la MAISON GRANGIER par le tribunal en décembre 2024, les créances impayées doivent être passées en créances éteintes. Les montants avaient été provisionnés, une décision modificative est donc nécessaire pour pouvoir mandater les écritures :
Fonctionnement
DEPENSES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
042 6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 1 000,00 €
012 6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 1 600,00 € -
65 6542 CREANCES ETEINTES 600,00 €
- € TOTAL
Investissement
RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
040 28183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 000,00 €
1 000,00 € TOTAL
DEPENSES
Opération Chapitre Nature Libellé nature Montant
1015 21 2188 Autres 1 000,00 €
1 000,00 € TOTAL
Fonctionnement
DEPENSES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
65 6542 CREANCES ETEINTES 57 000,00 €
011 60611 EAU ET ASSAINISSMEENT 5 000,00 € -
52 000,00 €
RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
78 7817 REPRISE SUR PROVISIONS 52 000,00 €
52 000,00 €
TOTAL
TOTAL Investissement
DEPENSES
AP-CP ou
opération Chapitre Nature Libellé nature Montant
MAISON DE
SANTE 204 2041413 Projets d'infrastructures 171 000,00 €
FONDS DE
CONCOURS 204 2041412 Bâtiments et installations 300 000,00 €
2059 21 2138 Immeuble de rapport 20 000,00 €
1010 21 2118 Autres terrains 491 000,00 € -
- € TOTAL
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la décision modificative sur le Budget 400 46 Activités Economiques et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 00 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président expose que, lors du vote du budget primitif, les montants des APCP pour les fonds de concours étaient estimés de la manière suivante pour l’exercice 2025 :
- Fonds de concours « soutien à l’investissement des communes » : 370 000€ - Fonds de concours « Maison de santé » : 96 000€
Au vu de l’avancement des différents investissements, il est nécessaire d’augmenter les crédits sur 2025, une décision modificative est nécessaire :
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la décision modificative sur le Budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le Président expose que, lors des opérations de mise à jour de l’inventaire, il a été détecté en comptabilité des sur-amortissements de biens sur plusieurs exercices antérieurs. Ces anomalies d’amortissement sont dues à des erreurs dans les calculs (amortissements à tort).
S’agissant d’une régularisation de sur-amortissements réalisés sur exercices clos, il est nécessaire d’autoriser le comptable à réaffecter sur le fonds de réserves le montant sur-amorti, car il s’agit d’opérations d’ordre non- budgétaire.
Les biens concernés par un sur-amortissement sont les suivants, pour un montant de 40 080.59€ :
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER le comptable à procéder aux opérations d’ordre non-budgétaires et à réaffecter 40 080.59€ sur le 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
N° INVENTAIRE LIBELLE IMPUTATION SUR AMORTISSEMENT MOTIF
ETU260 HONORAIRE CUVETTE RETENTION AZAY 28171 1 093,26 € -
TRA179 CUVETTE DE RETENTION LA BROUSSE 28171 3 259,56 € -
TRA188 CUVETTE DE RETENTION LA BROUSSE 28171 3 278,24 € -
1372 ETUDE MINOTERIE BELLOT 28031 358,00 € -
1056-2019-21318 REALISATION PASSAGE DE GAINE DE VENTILATION MEDIAT 28138 99,00 € -
IMM54 LOG 7 RUE DES ARTISANS CHERVEUX 28138 31 938,27 € -
FISAC-2018-2041412 SUBVENTIONS FISAC 2018 - COMMUNES 28041412 54,26 € - Amorti à tort suite rejet mandat
40 080,59 € - TOTAL
Nature non amortissable VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2024 À LA MISSION LOCALE SUD DEUX-SÈVRES Rapporteur : Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué rappelle la convention signée entre la communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Mission Locale Sud Deux-Sèvres, par laquelle des actions sont mises en place sur le territoire en faveur des jeunes de 16 à 25 ans.
Dans le cadre de cette convention conclue pour 3 ans, il est convenu que la communauté de communes Haut Val de Sèvre accorde une subvention à la Mission Locale Sud Deux-Sèvres d’un montant de 41 000 € pour l’année 2025.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER le versement d’une subvention de 41 000€ pour l’année 2025 à la Mission Locale Sud Deux-Sèvres.
FONDS DE CONCOURS « AMÉNAGEMENTS CYCLABLES » – CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA CRÈCHE
Rapporteur : Didier JOLLET
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence mobilité et de ses objectifs de transition écologique, la Communauté de communes s’est dotée d’un programme global d’actions pour développer l’usage du vélo au quotidien sur le territoire.
Ainsi un Schéma directeur qui intègre toutes ces dimensions de l’ « écosystème vélo » et définit les priorités de réalisation pour les 10 ans à venir a été élaboré.
La Communauté de communes n’ayant pas la compétence voirie, la majorité des travaux est réalisée sous maitrise d’ouvrage et à l’initiative des communes, qui sont donc garantes de la cohérence des actions et de la continuité des itinéraires. Néanmoins, la mise en œuvre du schéma ne peut reposer que sur un soutien financier de la Communauté des communes, sous forme de fonds de concours, et sur la mobilisation de financements externes, notamment de l’Etat.
Une opération de programme couvrant une période de 10 ans a permis de flécher un montant de 1 780 000 € pour le soutien aux communes dans leurs projets d’investissement d’aménagements cyclables tels que prévus dans le schéma directeur. Par délibération en date du 24 juillet 2024 le Conseil communautaire a arrêté un règlement d’intervention à ce fonds de concours.
La Commune de LA CRECHE a déposé deux demandes au titre de ce fonds pour deux itinéraires cyclables : - L’itinéraire La Crèche – Boisragon, pour un montant de 210 063 €HT, - L’Itinéraire RD7 – Centre routier, pour un montant de 433 947 € HT.
Itinéraire La Crèche – Boisragon :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours pour un montant de 97 500 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d’œuvre 15 560
Travaux 194 503
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 210 063
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL 8 785 4,18
Conseil départemental
Région
Autre (Plan France Relance Vélo) 6 214 2,96
CC HVS – Fonds de concours 97 500 46,41
Reste à charge de la commune 97 564 46,45 Itinéraire RD7 – Centre routier :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours pour un montant de 181 450 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d’œuvre 32 144
Travaux 401 803
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 433 947
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL 18 158 4,18
Conseil départemental
FEDER 40 000 9,22
Autre (Plan France Vélo Relance) 12 843 2,96
CC HVS – Fonds de concours 181 450 41,82
Reste à charge de la commune 181 496 41,83
Sébastien FORTHIN : « Nous avons un projet sur 3 sections dont 2 sont éligibles au schéma cyclable. La section sur le centre routier commence mi-octobre 2025 pour une livraison en avril 2026 ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER les conventions de fonds de concours annexées à la présente et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.
FONDS DE CONCOURS « AMÉNAGEMENTS CYCLABLES » – CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SOUDAN
Rapporteur : Didier JOLLET
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence mobilité et de ses objectifs de transition écologique, la Communauté de communes s’est dotée d’un programme global d’actions pour développer l’usage du vélo au quotidien sur le territoire.
Ainsi un Schéma directeur qui intègre toutes ces dimensions de l’ « écosystème vélo » et définit les priorités de réalisation pour les 10 ans à venir a été élaboré.
La Communauté de communes n’ayant pas la compétence voirie, la majorité des travaux est réalisée sous maitrise d’ouvrage et à l’initiative des communes, qui sont donc garantes de la cohérence des actions et de la continuité des itinéraires. Néanmoins, la mise en œuvre du schéma ne peut reposer que sur un soutien financier de la Communauté des communes, sous forme de fonds de concours, et sur la mobilisation de financements externes, notamment de l’Etat.
Une opération de programme couvrant une période de 10 ans a permis de flécher un montant de 1 780 000 € pour le soutien aux communes dans leurs projets d’investissement d’aménagements cyclables tels que prévus dans le schéma directeur. Par délibération en date du 24 juillet 2024 le Conseil communautaire a arrêté un règlement d’intervention à ce fonds de concours.
La Commune de SOUDAN a déposé deux demandes au titre de ce fonds pour deux itinéraires cyclables : - L’itinéraire Soudan – Nanteuil, pour un montant de 1 518 €HT,
- L’Itinéraire Soudan – Narbonneau, pour un montant de 14 474 € HT.
Itinéraire Soudan – Nanteuil :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours pour un montant de 759 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous : DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d’œuvre
Travaux 534
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage 984
Total Hors Taxes 1 518
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS – Fonds de concours 759 50,00
Reste à charge de la commune 759 50,00
Itinéraire Soudan – Narbonneau :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours pour un montant de 6 827 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d’œuvre
Travaux 16 162
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage 1 312
Total Hors Taxes 17 474
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL 2 850 16,31
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS – Fonds de concours 6 827 39,07
Reste à charge de la commune 7 797 44,62
Marie NAUDIN : « Lorsque nous sommes à Narbonneau, nous sommes à Pamproux. Il faudrait l’indiquer ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER les conventions de fonds de concours annexées à la présente et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE D’OMBRIÈRES SUR LE PARKING DU CENTRE AQUATIQUE À AZAY-LE-BRÛLÉ
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué expose au conseil communautaire que la communauté de communes Haut Val de Sèvre a pour projet l’installation d'ombrières photovoltaïques sur le site du parking du centre aquatique à AZAY-LE-BRÛLÉ.
Une surface exploitable de 1 800 m² pourrait permettre la mise en place une installation de 217kWc. L'énergie ainsi produite serait valorisée de différentes façons.
Le projet présente un intérêt économique aussi bien en autoconsommation "individuelle" que "collective", avec ou sans vente de surplus (hors Obligation d'Achat). Ce projet répond à des enjeux multiples :
- La possibilité d’autoconsommer une quantité importante de l’énergie produite directement sur site, occasionnant une réduction importante des dépenses énergétiques du centre aquatique et pouvant permettre d'autoconsommer le reste de l'énergie produite de façon collective pour d'autres bâtiments communautaires à proximité afin d'en réduire les dépenses énergétiques facturées ; - Une amélioration du confort des usagers du centre aquatique en leur offrant la possibilité d’abriter leur véhicule, limitant l’impact des conditions climatiques extrêmes.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
AMO 5 625.00 € Subvention Fonds Vert PCAET 150 000.00 €
MOE + travaux 457 750 € SIEDS 144 211.00 €
Autofinancement 169 164.00 €
Total 463 375.00 € Total 463 375.00 €
Jean-François RENOUX : « Nous aurons un retour sur investissement en 4,5 ans ».
Daniel JOLLIT : « Nous serons quasiment en autoconsommation ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès :
o de la Préfecture des Deux-Sèvres au titre du Fonds Vert PCAET pour un montant de 150 000 €. o du SIEDS pour un montant de 144 211 €.
Et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.
« FABRIK À DÉCLIK » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur : Yannick MAILLOU
Depuis 2015 l’association « Osons ici et Maintenant » est créatrice de l’action « Fabrik à Déclik ». En 2021, cette association a proposé d’organiser cet évènement sur le Haut Val de Sèvre avec le soutien de la CAF. Ainsi, plus de 50 jeunes du Sud Deux-Sèvres ont participé à cet évènement ludique et citoyen.
La communauté de communes, convaincue par la qualité de ce festival et son intérêt pour la jeunesse de son territoire et des territoires voisins, a choisi de renouveler cet évènement. Depuis 2022, la Communauté de Communes, formée et accompagnée par l'association, a pris en charge l'organisation de cet évènement. Elle souhaite le renouveler cette année.
Ce festival aura lieu du 14 au 16 octobre 2025 à l’abbaye à Saint-Maixent-l’École. Il propose une programmation sur 3 jours avec des parcours sur 3 demi-journées permettant de prendre le temps de créer, des ateliers d’inspiration, d’introspection, des activités ludiques. Il est organisé avec les acteurs jeunesse du territoire qui mutualise leur réseau pour élaborer la programmation.
La collectivité s’appuie sur la présence de ses partenaires mais aussi d’un réseau de bénévoles pour assurer le bon déroulement du festival. Un agent de la communauté de communes est dédié à l’organisation de cet évènement.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Prestations – Parcours et ateliers 6 944 € CAF (80%) 22 086.40 €
Restauration 3 110 € Autofinancement 5 521.60 €
Communication 1 804 €
Locaux 250 €
Temps agent CCHVS - Préparation 12 500 €
Accompagnement association OIM 3 000 €
Total 27 608 € Total 27 608 € Yannick MAILLOU : « Le festival a été créé par l’association Ici et Maintenant. Je remercie les agents de la collectivité qui ont acquis les compétences pour mettre en place directement le festival ».
Estelle DRILLAUD-GAUVIN : « L’évènement se passe hors vacances scolaires. Comment font les jeunes pour y participer ? »
Yannick MAILLOU : « C’est volontaire car on recherche des jeunes déscolarisés ainsi que les jeunes du micro-lycée avec qui nous avons noué un partenariat ».
Dominique ANNONIER : « Ce genre de dispositif est tout à fait adapté au micro-lycée. Les jeunes qui y sont scolarisés ne vont pas nécessairement passer le bac et on les autorise à expérimenter d’autres parcours ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ; D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse Familiales d’Allocations Familiales pour un montant de 22 086.40 € et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Départ de Roger LARGEAUD à 20h10.
SOFA (Salon familial des auteurs et artistes) – APPROBATION DU PROJET COMMUNAUTAIRE ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Ce salon du livre se tiendra le samedi 11 octobre 2025. Il sera organisé dans le cloître de l'Abbatiale de Saint- Maixent, situé face à la médiathèque ainsi que sur le parvis de la médiathèque. Le projet témoigne d'une prise d'ampleur significative et d'un ancrage fort dans le territoire. Son objectif principal est de favoriser l'accès de tous au livre et à la lecture.
L'événement bénéficie :
• De la collaboration d'acteurs locaux majeurs, notamment Geste Editions (La Crèche) et les librairies des Halles (Niort) et des Mots Volants (librairie ambulante basée à Nanteuil), soulignant une dynamique partenariale.
• D’une programmation riche et diversifiée. En effet, l’évènement réunira 30 auteurs, offrant une opportunité unique de rencontres et d'échanges.
• La présence d’une artiste plasticienne et d’un groupe de musique deux-sévrien enrichira l’expérience culturelle des visiteurs.
• Des tables rondes, coanimées par les médiathécaires et leurs partenaires et des séances de dédicaces seront organisées tout au long de la journée pour animer le salon.
• D’actions de médiation en amont du SOFA : dans l'optique de rendre la lecture accessible au plus grand nombre, des rencontres avec plusieurs auteurs seront spécifiquement organisées dans les écoles du territoire les jours précédant le SOFA. Cette initiative renforce l'engagement du projet auprès de la jeunesse et des familles.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Auteurs (activités accessoires) 5 000,00 € Conseil départemental 1 000,00 €
Ateliers artistiques 600,00 € Partenaires privés 410,00 €
Concert clôture (groupe deux-sévrien) 1 000,00 € Autofinancement 10 682,00 €
Frais d'approche et de séjour 1 300,00 €
Médiation auprès du jeune public 3 062,00 €
Fournitures 900,00 €
Prestations diverses 150,00 €
Droits (SACEM) 80,00 €
TOTAL 12 092,00 € 12 092,00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D’AUTORISER le Président à effectuer la demande de subvention auprès du Conseil départemental des Deux-Sèvres pour un montant de 1000 € et D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°2025-18 – MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – RÉAMÉNAGEMENT DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES ET DES ESPACES PUBLICS – ZA GRANDS CHAMPS À LA CRÈCHE Rapporteur : Bernard COMTE
Monsieur le Président expose qu’une consultation, ayant pour objet la réalisation de travaux de réaménagement du réseau d’eaux pluviales et des espaces publics de la Zone d’Activités de Grands Champs, a été lancée par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a été lancée le 9 juillet 2025, pour une remise des offres fixée au 29 aout 2025 à 12h00. Elle comporte un lot unique.
Monsieur le Président expose l’avis de la commission marchés sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations : 40 points
- Démarche environnementale : 20 points
- Le prix des prestations : 40 points
Une variante pour l’éclairage de la zone a été demandé.
Le classement des offres est le suivant :
La commission marchés propose donc d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage pour un montant global de 2 091 334.60 € HT.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la commission marché du 16 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la notification du marché à l’entreprise Eiffage pour un montant de 2 091 334.60 € HT, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
AVENANT AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS « LES PRÉS DE MÉGY SUD » À SOUDAN (79800)
Rapporteur : Bernard COMTE
Monsieur le vice-président délégué expose qu’un marché public a été notifié pour les missions de maitrise d’œuvre relatives à l’extension de la zone d’activités « Les Prés de Mégy Sud » le 10 juin 2022. Conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3 du Code de la Commande Publique, le marché peut être modifié, dans la limite de 50% du montant initial du marché, lorsque des prestations supplémentaires sont devenues nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.
Valeur technique
/40 points
Démarche
environnementale
/20 points
Offre HT Offre TTC Note prix / 40 NOTE TOTALE /100 Classement
M RY hors var 11 10 2 681 769,69 3 218 123,63 27,87 48,87 7
M RY Var 11 10 2 707 268,89 3 248 722,67 27,61 48,61 8
COLAS hors var 31 18 1 923 139,15 2 307 766,98 38,87 87,87 5
COLAS Var 31 18 1 963 539,15 2 356 246,98 38,07 87,07 6
Eiffage hors var 37 19,5 2 091 334,60 2 509 601,52 35,74 92,24 1
Eiffage Var 37 19,5 2 124 705,00 2 549 646,00 35,18 91,68 2
EUROVIA hors var 30,5 18 1 868 697,20 2 242 436,64 40,00 88,50 3
EUROVIA Var 30,5 18 1 894 529,20 2 273 435,04 39,45 87,95 4 Dans le cadre des missions demandées initialement au maitre d’œuvre, ne figuraient pas des études complémentaires devenues nécessaires, relatives à l’instruction d’autorisation environnementale, ainsi que la reprise d’étude pour un montant de 19 045.00 € HT.
Ces études complémentaires ont fait l’objet d’un avenant 1.
En complément des études réalisées dans le cadre de l’avenant n° 1, des études complémentaires dans le cadre de la mise à jour des dossiers annexes environnementaux (haies) et la mise à jour du dossier d’autorisation environnementale sont également devenues nécessaires.
Le montant de ces nouvelles études s’élève à 9 000 € HT.
Montant du marché initial est de 64 450.00 € HT
Avenant n° 1 : + 19 045.00 € HT (+ 29.55 %)
Avenant n° 2 : + 9 000.00 € HT (+ 13.96 %)
Nouveau montant du marché : 92 495.00 € HT
Soit une plus-value totale de 43.5%
Didier PROUST : « L’enquête publique commence le 29 septembre 2025 »
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2194-2 à R.2194-5.
Considérant la délibération du 25 mai 2022, autorisant la notification du marché, Considérant la délibération du 19 décembre 2024, autorisant la signature d’un avenant 1 au marché, Considérant l’avis favorable de la commission marchés du 16 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant considéré et D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.
Départ d’Alain BORDAGE à 20H20.
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°2025-19 – MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – RENOUVELLEMENT DE CONDUITES D’EAU POTABLE ET PROBLÉMATIQUE CVM
Rapporteur : Michel CHANTREAU
Monsieur le Président de la régie eau potable expose qu’une consultation, ayant pour objet la réalisation de travaux, concernant le renouvellement de canalisations d’eau potable, a été lancée par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a été lancée le 9 juillet 2025, pour une remise des offres fixée au 29 aout 2025 à 12h00. Le marché est décomposé de la façon suivante :
Lot 1 – Renouvellement de canalisations – une tranche ferme
Lot 2 – Renouvellement de canalisations liées à la problématique CVM :
- 1 tranche ferme
- 7 tranches optionnelles
Monsieur le Président expose la décision de la commission marchés sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique de l’offre : 60 points
- Le prix des prestations : 40 points
Sept candidats ont répondu au lot 1 et cinq au lot 2.
Le classement des offres est le suivant :
LOT 1 :
N° de classement des
offres examinées
Notation sur 60
Critère technique
Notation sur 40
Critère prix
Notation sur
100 Prix (€ HT)
Nom commercial
du candidat
1 58.80 40 98.80 155 659.20 € BONNEAU TP
2 54.60 37.93 92.53 163 720.96 € EIFFAGE
3 58.80 32.11 90.91 186 374.50 € TTPI 4 58.20 32.49 90.69 184 886.52 € SADE
5 60 27.32 87.32 205 010.50 € DUBREUILH
6 51 32.95 83.95 183 090.13 € STPM
7 58.20 18.19 76.39 240 534.00 € SCAM TP
LOT 2 :
N° de classement des
offres examinées
Notation sur 60
Critère technique
Notation sur 40
Critère prix
Notation sur
100 Prix (€ HT)
Nom commercial du
candidat
1 58.80 37.82 96.62 527 236.00 € TTPI
2 55.80 40.00 95.80 499 939.85 € EIFFAGE
3 57.60 34.67 92.27 566 573.45 € BONNEAU TP
4 58.20 17.82 76.02 777 126.00 € SCAM TP
5 60.00 13.93 73.93 825 815.53 € SADE
La commission marchés propose d’attribuer les marchés :
- à l’entreprise Bonneau TP pour un montant de 155 659.20 € HT pour le lot 1 - à l’entreprise TTPI, pour un montant de 527 236.00 € HT pour le lot 2
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la commission marché du 16 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président de la régie eau potable, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la notification des marchés aux entreprises retenues, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ce marché et D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – MARCHÉ RELATIF À LA RÉACTIVATION DU CHARBON ACTIF EN GRAINS POUR L’USINE DE TRAITEMENT D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur : Michel CHANTREAU
Monsieur le Président de la régie eau potable expose au conseil communautaire que la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes a souhaité passer un marché relatif à la réactivation du charbon actif en grains pour l’usine de traitement d’eau potable de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Cette prestation comprend la réactivation, fourniture et mise en place du charbon actif en grains après retrait de l’existant par le titulaire du marché.
Cette procédure adaptée a été lancée le 06/06/2025 pour une remise des offres le 07/07/2025.
Le marché est décomposé en un lot unique. Il s’agit d’une prestation qui devra être réalisée au plus tard le 15 décembre 2025.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Le prix sur 40 points
- La valeur technique sur 55 points
- Valeurs environnementales sur 5 points.
Trois candidats ont répondu à cette consultation, le classement des offres est le suivant : L’offre de la société NORIT NEDERLAND est une offre incomplète donc irrégulière conformément à l’article L.2152- 2 du Code de la commande publique.
CANDIDAT
MONTANT DÉTAIL
QUANTITATIF
ESTIMATIF HT
PRIX
/40 points
VALEUR
TECHNIQUE
/55 points
VALEURS ENVIRONNE-
MENTALES
/5 points
TOTAL CLASSEMENT
CHEMVIRON CALGON-
CARBON
CORPORATION
105 075 € 31.97 52.25 5 89.22 2
JACOBI CARBON
FRANCE 83 992.80 € 40 48.17 5 93.17 1 La Commission marchés propose d’attribuer le marché à la société JACOBI CARBON FRANCE - 261 Boulevard Voltaire – 75011 PARIS France, pour un montant maximum de 95 000 € HT sur la durée totale du marché.
Ce marché prendra effet à compter de la date de notification du marché.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu l’avis de la Commission marchés du 16 septembre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président de la régie eau potable, décide à l’unanimité, D’AUTORISER la notification du marché à l’entreprise retenue ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Michel RICORDEL
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé la modification suivante :
poste - direction grade - catégorie temps de travail date d'effet
modifications du grade suite recrutement
préventeur-
DRH
création
technicien principal 1er classe 35h 01/10/2025
suppression
technicien principal 2e classe 35h 01/10/2025
création/suppression de poste suite réussite concours
agent polyvalent de
bibliothèque
direction culture -
patrimoine et médiathèque
création
adjoint du patrimoine principal 2e classe 35h 01/10/2025
suppression
adjoint du patrimoine 35h 01/10/2025
agent polyvalent de
bibliothèque
direction culture -
patrimoine et médiathèque
création
adjoint du patrimoine principal 2e classe 26h 01/10/2025
suppression
adjoint du patrimoine 26h 01/10/2025
créations/suppressions de postes suite avancement de grade
agent France Service création
Adjoint administratif principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint administratif
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
gestionnaire carrière-paie
Direction RH
création
Adjoint administratif principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint administratif
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
agent d'accueil -
centre aquatique
création
Adjoint administratif principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint administratif
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
Directeur adjoint ALSH -
direction enfance jeunesse
création
Adjoint d'animation principal 1ere classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint d'animation principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025 agent d'animation -
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint d'animation principal 2ere classe
catégorie C 17h15 01/10/2025
suppression
Adjoint d'animation
catégorie C 17h15 01/10/2025
directrice adjointe ALSH -
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint d'animation principal 2e classe
catégorie C 0,72 ETP (25h13) 01/10/2025
suppression
Adjoint d'animation
catégorie C 0,72 ETP (25h13) 01/10/2025
agent polyvalent de
bibliothèque -
direction culture -
patrimoine et médiathèque
création
Adjoint du patrimoine 2e classe
catégorie C 0,8 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint du patrimoine
catégorie C 0,8ETP 01/10/2025
directrice culture,
patrimoine, médiathèque -
direction culture -
patrimoine et médiathèque
création
conservateur en chef
catégorie A+ 1 ETP 01/10/2025
suppression
conservateur
catégorie A 1 ETP 01/10/2025
MNS-
centre aquatique
création
éducateur des APS principal 2e classe
catégorie B 1 ETP 01/10/2025
suppression
éducateur des APS
catégorie B 1 ETP 01/10/2025
ATSEM-directrice ALSH
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 1e classe
catégorie C 33h08 01/10/2025
suppression
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 33h08 01/10/2025
ATSEM-
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 1e classe
catégorie C 29h31 01/10/2025
suppression
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 29h31 01/10/2025
responsable site
distribution-
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 1e classe
catégorie C 33h00 01/10/2025
suppression
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 33h00 01/10/2025
agent d'entretien des
réseaux-
régie l'eau potable
création
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
ATSEM
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C 1 ETP 01/10/2025
ATSEM-
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 32h46 01/10/2025 Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet conformément au présent tableau, DE CRÉER un emploi permanent sur le grade de technicien principal 1e classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de préventeur à temps complet à compter du 01/10/2025, D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire et D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné.
CRÉATIONS D’UN EMPLOI PERMANENT DE DROIT PRIVÉ DE LA RÉGIE EAU POTABLE Rapporteur : Michel RICORDEL
Il est rappelé que les activités liées à la régie assainissement sont gérées en service public industriel et commercial (SPIC). C’est pourquoi le recrutement sur les postes doit s’opérer selon les règles de droit privé et plus précisément le code du travail (sauf pour le directeur et le comptable).
Au regard de la convention collective, il convient de créer le poste suivant : groupe III : agent technique d’entretien des réseaux
Vu la convention collective nationale des métiers de l’eau et de l’assainissement,
Considérant la demande de démission d’un agent titulaire au sein de la régie en vue d’une réintégration sur un contrat de droit privé ;
Considérant la nécessité de créer les emplois de droit privé par délibération ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’APPROUVER la création d’un emploi tel que présenté ci-dessus sous la forme de contrat à durée indéterminé, selon les dispositions du code du travail, à compter du 1er janvier 2026.
ÉVOLUTION DU RIFSEEP
Rapporteur : Michel RICORDEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Vu la délibération DE 2020-11-27B relative à la mise en place du régime indemnitaire de la communauté de communes,
Vu l’avis de la commission RH,
Vu l’avis du comité social territorial,
Considérant qu’au regard de la délibération en vigueur, l’attribution de l’IFSE et du CIA est limitée aux bénéficiaires suivants :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et un temps de travail d’au moins 16.5h annualisé.
suppression
Adjoint technique
catégorie C 32h46 01/10/2025
agent d'entretien
France service -
création
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 18h45 01/10/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C 18h45 01/10/2025
agent d'entretien-
direction de l'enfance-
jeunesse
création
Adjoint technique principal 2e classe
catégorie C 23h35 01/10/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C 23h35 01/10/2025 Considérant que seules les missions exercées par l’agent contractuel sont à prendre en compte pour définir le montant du RIFSEEP octroyé. Par conséquent, toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale. Cette analyse a été validée par le tribunal administratif de Nantes, qui a jugé que cela méconnait le principe d’égalité. Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de faire évoluer l’attribution de l’IFSE et du CIA comme suit :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2025.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D’ATTRIBUER l’IFSE et le CIA :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent
Et D’INSCRIRE les crédits nécessaires.
AUTORISATION À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Rapporteur : Michel RICORDEL
Monsieur le vice-président délégué expose que Monsieur Marc BOURGEOIS a été recruté en tant qu’agent public contractuel, à compter du 1er juillet 2018, au poste de Directeur du Service Aménagement de la Communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre.
Il a pu bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2024 sur cet emploi.
Au cours de l’année 2024, plusieurs incidents ont été constatés, en lien avec le service technique, sur lesquels Monsieur Marc BOURGEOIS a été amené à s’expliquer, lors de plusieurs réunions organisées jusqu’au début de l’année 2025.
Ces entretiens ont permis de constater que la confiance entre l’établissement et l’agent était altérée, rendant difficile la poursuite d’une relation de travail apaisée.
Monsieur Marc BOURGEOIS a fait valoir un arrêt de travail à compter du 4 avril 2025, ce qui a entrainé son placement en congé de maladie ordinaire, renouvelé jusqu’au 2 juin 2025.
A son retour dans le service, compte-tenu de la dégradation de ses rapports avec l’établissement, le départ de Monsieur Marc BOURGEOIS a finalement été envisagé par le biais d’une rupture conventionnelle.
La Communauté de communes du Haut-Val-de-Sèvre et Monsieur Marc BOURGEOIS ont donc convenu de conclure une convention de rupture conventionnelle, actant ainsi la fin de contrat de l’agent et son départ de l’établissement, avec le versement d’une indemnité prévue pour un montant de 20.000,00 €.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de négocier pour mettre un terme définitif à tous différends actuels ou à venir, dans le cadre de l’exécution et le terme du contrat de Monsieur Marc BOURGEOIS, en envisageant, au-delà de la convention de la rupture conventionnelle, la conclusion d’un protocole transactionnel.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre Monsieur Marc BOURGEOIS et son conseil d’un côté, et la Communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre et son conseil de l’autre.
A la suite de ces échanges, les points de vue se sont rapprochés et les parties ont accepté des concessions réciproques.
De ce fait, en application des articles 2044 et 2052 du Code civil, les parties ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant ledit protocole transactionnel. Les parties ont ainsi convenu de mettre fin au présent litige par la signature d’un protocole transactionnel, qui prévoit le versement d’une somme de 11.500,00 € à Monsieur Marc BOURGEOIS, en contrepartie de son renoncement à intenter toute réclamation ou action juridictionnelle à l’encontre de la Communauté de communes, en ce qui concerne les conditions de travail et l’exécution du contrat de l’agent entre le 1er juillet 2018 et le 14 octobre 2025.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le principe de la conclusion du protocole transactionnel selon les conditions ainsi détaillées et d’autoriser Monsieur le Président à signer ce document.
Sébastien FORTHIN : « Je ne souhaite pas prendre part au vote ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération du 26 juillet 2024 n°DE-2024-07-01 portant délégations accordées par le conseil communautaire au Président ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.
Sébastien FORTHIN ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à la majorité (2 abstentions : Bernard COMTE et Dominique PAYET) D’APPROUVER le principe de la conclusion du protocole transactionnel entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et Monsieur Marc BOURGEOIS aux conditions ainsi détaillées, D’AUTORISER Monsieur le président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent (rupture conventionnelle), D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal, D’AUTORISER que Monsieur le président soit chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et DE DONNER délégation de pouvoir à un vice-président, en cas d'empêchement de Monsieur le Président, dans les mêmes dispositions.
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président lève la séance à 20h30.
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