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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV.28.09.22 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV.28.09.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, bre] Haut Val PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

beam à

“ase de SèVre DU 28 SEPTEMBRE 2022 as

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance: Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Régis MARCUSSEAU

Présents : Daniel JOELIT, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre

MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Liliane ROBIN, Yannick MAILEOU, Sophie

FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis

MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Olivier

SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs : Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Joël COSSET donne pouvoir à Liliane ROBIN,

Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Christophe BILLEROT donne pouvoir à Estelle DRILLAUD GAUVIN, Stéphane BAUDRY donne pouvoir à Corinne GUYON, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Patrice AUZURET donne pouvoir à Johanny HU.

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APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUILLET 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 27 juillet 2022 est adopté à la majorité, moins 2

abstentions (Corinne PASCHER et Corinne GUYON).

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI} ET DÉFINITION DES

MODALITÉS DE CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants et L 103-2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment Particle L103-2 qui prévoit que la révision du plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-11, l'autorité compétente qui prescrit l'élaboration du plan

local d'urbanisme, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseit communautaire a approuvé le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant l'avis favorable de La commission Urbanisme et Habitat en date du 5 septembre 2022 pour la révision du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal et pour les modalités de concertation définies ;

Considérant l'avis favorable du bureau en date du 7 septembre 2022 pour la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers par le Préfet des Deux-Sèvres en août 2020. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a considéré qu’elle disposait des justifications nécessaires pour répondre aux recoursmais qu'il était important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d'éviter un retour aux documents d'urbanisme antérieurs. Ainsi il était envisagé de clarifier les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)}, et par conséquent, la Communauté de communes a prescrit en février 2021, une révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en application de l'article L 153-31. Cependant cette procédure ne permet pas de répondre aux attentes du Tribunal Administratif de Poitiers qui a rendu un avis le 28 octobre 2021, ni aux attentes de la Préfecture des Deux-Sèvres exprimées dans un courrier du 3 juin 2021, Aussi il est envisagé aujourd’hui de ne pas poursuivre la révision n°1 et de prescrire une révision n°2.

il poursuit par la présentation des objectifs poursuivis pour la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal: 1 Répondre aux demandes du Tribunal Administratif (décision du 28 octobre 2021) : e Réduire les zones UC - UD ainsi que les STECAL,

° Refaire une enquête publique afin que toutes les modifications apportées au dossier soient connues du public.

2. Répondre aux attentes de la Préfecture (courrier du 3 juin 2021) :

° Outre la réduction des zones UC et UD, il convient de réduire les surfaces des zones à urbaniser à long terme (1AU et 1AUF/1AUfc). Ainsi les élus ont engagé une réflexion et un travail en vue d’une réduction significative de ces zones et de leur reclassement en zone À ou N.

3. Mise à jouret clarification du PADD pour améliorer la compréhension du document et renforcer sa cohérence interne ainsi que sa cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit; 4. Conséquence du reclassement de zones bâties en A et N : identifier les bâtiments pouvant changer de destination dans ces zones A et N;

5. Mise en place de mesures en faveur de la densification : par exemple, relèvement des hauteurs autorisées

dans certaines zones AU, nouvelles orientations d'aménagement et de programmation ; 6. Corrections d'erreurs matérielles sur des éléments protégés au titre du paysage (bois, haies, etc) ; 7. Ajustements réglementaires mineurs (dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, suppression d'emplacements réservés, etc) ;

8. Actualisation du zonage par rapport aux opérations d'aménagement terminées et de projets en cours

{exemple : reclassement en zone U de lotissements achevés) ;

9. Correction d'erreurs matérielles dans le report des marges de recul et intégration de nouvelles dispositions issues d’études loi Barnier.

Le projet de révision du PLUÏ se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire. Il convient de rappeler que la concertation doit être :

+ Permanente pendant la durée des études : elle a eu lieu du début de l’étude jusqu’à l'arrêt du projet de PLUi par le Conseil Communautaire ;

+ _itérative : il s’agit non seulement d’une information mais aussi d’un échange.

Elle porte sur les questions d’intérêt général et ne concerne pas Les problématiques individuels et les demandes particulières de constructibilité.

La présente révision ayant des objectifs précis, la concertation porte essentiellement sur les points du Plan Local d'Urbanisme intercommunal mis en révision.

Le bilan de la concertation sera établi à Parrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal par le Conseil Communautaire.

Les modalités de la concertation qui figurent ici pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins révélés par les études.

Ainsi, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :

Information dans la presse locale;

e Information dans le magazine intercommunal ou la newsletter en fonction du planning des études ; e information et échanges sur la page Facebook de la Communauté de Communes ; ° information sur le site internet de la Communauté de Communes dans la rubrique spécifique créée pour le PLUi;

e Possibilité d'exprimer ses remarques, ses questions ou ses contributions à l'élaboration du projet, sur

l'adresse mail spécifique plui@cc-hvs.fr;

e Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de Communes.

Daniel JOLLIT rapporte aux élus Le contenu de ses derniers échanges avec Madame la préfète. Il l'a informée des avis rendus par la Commission urbanisme, la Commission Intercommunale des Maires et le Bureau communautaire, favorables au retrait de la procédure d'appel engagée par la Communauté de communes contre la décision rendue par Le Tribunal administratif de Poitiers le 28/10/2022. Madame la Préfète a fait part de sa grande satisfaction quant à l'orientation prise.Jérôme BILLEROT regrette que jusqu'à présent, les services de l'Etat aient refusé d'engager une discussion avec la Communauté de communes et que nous n’ayons pas pu leur présenter le travail réalisé par la Commission urbanisme

et les communes.

Marie NAUDIN : « J'espère que nous pourrons présenter rapidement le travail réalisé par la Commission urbanisme et les communes »

Thierry PETRAULT: « Nous avons engagé un bras de fer avec la préfecture. Il faut trouver une issue car il y aurait beaucoup de danger à aller jusqu’au bout de l'impasse. Il faut arriver à une négociation ». Il demande si on est encore loin, après Le travail réalisé, du curseur que la préfecture a fixé ?

Daniel JOLLIT explique que la difficulté tient au fait que l’on ne Le connaît exactement ce curseur et qu'on ne l'a jamais connu. « On espère que cette fois ce sera bon. Ce qui me réconforte, c'est que le Directeur Départemental des

Territoires et le Préfet ont changé ».

Jérôme BILLEROT : « Il faudrait présenter ce travail rapidement. On a 70 STECAL ; c'est beaucoup. Il faudra en enlever

quelques-uns ».

Sébastien FORTHIN : « ILy a 2 ans lorsque l'on a lancé la révision, on a été plusieurs à s'abstenir car on estimait que la révision n'allait pas suffisamment dans Le sens de la préfecture. Aujourd’hui ça va dans Le bon sens. Les SRADETT doivent intégrer le ZAN avant le 01/08/2023. Notre document sera validé après cette date, Notre travail sera-t-il satisfaisant? D'où l'urgence de la rencontre avec l'État avant de lancer La révisions.

Marie NAUDIN : « En effet nous allons être très contraints en termes de calendrier ». Elle ajoute que pour tenir ce

calendrier, nous aurons besoin des communes.

Jérôme BILLEROT explique que pour tenir ce calendrier, nous ne pourrons pas intégrer toutes les demandes. « On ne

retiendra que les demandes d'intérêt communautaire ».

Bruno LEPOIVRE : « Depuis le début on sait qu’il y a trop de STECAL, On en a 70 ! C’est beaucoup plus que la plupart des PLU. IE y a une nécessité de cohérence avec les documents supérieurs au PLUI. Le ministre de l'Écologie est prêt à renégocier des arrêtés sur le ZAN. Tout n'est pas figé, le SRADET est un document de planification. Mais il faut trouver un consensus avec l'État. Le bras de fer était justifié mais il faut trouver une issue à ce conflit ».

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ABROGE la révision n°1 du PEUÏ ; PRESCRIT la révision n°2 du PLUI avec Les objectifs pré-cités ; PRÉCISE que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités définies ci-dessus: ASSOCIE Les personnes publiques associées à l'élaboration du PLUi, conformément à l'article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme; PRÉCISE qu'une autre délibération sera prise afin d'arrêter les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes ; DONNE délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLUI ; AUTORISE Le Président ou un vice-Président à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération.

MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CADRE

DE LA RÉVISION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les article L 153-8 et L 153-21;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 153-8 qui précise que le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. Le conseil communautaire arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 153-21 qui précise que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est approuvé à l'issue de l'enquête, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ont été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal ;Considérant que Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Poitiers; celui-ci a pris une décision le 28 octobre 2021 de sursoir à statuer à condition que la Communauté de Communes apporte des modifications au dossier dans un délai d’un an sur les zones UC-UD et les STECAL et qu'elle procède à une nouvelle enquête publique ;

Considérant la demande de la Préfecture de réduire les zones à urbaniser à long terme;

Considérant Les besoins d'évolutions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé depuis 2 ans et demi ;

Considérant le souhait de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de répondre à l'ensemble de ces demandes et de prescrire une révision ;

Considérant que la commission Urbanisme et Habitat comprend des représentants de chaque commune membre de

la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 5 septembre 2022 pour la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et pour les modalités de collaboration définies entre les communes et la Communauté de Communes;

Considérant que la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) intervient à deux moments de la révision en application des articles L153-8 et L153-21 du Code de l'Urbanisme :

- Au début de la procédure pour examiner les modalités de coopération avec les communes,

-_ À la fin de la procédure, pour examiner les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ; Considérant l'avis favorable de la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 7 septembre 2022 ; Considérant l'avis favorable du bureau en date du 7 septembre 2022;

Monsieur le Président expose que la commission Urbanisme et Habitat comprend des représentants de chaque commune membre de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Elle est donc représentative de l’ensemble des communes et elie peut donc être au centre du processus de coopération entre les communes et la Communauté de Communes. Les modalités de coopération entre les communes et la Communauté de Communes sont synthétisées dans le graphique ci-dessous.

| Le Conseil communautaire | décide Prescrit la révision du Plan Local es d'Urbanisme intercommunal

+ Détinitles modalités de concertation

*_ Définit les modalités de coopération entre les

communes et ta Communauté de Communes

Débat sur le PADD

Tire le bilan de la concertation

Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal

+ Approuve le PLU

La Commission Urbanisme | propose

représentant toutes les

communes membres

La Conférence est consultée Intercommunale des

Maires

- Au début pour définir les modalités de

coopération avec les communes et la

Communauté de Communes,

- À la fin, pour examiner les avis qui ont été

joints au dossier d'enquête publique, les

observations du public et le rapport du

commissaire ou de la commission d'enquête —————— "#0

Cette proposition a été présentée à la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 septembre 2022 et elle a reçu un avis favorable.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ARRÈTE les modalités

de coopération telles que définies dans la présente délibération ET AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT ET DE TRANSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE,

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE 2023-2025

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 7 septembre 2022

La Région Nouvelle-Aquitaine, par sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Une première génération de contrats de territoires avait mobilisé les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région. Elle avait permis d'accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d'emplois et de services de proximité dans les territoires. Forte des orientations du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille

4de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en

place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques,

environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s'appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEH), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour Le développement économique.

I s'agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires Les plus vulnérables, visibilité de l'action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.

Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025, Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont {a Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.

Dans un souci de cohérence, la Région Nouvelle-Aquitaine s'appuie sur les territoires de contractualisation tels qu'ils ont été définis dans le cadre de la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens. Le Haut Val de Sèvre est donc, ici aussi, associé avec la Communauté d'agglomération du Niortais, Notre contrat serait construit autour de

trois grands axes stratégiques :

Axe stratégique 1 : La transition énergétique et écologique au cœur de la stratégie territoriale :

- 1.1 Renforcer le rôle des intercommunalités : coordinatrices de la transition énergétique - 1.2 Mettre en œuvre les stratégies publiques de transition écologique intercommunales et communales

ancrées dans les documents structurants

- 1.3 Développer les mobilités décarbonées

Axe stratégique 2 : Une attractivité économique du territoire à consolider : renforcer les filières économiques

stratégiques

- 2.1 Valoriser, développer et diversifier l’enseignement supérieur et la recherche au travers d’une offre de

formations adaptée aux entreprises

- 2.2 Favoriser l'emploi par l'innovation et les compétences : une économie dynamique au rayonnement national voire international et structurante de la Nouvelle Aquitaine

- 2.3 Garantir et accélérer la transformation numérique et digitale des entreprises et l'inclusion numérique au service de l'attractivité du territoire

- _ 2.4Renforcer les filières industrielles dont le transport, la logistique et l’agroalimentaire

Axe stratégique 3 : Une attractivité résidentielle, durable et équilibrée affirmée - 3.1 Valoriser un capital qualité de vie reconnu et contribuer à l'épanouissement des habitants - 3.2 Garantir l'accès à la santé de chacun

- 3.3 Impulser et structurer l’agriculture durable de proximité

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), CONCEUT le projet de contrat tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre à signer ledit contrat ainsi que tout document y afférent.

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES DES DIFFÉRENTS BUDGETS

Vu Pavis du bureau du 7 septembre 2022,

Monsieur le Président informe le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l'Ecole présente un montant d’admissions en non-valeur (ANV), concernant des impayés de factures, pour un montant de 87 152.98€ pour l’année 2022.

Au vu des montants prévus au budget 2022, il est proposé de retenir la totalité des montants proposés par le Service de Gestion Comptable, répartie de la manière suivante sur Les différents budgets :6541

on Montants prévus au| Admissions en Non | Montants retenus Budgets et Régies , LL,

budget 2022 Valeur proposées par la collectivité

par le comptable

400 00 Budget principal 60 000,00 € 7.741,04 € 7741,04 €

400 35 Ordures ménagères 8S 000,00 € 47 768,27 € 47 768,27 €

400 27 Régie assainissement 40 000,00 € 24 838,43 € 24 838,43 €

400 42 Régie eau potable 40 000,00 € 6764,24€ 6 764,24 €

400 34 Habitat regroupé du Champ de foire 41,00 € 41,00 € 41,00 €

TOTAL 229 041,00 € 87 152,98 € 87152,98€

ILest rappelé que dans le montant d’ANV du budget principal, 2 727€ concernent des ANV de la redevance d'ordures ménagères d'avant 2016, date de création du budget annexe.

Ces ANV sont portées par le budget principal et remboursées par le budget REOM par une participation par la suite.

Monsieur le Président informe également le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l'Ecole présente un montant de créances éteintes, à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 40 084.16€ pour l’année 2022.

6542

Budgets et Régies Montants prévus au| Créances éteintes | Montants retenus

budget 2022 proposées par le par la collectivité

comptable

400 00 Budget principal 20 000,00 € 4677,61€ 4677,61€

400 35 Ordures ménagères 15 009,00 € 11 017,03 € 11 017,03 €

400 27 Régie assainissement 15 000,00 € 13 824,12 € 13 824,12 €

400 42 Régie eau potable 15 000,00 € 10 565,40 € 10 565,40 €

TOTAL) 65 000,00 € 40 084,16 € 49 084,16 €

Jérôme BILLEROT constate de gros écarts entre la régie assainissement et eau potable

Michel CHANTREAU : « On ne peut pas couper l’eau ».

Régis BILLEROT : « Le paiement de la cantine et des loyers est souvent privilégié ».

Jérôme BILLEROT : « !l faut une volonté politique d’aller chercher Les sous; on doit être équitable vis-à-vis d'autres administrés ».

Michel CHANTREAU explique qu’il y a des syndicats qui ont des dégagés des ETP pour aller chercher les impayés.

Daniel JOLUIT estime qu’il faut relativiser les montants au vu du budget eau ou assainissement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), AUTORISE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 87 152.98€, PREND NOTE de l'admission des créances éteintes à hauteur de 40 084.16€, AUTORISE la participation d'un montant de 2 727€ à verser du budget REOM vers le budget principal et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

ÉVOLUTION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TASCOM

Vu l'avis du conseil communautaire du 29 septembre 2021,

Vu l'avis du bureau du 7 septembre 2022,

Monsieur le Président expose que l'assiette et le taux de la Taxe sur les Surfaces Commerciales {TASCOM) sont

déterminés par la loi. Toutefois, la collectivité peut décider d'appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2.

Le coefficient multiplicateur pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est passé, au 1° janvier 2022, de 1.05 à 1.10 car la fluctuation de ce coefficient ne peut être que de plus ou moins 0.05 par an.

ILest proposé une nouvelle augmentation de ce coefficient multiplicateur de la TASCOM de +0.05, soit 1.15 à compter du 1 janvier 2023,Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ADOPTE un coefficient multiplicateur de 1.15 au montant de la TASCOM à compter du 1“ janvier 2023 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

ÉVOLUTION DU MONTANT MINIMUM DES BASES DE CFE

Vu l'avis du bureau du 7 septembre 2022,

Monsieur le Président expose que la base d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises est réglementée selon l'article 1647 D du Code Général des Impôts, Cette base d'imposition ne peut être inférieure à une base minimum.

Conformément à cet article, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, EPCI à fiscalité propre, fixe le montant de la base minimum de CFE.

Depuis La fusion des Communautés de Communes en 2014, aucune délibération n’a été reprise pour déterminer ces bases minimums de CFE, c'est pourquoi le service des impôts des entreprises a fixé ces bases minimums à hauteur de la moyenne des bases minimums applicables en 2014, a pondéré par le nombre de redevables et a revalorisé

annuellement.

Les bases minimums applicables sont donc les suivantes :

Montant du chiffre d'affaires Montani dela base te bre

CCHVS *

CA inférieur ou égai à 10 OGD€ entre 227€ et 542€ 542 €

10 OO < CA >= 32 600€ entre 227€ et 1 083€ 4 080 €

32600€ < CA >= 100 000€ entre 227€ et 2 276€ 1 724€

100 O0CE < CA >= 250 000€ entre 227€ et 3 794€ 1705€

250 000€ < CA >= 500 O0D0E entre 227€ et 5 419€ 1 804 €

CA supérieur à 500 000€ entre 227€ et 7046€ 1 769 €

La pondération n'augmente pas de façon objective dans la mesure où la base minimum de la tranche CA > 500 000€ est inférieure à la base minimum CA compris entre 250 000€ et 500 000€.

ILest proposé au conseil communautaire de revoir les bases minimums de la manière suivante : Montant de la base Montant actuel Montant

Montant du chiffre d'affaires minimum de la base proposé pour la

CCHVS * base minimum

CA inférieur ou égal à 10 000€ entre 227€ et 542€ 642 € 542 €

40 000€ < CA >= 32 600€ entre 227€ et 1 083€ 4 080 € 1083€

32600€ < CA >= 100 000€ entre 227€ et 2 276€ 1 724 € 724€

100 000€ < CA >= 250 000€ entre 227€ et 3 794€ 4 705 € 3794 €

250 O00€ < CA >= 500 OODE entre 227€ et 5 419€ 1 804 € 5419€

CA supérieur à 500 000€ entre 227€ et 7046€ 1 769 € 7 046€

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), VALIDE les bases

minimums proposés et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 00 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président expose que des dépenses complémentaires d'investissement mais non prévues au budget

doivent être réalisées sur le dernier trimestre 2022, à savoir:

- La montée en puissance du siège afin de chauffer le rez-de-chaussée,

L'acquisition d’une baie de stockage afin de sécuriser les données informatiques de la collectivité, L'acquisition d’électroménager au gîte de Bougon suite à des pannes non réparables.

iLest proposé de ne pas modifier financièrement le budget dans la mesure où le budget participatif attribué au conseil

de développement ne sera pas consommé sur 2022 :DEPENSES

Opération | Compte Libelté Montant

2041581 Budget participatif - 27100,00€

2041641 Subvention d'équipement versée 7 100,00 €

2017 2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 €

1018 21318 Autres bâtiments publics 17 000,00 €

TOTAL - €

Le Conseil de Communauté, oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité}, APPROUVE la

décision modificative du budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et AUTORISE Monsieur le

Président à signer tout document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 27 RÉGIE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président expose que les crédits rajoutés en charges financières au budget supplémentaire auraient dû être inscrits dans Le chapitre des charges à répartir dans la mesure où, lors d’une renégociation d'emprunts en 2015, les intérêts de remboursement anticipés (IRA) devaient se répartir sur Les 15 années suivantes.

ILest proposé de transférer des crédits d’un chapitre à un autre:

Fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Compte Libellé Montant

66 66111 Intérets réglés à l'échéance - 30 200,00 €

042 6862 Dotation aux amortissements des charges financières à répartir | 30 200,00 €

TOTAL - €

INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre Compte Libellé Montant

16 1641 Emprunts - 30 200,00 €

040 4817 Pénalités de renégociation de la dette 30 200,00 €

TOTAL - €

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité}, APPROUVE la décision modificative du budget 400 27 Régie assainissement et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 29 BOUCHERIE DE PAMPROUX

Monsieur le Président expose que le chauffe-eau de la Boucherie de Pamproux est tombé en panne et doit être changé. Les crédits pour l’imprévu sur ce budget étant insuffisants, il est proposé de modifier le budget de la manière suivante:

Investissement

DEPENSES

Chapitre Compte Libelié Montant

21 2132 Immeuble de rapport 680,00 €

Total 680,00 €

RECETTES

Chapitre Compte Libellé Montant

021 021 Virement de la section de fonctionnement 680,00 €

Total 680,00 €iFonctionnement | i

DÉPENSES

Chapitre Compte Libellé Montant

023 023 Virement à la section d'investissement 680,00 €

Total 680,00 €

RECETTES

Chapitre Compte Libeité Montant

71 774 Subventions exceptionnelles 680,00 €

Total 680,00 €

Le Conseil de Communauté, oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la

décision modificative du budget 400 29 Boucherie de Pamproux et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout

document relatif à cette affaire

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 38 OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Président expose que le budget d'investissement a été voté au chapitre. Une erreur sur l'inscription des crédits ne permet pas de mandater l'acquisition d’un matériel informatique.

ILest proposé de transférer des crédits d’un chapitre à un autre:

Investissement |

DÉPENSES

Chapitre Compte libellé Montant

20 2051 Concessions et droits assimilés |- 750,00€

21 2183 Matériel informatique 750,00 €

TOTAL - €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la

décision modificative du budget 400 38 Office de tourisme et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document

relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET 400 41 CENTRE AQUATIQUE

Monsieur Le Président expose que suite à la dissolution de DSA, l’ensemble des marchés du centre aquatique ne sont pas soldés. Il est nécessaire de récupérer le solde des appels de fonds versés à DSA afin de payer en direct les

fournisseurs.

Une décision modificative est donc nécessaire :

investissement

DEPENSES

Opération | Chapitre |Compte Libellé Montant

1052 23 2313 147 009,00 €

TOTAL 147 000,00 €

RECETTES

Opération | Chapitre Compte Libellé Montant

23 238 Avances et acomptes 147 000,00 €

TOTAL 147 000,60 €Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la

décision modificative du budget 400 41 CENTRE AQUATIQUE et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout

document relatif à cette affaire,

CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET LA COMMUNE D’AZAY-LE-BRULÉ

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 7 septembre 2022,

Monsieur le Président expose que lors de la création de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, la zone d'activité commerciale de L'Hommeraie a été transférée à l'EPCI. Pour autant, la commune d'Azay-le-Brûlé a continué à payer, à tort, les dépenses d'éclairage public de cette zone alors que ces dépenses incombaient à la communauté de communes.

ILest proposé de rembourser les dépenses indûment supportées par la commune d’Azay-le-Brûlé dans la limite de 5 ans. L'ensemble représente une somme de 8 585,89 € TTC.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel entre les deux collectivités.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : Thierry PETRAULT, Virginie FAVIER et Jean-François RENOUX ne prennent pas part au vote}, CONCLUT un protocole transactionnel avec la Commune d’Azay-le-Brûlé tel qu'annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit protocole et toute autre pièce y afférent.

MODALITÉS DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SAINT-

MAIXENTAIS (SITS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération en date du 28/04/21 par laquelle le comité syndical du SITS s’est prononcé favorablement à la dissolution du SITS au 31/12/2021 au plus tard ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 constatant la représentation en substitution des 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Saint- Maixentais (SITS) au 1° juillet 2021;

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 par laquelle la Commune de Beaussais-Vitré a donné un avis défavorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 1° juin 2021 par laquelle la Commune de Fressines a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 25 août 2021 par laquelle la Commune de Prailles-la Couarde a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 1% juillet 2021 par laquelle la Communauté de Communes Mellois en Poitou a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu la délibération en date du 28 juillet 2021 par laquelle la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a donné un avis favorable à la dissolution du SITS ;

Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 10/11/2021 :

Considérant que la majorité des membres du SITS ont émis un avis favorable à la dissolution ; Considérant que l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un « syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. [...] L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes »;

Conformément aux articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, le comité syndical ainsi que l’ensemble des membres du syndicat doivent définir les conditions de liquidation relatives aux biens, au personnel, à l'actif et au passif par délibérations concordantes.

10Monsieur Le Président explique que la répartition entre Les membres du SITS est calculée à partir du nombre d'élèves

transportés par le syndicat ces 15 dernières années. En conséquence, la clé de répartition est définie comme suit: - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre: 87,34%

- Communauté de Communes Mellois en Poitou: 6,95%

- Beaussais-Vitré : 2,98%

- Fressines: 1,59%

- _ Prailles-La Couarde: 1,14%

Monsieur Le Président présente les conditions de liquidation envisagées :

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre reprend l’ensemble de l'actif, du passif et le personnel. Les autres collectivités membres reverseront une soulte calculée en appliquant les pourcentages ci-dessus aux soldes des comptes d'actif, au solde du capital des emprunts restant dus, au solde du compte de trésorerie, et au déficit de la section de fonctionnement.

Modalités de liquidation de l’actif et du passif:

Le bilan comptable du syndicat s'établira au vu des comptes arrêtés au 31/10/2022.

Le bilan comptable permettra d'établir :

- l'actif, constitué de l'actif immobilisé et de la trésorerie disponible,

- Le passif, constitué des dettes financière à long terme, du résultat de l'exercice et du déficit reporté.

Les éléments d’actif et de passif seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté de Communes Haut Val de

Sèvre.

Modalités de répartition du personnel :

Au cours d’une réunion en date du 29 septembre 2021, au vu du nombre d’agents restants, les membres du syndicat se sont mis d'accord sur un transfert de l'ensemble du personnel vers la Communauté de Communes Haut Val de

Sèvre.

Cela représente, au 31 octobre 2022, 4 agents, soit 3,128 ETP pour un montant annuel estimé de 135 000 €, auxquels

se rajoutent Les frais inhérents au personnel (Autres charges de gestion : assurance statutaire, participation employeur à La prévoyance, visite médicale, équipement de protection individuel (EP), adhésion CNAS...).

Le tableau ci-joint précise la catégorie, le grade et l'échelon de chaque agent soumis à la règle de non-dégagement : Statut Catégorie Grade Temps travail Observation Titulaire CNRACL A Attaché 35h

Titulaire CNRACL € AT PI 2ème classe 35h

Titulaire IRCANTEC € AT PL2Èr classe 19,98 h

Titulaire IRCANTEC C AT PL2Ère classe 19,50 h

En outre, deux agen

(ARE) :

ts ont été licenciés par le SITS et sont donc éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Titulaire IRCANTEC € AT PI 2ère classe 19,50 h Licenciement au 14/06/2021

Titulaire IRCANTEC € AT PL2èe classe 19,50 h Licenciement au 01/05/2022

Un état de situation des charges liées au personnel restant en surnombre et en ARE sera effectué chaque fin d'année à compter de 2022. Le coût sera refacturé aux membres du SITS au prorata de la clé de répartition.

Sort des archives:

Elles seront remises et conservées à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ÉMET un avis FAVORABLE aux modalités de liquidation de l'actif et du passif en vue de sa dissolution, avec une date d'effet au 31 octobre 2022 ; ÉMET un avis FAVORABLE aux modalités de répartition du personnel en vue de sa dissolution, avec une date d’effet au 31 octobre 2022 et ÉMET un avis FAVORABLE au sort des archives du SITS en vue de sa dissolution avec une date d'effet au 31 octobre 2022.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SÈVRE NIORTAISE (SMEVSN)

Vu les articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre

Niortaise à compter du 01/01/2020 ;

11Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant constitution du syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise :

Vu la délibération n°3-17.06.2022-D27 en date du 17 juin 2022 par laquelle le comité syndical du SMBVSN s’est prononcé favorablement à une modification de ses statuts ;

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise, la Communauté de communes Aunis Atlantique, le Syndicat Mixe des Rivières et Marais d’Aunis et la Communauté de communes Val de Gâtine, se sont mis d'accord pour étendre le périmètre du SMBVSN afin de le faire coïncider avec le fonctionnement des bassins hydrauliques. C'est ainsi que par délibération en date du 17 juin 2022, le Comité syndical du SMBVSN a décidé d'intégrer intégralement les communes de Cramchaban, La Grève-sur-Le-Mignon, La Laigne, Clavé et Saint Lin et partiellement les communes de Benon, Courçon, Vouhé et Beaulieu-sous-Parthenay. En outre, le territoire d'intervention du SMBVSN sur la commune de La Ronde sera étendu.

Le Comité syndical a profité de cette modification de statuts pour transférer son siège social.

Ces changements impliquent une modification des statuts notamment aux articles suivants : - Article 1 : constitution et composition,

- Article 2 : périmètre,

- Article 4: durée et siège,

- Article 10 : commissions géographiques,

- Article 11: financement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ÉMET un avis FAVORABLE aux modifications de statuts et d'approuver les nouveaux statuts du SMBVSN tels qu’annexés à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette modification de statuts.

REMBOURSEMENT FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT - PROJET TERRE DE SOURCES

Vu les articles L.2123-18 et L.5211-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Président expose que dans le cadre des deux contrats territoriaux 2022-2027 est prévue une fiche-action

intitulée « Mettre en œuvre une démarche type Terres de Sources ». Cette démarche de transition agricole et alimentaire mise en place en Bretagne sur Le bassin rennais, vise à encourager les bonnes pratiques des agriculteurs locaux qui se sont engagés à agir pour l’environnement et la protection de l’eau, en leur proposant de nouveaux débouchés et en valorisant leurs produits. Un cahier des charges spécifique garantit ces bonnes pratiques. Les filières de production, de transformation et de distribution sont impliquées, de l'amont à laval, dans cette démarche de progrès.

Initié en Bretagne via notamment des fonds « innovation » de la Banque des Territoires, le dispositif est destiné à être essaimé au niveau national.

Afin de permettre aux élus niortais/Haut Val de Sèvre d'envisager l'intérêt de dupliquer la démarche sur nos territoires, un déplacement à Rennes a été organisé début mai. Monsieur Didier PROUST, Vice-président délégué à l'agriculture a représenté la Communauté de communes Haut Val de Sèvre à cette occasion.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire que les frais de transport et de séjour (hébergement + restauration) directement en lien avec ce mandat spécial soient remboursés à Monsieur PROUST sur présentation d’un état de frais accompagnés des pièces justificatives.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité, Didier PROUST ne

participe pas au vote), AUTORISE le remboursement à Monsieur PROUST Didier de l’ensemble des frais de séjour et de transport directement en lien avec le mandat spécial par lequel il a représenté la Communauté de communes lors d’un déplacement à Rennes du 3 au 4 mai 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LE LYCÉE DU HAUT VAL DE SÈVRE - FABRIK À DÉCLIK - UTILISATION DES LOCAUX DU LYCÉE

Monsieur le Président indique la Fabrik à Déclik est un festival de trois jours pour Les jeunes de 16 à 35 ans d’horizons

divers, Ce festivai a pour objectif de permettre aux jeunes de prendre confiance, d’être reconnus, de rencontrer les acteurs du territoire (économiques, associatifs), de réaliser leur potentiel et de montrer leurs capacités face aux enjeux de société,

Ce festival aura lieu du 25 au 27 octobre 2022 au lycée Haut Val de Sèvre à Saint-Maixent l'École.

12La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le Lycée Haut Val de Sèvre pour l’utilisation des locaux. La convention précise les conditions d'intervention et les modalités financières de la Communauté de Communes.

L'utilisation des locaux du lycée Haut Val de Sèvre:

La Communauté de Communes utilisera les locaux du lycée du 24 au 27 octobre 2022. Elle versera à l'établissement une contribution financière pour l'hébergement, soit 15€ par personne et par nuit et pour l'occupation des salles sur 3 jours soit 2 500 €.

Le Conseil de Communauté, oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec Le lycée du Haut Val de Sèvre.

OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION : MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME D’ACTIONS COLLECTIVES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu (a convention au titre du FISAC du 16 juin 2017 conclue entre l'Etat et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, définissant les engagements respectifs des parties, le catendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation conformément à Particle 6 du décret 2015-542 du 15 mai 2015, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2019, approuvant les termes du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN avec la Région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2019 approuvant la mise en place d’une Opération

Collective de Modernisation,

Vu l'avis de la commission « artisanat et commerce » du 28 septembre 2021,

Considérant l'Opération Collective de Modernisation actuellement en cours sur Le Haut Val de Sèvre et la politique contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine identifiant le soutien aux entreprises comme une priorité, Monsieur le Président rappelle que l'intervention de la Région et de La Communauté de communes se décline actuellement avec des aides directes aux entreprises et des bilans-conseils.

Monsieur le Président expose qu'afin de renforcer cet accompagnement et de soutenir l'adaptation du tissu économique de proximité aux mutations en cours, un programme d'actions collectives est proposé dans le cadre de POpération Collective de Modernisation. Les actions collectives identifiées comme prioritaires s’articulent autour des

domaines d'action suivants :

- la transformation numérique et la production de contenus visuels,

- l'accompagnement des entreprises, la transition énergétique,

- l'innovation.

Les actions sont mises en place en collaboration avec la CCI et La CMA des Deux-Sèvres, le CRER et avec l’utilisation

de Quartiers Libres. Les formats d'accompagnement des entreprises sont collectifs, de type conférence, journée de

formation ou atelier, et individuel.

L'Opération Collective de Modernisation est mise en place en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine qui apporte un soutien financier à la mise en œuvre de ce dispositif. Une subvention, à hauteur de 50 % du montant des actions collectives, peut être sollicitée auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, soit 4740 € pour un montant de dépenses de 9 480 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la mise en place d’un programme d’actions collectives dans le cadre de l'Opération Collective de Modernisation avec la Région Nouvelle-Aquitaine et AUTORISE Monsieur le Président à solliciter un soutien financier auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

M. le Président expose la situation :

Considérant l'obligation des gros consommateurs d'énergie électrique depuis 2016 de mettre en concurrence les

opérateurs du marché,

Considérant que le volume d'achat est un facteur important pour obtenir des conditions favorables, Considérant que le facteur qui influe le plus sur le prix proposé par le fournisseur est Le profil de consommation de

l'acheteur,

13Les Présidents des syndicats d’eau des Deux Sèvres, de la SPL du Cébron et du SMITED79 proposent la constitution d’un groupement de commandes.

Ce groupement a pour objet de passer un accord cadre et des marchés subséquents avec un ou des opérateurs du

marché pour un volume global de l’ordre de 25 GWh/an. La mise en concurrence fera l’objet d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage par un opérateur spécialisé. Ce dernier vérifiera la compatibilité des profils de consommation des membres et proposera le cas échéant un allotissement garantissant un prix optimal pour chacun.

M. le Président fait lecture du projet de convention de groupement de commande. (voir pièce jointe)

La liste des membres du groupement est la suivante :

Structures

SPL CEBRON

SECO

SEVT

SMPAEP 48

SMEG

SERTAD

CCHVS

LEZAY

SMITED79

TOTAL

Les membres s'accordent sur un partage des frais de publicité de la consultation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage à parts égales.

L'accord-cadre sera passé pour une durée de quatre ans à compter du 1®janvier 2023. Le premier marché subséquent ne concernera que le SECO dont le contrat en cours prend fin au 31 décembre 2022. Les contrats en cours des autres membres prennent fin au 31 décembre 2023. Le second marché subséquent concernera tous les membres du groupement pour une durée de 1, 2 ou 3 ans selon Les conditions du marché au moment de la consultation. D’autres marchés subséquents pourront être passés selon les besoins.

M. le Président précise que chaque membre du groupement est amené à prendre une délibération concordante approuvant la constitution du groupement, l'adhésion de la structure et le paiement des sommes issues du partage des frais de consultation,

Sébastien FORTHIN estime risqué de s'engager sur 4 ans.

Daniel JOLLIT pense qu'il faut déconnecter l'indexation de l'électricité du gaz.

Yannick MAILLOU : « Il faut le faire au niveau européen sinon les producteurs d'électricité vont vendre leur production à l'étranger ».

Michel CHANTREAU : « Le SIEDS nous a écrit pour nous annoncer une hausse + 160 % »,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la

proposition du Président de constituer un groupement de commandes en vue de l’achat d'énergie électrique,

APPROUVE l'adhésion de la structure à ce groupement, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes et AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux inscriptions budgétaires et au paiement des sommes à la charge de la structure résultant de la consultation.

RÉGIE ASSAINISSEMENT - CESSION DU MANUSCOPIQUE DE CHARNAY

Vu avis du Conseil d'exploitation de la Régie assainissement en date du 13 septembre 2022,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que la Régie assainissement est propriétaire de différents

matériels et ouvrages relatif à la gestion des eaux usées sur le territoire. Il précise que certains équipements sont vétustes et que leurs réparations sont trop onéreuses pour la Régie assainissement. ILindique que Le choix de vendre le manuscopique de la station d'épuration de Charnay a donc été fait.

14Le prix de vente du véhicule (avec potence, grand godet et doigts palettes) a été fixé à 11 000€ HT {soit 13 200€ TTC).

Désignation du véhicule N° de série N° de châssis Année de fabrication

MET 630 TURBO / MANITOU 215749 1215749 2005

La société SARL Charnay (représentée par Alexandre BILLEROT) s’est proposée pour racheter au prix et en l'état le véhicule et ses équipements.

Sébastien FORTHIN : « J'ai adressé un mail pour savoir comment les biens en fin de vie sont traités. Il existe des plateformes de vente aux enchères aux collectivités. Ça permet d'éviter que l’on nous reproche d'orienter la vente vers quelqu'un. Il faut que l'on se pose la question. C'est de l'argent public on doit être garant de la meilleure

gestions.

Daniel JOLLIT exprime son accord.

Didier JOLLET note que certains bus du SITS ont été vendus ainsi.

Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité, Régis BILLEROT, Christophe BILLEROT et Jérôme BILLEROT ne prennent pas part au vote), AUTORISE la vente du matériel dans les conditions ci-dessus exposées et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2021 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vu l'article L2224-5 du CGCT,

Vu l'avis du conseil d'exploitation de la Régie assainissement en date du 13 septembre 2022,

Monsieur Le Président expose au Conseil de Communauté que le Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d'assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et la performance du service.

Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur Le prix et la

qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement {SISPEA) Les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.

Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant

l'arrêté du 2 mai 2007.

Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l'échelle nationale, en venant notamment

alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d'ouvrage la base de données du SISPEA.

Monsieur Le Président présente donc le RPQS de la régie d'assainissement au titre de l’année 2021.

Jérôme BILLEROT demande où en est le contentieux avec la SAUR ?

Jérôme LARQUIER explique que le recours en cassation engagé par la SAUR devant le Conseil d'Etat a été rejeté, Par conséquent, ce contentieux est définitivement clos et la Communauté de communes a obtenu satisfaction sur le reversement par la SAUR des montants dus au titre des amortissements non réalisés, soit environ 530 000 €. Deux autres contentieux demeurent en cours :

- un premier sur les pénalités,

- _unsecond sur le titre émis par la Communauté de communes : sur ce point, la SAUR a multiplié les recours dilatoires, qu’elle perd systématiquement.

Roger LARGEAUD estime qu’il faudrait engager une action pour abus de droit.

Jérôme LARQUIER répond qu’effectivement, il s'agit d'une piste que l’on pourrait raisonnablement explorer.

15Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021 portant sur l'assainissement collectif et non collectif, NOTIFIE aux maires des communes concernées, Le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2022.

RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE) 2021 - EAU POTABLE

Vu l’article L2224-5 du CGCT,

Vu l'avis du conseil d'exploitation de la Régie Eau Potable en date du 7 septembre 2022

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services, par une information précise auprès des consommateurs sur la qualité et La performance du service.

Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.

Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant

Parrêté du 2 mai 2007.

Ces indicateurs doivent permettre la comparaison entre services à l'échelle nationale, en venant notamment

alimenter de manière volontariste de la part des maîtres d'ouvrage la base de données du SISPEA.

Monsieur Le Président présente donc le RPQS de la régie eau potable au titre de l’année 2021.

Michel CHANTREAU : « On représente 7 % de la production d’eau potable des Deux-Sèvres avec 2,3 millions de litres

d’eau distribués chaque année sur 10 communes et un rendement de 87 %. On occupe une position stratégique, au carrefour de l’eau, car avec Le SERTAD on peut sauver Niort et les hôpitaux. On travaille sur notre usine d’eau et sur la dénitrification ». 1l exprime son inquiétude quant à un éventuel déplacement de l'usine SOIGNON qui rapporte 180 000 € / an à la régie. Il ajoute que l’eau est conforme aux normes en vigueur sans traces de pesticides.

Roger LARGEAUD conteste cette affirmation.

Régis BILLEROT demande pour quelle raison on doit réaliser une usine de dénitrification s’il n’y a pas de nitrates.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité}, ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021 portant sur l’eau potable et NOTIFIE aux maires des communes concernées, le rapport pour une présentation en conseil municipal avant le 31 décembre 2022.

CRÉATION DE POSTE AU TITRE DU RECRUTEMENT D'UN AGENT PÉRISCOLAIRE

Vu le recrutement en date du 02.09.22,

Monsieur le Président propose la création d’un poste compte tenu de la nécessité de pourvoir le poste vacant au 1

septembre 2022 suite au départ d’un agent périscolaire à l’école d’AZAY-LE-BRULE, comme suit:

Enfance

Jeunesse … F : CREATION Adjoint territorial d'animation 19,60 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), APPROUVE la

création des postes proposés à compter du 1% octobre 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes Les pièces relatives à cette affaire.

RECRUTEMENT D'UN ATTACHÉ CONTRACTUEL - POSTE DE CHARGÉ DE MISSION TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Vu la délibération DE-2017-12-18 du 13.12.17 portant création d’un poste d’attaché territorial, Vu le jury de recrutement en date du 13.09.22,

16Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge du développement de la thématique «transition énergétique » sur le territoire est actuellement vacant au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Depuis Le 20 juin 2022, ce même poste fait l'objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures à été réceptionné mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Aussi, par dérogation, l’article L. 332-8 2° indique qu’une vacance d'emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, Betc, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années. Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu'après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l'absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions

sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de recruter le candidat retenu lors du jury de recrutement du 13 septembre 2022 en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service Urbanisme.

La rémunération correspondrait à l'échelon 2 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emploi des Attachés territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), AUTORISE le recrutement d’un attaché contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de l'échelon 2 du grade d’attaché territorial, à compter du 4 octobre 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE PASSÉ SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code de {a Commande Publique en vigueur,

Vu la Délibération DE-2022-07-23 du 27 juillet 2022

Vu l'avis de la commission marché du 20 septembre 2022,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu'un groupement de commande a été constitué par délibération le 27 juillet 2022, pour la mutualisation des travaux d'entretien de voirie. Une procédure de mise en concurrences a été lancée Le 25 mai 2022.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Le prix sur 60 points

- Le critère environnemental sur 25 points

- La valeur technique de l'offre sur 15 points

Un seul candidat a proposé une offre, la Société Eiffage Route Sud-Ouest

Les notes attribuées à l'issue de cette procédure sont les suivantes :

Valeurtechnique | Critère environnemental Prix TOTAL RANG

/15 points /25 points 160 points /100 points

15 points 20 points 60 points 95 points 1

ILest donc proposé de retenir l'offre du soumissionnaire Eiffage, pour un montant minimal de 275 000€ HT et un montant maximal annuel de 1 775 000.00 € HT,

Daniel JOLLIT explique que l’on reconsultera l’année prochaine.

Sébastien FORTHIN demande à avoir communication du BPU afin de le comparer au précédent marché.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré {à l'unanimité), AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés.

17MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE - EXTENSION ET AMÉNAGEMENT D'UN BÂTIMENT TECHNIQUE À LA STATION

D'ÉPURATION DE CHARNAY - AVENANT N° 2

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l'avis de la commission marché du 20/09/2022,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que dans le cadre des travaux d'extension du bâtiment

technique de la station d'épuration de Charnay, située à Nanteuil (79400), des travaux supplémentaires ont dû être effectués en raison d’un dévoiement des réseaux. Ces modifications ont fait l’objet d’études supplémentaires de la part de l’équipe de maîtrise d'œuvre en charge du suivi des travaux.

Il convient donc de conclure un avenant n° 2 d’un montant de 5605.42 €HT, correspondant aux honoraires supplémentaires, répartis de la manière suivante :

- AACGRArchitecte: +3556.52€ HT

- _ AACGR économiste: +1373.26€ HT

- {TES BET Fluides : +675.64€ HT

Pour rappel :

Montant de la rémunération définitive de la maitrise d'œuvre: 89 913.20 € HT Montant de l'avenant 2 intégrant les études supplémentaires : 5605.42€ HT Montant du marché final: 94 918.62 € HT

Ces modifications, objets de l'avenant n° 2, sont adoptées en vertu de l’article R.2194-5 du Code de La Commande

Publique.

Le titulaire du marché est Le groupement d'entreprises: AACGR Architecte (mandataire) et les Bureaux d'Etudes Techniques ATES etITES.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), AUTORISE Monsieur

le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer l'avenant avec AACGR et toutes les pièces relatives à cette affaire,

MÉCÉNAT POUR LE FESTIVAL TRAVERSE - ÉTAT DES OPÉRATIONS DE MÉCÉNAT

Vu la délibération DE-2022-05-15 validant la mise en œuvre, en 2022, du mécénat dans le cadre du festival Traverse L,

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Haut Val de Sèvre a choisi de développer le mécénat fiscal, par la collecte de fonds financier ou par les moyens mis en œuvre par les mécènes pour contribuer au financement de cet évènement.

Voici l'état des mécénats ayant bénéficié à cette édition 2022 :

- E.Leclerc - Saint-Maixent Distribution, Plaine d'Azia - 79400 Azay-le-Brûlé, mécénat financier pour un

montant de 4000,00 €.

- E.kectere, Plaine d'Azia - 79400 Azay-le-Brûlé, mécénat de moyen pour un montant de 240,00 €. - Graphic Application, 5 rue Louis Brébion - 79400 Saint-Maixent-l'École, mécénat de moyen pour un montant de 1513,73 €.

- Banque Populaire, 16 place du Marché - 79400 Saint-Maixent-l’École, mécénat financier pour un montant de 200,00 €.

Jean-François RENOUX note que Leclerc a prêté 2 véhicules,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l'unanimité), CONSTATE la pleine

exécution des mécénats susmentionnés,

Lo 2e de de do dede de

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h30.

Se de de de dd de de ee de de

Le Président, le secfétaire de séance,

Daniel JOLLIT égis MARCUSSEAU

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