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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - Pv 8juillet2015 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - Pv 8juillet2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 8 juillet 2015



L'an deux mille quinze, le mercredi huit juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Elisabeth BONNEAU, Philippe MATHIS, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Bruno LEPOIVRE, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Colette BERNARD, Estelle DRILLAUD GAUDIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Régis MARCUSSEAU, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, Maryvonne IMPERIALI, Alain ROSSARD, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT.

Présent sans voix délibérative : Vincent TANNEAU

Excusés et Pouvoirs : Bernard COMTE, Pascal LEBIHAIN donne pouvoir à Yvelise BALLU-BERTHELEMY, Marie- Laure MILLET donne pouvoir à Daniel PHILIPPE, Roseline GAUTHIER donne pouvoir à Philippe MATHIS, Jean- Claude ROBIN, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Elisabeth BONNEAU, Marylène CARDINEAU donne pouvoir à Alain ROSSARD, Joël COSSET donne pouvoir à Roger LARGEAU, Céline RIVOLET donne pouvoir à Danièle BARRAULT, Jean- Yves BARICAULT, Christian BOUTIN

Secrétaire de séance : Hélène HAVETTE



APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2015

Aucune remarque n’étant formulé, le procès-verbal de la séance du 17 juin 2015 est adopté à la majorité (une abstention).

PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "HAUT VAL DE SEVRE"

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le projet de territoire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est actuellement en cours de réalisation de telle manière à en disposer pour la fin de l’année 2015.

A cet effet, le cabinet KPMG a été missionné pour assister la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président donne donc la parole à M. BARDON, de KPMG afin qu’il présente un point d’étape au regard des travaux préalablement réalisés.

Le document de présentation est annexé au présent procès-verbal.

A l’issue de la présentation, M. DRAPEAU aurait souhaité que la dimension sociale soit plus importante à considérer les besoins actuels mais aussi futurs de la population.

M. JOSEPH intervient sur la prospective financière pour indiquer que l’évolution démographique n’a pas été prise en compte alors que le territoire intercommunal connait une dynamique de nature à envisager des augmentations de bases fiscales probablement supérieures.

M. BARDON répond que la prospective est volontairement prudente et que les évolutions de recettes s’inscrivent dans les ratios actuellement constatés.

DE-2015-07-01 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "HAUT VAL DE SÈVRE"

Vu le CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre",2

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2014 portant modification statutaire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" au 01.01.2015,

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 30 avril 2015,

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 30 juin 2015, Vu les avis du bureau en date du 3 juin et 1er juillet 2015,

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de procéder à une modification statutaire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" portant sur deux points.

Le premier concerne le transfert de la compétence plan local d’urbanisme afin de doter la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Monsieur le Président expose qu’à l’heure actuelle, 14 communes disposent d’un plan local d’urbanisme, 3 d’une carte communale et 2 relèvent du règlement national d’urbanisme (RNU). S’agissant des communes en PLU, elles ont l’obligation d’intégrer les dispositions de la loi Grenelle II, avant le 31 décembre 2016.

A ce titre, 4 communes ont déjà « grenellisé » leur PLU.

Par ailleurs, la loi ALUR impose le transfert automatique de la compétence PLU des communes vers l’intercommunalité au 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage des communes s’exprime (au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population).

Pour autant, le transfert de la compétence PLU peut être volontaire avant l’’échéance du 27 mars 2017 dans le cadre d’une modification statutaire, par délibération concordante de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et des communes sous couvert de l’accord des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou à l’inverse de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Ce transfert volontaire de la compétence PLU pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" présenterait entre autre l’intérêt de substituer à la grenellisation des PLU des communes, un nouveau plan local d’urbanisme s’appliquant sur toutes les communes.

Monsieur le Président indique que le PLUI présente 3 atouts majeurs :

1. La cohérence : Mettre en cohérence les politiques sectorielles (habitat, déplacement, transport, activité économique…).

2. L’efficacité : Doter le territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité de fonctionnement de l’organisation des territoires.

3. La solidarité : Solidarité entre les communes avec la mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré.

Monsieur le Président ajoute que la réalisation d’un PLUI s’effectue en étroite collaboration avec les communes dans le cadre d’une concertation organisée :

 Une conférence intercommunale rassemblant tous les maires des communes membres doit être mise en place afin d’arrêter les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes membres.

Elle se réunit au moins deux fois :

 Au début de la procédure, pour valider les conditions de collaboration  Avant l’approbation du PLUi

 Elaboration du PLUi par l’EPCI qui est doté de la compétence « PLU », en collaboration avec les communes membres (Art. L123-6 du code de l’urbanisme)

 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est débattu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux.

 Le projet arrêté du PLUi est soumis aux conseils municipaux pour avis. [Art. L123-9 et L123- 18 du code de l'urbanisme]

 Arrêt du projet de PLUI à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'une commune membre de l‘EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement. L'organe délibérant compétent de l‘EPCI doit délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » (Art. L123-9 du code de l’urbanisme)  Approbation du projet de PLUi à la majorité des suffrages exprimés (Art. L123-10 du code de l’urbanisme)3

Monsieur le Président précise que pendant l’élaboration du PLUI qui peut prendre plusieurs années, les documents locaux restent applicables et peuvent être amenés à évoluer. Ceux-ci peuvent être modifiés ou révisés de « manière allégée » (mais non révisés) sur demande des communes, à l’initiative de l’EPCI qui les approuvera.

Monsieur le Président présente les coûts estimatifs selon les différentes procédures :

Monsieur le Président indique que le financement de cette nouvelle compétence sera assuré par la fiscalité de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Monsieur le Président propose que figure dans les statuts de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" la compétence suivante au titre de l’aménagement de l’espace communautaire : - Définition, élaboration, approbation, suivi et révision du plan Local d’Urbanisme intercommunal et modification/révision et suivi des plans locaux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu et des cartes communales, en attente de l'approbation du PLUI

S’agissant du deuxième point, Monsieur le Président expose qu’il s’agit de supprimer des statuts la ZA le Champ des Rois à Nanteuil.

En effet compte tenu de la proximité de la voie ferrée TGV et d’autre part des contraintes de constructibilité sur ladite zone, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" ne pourra pas conduire des travaux de viabilisation.

Monsieur le Président propose la suppression au titre de la compétence obligatoire développement économique de supprimer la ZA le Champ des Rois à Nanteuil.

Projet de modification statutaire joint.

M. JOSEPH intervient pour indiquer que le PLUI entrainera la dépossession du conseil municipal quant à la gestion du PLU, et que d’autre part il craint un lissage des particularismes locaux, présents dans certains PLU.

Monsieur le Président répond que le PLUI modifiera l’action d’un conseil municipal puisque le Conseil de Communauté sera compétent mais que pour autant la concertation permettra d’associer les conseils municipaux. Concernant les particularismes locaux, Monsieur le Président ajoute que le territoire dispose d’un SCOT dans lequel sont pris en compte ces dispositions.

Monsieur le Président ajoute que le PLUI devra être réalisé en étroite collaboration avec les communes dans un souci d’efficacité et de prise en compte des attentes des maires.

M. DRAPEAU ajoute que le PLUI consacre une perte d’autonomie des communes. M. MOREAU partage ce point de vue et espère que le PLUI ne se traduira pas par un rapport de force au désavantage d’élus en minorité sur des points les concernant au premier rang.4

M. LEPOIVRE fait part de son intérêt quant au PLUI notamment à considérer les continuités territoriales qui seront mieux appréhendées.

M. BUSSEROLLE partage ce point de vue quant à la continuité territoriale pour autant il s’interroge quant à la concertation auprès de la population.

M. PHILIPPE demande à Monsieur le Président quel sera le financement du PLUI. Monsieur le Président répond que le coût du PLUI sera pris en charge par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", sans faire appel aux communes, et qu’à ce titre le produit sera fiscalisé ; soit un coût annuel de 50 K€ représentant une augmentation de la fiscalité de 0.7%.

M. PROUST intervient pour faire part de la position de son conseil municipal sur le PLUI. A cet, effet, il indique que son conseil est favorable au PLUI mais qu’ayant financé la révision du PLU de la commune de Soudan à hauteur de 35K€, il s’abstiendra sur cette délibération.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (4 abstentions), - APPROUVE la modification statutaire

- NOTIFIE aux maires des communes de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre", le projet de statuts modifiés afin que les conseils municipaux puissent en délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre".

DE-2015-07-02 COMPACTAGE DE L’ENCOURS DES DETTES CREDIT AGRICOLE

Vu l’avis du bureau en date du 1er juillet 2015,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté l’intérêt actuel de renégocier la dette de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" considérant que le stock d’encours de dette était de 15.270 M€ au 31.12.14 (hors prêts relais de 3.2M€).

A cet effet, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a engagé une démarche de renégociation auprès des organismes prêteurs.

Monsieur le Président ajoute que nous disposons à ce jour de la proposition du Crédit Agricole concernant 18 prêts sur 20 détenus auprès de cette banque.

En l’espèce, 13 prêts concernent l’assainissement pour un total de capital restant dû de 2.031M€ et 5 concernent le budget principal, le restaurant inter-entreprises et l’usine de la Brousse pour un total de capital restant dû de 1.208 M€

Il est proposé de compacter ces prêts comme suit :

N° PRÊT MONTANT DATE REAL DURÉE TAUX PÉRIODICITÉ DATE FIN NBRE MOIS RESTANT CRD INTS COURUS IRA

INTS

COURUS

DURÉE

70000599431 200 000,00 22/01/2015 105 3,58 T 15/10/2023 102 104 416,64 91,42 1 308,34 17 599,63

70001537995 320 000,00 07/02/2005 240 4,64 T 15/02/2025 117 168 648,80 1 488,51 1 956,33 39 126,59

70001699804 242 250,00 08/12/2004 240 4,56 T 15/12/2024 117 142 203,84 687,21 1 621,12 35 469,90

70002592639 300 000,00 21/11/2005 300 3,6 S 15/11/2030 186 215 940,38 1 478,72 1 943,46 67 710,17

70002908156 200 000,00 13/01/2015 138 3,58 T 15/05/2026 132 127 689,16 869,54 1 752,17 27 351,18

70004083740 600 000,00 01/06/2007 300 4,2 T 15/06/2032 207 470 723,50 2 095,23 4 942,60 195 235,80

70004918205 300 000,00 13/01/2015 156 3,58 T 15/12/2027 153 217 944,14 826,89 3 185,72 55 329,19

70005245476 300 000,00 22/01/2015 159 3,58 T 15/04/2028 156 221 086,06 193,57 3 231,65 57 262,85

70009324320 150 000,00 10/06/2011 96 2,91 T 05/06/2019 51 79 344,32 307,44 577,23 4 995,34

81717504001 152 449,00 13/01/2015 144 4,12 A 15/02/2026 132 90 147,85 1 617,92 1 361,58 23 779,12

81748018701 152 449,00 22/01/2015 69 3,58 T 15/10/2020 66 59 098,48 51,74 669,84 6 542,64

71756911201 305 000,00 14/05/2002 240 0,189 T 15/05/2022 84 121 398,66 43,64 57,36 833,51

70007717910 18 000,00 05/01/2010 180 3,87 A 15/01/2025 120 13 096,58 263,84 126,71 2 945,99

TOTAL 2 031 738,41 10 015,67 22 734,11 534 181,91

70005566531 250 000,00 08/07/2008 360 4,99 A 15/08/2037 276 209 995,85 9 847,19 2 619,70 147 740,35

70005566604 200 000,00 08/07/2008 360 4,99 A 15/08/2037 276 167 996,73 7 877,76 2 095,76 118 192,53

70005566736 500 000,00 20/08/2008 360 4,99 A 15/09/2037 276 419 238,91 17 882,32 5 230,01 294 951,32

70001164510 200 000,00 15/12/2012 153 3,9 T 15/12/2027 153 174 201,95 720,00 1 698,47 48 545,24

72640 250 000,00 15/05/2014 240 3,65 T 15/05/2034 228 237 500,00 1 648,95 28 100,62 83 436,75

TOTAL 1 208 933,44 37 976,22 39 744,56 692 866,19

GLOBAL 3 240 671,85 47 991,89 62 478,67 1 227 048,10

si rbt anticipé 24/075

Il est précisé que les indemnités de remboursement anticipé (IRA) d’un montant total de 62 478 € sont incorporées dans le nouveau capital des prêts compactés.

Monsieur le Président précise que la durée de 186 mois des prêts proposés correspond à la moyenne pondérée des prêts existants.

En l’espèce, la proposition du Crédit agricole permet un gain financier de 347 K€. Monsieur le Président ajoute que s’agissant de l’assainissement, la baisse de l’annuité est significative (70K€) permettant ainsi d’envisager de nouveaux investissements (interconnexion des stations de La Crèche) en les finançant par emprunt et ainsi minorer l’impact de ce financement sur la redevance d’assainissement.

M. MOREAU indique que cette proposition présente l’intérêt de la simplification, de réduire l’annuité de manière significative (67 K€) et d’autre part de conduire à un gain financier de près de 350 K€ sur les prêts visés.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - RETIENT la proposition du Crédit Agricole de compacter les prêts tel que proposé, avec un taux fixe de 2.91 % sur une durée de 186 mois

- AUTORISE le remboursement anticipé des 18 prêts listés ci-dessus à l’échéance du 24.07.15 - AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de prêts à intervenir et toutes pièces relatives à cette affaire.

- AUTORISE les décisions modificatives comme suit :

Budget Annexe Assainissement ATLANSEVRE

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 470 725.00 €

Recette

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 470 725.00 €

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 627 Frais bancaires et assimilés : + 4 950.00 €

durée restante pondérée 186 (62 T)

GLOBAL AssainissT Principal

CRD après 25/07/2015 3 240 671,85 2 031 738,41 1 208 933,44

périodicité plus fréquente trimestre trimestre trimestre

total ints courus au 25/07 47 991,89 10 015,67 37 976,22

total IRA au 25/07 62 478,67 22 734,11 39 744,56

annuité K + ints 333 282,00 235 567,00 97 715,00

coût total ints si maintien 1 227 048,10 534 181,91 692 866,19

CRD+IRA / 186 Mois en T

budget GLOBAL AssainissT Principal

capital + IRA 303 150,52 2 54,472,52 1 248 678,00

Taux 2,91% 2,91% 2,91%

Frais dossier 4 954,73 3 081,71 1 873,02

IRA avec prêt 62 478,67 22 734,11 39 744,56

Ints totaux 812 555,12 505 387,91 307 167,27

Annuité K + Ints 265 529,40 165 152,28 100 377,12

Coût TOTAL 879 988,52 531 203,73 348 784,85

GAIN FIN. TOTAL 347 059,58 2 978,18 344 081,34

Gain Marge Manoeuvre 67 752,60 70 414,72 -2 662,12

+ Ints courus 47 991,89 10 015,67 37 976,22

étude compactage communauté de communes Haut Val de Sèvre

au 29/06/20156

Recette :

Chapitre 70 article 7068 Autres prestations de services : + 4 950.00 €

Budget Annexe Assainissement HVS

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 1 561 020.00 €

Recette

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 1 561 020.00 €

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 627 Frais bancaires et assimilés : + 17 800 €

Recette :

Chapitre 70 article 7068 Autres prestations de services : + 17 800.00 €

Budget Principal Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 615 495.00 €

Recette

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 615 495.00 €

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 627 Frais bancaires et assimilés : + 32 820.00 €

Recette :

Chapitre 77 article 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs : + 32 820.00 €

Budget Annexe Restaurant Interentreprises

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 419 240.00 €

Recette

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 419 240.00 €

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 627 Frais bancaires et assimilés : + 5 235.00 €

Recette :

Chapitre 75 article 752 Revenus des immeubles : + 5 235.00 €

Budget Annexe Usine de La Brousse

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 174 205.00.00 €

Recette

Chapitre 16 article 1641 Emprunt en euro : + 174 205.00.00 €

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 627 Frais bancaires et assimilés : + 1 700.00 €

Recette :

Chapitre 75 article 752 Revenus des immeubles : + 1 700.00 €

DE 2015-07-03 CRÉATION DE POSTE

Vu l’avis du bureau en date du 01.07.15 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de communauté qu’un adjoint d’animation 2ème classe titulaire est actuellement employé par la commune d'Azay-le-Brûlé pour un temps de travail de 14,75h/s avec une mise à disposition de droit à la communauté de communes Haut Val de Sèvre pour la partie accueil de loisirs du7

mercredi, à raison de 6,47h/s, où il occupe les fonctions d’animateur BAFA. Il est également employé par la commune de La Crèche à 15h/s.

A compter du 31 août 2015, la commune de La Crèche lui propose d'augmenter son temps de travail de 15h/s à 25h/s. Par conséquent, l’agent concerné souhaite arrêter de travailler pour le compte de la commune d'Azay-le-Brûlé et, de ce fait, la mise à disposition pour la Communauté de Commune prend fin.

Considérant la nécessité pour le service Animation-Jeunesse d’avoir en poste un animateur qualifié au sein de l’accueil de loisirs d'Azay-le-Brûlé les mercredis après-midi, il est proposé de le recruter sur le temps de mise à disposition, soit 6,47h/s à compter du 1er septembre 2015.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE la création du poste présenté, à compter du 1er septembre 2015, - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DE-2015-07-04 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE LA CRÈCHE

Vu l’avis du bureau en date du 01.07.15 ;

Monsieur le Président expose au Conseil de communauté qu’un Adjoint technique de 2ème classe titulaire est actuellement employé par la commune de La Crèche pour un temps de travail de 23h/s.

L’agent concerné qui effectuait essentiellement de l’entretien de locaux, a dû être reclassé suite à des recommandations médicales et a été repositionné pour effectuer notamment la surveillance du restaurant scolaire de Chavagné de La Crèche.

Ainsi et compte tenu que ce temps de surveillance cantine relève de la compétence de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, il est proposé une mise à disposition de la commune de La Crèche vers la Communauté de Communes de ce temps dédié, à raison de 6,66h/s annualisées, à compter du 1er septembre 2015.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 abstention), - APPROUVE la mise à disposition de l’agent dans les termes de la convention établie par la commune de La Crèche, à compter du 1er septembre 2015,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Départ de Didier PROUST

DE-2015-07-05 APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 12.05.15 ; Vu l’avis du bureau en date du 01.07.15 ;

Monsieur le Président présente au Conseil de communauté le règlement intérieur de sécurité et des conditions de travail de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Voir règlement ci-joint.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, - APPROUVE le règlement intérieur de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre qui est applicable à compter du 1er juillet 2015.

DE-2015-07-06 CRDD - DEMANDES DE SUBVENTION

Vu le Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) 2014-2016 signé en date du 21 octobre 2014. Vu le comité des projets en date du 30 juin 2015,

Après étude des dossiers de demandes de subvention par les membres désignés du Comité des Projets, en présence de Madame Françoise BELLY, Vice-présidente de la Commission Permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes et élue référente auprès de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Tous les dossiers présentés, relevant de l’enveloppe Manifestations du CRDD, ont été pris en considération8

et désignés comme éligibles.

Monsieur le Président présente les propositions de subventions examinées lors du Comité des Projets du 30 juin 2015.

N°

dossier Libellé de l’opération Maître d’ouvrage

Coût de

l’opération

Subvention

demandée

Subvention

proposée

001114 Festival des Enfants du Monde RIFE 314 751 € 10 000 € 10 000 €

001131 Gala de Judo Judo Club Créchois 16 900 € 2 000 € 1 000 €

001324 Estivales Artenetra 2015 Artenetra 111 300 € 1 500 € 1 000 €

001304 27

ème Festival des

Vendanges Scènes Nomades 22 500 € 7 500 € 7 500 €

M. LARGEAU indique qu’il est important qu’à terme les subventions soient consacrées aux évènements de dimension intercommunale.

D’autre part, il conviendrait que les demandes de subvention interviennent avant la réalisation de l’évènement.

M. PHILIPPE ajoute qu’il n’est pas favorable quant à l’octroi d’une subvention post manifestation. Sur ce point, il est indiqué que la demande de l’association du Judo Club Créchois avait été formulée avant mais que le comité des projets n’avait pu se tenir qu’après la date de la manifestation. M. DRAPEAU ajoute que soutenir les évènements intercommunaux permettra de se doter d’une identité intercommunale.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 contres, 4 abstentions), - APPROUVE les subventions proposées par le Comité des Projets réuni le 30 juin 2015, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces dossiers

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures.

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Le secrétaire de séance :

Hélène HAVETTE