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Arrêté - view document.php?id=130
Procès Verbal - view document.php?id=226
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 13h36 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=226)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
République
Française
Département du Bas-Rhin
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTIONS
ET
MAIRIE
DE BERNARDSWILLER
DE
SIGNATURE
AUX
ADJOINTS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bernardswiller,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
fixant
à
4
le
nombre
des
adjoints,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
20
mars
2026,
CONSIDERANT
que
pour
le bon
fonctionnement
du
service
il convient
de
donner
délégation
aux
adjoints.
ARRETE
Article
1
: Dispositions
générales
En
plus
des
délégations
de
fonctions,
les
adjoints
exercent
de
plein
droit
et
conjointement
avec
le
Maire :
-
d'une
part,
selon
l’article
L
2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
fonction
d'officier
d'Etat
Civil,
- d'autre
part,
selon
l’article
L
2122-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
qualité
d'officier de
police judiciaire,
conformément
à l’article
16
du
Code
de
procédure
pénale,
Article
2
: Délégation
de
fonction
au
troisième
Adjoint
Madame
Laurence
RUFI,
3è"e
adjointe
au
maire,
est
déléguée
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
a) La
communication,
le Tourisme
et
la Vie
associative :
- mettre
en
place,
gérer
et développer
les
outils
de
communication
- mettre
en
œuvre,
gérer
et
assurer
le
suivi
de
l'information
des
habitants,
- mettre
en
œuvre
et
développer
l'animation
touristique,
tant
au
niveau
local
qu'à
l'échelon
intercommunal, - assurer
le développement
des
loisirs
associatifs
- assurer
le développement
et
l'harmonisation
de
la Vie
associative
- assurer
l'animation
du
Village.
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Laurence
RUFI,
3ème
adjointe,
afin
de
signer
tous
documents,
courriers
et autorisations
relevant
de
ce
domaine
d'intervention.
Place
de
l’Eglise,
67210
BERNARDS
WILLER
Tél.
03.88.95.55.46
Email
: mairie.secretariat@bernardswiller.fr Laurence
RUFI,
Adjointe
b)
Cadre
de
vie,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
1ère
adjointe
:
- gérer
et superviser
le fleurissement
du
village
et l'entretien
des
espaces
paysagers
au
fil des
saisons - assurer
l'entretien
et
la mise
en
valeur
du
patrimoine
naturel
et
bâti
de
la commune.
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Laurence
RUFI,
3è"e
adjointe,
afin
de
signer
tous
documents,
courriers
et
autorisations
relevant
de
ce
domaine
d'intervention
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
1°"° adjointe.
c) Action
Sociale,
en
cas
d'absence
oud’empêchement
de
la
1ère
adjointe
:
- organiser
la fête
des
aînés
du
village
- assurer
un
relais
auprès
d'institutions
publiques
et privées
à caractère
social
Article
3
: Dispositions
générales
Les
délégations
de
fonction
aux
Adjoints
au
titre
du
présent
dispositif
ne
font
pas
obstacle
à
un
exercice
conjoint
de
l'ensemble
des
attributions
déléguées
directement
par
le
Maire,
qui
conserve
par
conséquent
la plénitude
et la souveraineté
des
pouvoirs
qui
lui sont
conférés
par
les
Lois
et
Règlements.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
5
: Exécution
et
publication
Le
maire
et
la secrétaire
générale
de
mairie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
quatre
adjoints
au
maire,
publié
sur
le site
internet
de
la commune
et transmis
au
Sous-Préfet
de
Sélestat-Erstein
au
titre du
contrôle
de
légalité,
et dont
copie
sera
transmise
à :
- Madame
la Trésorière
d'Erstein
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Fait
à
BERNARDSWILLER,
le 9 avril
2026
Dal Christian SOSSLER, Maire
Place
de
l’Eglise,
67210
BERNARDSWILLER
Tél.
03.88.95.55.46
Email
: mairie.secretariat@bernardswiller.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216700310-20260409-090420263-AI Date de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026