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Arrêté - SRC 2024 061 Interdiction Recipient Verre Fete
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2024 061 Interdiction Recipient Verre Fete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Bellegarde, le 23 septembre 2024
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE
BELLEGARDE ARRETE DU MAIRE (30127)
SECURITE/REGLEMENTATION/
CONTENTIEUX N° SRC 2024 - 061
494%
OBJET :
OBLIGATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
DE RECIPIENT CONSIGNES ET
REUTILISABLES DANS LES DEBITS DE
BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
DURANT LES FETES VOTIVES
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-3,
Vu le code de la santé publique et notamment son Livre 3, Titre 4 relatif à la
répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs et Titre 5 concernant
les dispositions pénales,
Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu l'article 18 de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000,
Mu l'arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 modifié réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
MU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04.04.2005 relative à la prévention des
atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la consommation d'alcool, Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés et plastiques dans certains endroits de la commune notamment aux abords proches des périmètres consacrés aux festivités,
Considérant le danger constitué par les déchets sus cités pour les usagers et en particulier les enfants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et
nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans certains secteurs de la ville par une règlementation du type de récipients contenants des boissons servies dans l'enceinte des débits de boissons à consommer sur place,
ARRETE
ARTICLE 1: La présente règlementation s'applique dans les débits de boissons à consommer sur place et sur les terrasses extérieures de restaurants compris dans le périmètre dévolu aux fêtes votives et déterminé par les voies ci-après qui y sont incluses : (voir plan indicatif joint en annexe)
Rue de la République, Rue d'Arles, Rue de l'Hôtel de ville, Rue Pasteur, Place Carnot.
Aticle 2 : Dans le périmètre sus délimité, le service au détail dit « au verre » ou « à la canette » de toutes boissons dans les débits de boissons à consommer sur place ainsi que
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
& 046601111628 mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr sur les terrasses extérieures des restaurants, devra obligatoirement se faire dans des contenants tels que précisés ci-dessous :
Consignés, réutilisables et constitués de matière excluant le verre pour les boissons servies « au détail » ou dans des canettes autres que le verre (aluminium, plastique .…)
Aticle 3: Cette obligation est en vigueur les mercredis, vendredis, samedis et dimanches durant la fête votive d'octobre, de 11h à 2h.
Article 4 : Toute infraction à la présente règlementation sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de
la communauté de brigades de gendarmerie et tous les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous forme électronique, sur le site de la commune le 24 septembre 2024
(www.bellegarde.fr) et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie nationale de Bouillargues/Bellegarde,
Monsieur le Directeur général des services communaux,
Monsieur le Responsable de la police municipale à Bellegarde,
Monsieur le Responsable des services techniques municipaux,
Les cafetiers VYVYN
NY
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde &os4ééoi1l16 a mairie.accueil@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr