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Arrêté - SRC 2023 061
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2023 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
PONS
AERARIUS
Er 7 PORTE re °V
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
EPARTEMENT DU GARD
VILLE DE BELLEGARDE, le 7 décembre 2023
BELLEGARDE
(30127)
2CURITE/REGLEMENTATION/
CR ARRETE DU MAIRE
N° SRC 2023 - 061
OBJET :
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE DU DEBIT DE BOISSONS
RESTAURANT « PATRICIA »
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
æ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4 et L.2214-4;
æ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.8321-1,
L.3334-2, L.3335-1, L.3335-4, R.1336-4 et suivants ;
æ Vule code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
æ Vule code pénal et notamment l'article R.623-2 ;
æ Vul'article 18 de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000, æ Nu l'arrêté préfectoral n° 2010-27-1 du 27 janvier 2010 modifié réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
æ Nu l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la prévention des
nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage ;
æ Mu l'arrêté n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard, permettant au Maire d'autoriser, à titre individuel, les exploitants de débits de débits de boissons permanents, à l'occasion de mariages et fêtes privées sur invitation personnelle des convives, à conserver dans leur établissement tout ou partie de la nuit, les invités et le personnel de service ; æ Considérant la demande présentée en Mairie, le 27 novembre 2023 par Madame Patricia OTERO FREIRE, Gérante du restaurant « PATRICIA », sis Lieudit La Giberte - Route départementale 6113 à BELLEGARDE (30127), tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive au-delà des heures fixées par l'arrêté préfectoral précité dans le cadre des réveillons privés de Noël et du jour de l'an 2023 ; æ Considérant que, se déroulant dans les conditions sus évoquées, l'octroi de cette autorisation n'est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Patricia OTERO FREIRE, Gérante du restaurant « PATRICIA », sis Lieudit La
Giberte - Route départementale 6113 à BELLEGARDE (30127), est autorisée à conserver, dans
l'établissement qu'elle exploite, les invités et le personnel de service durant les périodes
suivantes :
- Le 25 décembre 2023 depuis une heure jusqu'à deux heures.
- Le 1° janvier 2024 depuis une heure jusqu'à deux heures.
E Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - & 04 66 O1 61 64 - & mairie.accueil@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 ARIICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des droits des tiers. En
particulier, le bénéficiaire devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.
Aticle 3 : Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 5 : Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, Madame l'organisatrice et tous les personnels placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Aticle 6 : Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la commune le 08/12/2023 (www.bellegarde.fr) et ampliation en sera adressée à :
æ La communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, æ Monsieur l'adjoint délégué à la sécurité,
æ La Police Municipale de Bellegarde,
æ l'organisatrice.
Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
E Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
& 04660111 16 - B 04 66 01 61 64 - à mairie.accueil@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
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