Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - loadDoc.php?id=6047904
unknown - loadDoc.php?id=6048178
unknown - loadDoc.php?id=6048413
unknown - loadDoc.php?id=6048425
unknown - loadDoc.php?id=6048520
Arrêté - loadDoc.php?id=6046475
Arrêté - loadDoc.php?id=6046476
unknown - loadDoc.php?id=6048374
Déliberation - loadDoc.php?id=6048248
Déliberation - loadDoc.php?id=6048438
Arrêté - loadDoc.php?id=6047905
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Berthevin.
Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=6047905)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Loisirs,
REGISTRE DES ARRETES
PROVISOIRES DU MAIRE
2023
DEROGATION À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE LA BRANCHE AUTOMOBILE, DE LA BRANCHE DE COMMERCES DE GROS ET MATERIEL AGRICOLE ET DE LA BRANCHE DES ARTICLES DE SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le Maire de SAÏNT-BERTHEVIN,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite & loi Macron » et notamment les articles 241 et 250,
VU l'article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos
hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
VU l'article L 3121-10 du Code du Travail fixant ia durée légale du travail effectif des salariés à
35 heures par semaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Berthevin en date du 14 décembre 2023 relative
à la dérogation au repos dominical dans les commerces de la branche automobile, commerces de
gros et matériel agricole, articles de sport et équipements de loisirs au titre de l’année 2024,
VU les avis des organisations syndicales ouvrières et patronales consultées le 11 décembre 2023
conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail,
Considérant que l’article L3132-26 du Code du Travail impose que la liste des dimanches où le repos peut être supprimé soit arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,
ARRETE
Article 1 : Les commerces de détail de la branche automobile, les commerces de gros et matériel
agricole et les commerces d'articles de sport et équipements de loisirs de Saint-Berthevin sont autorisés
à ouvrir sur l'année 2024, les dimanches suivants :
” 14 janvier 2024
# 17 mars 2024
” 16 juin 2024
5 15 septembre 2024
“ 13 octobre 2024
Article 2: Pour les heures effectuées le dimanche, chaque salarié concerné bénéficiera des dispositions prévues aux articles L 212.5 et suivants du Code du Travail.
Article 3 : Conformément à l'article L 221.19 du Code du Travail, chaque salarié privé du repos dominical doit bénéficier d'un repos compensateur, accordé soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression de ce repos ; ce dernier devra obligatoirement être pris, par journée entière, sans diminution de rémunération.
Fait à SAINT-BERTHEVIN
le 15 décembre 2023
e Maire
Ville de SAINT-BERTHEVIN
Pôle Direction Générale — Secrétariat Général