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Arrêté - loadDoc.php?id=6046476
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Berthevin.
Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=6046476)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Dialogue social,
Ville de SAINT-BERTHEVIN
Pôle Direction Générale – Secrétariat Général
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
2022
ARRETE MUNICIPAL N° ARR_2022_240
DEROGATION À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE LA BRANCHE AUTOMOBILE, DE LA BRANCHE DE COMMERCES DE GROS ET MATERIEL AGRICOLE ET DE LA BRANCHE DES ARTICLES DE SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
Le Maire de SAINT-BERTHEVIN,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » et notamment les articles 241 et 250,
VU l'article L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
VU l'article L 3121-10 du Code du Travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Berthevin en date du 15 décembre 2022 relative à la dérogation au repos dominical dans les commerces de la branche automobile, commerces de gros et matériel agricole, articles de sport et équipements de loisirs au titre de l’année 2023,
VU les avis des organisations syndicales ouvrières et patronales consultées le 15 décembre 2022 conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail,
Considérant que l’article L3132-26 du Code du Travail impose que la liste des dimanches où le repos peut être supprimé soit arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,
ARRETE
Article 1 : Les commerces de détail de la branche automobile, les commerces de gros et matériel agricole et les commerces d’articles de sport et équipements de loisirs de Saint-Berthevin sont autorisés à ouvrir sur l’année 2023, les dimanches suivants :
- 15 janvier 2023
- 12 mars 2023
- 11 juin 2023
- 17 septembre 2023
- 15 octobre 2023
Article 2 : Pour les heures effectuées le dimanche, chaque salarié concerné bénéficiera des dispositions prévues aux articles L 212.5 et suivants du Code du Travail.
Article 3 : Conformément à l'article L 221.19 du Code du Travail, chaque salarié privé du repos dominical doit bénéficier d'un repos compensateur, accordé soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression de ce repos ; ce dernier devra obligatoirement être pris, par journée entière, sans diminution de rémunération.
Fait à SAINT-BERTHEVIN
le 20 décembre 2022
Le Maire,
Yannick BORDE Ville de SAINT-BERTHEVIN
Pôle Direction Générale – Secrétariat Général
Notifié à l’intéressée, le ...
Signature Adèle MERIADEC
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Mayenne,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Mayenne,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Commissariat de Police de Laval, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Laval et de la Mayenne, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, à Laval,
ACTES
6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 Police Municipale
6.1.12 Autres