Arrêté - Arrete du Maire 2

Documents similaires

Arrêté - Arrete temporaire du Maire ..

Arrêté - Arrete du Maire ..

Arrêté - Arrete du Maire

Arrêté - Arrete temporaire du Maire .

Arrêté - Arrete du Maire ...

Arrêté - Arrete du Maire .

Arrêté - Arrete reglementant linterdiction temporaire de st

Arrêté - Arrete temporaire du Maire

Arrêté - Arrete reglementant linterdiction temporaire de st

Arrêté - Arrete reglementatant linstallation dun echafaudag

Arrêté - Arrete du Maire 2 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes, REPUBLIQUE FRANÇAISE

A }

In

LE Elf # 222 2023/ N° 17/2023

VAL-D'OISE

ARRETE DU MAIRE

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2213-4 ;

Vu le code de la route :

Vu Particle D161-15 du code rural et de la pêche maritime

Vu les articles L242-1 et L242-2 du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;

Vu les demandes d’arrêtés de police de circulation présentées par ICSEO Bureau d’Etudes - Agence Île de France sis 59 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris du 5 Octobre 2022,

sous les références 2022100506988 D lieu Le Mesnil-Aubry

2022100507070 D lieu dit « La Voie qui faut »

2022100507017 D lieu dit « La Voie qui faut »

afin d’effectuer des sondages géologiques d’une profondeur de 2 m maximum de tÿpe pénétromètres et tarières dans l’assiette des chemins dénommés plus précisément : °

> Chemin vicinal n°1 dit d’Attainville au Mesnil-Aubry

> Chemin vicinal n° 9 dit du Mesnil-Aubry à Attainville

> Partie du Chemin rural n°9 dit Avenue du Fond de Saule

Vu le mail de réponse en date du 7 Octobre 2022 adressé par la Secrétaire de mairie à la société ICSEO Bureau d’Etudes — Agence Ile de France de ne pas autoriser les sondages au motif qu'aucun permis de construire n’a été délivré par la commune ;

Vu la demande d’annulation et de référé suspension présentée par la SAS Biogaz du Pays de France à l'encontre de la décision de refus du 7 Octobre 2022 ;

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 3 février 2023 ;

Vu le courrier de la Mairie du 9 Février 2023 prenant acte de l’ordonnance de référé et invitant la société ICSEO à apporter des renseignements complémentaires sur les demandes initiales ;

Considérant que la décision de refus du 7 Octobre 2022 a fait l’objet d’un recours en annulation et d’une requête aux fins de suspension de son exécution ;

Considérant que par ordonnance du 3 février 2023 non frappée de pourvoi, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a suspendu l’exécution de la décision du 7 Octobre 2022 en tant notamment qu’elle a été prise par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature du maire de la commune ;

Considérant'que par cette ordonnance du 3 Février 2023, il a été enjoint à la commune de réinstruire la demande d’arrêté de circulation et d’autorisation de sondages, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, qui celle-ci a été notifiée le 6 Février 2023 ;

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE: 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: O1 34 7115 68REPUBLIQUE FRANÇAISE

1.0 VAL-D'OISE

Considérant que la Commune a engagé le réexamen de la demande initiale, dans le délai

fixé par le

Tribunal et qu’une nouvelle décision sera rendue après communication

des informations

complémentaires sollicitées par courrier du 9 Février 2023.

ARRETE

Article 1 : La décision du 7 Octobre 2022 est retirée.

Article 2 : le Présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours

gracieux dans

les mêmes conditions de délai.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ;

_ A Ja société ICSEO Bureau d'Etudes - Agence Ile de France

Fait à Le Mesnil-Aubry, le 2 Mars 2023

Le Maire,

artine BHEL

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68