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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2001
Document publié le Dimanche 18 mars 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2001)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Transports,
N° 4 - AVRIL 2001 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - AVRIL 2001
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET :
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - M.
Moïse MAILLET ..............................................................7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire -
Mme Viviane ESCOFFIER ..............................................7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
M. Daniel ALLIAS ...........................................................7
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
M. Robert POUZIOUX ....................................................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à une ancienne adjointe
- Mme Geneviève LIQUARD ...........................................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint -
M. Gérard ROUZIER.......................................................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint -
M. René MARCHESSEAU ...............................................9
ARRÊTÉ agréant M. Olivier PUCEL en qualité d'agent
de police municipale ........................................................9
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Michel CAMUS en qualité
d'agent de police municipale............................................9
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ............................................................................10
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ..13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des Services Vétérinaires .............................16
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional des Affaires Culturelles ....................21
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la C.R.S. 41......................................................22
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
DES ELECTIONS
ARRETE autorisant une activité privée de surveillance
et de gardiennage - autorisation de fonctionnement
n° 98-01 (ep)....................................................................23
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs particulier............................................23
ARRÊTÉ relatif aux élections cantonales des 11 et
18 mars 2001 ...................................................................23
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs - élections
municipales des 11 et 18 mars 2001 ................................26
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère -
Année 2001......................................................................28
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre-et-Loire au cours de la saison 2001 ....................29
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté suspendant l’arrêté préfectoral du 30 janvier
2001 relatif aux dérogations aux dates de fermeture de
la chasse à certains oiseaux..............................................32
ARRÊTÉ suspendant l’arrêté préfectoral du 30 janvier
2001 relatif aux dérogations aux dates de fermeture de
la chasse à certains oiseaux..............................................33
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 8 juillet 1999 délivrant
une habilitation n° HA.037.99.0003 à la
SARL« TOURAINE EXCURSIONS » à JOUE-LES-
TOURS ............................................................................33
ARRÊTÉ portant organisation des modalités de
destruction du blaireau.....................................................33
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l’arrêté préfectoral du
31 janvier 2001 portant organisation des modalités de
destruction du blaireau.....................................................34
ARRÊTÉ modificatif n° 2 à l’arrêté préfectoral du 31
janvier 2001 portant organisation des modalités de
destruction du blaireau.....................................................35 4
ARRÊTÉ attributif de licence d’entrepreneur de
spectacles :
- temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie n° 370195, accordée à M. Stéphane HERVE -
Association Aparté...........................................................36
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370196, accordée à Madame
Véronique BARBE-DASTE - Association La malle aux
rêves.................................................................................36
- licence d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
n° 370205 accordée à Monsieur Jean-Pierre HUBERT -
Association Atelier Musical de Touraine ........................36
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370197, accordée à Madame Cécile
THIOU - Association Tybalt Compagnie ........................36
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370199, accordée à Monsieur Jean-
Michel DUTOIT - Société Anonyme d’Economie Mixte36
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de 1ère
catégorie n° 370198, accordée à Monsieur Jean-Michel
DUTOIT - Société Anonyme d’Economie Mixte............37
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370200, accordée à Monsieur Daniel
GODEFROY - Association Eclat de Vie.........................37
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370201, accordée à Monsieur Mathieu
JOLLY - Association Choz Limited ................................37
- licence d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie
n° 370206 accordée à Madame Anne LE BARH -
Association Symphonia ...................................................37
- licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie
n° 370207 accordée à Madame Anne LE BARH -
Association Symphonia ...................................................37
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de 1ère
catégorie n° 370202, accordée à Monsieur Jean-Yves
OSSONCE - Grand Théâtre de........................................37
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370203, accordée à Monsieur Jean-
Yves OSSONCE - Grand Théâtre de...............................37
- licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370204, accordée à Monsieur Jean-
Yves OSSONCE - Grand Théâtre de...............................38
ARRÊTÉ portant habilitation de l’établissement
principal du « CENTRE FUNERAIRE DU VAL DE
LOIRE » sis 222 bd Charles de Gaulle à SAINT CYR
SUR LOIRE (37540) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire. ...............................................38
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation de l’établissement de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE situé 5,
place Jean Jaurès à TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire..................................38
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation de l’établissement de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE situé 270,
rue du Général Renault à TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire..................................39
ARRÊTÉ renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES ASSISTANCE » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire............................39
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’entreprise « Jean-
Pierre ARDELET » sise « La Cailleterie » à
VILLEDOMAIN (37) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire. ...............................................40
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 21
juillet 2000 portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement principal de la SARL « BLANCHARD-
TOURS » nom commercial « ROC-ECLERC » sis 145,
avenue Grand Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire. .....40
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral en date du 23
octobre 2000 portant habilitation du « CENTRE
FUNERAIRE DU VAL DE LOIRE » sis 222, bld
Charles de Gaulle à SAINT CYR SUR LOIRE (37540)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire...........................................................................41
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée
« FUN & FLEURS » sise 70, rue du Trianon à TOURS
(37100) pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire...........................................................................41
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de la
SARL « A.T.C. » « ASSISTANCE
THANATOPRAXIE DU CENTRE » sise 65, rue
Losserand 37100 TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire..................................41
Arrêté portant retrait de la licence d’agent de voyages
n° LI 037 96 0005 à SA TWO (Touraine Welcome
Organisation) 7 rue des Guetteries à TOURS..................42
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 17 juin
1996 portant attribution de la licence n° LI.037.96.0013
à l’agence de voyages « ABC VOYAGES » à TOURS ..42
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture de la reprise des travaux de
rénovation du plan cadastrale sur la commune d’AZAY-
LE- RIDEAU ........................................................................42 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS pour
l'exécution des projets de distribution publique
d'énergie électrique :
- Renforcement BTA secteur Le Boulay. Commune :
VILLEDOMER ...............................................................43
- Alimentation HTA & BTA souterraines - Lotissement
Francelot La Bretonnière Commune : VERETZ. ............43
- Projet d'exécution Renforcement basse tension La
Borde par création poste socle - Rééquipement haute
tension Les Boutinières - Commune : LE GRAND
PRESSIGNY....................................................................43
- Résidence L'Arche du Pin - Commune : JOUE LES
TOURS
.........................................................................................
44
- Renforcement poste Bourg - Dissimulation rue du 19
mars 1962 - Commune : CHARNIZAY
.........................................................................................
44
- Dissimulation des réseaux BTA Centre Bourg -
Commune : LUSSAULT SUR LOIRE
.........................................................................................
44
- Liaison HTA souterraine La Respinière - La Vienne -
Commune : BOUSSAY
.........................................................................................
44
Réfection BT TSP Les Bruyères - Commune :
MARRAY
.........................................................................................
45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier et portant
ouverture des travaux topographiques - projet
autoroutier A85 : TOURS-ANGERS (contournement
nord de LANGEAIS) - commune de INGRANDES DE
TOURAINE (extension sur la commune de SAINT
PATRICE) .......................................................................45
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier et portant
ouverture des travaux topographiques - commune de
CHAVEIGNES (Extension sur les communes de
COURCOUE et RICHELIEU) ........................................47
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture des
travaux topographiques - commune de RIVIERE
(Extension sur les communes de ANCHÉ, CHINON et
LIGRÉ) ...................................................... 49
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de SAINT LAURENT DE LIN .......50
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de TOURNON SAINT PIERRE ......51
ARRÊTÉ relatif à la répartition des sièges au sein du
comité de direction de l'établissement départemental de
l'élevage ........................................................................... 51
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées
pour les aides aux surfaces - normes usuelles en Indre-
et-Loire au cours de la campagne 2001 ...........................52
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de SAZILLY.....................................52
ARRÊTÉ portant agrément de «maîtres-exploitants»
dans le cadre des stages 6 mois........................................53
ARRETE portant décision relative aux plantations de
vigne ................................................................................53
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n° 37/293 ........54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant création de la commission
départementale de coordination médicale...........................55
ARRÊTÉ portant création de la cellule
d’accompagnement social du Centre Hospitalier
Universitaire de TOURS ......................................................56
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (A.P.C.V.L.) .....................................................56
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Entre Soie) ..................................57
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (S.C.F.) ............................................................57 6
AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 00-D-14A portant modification de l'arrêté
n° 00-D-14 du 24 novembre 2000 constatant la caducité
de l'autorisation détenu par le centre hospitalier du
Chinonais pour 67 lits et places de soins de suite et de
réadaptation..........................................................................58
EXTRAIT de la délibération n 01-03-05 accordant le
renouvellement d'autorisation et le remplacement d'un
scanographe au profit de la Société Anonyme Scanner
37 à Tours (INDRE ET LOIRE)........................................58
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves d'ouvrier
professionnel spécialisé .......................................................59
AVIS DE CONCOURS externe sur épreuves de maître
ouvrier ..................................................................................59 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Larçay en date du 20 mars
2001,
CONSIDERANT que M. Moïse MAILLET a exercé des
fonctions municipales, à Larçay, pendant vingt-quatre
ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Moïse MAILLET, ancien maire de
Larçay, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de Mme ESCOFFIER, ancien maire
d’Autrèche, en date du 28 mars 2001,
CONSIDERANT que Mme Viviane ESCOFFIER a
exercé des fonctions municipales, à Autrèche, pendant
trente-six ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Viviane ESCOFFIER, ancien
maire d’Autrèche, est nommée maire honoraire de
cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Vouvray en date du 26
mars 2001,
CONSIDERANT que M. Daniel ALLIAS a exercé des
fonctions municipales, à Vouvray, pendant trente ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Daniel ALLIAS, ancien maire de
Vouvray, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire 8
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Saint-Avertin en date du 2
avril 2001,
CONSIDERANT que M. Robert POUZIOUX a exercé
des fonctions municipales, à Saint-Avertin, pendant
quarante-deux ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Robert POUZIOUX, ancien maire
de Saint-Avertin, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à une ancienne
adjointe
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Saint-Avertin en date du 2
avril 2001,
CONSIDERANT que Mme Geneviève LIQUARD a
exercé des fonctions municipales, à Saint-Avertin,
pendant dix-huit ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Geneviève LIQUARD, ancienne
adjointe de Saint-Avertin, est nommée adjointe
honoraire de cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien
adjoint
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Bourgueil en date du 5
avril 2001,
CONSIDERANT que M. Gérard ROUZIER a exercé
des fonctions municipales, à Bourgueil, pendant trente
ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Gérard ROUZIER, ancien premier
adjoint au maire de Bourgueil, est nommé adjoint
honoraire de cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 avril 2001
Dominique SCHMITT
________ 9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien
adjoint
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L.
122-18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant
les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre
1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat
est conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la demande du maire de Bourgueil en date du 5
avril 2001,
CONSIDERANT que M. René MARCHESSEAU a
exercé des fonctions municipales, à Bourgueil, pendant
vingt-quatre ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. René MARCHESSEAU, ancien
adjoint au maire de Bourgueil, est nommé adjoint
honoraire de cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Olivier PUCEL en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Sénateur-Maire de La
Ville-aux-Dames en vue d'obtenir l'agrément de
M. Olivier PUCEL, en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Olivier PUCEL, né le 5 mai 1968 à
Sainte-Gemmes d’Andigné (Maine-et-Loire),
domicilié 31, rue de la Picotière à Angers (Maine-et-
Loire), est agréé en qualité d'agent de police
municipale,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le Sénateur-Maire de La Ville-aux-
Dames, à M. Olivier PUCEL et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Michel CAMUS en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Sénateur-Maire de
La Ville-aux-Dames en vue d'obtenir l'agrément de
M. Jean-Michel CAMUS , en qualité d'agent de police
municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel CAMUS, né le 25 juin
1959 à Genillé, domicilié 29, rue de la Folie à
Montlouis-sur-Loire, agréé en qualité d'agent de police
municipale à Tours, est muté à La Ville-aux-Dames, à
compter du 1 er avril 2001,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-
et-Loire 10
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de La Ville-aux-Dames, à M.
Jean-Michel CAMUS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 Juin 2000 relative à la
partie législative du code de la santé publique,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17
du code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des
services de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
des catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-
et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes décisions
portant sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL
et BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires
temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au
Préfet de Région, en application des décrets n° 92.737 et
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion de certains personnels des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et
utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière
d'action sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes
aux personnes sans domicile de secours.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE 11
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. les prises en charge relatives aux frais occasionnés par
l'interruption volontaire de grossesse visée à l'article 181.2
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
. les allocations différentielles aux adultes handicapés
visées à l'article 59 de la loi n° 75.534 du 3O juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées
. les allocations aux familles dont les soutiens
indispensables accomplissent le Service National (article
156 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la
loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui
sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle
du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée conformément
aux dispositions de l'article 173 du Code de la Famille et
de l'Aide Sociale
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)
- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de
famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article
22).
- décisions d'attribution, de suspension et de radiation du
Revenu Minimum d'Insertion ainsi que les décisions de
cession à la Croix Rouge de l'octroi de l'allocation et toutes
les correspondances afférentes au Revenu Minimum
d'Insertion, à l'exception de la transmission des statistiques
mensuelles qui reste de la compétence du Préfet,
- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers de
demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
- enregistrement des laboratoires d'analyses médicales
(décret du 28 janvier 1965),
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou
d'infirmières libéraux (art 43 du décret n° 93.221 du
16 février 1993),
- enregistrement des déclarations d'exploitation d'officine
de pharmacie (Code de la Santé Publique, article
L. 5125.16),
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3) ; agrément des installations radiologiques (arrêté
du 9 avril 1962, article 3),
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents
de l'Etat et des agents hospitaliers,
- application de la réglementation relative aux transports
sanitaires,
- application du Code de la Mutualité,
- autorisation de remplacement des médecins et des
chirurgiens dentistes (Code de la Santé Publique, articles
L. 4131.2 et L. 4141.4),
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes,
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux,
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions privées (Code de la Santé Publique, article L.
24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :
. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993) ;
. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la
nomenclature) ;
. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la
nomenclature) :
. les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
- décisions de déclaration d'insalubrité et de levée
d'insalubrité des immeubles et notification de celles-ci
(articles L.1331.26 à 1331.32 du Code de la Santé
Publique)
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
.agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience.
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET
SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au 12
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
(ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996);
. liste des médecins et sages femmes autorisés à soigner
leurs patients dans les hôpitaux locaux ;
. contrats d'activité libérale des médecins hospitaliers ;
. nomination des pharmaciens gérants et des
pharmaciens suppléants;
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces
établissements sous réserve de pouvoirs dévolus au
Président du Conseil Général (loi n° 75.535 du 30 juin
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
article 22 et loi n°83.663 du 22 juillet 1983 article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget -
décisions modificatives - fixation des dotations globales et
des tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement
touchant aux travaux et équipements matériels lourds.
VI - MARCHÉS PUBLICS
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD,
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous documents relatifs
à la présidence des commissions d'ouverture des plis des
groupements d'achats publics des établissements
hospitaliers et des maisons de retraite (en application de
l'article 374 du code des marchés publics).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Emile DRUON, Inspecteur Principal des
Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Emile DRUON, la
délégation de signature est exercée par :
. M. Gilles DOSIERE, Inspecteur Principal des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Véronique COLIN, Inspecteur Principal des
Affaires Sanitaires et Sociales,
. Mme Françoise BOURIAUD, Conseillère Technique en
travail social,
. Mme Jacqueline CHERRUAULT, Inspecteur des
Affaires Sanitaires et Sociales,
. Mme Chantal CHEVET, Inspecteur,
. Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
. Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur,
. Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de
Santé Publique,,
. Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Michèle ROBERT, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
. Mlle Dominique THOUVENIN, Agent Administratif, en
ce qui concerne exclusivement les cartes d'invalidité,
. M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du
Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de son service,
. Mme Cathy ANDRIAHAMISON, Secrétaire
contractuelle, en ce qui concerne uniquement les procès-
verbaux des commissions d’accessibilité aux personnes
handicapées,
. Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY,
Chantal JEGOU, Laurette LEFEUVRE pour
l'enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 Avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
Vu le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à
l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt, 13
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en
qualité de Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, Ingénieur en Chef du génie
rural, des eaux et des forêts, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service internes,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux Ministres, aux
Parlementaires et Conseillers Généraux,
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
placés sous son autorité hiérarchique, dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur,
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de
la loi du 11 janvier 1984.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
1°) Remembrement :
- toute décision concernant les échanges amiables (code
rural, article 38.4),
- contentieux.
2°) Mise en valeur des terres incultes :
- mise en demeure des propriétaires (code rural, articles
39 et 45 sauf l'arrêté pris en application du I de l'article
40 dressant l'état des fonds incultes récupérables et
délimitant les périmètres de ces fonds).
III - POLICE DES EAUX, FORET, PECHE,
CHASSE ET ENVIRONNEMENT :
1°) Police des eaux non domaniales :
- police et conservation des eaux (code de
l’Environnement – art. L. 215-7),
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (code de
l’Environnement – art. L. 215-15),
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau gérés par la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (code
de l’Environnement – art. L. 432-5 - décret 92.1041
du 24 septembre 1992 portant application de l’article
9 (1 °) de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau),
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2
du décret n° 92-1041),
- réglementation de la circulation des engins nautiques
non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (code de l’Environnement – art. L. 214-
12),
- interdiction ou réglementation des engins motorisés
sur les cours d’eau non domaniaux (code de
l’Environnement – art. L. 214-13),
2°) Procédures d’autorisation ou de déclaration prévues
par l’article L 214-1 du Code de l’Environnement
2.1 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire (article 20 du décret procédure 93.742 du
29 mars 1993),
- périmètre de regroupement d’autorisation temporaire
(article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
2.2 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
prélèvements d’eaux souterraines (rubrique
1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93.743
du 29 mars 1993,
les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets
d’eaux pluviales dans les cours d’eaux ne relevant pas
de la Direction Départementale de
l'Equipement (rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.5.2, 2.6.0,
2.6.1, 2.7.0
et 5.3.0 de la nomenclature),
les travaux et ouvrages relatifs aux milieux
aquatiques en général dans les zones rurales
(rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la nomenclature),
les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3
janvier 1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0 de la
nomenclature),
les piscicultures (rubrique 6.3.0 de la
nomenclature),
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32
– du décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du
Code de l’environnement).
2.3 – Dispositions communes relatives aux
procédures soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration au
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art.
35 du décret 93-742 du 29 mars 1993),
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742
du 29 mars 1993),
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi
sur l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993),
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
3°) Forêts :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers (article R. 311-
1 du Code Forestier),
- autorisation de défrichement dans les bois des
particuliers (code forestier, article R. 311.4), 14
- réglementation des semis et plantations
d’essences forestières (article L. 126-1 du Code Rural),
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (code forestier,
article R. 532.15),
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi
n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966),
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision (code forestier,
articles L. 242.1 et R. 242.1),
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (code forestier articles L. 241-6
à L. 241-7 et R. 241-2 à R. 241-4),
- arrêtés modificatifs de la prime au boisement des
superficies agricoles et procès-verbaux de réception
(application du décret n° 91.1227 du 6 décembre
1991, de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1991 et du
décret n°94.1054 du 1er décembre 1994),
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et
les établissements publics départementaux ou
communaux (code forestier, article R. 143.1),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du code
forestier),
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour
les investissements forestiers (décret n°2000-676 du
17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat
accordées en matière d’investissements forestiers),
- autorisation de défrichement (collectivités ou
personnes morales visées à l’article L. 141.1 – 1er
alinéa du Code forestier pour opérations inférieures à
1 ha),
- arrêté de soumission au régime forestier (Code
forestier – art. R. 141-5),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures
à 1 ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre
1997).
4°) Pêche :
- toute décision concernant l'application des articles 17,
19, 22 et 48 du cahier général des charges pour la
location du droit de pêche aux engins dans les eaux du
domaine public fluvial,
- constitution des associations syndicales de riverains
(article 409 du code rural),
- augmentation de la durée des périodes d'interdiction
de la pêche en vue de la protection des sections de
cours d'eau récemment alevinés (article 9-2° du décret
du 16 septembre 1958),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
pêche extraordinaire en vue de détruire certaines
espèces envahissantes (article 28 du décret du 16
septembre 1958), inventaires piscicoles, prorogation de
l'espèce (article 27 du décret du 16 septembre 1958),
- destruction des espèces de poissons déclarées nuisibles
: article 29 du décret n° 58.874 du 16 septembre 1958,
arrêté du 16 juillet 1953 (J.O. du 28 juillet 1953),
arrêté du 17 novembre 1958 (J.O. du 29 novembre
1958),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
des Eaux et Forêts (gardes-pêche) en application de
l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août
1827,
- autorisation de captures de saumons en eau douce,
- accusé de réception, certificat de validité des droits à
invitation à déposer une demande d’autorisation ou
de concession (art. R. 231-37 du Code rural),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement),
- location du droit de pêche de l’Etat – dispositions
particulières du cahier des charges (décret n° 87-719
du 28 août 1987),
- arrêtés autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins scientifiques (art. L. 436-9 du Code de
l’environnement – art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code
rural).
5°) Chasse :
- capture de gibier dans les réserves communales de
chasse (article 373.1 du code rural) et reprise de gibier
vivant en vue de repeuplement (arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 7 août 1959),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (circulaires
des 20 mars 1931 et 24 avril 1933),
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
des Eaux et Forêts (gardes-chasse) en application de
l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août
1827,
- contentieux.
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibier,
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées,
à des fins scientifiques,
- toute décision de demande d’autorisation individuelle
de destruction d'animaux nuisibles pour la période
allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour
les mammifères et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux,
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Simensis (Cormorans),
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier,
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit
gibier (art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code rural, arrêté
ministériel du 31 juillet 1989 relatifs au plan de
chasse),
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à
L. 425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3
et R. 224-5 du Code rural fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse),
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le
domaine public fluvial (art. L. 42229 du Code de
l’environnement et décret n° 68-915 du 18 octobre
1968 modifié par le décret n° 86-402 du 7 mars 1986
et certificat de capacité relatif aux élevages de gibier
(art. L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R.
3213-24 à R. 213-26 du Code rural), 15
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du
21 février 1986),
- Location du droit de pêche.
6°) Environnement :
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants
aux contrats "Agri-environnement" (Règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er
février 1994).
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de
végétaux d'espèces sauvages au titre des articles L-1 et
R.212-1 à R.212-7 du Code Rural.
IV - PRODUCTION ET ORGANISATION
ECONOMIQUE
- notification des arrêtés préfectoraux relatifs aux
cumuls d'exploitation,
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations
d'exploitations,
- désignation des membres des commissions
communales de statistiques agricoles,
- reconnaissance de la qualité de migrant (circulaires
des 17 février 1963 et 3 septembre 1963),
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des O.G.A.F.,
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du
30 novembre 1985),
- calamités agricoles : état des indemnités versées aux
bénéficiaires : paiement des indemnités et notification
des décisions du Comité Départemental d'Expertise
(décret n° 79.823 du 21 septembre 1979),
- toute décision relative à l’attribution des aides à la
tenue d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129
du 20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976),
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d'exploiter ou refus d'autorisation préalable
d'exploiter (article 199.5 du Code Rural),
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991),
- décisions de prise en charge de cotisations sociales au
bénéfice d’agriculteurs en difficulté,
- décisions d'attribution de références laitières
supplémentaires,
- décisions de transferts de références laitières,
- décisions d'octroi des aides à la cessation d'activité
laitière,
- stages de six mois préalables à l'installation (décret n°
88-176 du 23 février 1988 modifié et arrêté ministériel
du 14 janvier 1991),
* décisions d'agrément des maîtres de stage,
* décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage,
* délivrance de l'attestation de suivi du stage de six
mois,
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N°
7015 du 27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril
1998, circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28
avril 1998 :
* décisions d'octroi de la préretraite,
* décisions d'autorisation de vente à la S.A.F.E.R.,
* décision d'octroi de couvert végétal,
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA décret n°
91-93 du 23 janvier 1991,
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite
des personnes non salariées des professions agricoles
(art 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles,
modifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social, et article 3
modifié du décret n° 86-375 du 13 mars 1986),
- toute décision de sanctions administratives en cas de
non respect d’un refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L 331-7 du Code rural),
- toute décision relative à la délivrance des autorisations
de monte publique des animaux (bovins et porcins),
(code rural, art. 304),
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (P.M.S.E.E.) (règlement
C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et
circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998),
- notification, à titre provisoire ou définitif, des
transferts de droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin,
- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou définitif,
de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et
caprin (décret n° 93.1260 du 24 novembre 1993),
- toute décision relative à l’application de l’article 24 de
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole relatif aux exploitations laitières, à savoir :
- autorisation de regroupement d’ateliers
laitiers,
- refus de regroupement d’ateliers laitiers,
- habilitations aux fins de contrôle,
- bans des vendanges : arrêtés fixant la date de début
des vendanges (décrets n° 79.756 du 4 septembre
1979 et 79.868 du 4 octobre 1979),
- toute décision relative aux plantations de vigne (décret
n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié),
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989),
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles,
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur
jachère, en gel rotationnel (Circulaires du Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche - DEPSE/SDSA n° 93-
7028 et 93.4027 du 20 octobre 1993, circulaire n°
94.4005 du 21 février 1994),
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à
leur demande d’effectuer des travaux aratoires avant
le 31 août sur des parcelles déclarées en jachères
aidées, en vue de pouvoir y réaliser les semis de colza
d'hiver et des prairies temporaires (circulaire
DPE/SPM n° 4005 du 21 février 1994),
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (Règlement du Conseil CEE 1552/93 du 16
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994),
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (Règlement n°
2078 du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n°
7002 du 23 janvier 1998),
- mémoire de contentieux relatif aux aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel,
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000,
- toute décision relevant des règlements ci-après et
relative à la suite à donner aux contrôles
administratifs et effectués sur le terrain, dans le cadre
des aides aux surfaces, au cheptel et aux
investissements dans les exploitations agricoles :
- règlement S.I.G.C. n° 3508/92 du Conseil du
27 novembre 1992,
- règlement n° 3887/92 de la Commission du
23 décembre 1992,
- règlement de développement rural n°1257/99
du Conseil du 17 mai 1999,
- règlement n° 1750/99 de la Commission du
23 juillet 1999 portant modalités
d’application du Règlement de
Développement Rural,
- règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du
17 mai 1999,
- règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin
1992
- contrats territoriaux d’exploitation individuels (Titre
Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole et arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif
aux aides accordées aux titulaires de C.T.E.).
- décisions d'agrément des entreprises de fumigation.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article
1 er du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand
GAILLOT, Vétérinaire Inspecteur en Chef ou à défaut
soit par M. Paul COJOCARU, Ingénieur du Génie
Rural, des Eaux et des Forêts, soit par M. Roland
BOUGRIER, chef de mission.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l'Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des
forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 2 Avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à
l'organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 portant
nomination du Dr Christian JARDIN en qualité de
Directeur des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
le Docteur Christian JARDIN, Vétérinaire Inspecteur en
Chef, Directeur des Services Vétérinaires d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux Ministres, aux
Parlementaires et Conseillers Généraux.
II - GESTION DU PERSONNEL
Décisions à prendre en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité hiérarchique et
notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence (décret
n° 84-1191 du 28 décembre 1994),
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à
se rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions (décret n° 91-673 du 19 juin 1991). 17
III – SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire (code rural, article 309),
- établissement et diffusion de la liste des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires résidant dans le
département (code rural, article 318),
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux
vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens
élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires (loi du 12
janvier 1909, décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990, code rural article 215.8),
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens
des services vétérinaires, aux agents techniques
sanitaires, aux préposés sanitaires, aux ingénieurs des
travaux agricoles et autres fonctionnaires spécialisés
désignés par arrêté du Ministre de l’Agriculture (loi n°
72-1030 du 15 novembre 1972, loi n° 89.412 du 22
juin 1989, loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, décret n°
91.407 du 26 avril 1991, code rural articles 215-1 à
215-6, code rural articles 283-1 à 283-6),
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui
concerne les maladies réputées contagieuses (décret
du 6 octobre 1904, code rural article 228),
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite
des exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés
d’être atteints de maladies contagieuses (code rural
article 228),
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à
l’abattage des animaux atteints ou contaminés de
certaines maladies réputées contagieuses (décrets du 6
octobre 1904 et du 2 mars 1957, arrêté ministériel du
9 mai 1954, code rural article 214),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction d’utiliser
des eaux grasses et déchets de cuisine pour
l’alimentation des porcins et des carnivores
domestiques (arrêté ministériel du 22 mars 1985,
arrêté ministériel du 8 juin 1994),
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et
marchés et concours d’animaux (décret du 6 octobre
1904),
- arrêtés relatifs aux véhicules transportant des
animaux en provenance ou à destination de certains
marchés attenant aux abattoirs (arrêtés ministériels du
13 octobre 1959 et du 4 octobre 1963),
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des
véhicules routiers servant au transport des animaux
(décret du 6 octobre 1904, arrêté ministériel du 28
février 1957, code rural article 242),
- arrêtés autorisant des entreprises publiques et
privées à pratiquer la désinfection des exploitations
agricoles (arrêté ministériel du 28 février 1957),
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de
nettoyage des locaux insalubres pour les animaux
domestiques (code rural article 281),
- arrêtés précisant les conditions techniques,
administratives et financières des mesures de
prophylaxie collective (décret n° 80.516 du 4 juillet
1980),
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un
avis sur le recours aux fonctionnaires pour l’exécution
des mesures de prophylaxie collective (décret n°
80.516 du 4 juillet 1980),
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives
de prophylaxie (décret n° 81.857 du 15 septembre
1981),
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel
atteint d’une maladie contagieuse : tuberculose,
brucellose, leucose bovine enzootique (code rural
article 215-7),
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce
canine (décret n° 91-823 du 28 août 1991, arrêtés
ministériels du 30 juin 1992),
Génétique
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de
verrat dans le cadre de la monte publique (directive
90/429/CEE du 26 juin 1990, arrêté ministériel du 16
novembre 1992),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
sperme des espèces bovine, ovine et caprine (arrêtés
ministériels du 29 mars 1994, du 30 mars 1994 et du
12 juillet 1994),
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs
des espèces d’animaux de rente pour la production, la
diffusion et les échanges de semence des espèces
bovine, ovine et caprine (arrêtés ministériels du 29
mars 1994, du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994),
- agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et
caprine (arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13
juillet 1994),
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules
et d’embryons équins pour les échanges intra-
communautaires (directive 92/65/CEE du 13 juillet
1992, arrêté ministériel du 11 mars 1996),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
semence de l’espèce porcine (directive 90/429/CEE
du 26 juin 1990),
- agrément sanitaire des centres de collecte de
semence de l’espèce équine (directive 92/65/CEE du
13 juillet 1992).
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs
bovins, ovins et caprins pour la reproduction
d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces (décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté ministériel du 15
mars 1999),
- agrément sanitaire des équipes de transfert
embryonnaire et des équipes de production
d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces (décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté ministériel du 15
mars 1999).
Tuberculose
- arrêtés fixant les mesures techniques,
administratives et financières de lutte contre la
tuberculose bovine et caprine (décret n° 63-301 du 19
mars 1963, arrêté ministériel du 16 mars 1990, arrêté
ministériel du 6 juillet 1990, arrêté du 4 mai 1999),
- arrêtés portant attribution de la patente sanitaire et
médicale (arrêté ministériel du 3 août 1984),
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et
l’accès à certains lieux des bovins non reconnus
indemnes de tuberculose (décret n° 63-301 du 19 mars
1963),
- arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels
doivent être dirigés les bovins reconnus tuberculeux
(décret n° 63-301 du 19 mars 1963, arrêté ministériel
du 16 mars 1990). 18
Brucellose
- arrêtés fixant la liste des abattoirs vers lesquels
doivent être dirigés les animaux atteints de brucellose
(arrêté ministériel du 20 mars 1990),
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement
nécessaires à l’assainissement des locaux infectés de
brucellose (décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965
modifié),
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités
accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose
bovine, ovine et caprine (arrêtés ministériels du 6
juillet 1990 et du 14 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures techniques et
administratives de lutte contre la brucellose bovine,
ovine et caprine (décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965, arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et
du 13 octobre 1998).
Fièvre aphteuse
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des animaux atteints ou contaminés de fièvre
aphteuse (arrêté ministériel du 18 mars 1993),
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage
des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse
(décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991)
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse (décret n° 91-
1318 du 27 décembre 1991, arrêtés ministériels du 18
mars 1993 et du 23 novembre 1994).
Leucose bovine enzootique
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose
bovine enzootique (décret n° 90-1223 du 31 décembre
1990, arrêté ministériel du 31 décembre 1990).
Encéphalopathie spongiforme bovine
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre
l’encéphalopathie spongiforme bovine (décret n° 90-
478 du 12 juin 1990, arrêtés ministériels du 3
décembre 1990 modifié, du 4 décembre 1990 modifié
et du 2 septembre 1997).
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de
fonctionnement des animaleries de certaines unités de
recherche, de développement et d’enseignement en
matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles (arrêté du 8 juillet 1998).
Tremblante ovine et caprine
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la tremblante
ovine et caprine (décret n° 96-528 du 14 juin 1996,
arrêtés ministériels du 28 mars 1997 et du 29 mars
1997 modifiés).
Peste porcine classique
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine classique (arrêtés ministériels du 22
février 1982 et du 29 juin 1993),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des porcins abattus dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine classique (arrêté ministériel du
2 février 1982).
Peste porcine africaine
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
peste porcine africaine (arrêtés ministériels du 22
juillet 1974 et du 4 juin 1982).
Maladie d’Aujeszky
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
lutte contre la maladie d’Aujeszky (arrêtés ministériels
du 6 juillet 1990, du 8 juillet 1990, du 10 juin 1991 et
du 27 février 1992),
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction de
vaccination contre la maladie d’Aujeszky (arrêté
ministériel du 2 mars 1998).
Métrite contagieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la métrite
contagieuse des équidés (décret du 13 janvier 1992,
arrêtés ministériels du 7 février 1992, arrêté ministériel
du 29 avril 1992).
Anémie infectieuse des équidés
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’anémie
infectieuse des équidés (décret n° 92-1029 du 23
septembre 1992, arrêtés ministériels du 23 septembre
1992).
Rage
- toutes mesures à prendre pour la protection des
humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en
application des textes en vigueur (décret n° 96-596 du
27 juin 1996 modifié, code rural article 232),
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux
ayant mordu ou griffé (arrêté ministériel du 21 avril
1997, code rural article 232-1),
- mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d’animaux
(circulaire ministérielle du 11 mars 1977, code rural
article 213),
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas
d’apparition de rage canine ou féline dans un
département non officiellement déclaré atteint par
l’enzootie de rage sylvestre (arrêté ministériel du 6
février 1984),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de
mise sous surveillance des chiens valablement
vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des
carnivores après avoir été en contact avec un animal
enragé (arrêté ministériel du 29 novembre 1976, code
rural article 232),
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de
mise sous surveillance des herbivores et porcins
valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à
l’abattage des animaux mordus ou griffés par un
animal reconnu enragé (arrêté ministériel du 29
novembre 1976, code rural article 232), 19
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister
les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des
animaux sauvages vecteurs de la rage (décret n° 76-
867 du 13 septembre 1976),
- arrêtés prescrivant les opérations de destruction des
renards dans les départements déclarés officiellement
atteints par l’enzootie rabique (arrêté ministériel du 26
septembre 1977),
- attributions des primes d’incitation à la destruction
des renards dans la limite des crédits délégués à cet
effet (arrêté ministériel annuel).
Aviculture
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison
(décret du 21 août 1948, arrêté ministériel du 22 avril
1991),
- conventions passées à titre individuel entre le
propriétaire des animaux soumis à l’application d’un
protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des
mesures d’abattage (arrêté ministériel du 22 avril 1991
relatif à la participation financière de l’Etat au contrôle
officiel des élevages de volailles),
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intra-communautaires de
volailles et d’œufs à couver (arrêté ministériel du
16.01.1995),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire (décret n° 95-218 du 27 février
1995, arrêté ministériel du 26 octobre 1998),
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière
de pestes aviaires : maladie de Newcastle, Para-
influenza (décret du 21 août 1948, arrêté ministériel du
8 juin 1994),
- charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de reproduction de
l’espèce GALLUS gallus en filière chair (arrêté
ministériel du 26 octobre 1998),
- charte sanitaire relative aux modalités de la
participation financière de l’Etat à la lutte contre les
infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de l’espèce
GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation (arrêté ministériel du 26 octobre 1998).
Pisciculture
- décisions relatives au contrôle hygiénique et
sanitaire des élevages de salmonidés (note de service
du 21 août 1969),
- agréments des établissements de pisciculture ou
d’aquaculture (décret n° 90-804 du 7 septembre
1990),
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
maladies réputées contagieuses des salmonidés (décret
n° 85-835 du 3 septembre 1985, arrêtés ministériels
du 16 mars 1987, du 25 mars 1987 et du 9 novembre
1987).
- arrêtés établissant des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses des poissons (arrêté
ministériel du 22 septembre 1999),
- arrêtés établissant des mesures financières relatives
à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
poissons (arrêté ministériel du 23 septembre 1999).
Apiculture
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions
sanitaires (décret n° 78-91 du 10 janvier 1978, arrêtés
ministériels du 11 août 1980 modifié, du 16 février
1981 et du 22 février 1984),
- arrêtés fixant les distances à observer entre les
ruches d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie
publique (Code Rural, article 206),
- arrêtés portant nomination des agents spécialisés
pour les questions apicoles placés sous l’autorité du
Directeur des Services Vétérinaires (arrêté ministériel
du 11 août 1980 modifié),
- arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer
la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des
hausses, ou ruches détruits dans le cadre de la lutte
contre les maladies réputées contagieuses (arrêté
ministériel du 16 février 1981).
Hypodermose
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine
(décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, arrêté
ministériel du 4 novembre 1994, code rural article
214.1).
IV – PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière
de protection animale (décret n° 80-791 du 1 er octobre
1980 modifié, code rural articles 276 à 283-6),
- arrêtés portant organisation des concours et
expositions des carnivores domestiques (arrêté
ministériel du 22 janvier 1985, code rural articles
232.5.1, 276-2 et 276-3),
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage
rituel des animaux destinés à la consommation
humaine (décret n° 80-791 du 1 er octobre 1980
modifié),
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats
et les refuges d’animaux (circulaire ministérielle du 11
mars 1977),
- récépissés des déclarations effectuées par les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit
et la vente des chiens et des chats (arrêté ministériel
du 30 juin 1992),
- arrêtés fixant les mesures d’abattage d’urgence ou
d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance
(décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995),
- arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
faire cesser les causes d’insalubrité, prononcer
l’interdiction de cession des animaux dans les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit
et la vente des chiens et des chats (décret n° 91-823 du
28 août 1991),
- arrêtés d’agrément des établissements 20
d’expérimentation animale (décret n° 87-848 du 19
octobre 1987, arrêté ministériel du 19 avril 1988),
- attribution de certificats d’autorisation
d’expérimenter sur les animaux vivants (décret n° 87-
848 du 19 octobre 1987, arrêté ministériel du 19
octobre 1988),
- autorisation de recours à des fournisseurs
occasionnels (décret n° 87-848 du 19 octobre 1987).
V – HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à
recevoir des animaux destinés à être abattus d’urgence
(arrêté ministériel du 15 mai 1974),
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture
des animaux dans les abattoirs publics en viandes et
abats à l’état cru, saisis comme impropres à la
consommation humaine (arrêtés ministériels du 3 mai
1957 et du 25 septembre 1962),
- agréments techniques et sanitaires des véhicules
routiers, voitures boutiques et conteneurs destinés au
transport ou à la vente des denrées périssables sous
température dirigée (arrêté ministériel du 20 juillet
1998),
- arrêtés portant nomination d’un vétérinaire
inspecteur vacataire ou d’un préposé sanitaire
vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
(décret n° 69-503 du 30 mai 1969),
- états de paiement des agents contractuels ou payés
à la vacation, chargés de l’inspection ou de la
surveillance dans certains établissements et rémunérés
par le Ministère de l’Agriculture (circulaire
ministérielle du 15 février 1977),
- récépissés de déclaration et attribution de marque
de salubrité pour les centres d’abattage de volailles et
de lapins et de certains établissements de préparation
et de transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à
l’avance, établissements de congélation,
établissements de restauration collective à caractère
social, entrepôts frigorifiques, points de vente, centres
de collecte, emballage et commercialisation des œufs,
établissements de production des ovoproduits,
établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé,
établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
(décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, arrêtés
ministériels du 26 juin 1974, arrêté ministériel du 29
septembre 1997, arrêté ministériel du 3 avril 1996,
arrêté ministériel du 4 novembre 1965, arrêté
ministériel du 15 avril 1992, arrêté ministériel du 14
janvier 1980, arrêté ministériel du 21 juin 1982, arrêté
ministériel du 30 décembre 1993),
- agrément sanitaire et technique des centres
conchylicoles d’expédition et de purification (décret
n° 94-340 du 28 avril 1994),
- agréments sanitaires des établissements mettant sur
le marché des denrées animales ou d’origine animale
(arrêté ministériel du 28 juin 1994, code rural article
260),
- autorisations de commercialisation d’animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande de
certaines espèces de gibier en période de fermeture de
la chasse (arrêté ministériel du 12 août 1994),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché des viandes ou
des produits à base de viande (arrêté ministériel du 8
septembre 1994 modifié, code rural article 260),
- dispense à l’agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché du lait traité
thermiquement et des produits laitiers (arrêté
ministériel du 8 février 1996, code rural article 260),
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains
gibiers d’élevage à plumes (arrêté ministériel du 14
janvier 1994),
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de
faible capacité (arrêté ministériel du 14 janvier 1994),
- autorisation de commercialisation sur le marché
national pour les abattoirs dérogataires de faible
capacité (note de service DGAL/SDHA-94 n° 8213 du
19 décembre 1994),
- décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine
animale prélevés en vue d’examens de laboratoire
(circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation d’animaux de zoo ou de cirque,
d’animaux à fourrure, de chiens de meute d’équipage
(arrêté ministériel du 30 décembre 1991) ;
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
l’alimentation des verminières (arrêté ministériel du
30 décembre 1991),
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour
des besoins spécifiques (arrêté ministériel du 30
décembre 1991).
VI - EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société
d’équarrissage (code rural articles 264, 264-1
et 266),
- attestations du service fait auprès du
CNASEA en matière de prestations du
service public de l’équarrissage (loi n° 96-
1139 du 26 décembre 1996, décret n° 96-
1229 du 27 décembre 1996).
VII – IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations,
échanges intra-communautaires et exportations
d’animaux vivants, de produits et denrées animales et
d’origine animale (code rural articles 275-1 à 275-12),
- agrément des opérateurs et centres de
rassemblement des animaux vivants (arrêtés
ministériels du 9 juin 1994 et du 26 août 1994). 21
VIII – PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux (code de la
Santé Publique articles L 610-1, L 617-1, R 5146-50
bis).
IX – DÉCONCENTRATION DES DECISIONS
INDIVIDUELLES DANS LE DOMAINE DE LA
FAUNE SAUVAGE
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en
application des articles L 411.1 et L 411.2 du Code de
l'Environnement (annexe 8 de la circulaire du
15/02/2000).
- autorisations exceptionnelles de transport à des fins
scientifiques autres que de réintroduction dans la nature
d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en
application des articles L 411.1 et L 411.2 du Code de
l'Environnement (annexe 9 de la circulaire du
15/02/2000).
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à
des espèces de la faune sauvage du patrimoine national
(annexe 10 de la circulaire du 15/02/2000).
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux
naturalisés appartenant à des espèces de la faune
sauvage du patrimoine national (annexe 11 de la
circulaire du 15/02/2000).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. le Docteur Christian JARDIN, Directeur des
Services Vétérinaires, délégation de signature est
donnée à Mme le Docteur Viviane MARIAU et Mme le
Docteur Cathy BERNARD-ALGLAVE, Vétérinaires
Inspecteurs, à l'effet de signer toutes les décisions se
rapportant à l'article 1.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Vétérinaire Inspecteur en Chef, Directeur des
Services Vétérinaires d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 Avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n°45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 2 septembre 1999 portant
nomination de M. Jean-Claude POMPOUGNAC en
qualité de Directeur Régional des Affaires Culturelles
du Centre,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n°2000.030 du 13 juillet 2000 relative à
la licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Claude POMPOUGNAC, Directeur Régional
des Affaires Culturelles du Centre, à l'effet de signer les
arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, suspension
ou retrait des licences d'entrepreneur de spectacles de
1 ère , 2 ème et 3 ème catégories, ainsi que les
correspondances qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. 22
Fait à TOURS, le 18 avril 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ P ORTANT NOMINATION D 'UN REGISSEUR DE
RECETTES AUPRES DE LA C . R. S . 41
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 Juillet 1992 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté interministériel du 29 Juillet 1993 habilitant
les Préfets à instituer ou à modifier des régies de
recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 13 Janvier 1994 instituant une
régie de recettes pour la perception des amendes
forfaitaires minorées (A.F.M.),
VU l'avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire,
VU la demande de M. le Commandant de la C.R.S. 41
en date du 21 Mars 2001,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Gérard BERGER est nommé
régisseur de recettes pour l'encaissement des amendes
forfaitaires minorées (a.f.m.) selon l'article 18 de l'arrêté
du 29 Juillet 1993, en remplacement de M. Robert
DUTAIS, placé en retraite.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Trésorier Payeur Général et
M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité n° 41, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 Mars 2001
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ 23
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de
surveillance et de gardiennage - autorisation de
fonctionnement n° 98-01 (ep)
VU la demande formulée le 19 Février 2001 par M. Eric
DANA, gérant de la S.A.S. Unipersonnelle NEMESIS,
dont le siège social est situé à LA RICHE - 7, rue des
Affluents, en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement pour ses activités de « surveillance et
gardiennage privés ».
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 Mars
2001, l’entreprise NEMESIS dont le siège social est à
LA RICHE (37520à - 7, rue des Affluents, est autorisée
à exercer ses activités de « surveillance et de
gardiennage privés » (gérant M. Eric DANA), à
compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs particulier
VU en date du 16 avril 1992 le testament olographe
(codicille) de Mme Ernestine JOYOT née MIRALLES,
ensemble l'acte constatant son décès survenu le 4 février
2000 ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 12 Mars
2001, le Président de l'Association Diocésaine de
TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules
Simon, déclarée conformément aux lois des 1er juillet
1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier d’un montant de 100 000
Francs/15 244,90 Euros (cent mille francs/quinze mille
deux cent quarante quatre euros et quatre vingt dix
eurocents) consenti par Mme Ernestine JOYOT née
MIRALLES, suivant testament susvisé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ
ELECTIONS CANTONALES DES 11 et 18 MARS
2001
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite :
VU le code électoral et notamment les articles L.210-1
modifié, R.109-1 et R.109-2 ;
VU le décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant
convocation des collèges électoraux pour procéder au
renouvellement de la série sortante des conseillers
généraux et pour pourvoir aux sièges vacants, décret
dont le texte est reproduit ci-après :
ARTICLE 1 er . - Les collèges électoraux sont convoqués
le Dimanche 11 mars 2001 dans les départements
autres que celui de PARIS et à MAYOTTE, pour
procéder au renouvellement de la série sortante des
conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges
vacants.
ARTICLE 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le
Dimanche 18 mars 2001 dans les circonscriptions où il
devra y être procédé.
ARTICLE 3. - La campagne électorale sera ouverte le
Samedi 24 février 2001 à zéro heure.
ARTICLE 4. - Les élections auront lieu sur la base des
listes électorales arrêtées le 28 février 2001 sans
préjudice de l’application des dispositions des articles
L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 5 - Le présent décret est applicable à
Mayotte.
ARTICLE 6. - Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera
ouvert à 8 H 00 et clos à 18 H 00, sous réserve de
l’application éventuelle des deux derniers alinéas de
l’article R.41 du code électoral.
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2000 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs
entre les bureaux de vote.
ARRÊTE
TITRE I
CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1 er . - Les électeurs et électrices des cantons
ci-après sont convoqués le Dimanche 11 mars 2001
pour procéder au renouvellement de la série sortante des
conseillers généraux. Le second tour de scrutin aura lieu
le Dimanche 18 mars 2001 dans les cantons où il devra
y être procédé :
Arrondissement de TOURS - hors Ville de
TOURS : AMBOISE, BALLAN-MIRE,
CHAMBRAY-LES-TOURS, CHATEAU-RENAULT,
JOUE-LES-TOURS Nord - NEUILLE PONT-PIERRE,
ST-AVERTIN, ST-CYR SUR LOIRE, ST-PIERRE
DES CORPS, VOUVRAY. 24
Arrondissement de TOURS - Ville de
TOURS : TOURS Centre, TOURS Val de Cher.
Arrondissement de CHINON : CHINON,
LANGEAIS, STE-MAURE DE TOURAINE.
Arrondissement de LOCHES : DESCARTES,
LOCHES, PREUILLLY SUR CLAISE.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2. - Les opérations électorales se déroulent,
pour chaque commune, dans les salles de scrutin et
suivant la répartition des électeurs entre les bureaux de
vote déterminés par l’arrêté préfectoral du 31 août 2000.
ARTICLE 3. - Le scrutin est ouvert à 8 H 00 du matin
et clos à 18 H 00 le soir.
ARTICLE 4. - Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5. - Conformément aux dispositions des
articles L.68 et R.112 du code électoral, immédiatement
après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de
chaque commune, arrêtés et signés, accompagnés des
listes d’émargement et documents qui leur sont annexés,
sont portés au chef-lieu de canton par deux membres du
bureau. Le recensement général des votes est fait par le
bureau centralisateur de la commune chef-lieu de
canton et le résultat proclamé par son Président qui
adresse tous les procès-verbaux et les pièces annexes au
Sous-Préfet ou au Préfet dans l’arrondissement chef-
lieu. S’il doit être procédé à un second tour de scrutin,
le Préfet ou le Sous-Préfet, selon le cas, renvoie les
listes d’émargement aux Maires, au plus-tard le
Mercredi précédant le second tour, soit le Mercredi 14
mars 2001.
ARTICLE 6. - Nul n’est élu au premier tour de scrutin
s’il n’a réuni :
1°) La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) Un nombre de suffrage égal au quart des
électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7. - Tout français et toute française ayant dix
huit ans accomplis peut faire acte de candidature et être
élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité
prévus par la loi.
Nul ne peut être élu dans plus d’un canton.
TITRE III
DECLARATIONS DE CANDIDATURE
ARTICLE 8. - En application des dispositions des
articles L.210-1 et R. 109-1 et R.109-2 du code
électoral, la déclaration de candidature est obligatoire
pour chaque tour de scrutin.
ARTICLE 9. - Les dates de réception à la Préfecture des
déclarations de candidatures sont fixées ainsi qu’il suit :
- pour le premier tour de scrutin, du Jeudi 15
février 2001 à 9 H 00 au Jeudi 22 février 2001 à 12 H
00 ;
- pour le second tour de scrutin, du Lundi 12
mars 2001 à 9 H 00 au Mardi 13 mars 2001 à 18 H
00.
ARTICLE 10. - Au second tour de scrutin, la
recevabilité des déclarations de candidatures est
subordonnée aux dispositions de l’article L.210-1.
Nul ne peut être candidat au deuxième tour de scrutin
s’il ne s’est pas présenté au premier tour et s’il n’a pas
obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du
nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions,
le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand
nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir
au second.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions,
les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages au premier tour, peuvent se maintenir au
second.
ARTICLE 11. - Les déclarations de candidatures
doivent contenir les indications suivantes :
- Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat ;
- Désignation du canton dans lequel il est fait
acte de candidature ;
- Signature du candidat (cette signature n’a pas à
être légalisée).
A cette déclaration de candidature sont jointes les pièces
propres à prouver que le candidat répond aux conditions
d’éligibilité prévues par l’article L.194 du code
électoral.
Les déclarations de candidatures doivent être faites
directement à la Préfecture ; elles peuvent être : 25
- soit déposées par le candidat lui-même ;
- soit déposées par un mandataire du candidat
dûment accrédité par celui-ci ;
- soit adressées par la Poste, sous pli
recommandé avec accusé de réception, à condition de
parvenir à la Préfecture avant le jeudi 22 février 2001
à 12 H 00 pour le premier tour et le mardi 13 mars
2001 à 18 H 00 pour le second tour.
*
* *
En cas de décès d’un candidat après la date limite
prévue pour les déclarations de candidatures, un
nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de
candidatures nouvelles ; ce délai est clos le jeudi
précédant le jour du scrutin à 18 heures. Ces
dispositions sont applicables tant pour le premier que
pour le second tour de scrutin, sous réserve dans ce
dernier cas, de l’application des dispositions des trois
derniers alinéas de l’article L.210-1.
Quant aux retraits de candidatures, ils ne peuvent être
présentés que jusqu'à la date limité fixée pour le dépôt
des candidatures. Ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.
TITRE IV
CONCOURS DES COMMISSIONS DE
PROPAGANDE
ARTICLE 12. - Tout candidat désirant obtenir le
concours de la commission de propagande doit pour
chaque tour de scrutin en formuler la demande qui
devra être déposée à la Préfecture avant les dates limites
ci-après :
- pour le premier tour de scrutin, le jeudi 22
février 2001 à 12 H 00 ;
- pour le second tour de scrutin, le mardi 13
mars 2001 à 18 H 00.
ARTICLE 13. - L’Etat prend à sa charge le coût du
papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et
circulaires, ainsi que les frais d’affichage pour les
candidats ayant obtenu au moins 5 % de suffrages
exprimés à l’un des deux tours de scrutin et qui ont été
admis à bénéficier du concours de la commission de
propagande.
TITRE V
PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 14. - La tenue des réunions électorales et le
nombre maximum des emplacements des panneaux
électoraux, le nombre, les dimensions et nature des
affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont
déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15. - Pour chaque canton, l’enregistrement
des candidatures est effectué dans l’ordre du dépôt des
déclarations à la Préfecture. Cet enregistrement
détermine, en application de l’article R.28 du code
électoral, l’ordre d’attribution des emplacements
d’affichage dans toutes les communes du même canton.
TITRE VI
CONTENTIEUX
ARTICLE 16. - Les élections peuvent être arguées de
nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par
les membres du Conseil Général et par le Préfet devant
le Tribunal Administratif. Dans les trois premiers cas,
les réclamations peuvent, soit être consignées au procès-
verbal, soit être déposées au Greffe du Tribunal
Administratif d’ORLEANS, dans les cinq jours qui
suivent les élections. Le recours que peut formuler le
Préfet contre l’élection d’un Conseiller Général doit être
déposé au Greffe du Tribunal Administratif, dans les
quinze jours qui suivent l’élection.
ARTICLE 17. - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mmes les Sous-Préfètes de CHINON et
LOCHES et les Mesdames et Messieurs les Maires des
communes des cantons intéressés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché le jeudi 15 février 2001 dans
toutes les communes des cantons visés à l’article
premier ; il sera, en outre, inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 Février 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs -
élections municipales des 11 et 18 mars 2001
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE
LA LEGION D’HONNEUR, COMMANDEUR DE
L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la Constitution de la République Française et
notamment son article 72 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral et notamment son article L.247 ;
VU la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date
du renouvellement des conseillers municipaux ;
VU le décret n° 2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la
date du renouvellement des conseillers municipaux ;
VU les instructions ministérielles ; 26
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2000 concernant les
lieux d’ouverture de scrutin et la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote.
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - Les élections municipales, décidées
par le décret susvisé, auront lieu en ce qui concerne le
département d’Indre-et-Loire, dans les conditions et
suivant les modalités ci-après :
TITRE I
CONVOCATION DES ELECTEURS
ET OUVERTURE DE LA CAMPAGNE
ELECTORALE
ARTICLE 2. - Les électeurs et électrices sont
convoqués, dans toutes les communes du département
d’Indre-et-Loire, pour le Dimanche 11 Mars 2001, à
l’effet de procéder au renouvellement général des
conseils municipaux.
ARTICLE 3. - La publication du présent arrêté, qui doit
intervenir le Vendredi 23 Février 2001 ouvrira la
campagne électorale.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES
A TOUTES LES COMMUNES
ARTICLE 4. - Les opérations électorales se dérouleront
pour chaque commune, dans les salles de scrutin
désignées à cet effet, conformément à l’arrêté
préfectoral du 31 août 2000 .
ARTICLE 5 - Le scrutin ne durera qu’un seul jour et
sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 6. - Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le
scrutin.
ARTICLE 7. - Il sera élu, dans chaque commune, un
nombre de conseillers municipaux égal à celui fixé au
tableau dressé conformément à l’article L.2121-2 du
code général des collectivités territoriales, d’après le
chiffre de la population municipale que constate le
recensement auquel il a été procédé en 1999 et des
recensements complémentaires intervenus le cas
échéant, depuis lors et dont les résultats ont été publiés
au Journal Officiel.
ARTICLE 8. - Si l’assemblée électorale est divisée en
plusieurs bureaux de vote, les résultats du scrutin,
certifiés par les membres de chaque bureau, sont portés
par le président au premier bureau de vote qui, en
présence des présidents réunis, opère le recensement
général des votes et en proclame le résultat.
ARTICLE 9. - Dans les communes où le premier tour
de scrutin n’aura pas permis délire le nombre de
conseillers municipaux attribué à la commune ou à la
section, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin.
Pour ce second tour, les opérations électorales auront
lieu le Dimanche 18 mars 2001 dans les mêmes locaux
et aux mêmes heures que pour le premier tour.
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES
DE MOINS DE 3.500 HABITANTS
ARTICLE 10. - Les membres des conseils municipaux
des communes de moins de 3.500 habitants sont élus au
scrutin majoritaire.
Sont proclamés élus, au premier tour de scrutin, les
candidats réunissant un nombre de suffrages au moins
égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du
nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 11. - Pour toutes les communes de 2.500 à
3.500 habitants, les bulletins distribués aux électeurs
doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à
pourvoir.
Les électeurs conservent le droit de composer eux-
mêmes leur bulletin, et de déposer dans l’urne des
bulletins dont la liste est incomplète.
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES
DE PLUS DE 3.500 HABITANTS
ARTICLE 12. - Les conseillers municipaux, dans les
villes de plus de 3.500 habitants, sont élus au scrutin de
liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant
de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction,
ni suppression de noms et sans modification de l’ordre
de présentation.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges
à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur
lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier
inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis 27
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve
de l’application des dispositions ci-après :
- Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à
un deuxième tour. Il est attribué alors à la liste qui a
obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre des sièges à pouvoir, arrondi, le cas
échéant, selon le même principe qu’au premier tour. En
cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête,
ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont
la moyenne d’âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
- Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition
des sièges.
- Les sièges sont attribués aux candidats dans
l’ordre de présentation sur chaque liste.
- Si plusieurs listes ont la même moyenne pour
l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés
élus.
- Seules peuvent se présenter au second tour les
listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages
exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur
composition pour comprendre des candidats ayant
figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve
que celles-ci ne se présentent pas au second tour et
qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des
suffrages exprimés.
TITRE V
DECLARATIONS DE CANDIDATURE
ARTICLE 13. - Pour les communes de moins de 3.500
habitants, l’enregistrement des candidatures n’est pas
obligatoire.
- Pour les communes de 3.500 habitants et plus,
les listes de candidats doivent obligatoirement, pour
chaque tour de scrutin, faire l’objet d’une déclaration de
candidature ; celle-ci doit être effectuée à la Préfecture
ou à la Sous-Préfecture territorialement compétente,
dans les conditions fixées à l’article 265 du code
électoral. Elle est faite collectivement, pour chaque
liste, par le candidat responsable de la liste ou par un
mandataire désigné par lui.
La déclaration indique expressément :
1 - le titre de la liste présentée ;
2 - les nom, prénoms, sexe, la date et lieu de
naissance de chacun des candidats et le cas échéant, la
nationalité des candidats ressortissant d’un Etat membre
de l’Union Européenne autre que la France.
Pour chaque tour, cette déclaration doit comporter la
signature de chaque candidat.
La demande devra être assortie des pièces dont la nature
est précisée à l’article R.128 modifié du Code Electoral.
Il en est délivré récépissé.
Elle doit être déposée :
- pour le premier tour, au plus tard le Vendredi 2
mars 2001 à MINUIT .
- pour le deuxième tour, au plus tard le Mardi 13
mars 2001 à MINUIT.
TITRE VI
PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 14. - La tenue des réunions électorales et le
nombre maximum des emplacements des panneaux
électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des
affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont
déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15. - Dans les communes de moins de 2.500
habitants, les candidats ou les listes assurent leur
propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant
en charge aucune dépense.
ARTICLE 16. - Dans les communes de 2.500 à moins
de 3.500 habitants, l’Etat peut mettre à la disposition
des listes qui les ont sollicités, les services de la
Commission de Propagande chargée d’envoyer aux
électeurs les circulaires et bulletins de vote.
Les frais d’impression et d’affichage des documents
électoraux restent à la charge du candidat.
ARTICLE 17. - Dans les communes de plus de 2.500
habitants, les listes qui désirent bénéficier des services
de Commissions de Propagande doivent en formuler la
demande auprès de son président, pour chaque tour de
scrutin.
Cette demande libellée sur papier libre doit comporter : 28
1 - le titre donné à la liste ;
2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession de chaque candidat,
avec leur signature et, le cas échéant, la nationalité des
candidats ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne
autre que la France;
3 - un nombre de noms égal au nombre de sièges
à pourvoir ;
4 - le nom de l’imprimeur choisi.
Cette demande doit être déposée, à la Préfecture ou à la
Sous-Préfecture territorialement compétente, par le
mandataire de la liste :
- pour le premier tour, au plus tard, le Vendredi
2 Mars 2001 à 24 Heures ;
- pour le second tour, au plus tard, le Mardi 13
Mars 2001 à 24 Heures.
ARTICLE 18. - Dans les communes de 3.500 habitants
et plus, l’Etat prend à sa charge le coût du papier,
l’impression des bulletins de vote, affiches et
circulaires, ainsi que les frais d’affiches, à condition que
ces dépenses concernent des listes admises au bénéfice
du concours de la Commission de Propagande et ayant
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
TITRE VII
CONTENTIEUX
ARTICLE 19. - Tout électeur et tout éligible a le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat
de la mairie, ou à la Sous-Préfecture territorialement
compétente ou à la Préfecture, ou encore directement au
Greffe du Tribunal Administratif d’ORLEANS.
ARTICLE 20. - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mmes les Sous-Préfètes des arrondissement
de CHINON et LOCHES et Mmes et MM. les Maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché le Vendredi 23 Février 2001 au plus
tard, dans toutes les communes du département.
Fait à TOURS, le 12 Février 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan
Primevère - Année 2001
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225 et
R. 225-1 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/00/00296/C
du 20 décembre 2000 relative aux plans de circulation
routière pour l’année 2001 ;
Vu les avis de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, de M. le Lieutenant - Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie ET DE M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu les recommandations formulées le 16 février 2001
par la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER. Les dates d’application du plan
Primevère en 2001 dans le département d’Indre - et -
Loire et les horaires de surveillance renforcée de la
circulation sont fixés comme suit :
PERIODES DATES
D’APPLICATIO
N
HORAIRES
Pâques
vendredi 13 avril
samedi 14 avril
lundi 16 avril
16 h 00 - 21h 00
08 h 00 - 12 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Fête du travail mardi 1 er mai 16 h 00 - 21 h 00
Victoire 1945 mardi 8 mai 16 h 00 - 21 h 00
Ascension mercredi 23 mai dimanche 27 mai 16 h 00 - 21 h 00 16 h 00 - 21 h 00
Pentecôte vendredi 1
er juin
lundi 4 juin
16 h 00 - 21 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Chassé - croisé vendredi 27 juillet
samedi 28 juillet
16 h 00 - 21 h 00
07 h 00- 18 h 00
Toussaint vendredi 26 octobre samedi 27 octobre 16 h 00 - 20 h 00 08 h 00 - 12 h 00 29
En outre, un dispositif de surveillance renforcée de la
circulation sera mis en place le dimanche 15 avril 2001
de 15 h 00 à 19 h 00 sur les R.N 138, R.N. 10, R.N. 76
et R.N 143 pour les retours des 24 heures du Mans
motocyclistes.
ARTICLE 2. Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les
périodes prévues en fonction des circonstances et
notamment de la fluidité ou de la densité du trafic.
ARTICLE 3. Pendant toutes les périodes d’application
du plan Primevère indiquées à l’article 1 er du présent
arrêté, tous travaux de voirie pouvant constituer une
entrave à la fluidité de la circulation seront interdits.
ARTICLE 4. La circulation des engins de travaux
publics non immatriculés sera interdite pendant toutes
les périodes d’application du plan Primevère sur toutes
les routes du département classées à grande circulation.
ARTICLE 5. Les contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le
Lieutenant - Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie et M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise, pour information, à :
M. le Ministre de l’Intérieur,
M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et
du Logement,
Mme et MM. les Préfets des départements de la
Sarthe, du Loir - et - Cher, de l’Indre, de la Vienne ,du
Maine - et - Loire et de l’Eure - et - Loir ;
Mmes les Sous - Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES ;
M. le Directeur du Centre Régional d’Information et
de Coordination Routières,
M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
M. le Président du Conseil Général,
M. le Président du Syndicat des Transports Routiers
d’Indre - et - Loire,
M. le Directeur de la S.E.M.I.T.R.A.T.,
MM les représentants départementaux des
organisations professionnelles d’exploitants
d’établissements d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
M. le Président de la Chambre des Métiers d’Indre -
et - Loire,
M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics,
M. le Président de la Chambre artisanale des petites
entreprises du bâtiment d’Indre - et - Loire.
Fait à TOURS, le 20 février 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le
département d’Indre-et-Loire au cours de la saison
2001
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2215-
1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.5, R.
43-5, R. 53, R. 225,et R. 234 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique, ensemble l’arrêté
interministériel du 1 er décembre 1959 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 1980portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2001portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2001 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/00/00296/C
du 20 décembre 2000relative aux plans de circulation
routière pour l’année 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant
réglementation permanente des randonnées et
manifestations cyclistes et cyclotouristiques dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1998 modifié
portant réglementation permanente des épreuves et
compétitions sportives cyclistes et pédestres sur routes
dans le département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2000 portant
réglementation des épreuves et compétitions sportives
sur routes dans le département d’Indre - et - Loire au
cours de la saison 2000 ;
Considérant que l’application du plan « Primevère »
mobilise les services de police et de gendarmerie lors
des périodes de surveillance renforcée de la circulation ;
Considérant que le déroulement d’épreuves et de
compétitions sportives sur routes pendant les périodes
d’application du plan « Primevère » est de nature à
perturber le trafic ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du
pouvoir de police en matière de circulation routière de 30
prévenir les risques d’accidents résultant de
l’organisation d’épreuves et compétitions sportives sur
routes à certaines périodes de trafic intense ou sur
certains axes particulièrement fréquentés ;
Vu les recommandations formulées le 16 février 2001
par la section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER. L’organisation d’épreuves et
compétitions sportives cyclistes et pédestres est interdite
sur l’ensemble du réseau routier du département
d’Indre-et-Loire les lundi 15 avril et 4 juin 2001.
ARTICLE 2. Aucune dérogation ne pourra être
consentie, pour quelque raison que ce soit, les jours
indiqués à l’article 1 er du présent arrêté, sauf en ce qui
concerne l’organisation des épreuves comptant pour les
championnats nationaux et régionaux reconnus par la
Fédération Française de Cyclisme et la Fédération
Française d’Athlétisme.
ARTICLE 3. Les épreuves cyclistes et pédestres
inscrites aux calendriers des différentes fédérations les
vendredi 13 avril, mercredi 23 mai et vendredi 1er juin
2001pourront être autorisées, sous réserve des avis
favorables des services et autorités consultés et de leur
couverture par des mesures de sécurité appropriées, à
condition qu’elles n’empruntent ou ne traversent pas de
routes classées à grande circulation.
ARTICLE 4. L’organisation d’épreuves locales devra
en outre être évitée
pendant toute l’année sur :
toutes les routes nationales,
la R.D. 31 sur toute sa longueur,
la R.D. 140 entre TOURS et la déviation de BLERE,
la R.D. 749 entre BOURGUEIL et la déviation de
CHINON,
la R.D. 750 entre la R.N 10 et DESCARTES,
la R.D. 751 entre AMBOISE et CHINON,
la R.D. 759 sur toute sa longueur,
la R.D. 760 entre LOCHES et CHINON,
la R.D. 766 sur toute sa longueur ;
du 1 er mai au 31 août sur :
la R.D. 7 entre TOURS et la R.D. 749,
la R.D. 17 entre MONTBAZON et AZAY - LE -
RIDEAU ;
aux dates de mise en œuvre du plan
« Primevère » sur la R.D. 675 entre NOUANS - LES -
FONTAINES et VILLEDOMAIN.
En cas d’impossibilité d’adopter un autre itinéraire pour
relier deux voies situées de part et d’autre de ces axes,
l’autorité administrative pourra toutefois autoriser
l’emprunt de ces routes, pour les épreuves en ligne
uniquement et sur de très courtes distances, sous réserve
de l’avis favorable des services de police ou de
gendarmerie, lesquels devront être consultés par les
organisateurs lors de l’élaboration du parcours.
ARTICLE 5. Les dispositions des articles 1 à 4 du
présent arrêté sont également applicables aux
randonnées cyclistes et cyclotouristiques soumises à
déclaration.
ARTICLE 6. Les contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7. M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Mmes les Sous - Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES, M. le Lieutenant - Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre -
et - Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. le Président du Comité départemental de
la Fédération Française de Cyclisme, M. le Président du
Comité départemental de la Fédération Française
d’Athlétisme, Mme la Présidente du Comité
départemental de la Fédération Française de Triathlon,
M. le Président de la section d’Indre - et - Loire de
l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education
Physique, M. le Président du Comité départemental de
la Fédération Sportive et Gymnique du Travail, M. le
Président du Comité départemental de la Fédération
Française de Cyclotourisme et M. le Président de
l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré
d’Indre - et - Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera également
adressée, pour information, à :
- Mme et MM. les Préfets des départements de la
Sarthe, du Loir - et - Cher, de l’Indre, de la Vienne et du
Maine - et - Loire,
- M. le Président du Conseil Général,
- Mmes et MM. les Maires du département d’Indre - et -
Loire,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports,
- M. le Commandant du Groupement interrégional de
C.R.S. n° V,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie
et de Secours.
Fait à TOURS, le 20 février 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral portant réglementation des
épreuves et compétitions sportives sur routes dans le 31
département d’Indre-et-Loire au cours de la saison
2001
Extrait de l’arrêté ministériel du 16 janvier 2001 (J.O.
du 2 février 2001) portant interdiction de certaines
routes aux épreuves sportives à certaines périodes de
l’année 2001 :
« Les périodes durant lesquelles le déroulement des
épreuves et compétitions sportives est interdit dans la
Région Centre sur les routes classées dans la catégorie
des voies à grande circulation sont fixées comme suit
pour l’année 2001 :
Périodes Dates
Pâques
vendredi 13 avril
samedi 14 avril
lundi 16 avril
Ascension dimanche 27 mai
Pentecôte lundi 4 juin
Chassé - croisé vendredi 27 juillet samedi 28 juillet
Toussaint vendredi 26 octobre samedi 27 octobre
ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral portant réglementation des
épreuves et compétitions sportives sur routes dans le
département d’Indre-et-Loire au cours de la saison
2001
Département d’Indre - et - Loire
Routes classées à grande circulation
R.N. 10 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 76 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 138 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 143 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 152 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 7 entre la R.D. 86 à TOURS et la R.D. 751
à CANDES - St MARTIN
R.D. 17 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.N. 143 à CORMERY
R.D. 29 entre la R.N. 10 à TOURS et le
département de la S>arthe
R.D. 31 entre la R.D. 766 à CHATEAU -
RENAULT et le département de la
Vienne
R.D. 35 entre la R.N. 152 à St PATRICE et le
département du Maine - et - Loire
R.D. 40 entre la R.D. 751 à MONTLOUIS - SUR
- LOIRE et la R.D. 31 à LA CROIX - EN
-TOURAINE
R.D. 41 entre la R.D. 50 et la R.D.; 725 à
PREUILLY 6 sur - CLAISE
R.D. 50 entre la R.N. 10 aux GUES - DE -
VEIGNE et la R.D. 41 à PREUILLY -
SUR - CLAISE
R.D. 57 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.N. 152 à LANGEAIS
R.D. 58 entre la R.D. 760 à NOYANT - DE -
TOURAINE et la R.D. 757 au nord de
RICHELIEU
R.D. 86 entre TOURS et la R.D. 17 à MONTS
R.D. 140 entre TOURS et la R.D. 40 à St MARTIN
- LE - BEAU
R.D. 141 entre la R.D. 40 et la R.D 751 à St
PIERRE - DES - CORPS
R.D. 675 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 725 entre la R.D. 750 et la R.D. 41 à
PREUILLY - SUR - CLAISE
R.D. 749 entre la R.D. 35 à BOURGUEIL et la
R.D. 757 à RICHELIEU
R.D. 750 entre la R.N. 10 à LA CELLE - St
AVANT et la R.D. 725
R.D. 751 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 757 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.D. 749 à RICHELIEU 32
R.D. 759 entre la R.D. 751 et le département de la
Vienne
R.D. 760 entre la R.D. 675 à NOUANS - LES -
FONTAINES et la R.D. 749 à RIVIERE
R.D. 764 entre LOCHES et le département du Loir
- et - Cher
R.D. 766 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 959 sur toute sa longueur dans le département
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté suspendant l’arrêté préfectoral du 30 janvier
2001 relatif aux dérogations aux dates de fermeture
de la chasse à certains oiseaux
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son
article L.424-2 ;
VU le Code Rural et notamment son article R.224-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 pris pour
l'application de l'article R.224-5 du Code Rural au titre
de l'année 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2001 relatif aux
dérogations aux dates de fermeture de la chasse à
certains oiseaux ;
VU la décision du Conseil d'Etat en date du 12 février
2001 suspendant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
pris pour l'application de l'article R.224-5 du Code
Rural au titre de l'année 2001 ;
CONSIDERANT que la décision du Conseil d'Etat sus-
indiquée implique la suspension de l'arrêté préfectoral
du 30 janvier 2001
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 janvier 2001 relatif aux dérogations aux
dates de fermeture de la chasse à certains oiseaux sont
suspendues.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d'Indre et Loire , M. le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et
Loire, M. le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS d'Indre et Loire sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
toutes les communes par les soins des Maires.
Fait à Tours, le 13 février 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ 33
ARRÊTÉ suspendant l’arrêté préfectoral du
30 janvier 2001 relatif aux dérogations aux dates de
fermeture de la chasse à certains oiseaux
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son
article L.424-2 ;
VU le Code Rural et notamment son article R.224-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 pris pour
l'application de l'article R.224-5 du Code Rural au titre
de l'année 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2001 relatif aux
dérogations aux dates de fermeture de la chasse à
certains oiseaux ;
VU la décision du Conseil d'Etat en date du 12 février
2001 suspendant l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
pris pour l'application de l'article R.224-5 du Code
Rural au titre de l'année 2001 ;
CONSIDERANT que la décision du Conseil d'Etat sus
indiquée implique la suspension de l'arrêté préfectoral
du 30 janvier 2001 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 janvier 2001 relatif aux dérogations aux
dates de fermeture de la chasse à certains oiseaux sont
suspendues.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d'Indre et Loire , M. le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et
Loire, M. le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS d'Indre et Loire sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
toutes les communes par les soins des Maires.
Fait à TOURS le 13 février 2001
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 8 juillet 1999
délivrant une habilitation n° HA.037.99.0003 à la
SARL« TOURAINE EXCURSIONS » à JOUE-
LES-TOURS.
Aux termes d’un arrêté du 14 février 2001, les articles
1er et 2 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1999 portant
attribution d'une HABILITATION n° HA 037.99.0003
à la SARL "TOURAINE EXCURSIONS" sont modifiés
ainsi qu’il suit :
..........................................................................................
.« Article 1 er - L'habilitation n° 037.99.0003 est
délivrée à
- Nom : SARL "TOURAINE EXCURSIONS"
- Siège social : rue Joseph Cugnot - ZI n° 2 - 37300-
JOUE LES TOURS
- activité exercée : Transports publics de personnes et
organisation de voyages
- Nom de la personne désignée pour diriger l'activité
réalisée au titre de l'habilitation : M. MILLET David
en sa qualité de co-gérant de la SARL
(2 ème co-gérant : M. MILLET Benoît)
ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par
caution par la Banque Populaire Val de France 2 avenue
Milan 37200 TOURS par l’intermédiaire de l’agence de
JOUE LES TOURS 37300 sise 2 avenue Victor Hugo.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant organisation des modalités de
destruction du blaireau
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment son
article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 juillet 2000, relatif
à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2000-2001 dans le département d’Indre et
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant
notamment de faire usage d’armes à feu sur les routes et
chemins public et en direction des habitations ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée par
M. le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS d'Indre et Loire, signalant des
dégradations occasionnées par des blaireaux sur le
territoire de la commune de BREHEMONT ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
CONSIDERANT que la présence de blaireaux sur cette
levée de la Loire occasionne d'importantes dégradations
des digues ;
CONSIDERANT que la pratique de la chasse sous terre
avec des chiens ne peut être envisagée à proximité pour
des raisons de sécurité ;
CONSIDERANT que les dispositions législatives et
réglementaires issues du Code Rural relatives à 34
l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de prendre
toute disposition utile en vue de la régulation de cette
espèce dans un but d’intérêt général ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Le Service Départemental de la
Garderie de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage(O.N.C.F.S) est autorisée conformément
à la réglementation en vigueur, sous la responsabilité de
son Chef M. Claude GAUDIN, à organiser et à
effectuer la destruction du blaireau sur la commune de
BREHEMONT :
- lieu-dit "Bourreau" à Rupuannes sous la route
communale VC n°3,
- lieu-dit "Le Recoin",
- lieu-dit "Les Grandes Corvées" sur la digue du Vieux
Cher.
ARTICLE 2 - La destruction se fera par déterrage et
piégeage sous le contrôle des gardes de l'O.N.C.F.S. et
avec la collaboration de M. Yves GUIBERT Délégué
Régional de "Touraine Déterrage" et de MM. Alain
LABOUE et Jean-Yves CORRIHONS gardes piégeurs
agréés du département, durant la période comprise entre
le 1 er février et le 31 mars 2001 inclus à l'exception des
dimanches.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être
pris pour tenir compte des éventuelles contraintes
constatées sur le terrain par les intervenants.
ARTICLE 3 - Le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations. Il devra si nécessaire et
préalablement à toute intervention solliciter un arrêté
auprès de M. le Maire de Bréhémont interdisant la
circulation sur les routes et digues concernées les jours
de destruction.
ARTICLE 4 - Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de
chiens créancés et de produits non toxiques
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le piégeage devra s’effectuer en gueule
de terrier sous réserve de l’utilisation de pièges
conformes aux conditions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 - Un compte-rendu global des destructions
de blaireaux sera adressé par M. le Chef du service
Départemental de la Garderie/ONCFS à Monsieur le
Préfet d’Indre et Loire - Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques, à l’issue des opérations.
ARTICLE 7 - Les animaux morts lors de ces opérations
de destruction seront remis aux Services Vétérinaires
d’Indre et Loire.
ARTICLE 8 - En cas d’épizootie, en particulier de
fièvre aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu
sans autorisation préalable de Monsieur le Directeur des
Services vétérinaires d’Indre et Loire.
ARTICLE 9 - M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des Services
Vétérinaires, M. le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, M. Claude GAUDIN Chef du Service
Départemental de Garderie/ONCFS d’Indre et Loire, M.
Yves GUIBERT Délégué Régional de Touraine
Déterrage ainsi que MM. Alain LABOUE et Jean-Yves
CORRIHONS piégeurs agréés du département, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage à M. Le Maire de
BREHEMONT.
Fait à TOURS, le 31 janvier 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l’arrêté préfectoral du
31 janvier 2001 portant organisation des modalités
de destruction du blaireau
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article
L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2000
modifié, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2000-2001 dans le département
d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant
notamment de faire usage d’armes à feu sur les routes et
chemins public et en direction des habitations ;
VU la demande en date du 8 février 2001 sollicitée par
M. Claude GAUDIN Chef du Service Départemental de
la Garderie/ONCFS, signalant des dégradations
occasionnés par des blaireaux sur le territoire de la
commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE lieu-dit: "la
levée du Bois-Chétif" ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2001
portant organisation des modalités de destruction du
blaireau ; 35
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du
31 janvier 2001 est modifié et rédigé comme suit:
"Le Service Départemental de la Garderie de l'Office
National de la Chasse et de la Faune
Sauvage(O.N.C.F.S) est autorisée conformément à la
réglementation en vigueur, sous la responsabilité de son
Chef M. Claude GAUDIN, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau :
1- sur la commune de BREHEMONT :
- lieu-dit "Bourreau" à Rupuannes sous la route
communale VC n°3,
- lieu-dit "Le Recoin",
- lieu-dit "Les Grandes Corvées" sur la digue du Vieux
Cher.
2- sur la commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
lieu dit "Bois Chétif."
ARTICLE 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du
31 janvier 2001 est modifié et rédigé comme suit:
"Le Chef du Service Départemental de la
Garderie/ONCFS devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations. Il devra si nécessaire et
préalablement à toute intervention solliciter un arrêté
auprès de MM. les Maires des communes concernées,
interdisant la circulation sur les routes et digues
concernées les jours de destruction.
ARTICLE 3 - Le reste sans changement.
ARTICLE 4 - M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des Services
Vétérinaires, M. le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, M. Claude GAUDIN Chef du Service
Départemental de Garderie/ONCFS d’Indre et Loire,
MM. Alain LABOUE et Jean-Yves CORRIHONS
piégeurs agréés du département, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage à MM. Les Maires de
BREHEMONT et de LA CHAPELLE SUR LOIRE.
Fait à TOURS, le 12 février 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif n° 2 à l’arrêté préfectoral du
31 janvier 2001 portant organisation des modalités
de destruction du blaireau
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article
L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2000
modifié, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2000-2001 dans le département
d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant
notamment de faire usage d’armes à feu sur les routes et
chemins public et en direction des habitations ;
VU la demande en date du 8 février 2001 sollicitée par
M. Claude GAUDIN Chef du Service Départemental de
la Garderie/ONCFS, signalant des dégradations
occasionnés par des blaireaux sur le territoire de la
commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE lieu-dit: "la
levée du Bois-Chétif" ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2001
modifié portant organisation des modalités de
destruction du blaireau ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2001 est modifié et rédigé comme suit:
" Le piégeage devra s'effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
ARTICLE 2 - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des Services
Vétérinaires, M. le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, M. Claude GAUDIN Chef du Service
Départemental de Garderie/ONCFS d’Indre et Loire,
MM. Alain LABOUE et Jean-Yves CORRIHONS
piégeurs agréés du département, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage à MM. Les Maires de
BREHEMONT et de LA CHAPELLE SUR LOIRE. 36
Fait à TOURS, le 16 février 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ attributif de licence d’entrepreneur de
spectacles
Aux termes d’un arrêté du 13 octobre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème
catégorie n° 370195, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
M. Stéphane HERVE - Association Aparté - 70, rue
Giraudeau - 37000 TOURS - pour la production de
spectacles, ou l’organisation de tournées avec la
responsabilité d’un spectacle et notamment celle
d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème
catégorie n° 370196, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Véronique BARBE-DASTE - Association La
malle aux rêves - 9, rue du Clos Poulet - 37230
FONDETTES - pour les producteurs de spectacles ou
entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un
spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du
plateau artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, est
renouvelée pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370205 accordée à :
Monsieur Jean-Pierre HUBERT - Association Atelier
Musical de Touraine - 32, rue des Lapidaires - 37230
Saint Etienne de Chigny - pour les producteurs de
spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la
possibilité d’un spectacle et notamment celle
d’employeur.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème
catégorie n° 370197, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Madame Cécile THIOU - Association Tybalt
Compagnie - 11, rue Mariotte - 37300 JOUE LES
TOURS - pour les producteurs de spectacles ou
entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un
spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du
plateau artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370199, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Jean-Michel DUTOIT - Société Anonyme
d’Economie Mixte - 26, boulevard Heurteloup - 37042
TOURS - pour les diffuseurs de spectacles qui ont la
charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du
public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et
les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la
responsabilité d’employeur à l’égard du plateau
artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
n° 370198, valable pour trois ans à compter de la date
du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Jean-Michel DUTOIT - Société Anonyme
d’Economie Mixte - 26, boulevard Heurteloup - 37042
TOURS - pour l’exploitation de lieux de spectacles
aménagés pour des représentations publiques.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370200, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Daniel GODEFROY - Association Eclat de
Vie - 39, boulevard Paul Doumer - 37550 Saint Avertin
- pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans 37
le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la
billetterie et de la sécurité des spectacles, et les
entrepreneurs de tournées, qui n’ont pas la
responsabilité d’employeur à l’égard du plateau
artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
_________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème
catégorie n° 370201, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Mathieu JOLLY - Association Choz Limited
- 244, rue A. Chevallier - 37000 TOURS - pour les
producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées,
qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment
celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Pour le Préfet du département par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, est
renouvelée pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles de
2 ème catégorie n° 370206 accordée à :
Madame Anne LE BARH - Association Symphonia -
21, rue de Beauvoir - 37540 Saint Cyr sur Loire - pour
les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et
notamment celle d’employeur.
Pour le Préfet du département, par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, est
renouvelée pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles de
3 ème catégorie n° 370207 accordée à :
Madame Anne LE BARH - Association Symphonia -
21, rue de Beauvoir - 37540 Saint Cyr sur Loire - pour
les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le
cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la
billetterie et de la sécurité des spectacles, et les
entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité
d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Pour le Préfet du département, par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
n° 370202, valable pour trois ans à compter de la date
du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Jean-Yves OSSONCE - Grand Théâtre de
Tours - 34, rue de la Scellerie - 37000 TOURS - pour
l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour des
représentations publiques.
Pour le Préfet du département, par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème
catégorie n° 370203, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Jean-Yves OSSONCE - Grand Théâtre de
Tours - 34, rue de la Scellerie - 37000 TOURS - pour
les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et
notamment celle d’employeur à l’égard du plateau
artistique.
Pour le Préfet du département, par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
Aux termes d’un arrêté du 20 décembre 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370204, valable pour trois ans à compter de
la date du présent arrêté, est accordée à :
Monsieur Jean-Yves OSSONCE - Grand Théâtre de
TOURS - 34, rue de la Scellerie - 37000 TOURS - pour
les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le
cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la
billetterie et de la sécurité des spectacles, et les
entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité
d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Pour le Préfet du département, par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles,
Jean-Claude POMPOUGNAC
________
ARRÊTÉ portant habilitation de l’établissement
principal du « CENTRE FUNERAIRE DU VAL DE
LOIRE » sis 222 bd Charles de Gaulle à SAINT
CYR SUR LOIRE (37540) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 23 octobre 2000,
l’établissement principal de la SARL « CENTRE 38
FUNERAIRE DU VAL DE LOIRE » situé 222 bld
Charles de Gaulle à SAINT CYR SUR LOIRE,
représentée par M. Joël LEGRAND, Gérant, domicilié
16, rue de l’Eglise à LIGUEIL (37240) est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soin de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.177.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation de l’établissement de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE situé 5,
place Jean Jaurès à TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 2 novembre 2000,
l’établissement secondaire de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES situé 5, place
Jean Jaurès à TOURS, représenté par M. Jean
GERMAIN, Président du Conseil d’Administration est
habilité pour exercer les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soin de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
Le numéro de l’habilitation est le n° 2000.37.170.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation de l’établissement de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE situé 270,
rue du Général Renault à TOURS pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 2 novembre 2000,
l’établissement principal de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES situé 270, rue du
Général Renault à TOURS, représenté par M. Jean
GERMAIN, Président du Conseil d’Administration est
habilité pour exercer les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soin de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 39
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Gestion et utilisation du crématorium.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.172.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES ASSISTANCE » sise 7, rue
de Rochepinard à SAINT-AVERTIN pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 15 décembre 2000,
l’entreprise « POMPES FUNEBRES ASSISTANCE»
située 7, rue de Rochepinard à SAINT-AVERTIN
(37550), représentée par Mme Florence DELAIRE,
gérante, domiciliée 2, rue de la Barellerie à
CHAMBRAY-LES-TOURS est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous
traitance
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée en sous-traitance.
Le numéro d’habilitation est 2000.37.048.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX
ANS.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L .2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n°98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant l’habilitation de l’entreprise
« Jean-Pierre ARDELET » sise « La Cailleterie » à
VILLEDOMAIN (37) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 15 décembre 2000,
l’entreprise « ARDELET » située au lieu-dit « La
Cailleterie » à VILLEDOMAIN (37), représentée par
M. Jean-Pierre ARDELET, domicilié à la même
adresse, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.163.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX
ANS.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; 40
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral en date
du 21 juillet 2000 portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement principal de la
SARL « BLANCHARD-TOURS » nom commercial
« ROC-ECLERC » sis 145, avenue Grand Sud à
CHAMBRAY-LES-TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté en date du 22 décembre 2000,
l’établissement principal portant nom commercial
« ROC-ECLERC » situé 145, avenue Grand Sud à
CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) représenté par
Mme Anne RANCHER-BLANCHARD domiciliée 9
bis, rue du Commerce à DESCARTES, Gérante de la
SARL nouvellement dénommée « AJP BLANCHARD-
TOURS» dont le siège social se situe 79, avenue du
Général de Gaulle à DESCARTES est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation 2000.37.167 demeure
inchangé.
La durée de la présente habilitation expirera le 21 juillet
2001.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin
1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral en date
du 23 octobre 2000 portant habilitation du
« CENTRE FUNERAIRE DU VAL DE LOIRE » sis
222, bld Charles de Gaulle à SAINT CYR SUR
LOIRE (37540) pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 27 décembre 2000,
L’établissement principal de la SARL « CENTRE
FUNERAIRE DU VAL DE LOIRE», situé 222 Bld
Charles de Gaulle à SAINT CYR SUR LOIRE,
représentée par M. Joël LEGRAND, Gérant, domicilié
16, rue de l’Eglise à LIGUEIL (37240) est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soin de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation demeure le 2000.37.177.
La présente habilitation expirera le 22 octobre 2001.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ; 41
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n°98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant habilitation de l’entreprise
dénommée « FUN & FLEURS » sise 70, rue du
Trianon à TOURS (37100) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 20 février 2001, l’entreprise
« FUN&FLEURS » située 70, rue du Trianon à TOURS
(37100), représentée par Mme Nathalie THEODET,
domiciliée 10, rue de Langeais à TOURS (37100), est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2001.37.178.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
de la SARL « A.T.C. » « ASSISTANCE
THANATOPRAXIE DU CENTRE » sise 65, rue
Losserand 37100 TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 27 février 2001, la SARL
« A.T.C. » (ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU
CENTRE » sise 65, rue Losserand à TOURS et
représentée par M. Alexandre MUZARD, Gérant,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
- Thanatopraxie.
Le numéro de l’habilitation est le 2001.37.173.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI 037 96 0005 à SA TWO (Touraine
Welcome Organisation) 7 rue des Guetteries à
TOURS.
Aux termes d’un arrêté du 26 février 2001, la licence
d’agent de voyages attribuée le 15 janvier 1996 sous le
n° LI.037.96.0005 à la SA « TWO » (Touraine
Welcome Organisation) à TOURS cesse de produire ses
effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du
17 juin 1996 portant attribution de la licence
n° LI.037.96.0013 à l’agence de voyages « ABC
VOYAGES » à TOURS
Aux termes d’un arrêté du 5 mars 2001, l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 17 juin 1996 modifié délivrant la 42
licence d’agent de voyages n° LI.037.96.0013 à la
SARL « A.B.C. Voyages » à TOURS, est modifié ainsi
qu’il suit :
.....................................................................................
ARTICLE 1 ER - La licence d’agent de voyages n°
LI.037.96.0013 est délivrée à la SARL « A.B.C.
Voyages » dont le siège social est situé 19 ter, avenue
de Grammont à 37000 TOURS, pour :
- l’établissement principal sis 19 ter, avenue de
Grammont - 37000 TOURS (responsable :Mme Odile
SOUFFLET en qualité de chef d’agence)
- les succursales sises :
- 9 bis rue du Puits Mauger - 35000 RENNES
(responsable : Mme KERVELLA Joëlle en sa qualité de
chef d’agence)
- 35, rue de la Roë - 49000 ANGERS (responsable :
Mme MONTAS Patricia en qualité de chef d’agence)
- 5, rue Ville Pépin - 35400 SAINT-MALO - enseigne
« L’Ambassade PRAM » (responsable : M.
KERVELLA Gwénolé en sa qualité de gérant de la
SARL ABC Voyages).
.....................................................................................
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant ouverture de la reprise des
travaux de rénovation du plan cadastrale sur la
commune d’ AZAY - LE - RIDEAU
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
SUR la proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La reprise des opérations de
rénovation du plan cadastral seront entreprises dans la
commune d’AZAY-LE-RIDEAU à partir du 7 mai 2001
pour les parcelles BH16, BH17, BH19, BH20, BH21,
BH22, BH72 et BH73.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du
Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes
ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au
remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par
leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs
d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture
et M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des Actes administratifs.
Fait à TOURS, le 13 avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,pi
François LOBIT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA secteur
Le Boulay. Commune : VILLEDOMER
Aux termes d’un arrêté en date du 26/1/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 14/12/00 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- M. le Préfet Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile en date du 22 décembre 2000,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
Service Urbanisme et Aménagement en date du 22
décembre 2000, 43
- France Télécom en date du 3 janvier 2001,
- Gaz de France Direction Production Transport en
date du 22 décembre 2000
- Service Départemental de l’Architecture en date du
2 mars 2001.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA & BTA
souterraines - Lotissement Francelot La Bretonnière
(ce dossier est également associé au n° 298-00.
Commune : VERETZ
Aux termes d’un arrêté en date du 20/3/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 9/2/01 par
FRANCELOT.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Monsieur le Maire de VERETZ en date du
19 février 2001,
- La Protection Civile en date du 19 février 2001,
- France Télécom en date du 8 mars 2001
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l'ouvrage : Projet d'exécution
Renforcement basse tension La Borde par création
poste socle - Rééquipement haute tension Les
Boutinières. Commune : LE GRAND PRESSIGNY
Aux termes d’un arrêté en date du 20/3/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 19/2/01 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Subdivision de Preuilly Sur Claise, en date du 23
février 2001
- Le Service Départemental de l’Architecture en date
du 19 mars 2001
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Résidence L'Arche du Pin.
Commune : JOUE LES TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 2/4/01,
1- est approuvé le projet présenté le 19/2/01 par
FORCLUM.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Monsieur le Maire en date du 19 mars 2001
- Protection Civile en date du 26 février 2001
- Monsieur le Directeur Départemental de
l’Equipement, Subdivision de Tours, en date du
7 mars 2001.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement poste Bourg -
Dissimulation rue du 19 mars 1962.
Commune : CHARNIZAY
Aux termes d’un arrêté en date du 2/4/01,
1- est approuvé le projet présenté le 14/2/01 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
-
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous 44
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation des réseaux
BTA Centre Bourg - Commune : LUSSAULT SUR
LOIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 2/4/01,
1- est approuvé le projet présenté le 20/2/01 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Le Conseil Général d’Indre et Loire en date du 1 er
mars 2001,
- La Protection Civile en date du 26 février 2001.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Liaison HTA souterraine La
Respinière - La Vienne.
Commune : BOUSSAY
Aux termes d’un arrêté en date du 10/4/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 7/3/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Monsieur le Directeur Départemental de
l’Equipement, Subdivision de Preuilly sur Claise en
date du 14 mars 2001.
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Réfection BT TSP Les
Bruyères - Commune : MARRAY
Aux termes d’un arrêté en date du 23/4/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 9/3/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- France Télécom en date du 11 avril 2001.
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
PROJET AUTOROUTIER A85 : TOURS-ANGERS
(Contournement nord de LANGEAIS)
COMMUNE DE INGRANDES DE TOURAINE
(Extension sur la commune de SAINT PATRICE)
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture des
travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret du 5 janvier 1996 déclarant d’utilité
publique les travaux de construction de la section de
l’autoroute A.85 constituant le contournement
autoroutier Nord de Langeais,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII, et notamment les
articles
L 123-24 et suivants relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
de signaux, bornes et repères, 45
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
INGRANDES DE TOURAINE en date des 16 mars
1999 et 14 mars 2000,
VU les délibérations des Conseils Municipaux de LA
CHAPELLE-SUR-LOIRE en date du 2 octobre 2000, et
de RESTIGNE en date du 17 octobre 2000 prises en
application de l’article R 121-21-1 du code rural,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date des 20 septembre et 5
décembre 2000 à l’issue de l’examen des résultats de
l’enquête sur le mode d’aménagement foncier et le
périmètre, de l’avis du commissaire enquêteur et du
projet d’arrêté préfectoral fixant les prescriptions à
respecter par la commission en application de la loi sur
l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 22 décembre 2000
relatif aux propositions de la Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 2 mars 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er.-Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de INGRANDES DE TOURAINE et, par
extension dans la commune de SAINT PATRICE.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de
l’autoroute A.85 sur les structures des exploitations
agricoles.
ARTICLE 2.-Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les
sections ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de INGRANDES DE TOURAINE :
Sections B numéros :
686 687 688 689 690 691 692 693
694 695 696 697 698 699 700 701
702 703 705 706 707 708 709 711
712 713 714 715 716 717 719 720
721 728 729 730 731 732 733 734
735 737 738 739 740 741 753 754
761 762 763 764 765 766 766 767
771 772 773 775 776 778 780 781
782 783 784 785 786 787 790 791
792 793 794 795 796 797 798 799
800 801 802 803 804 805 806 807
808 809 810 811 812 813 814 815
819 820 826 827 831 832 833 834
835 836 837 842 844 845 846 871
874 875 880 881 882 886 888 889
891 892 893 894 895 896 902 903
904 905 906 907 915 916 917 918
919 920 921 922 924 925 929 931
932 934 935 936 937 938 945 946
947 948 953 954 955 958 959 960
961 964 965 966 967 968 969 970
972 973 974 976 977 978 979 980
981 982 983 984 985 986 987 988
989 990 991 992 993 994 995 996
997 998 999 1000 1001 1003 1004 1006
1007 1008 1009 1010 1011 1012 1013 1014
1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022
1023 1024 1025 1026 1027 1028 029 1030
1031 1032 1033 1034 1035 1036 1037 1038
1039 1040 1041 1042 1043 1044 1045 1046
047 1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054
1055 056 1057 1058 1059 1060 1061 1062
1068 1076 077 1078 1079 1082 1083 1084
1085 1086 1087 088 1089 1090 1091 1092
1094 1100 1113 1114 1115 1116 1117 1118
1130 1131 1132 1133 1134 1135 136 1137
1138 1139 1140 1141 1142 1143 1144 1145
1146 1147 1148 1149 1150 1151 1153 1154
1155 1156 1157 1158 1159 1160 1161 1173
1175 1177 1179 1184 1187 1189 1190 1191
1192 1193 194 1195 1196 1197 1200 1205
1207 1208 1210 1211 1213 1214 1215 1216
1218 1220 1221 1222 1223 1224 1225 1226
1227 1228 1229 1230 1231 1232 1235 1236
1237 1238 1239 1240 1241 1242 1243 1244
1245 1247 1248 1249 1251 1252 1253 1254
1255 1257 1258 1259 1261 1262 1263 1264
1265 1266 1267 1268 1269 1272 1273 1274
1275 1276 1277 1278 1279 1280 1281 1282
1283 1285 1287 1288 1289 1290 1291 1292
1293 1294 1295 1296 1297 1299 1301 1302
1303 1304 1305 1306 1307 1308 1309 1310
1311 1312 1313 1314 1316 1317 1319 1321
1322 1323 1325 1326 1327 1328 1329 1331
1332 1333 1334 1335 1338 1341 1342 1343
1344 1345 1346 1347 1348 1349 1350 1355
1367 1373 1382 1383 1384 1394 1395 1396
1403 1404 1405 1406 1416 1417 1420 1421
1422 1425 1432 1433 1434 1435 1437 1446
1448 1449 1456 1457 1458 1459 1464 1465
1472 1473 1479 1480 1486 1487 1488 1491
1492 1493 1494 1499 1505 1506 1517 1518
1519 1520 1521 1522 1523 1524 1525 1526
1527 1528 1529 1530 1531 1532 1533 1534
1535 1536 1538 1539 1540 1541 1542 1543
1544 1546 1547 1548 1549 1550 1551 1552
1553 1554 1555 1556 1581 1582 1616 1617
1622 1623 1645 1646 1647 1648 1649 1650
1651 1669 1675 1677 1679 1682 1683 1686
1691 1693 1695 1697 1699 1701 1703 1705
1707 1709 1711 1713 1719 1721 1723 1725
1727 1729 1731 1733 1735 1737 1739 1741
1743 1745 1747 1749 1751 1753 46
1756 1758 1759 1761 1763 1765 1768 1771
1774 1776 1777 1779 1781 1784 1785 1789
1791 1793 1795 1797 1799 1801 1803 1805
1808 1811 1813 1815 1816 1821 1822 1824
1825 1827 1829 1831 1833 1835 1837 1839
1841 1843 1845 1847 1849 1851 1853 1855
1857 1859 1861 1863 1865 1867 1869 1871
1873 1875 1877 1880 1883 1886 1889 1890
1893 1895 1897 1899 1901 1903 1906 1909
1912 1918 1921 1924 1927 1928 1931 1932
1935 1938 1940 1942 1949
Commune de SAINT PATRICE :
Section ZA numéros :
1 2 3 4 6 7 8 9 10 11
13 14 15 16 17 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
34 35 36 37 38 40 41 42 43 44
45 46 47 48 49 50 51 52 53 54
55 56 57 58 59 60 61 62 64 65
66 67 68 119 120 121 122 123 124 125
126 127 128 129 130 256 258 259 277 278
280 281 283
ARTICLE 3.-En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la
préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles
d'apporter une modification à l'état des lieux,
notamment semis et plantations, construction de
clôtures, création ou suppression de fossés, étangs ou
chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul
de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne
donnent pas lieu au versement d'une soulte.
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les
dispositions prévues au présent article sera puni d'une
amende de 25.000 F.
ARTICLE 4.-Prescriptions à respecter en application
des dispositions des articles R 121-20 et suivants du
Code Rural :
- La Commission Communale d'Aménagement Foncier
d’INGRANDES DE TOURAINE n’interviendra
aucunement sur le cours des ruisseaux existants : Le
Douet, La Marche, Le Lane. Toutefois des ouvrages de
franchissement pourront être aménagés pour assurer la
continuité des chemins de desserte.
- Le réseau de fossés d’assainissement des terres étant
jugé satisfaisant, seules des améliorations d’intérêt local
pourront y être apportées, que ces améliorations soient
rendues nécessaires par la configuration du nouveau
parcellaire dans le projet de remembrement, ou par
l’implantation de l’autoroute ou du rétablissement de la
RD 71.
- Les éléments végétaux existants (haies, bosquets,
peupliers) dont l’intérêt sera souligné dans l’étude
d’impact seront préservés.
- Des mesures du type plantations nouvelles seront
mises en œuvre pour compenser la disparition
éventuelle d’éléments existants d’intérêt secondaire qui
serait rendue indispensable pour la confection d’un
nouvel agencement parcellaire rationnel ou pour
améliorer la situation existante.
- La commission devra s’attacher à étudier la possibilité
d’implantation de bandes enherbées en bordure des
ruisseaux.
- L’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’Association Foncière de Remembrement ou, avec son
accord, à la commune. Cette mesure permettra d’assurer
la pérennité des ouvrages et leur entretien.
- Le caractère humide du secteur du « Marais » sera
préservé : il n’y sera pas réalisé de travaux hydrauliques
susceptibles d’avoir un incidence négative sur ce
caractère.
ARTICLE 5.-Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques
ou privées situées à l'intérieur du périmètre tel que
défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies
à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 6.-La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent
lieu à l'application des dispositions de l'article 257 du
Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.-MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les
Maires de INGRANDES DE TOURAINE et SAINT
PATRICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant
15 jours au moins dans les mairies de INGRANDES DE 47
TOURAINE, SAINT PATRICE, LA CHAPELLE SUR
LOIRE, et RESTIGNE, publié dans le journal de « La
Nouvelle République », au Journal Officiel et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 27 mars 2001
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
COMMUNE DE CHAVEIGNES
(Extension sur les communes de COURCOUE et
RICHELIEU)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
de signaux, bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
CHAVEIGNES en date des 12 mai 1999, 12 janvier
2000 et 5 avril 2000,
VU la délibération du Conseil Municipal de
CHAMPIGNY SUR VEUDE en date du 23 novembre
2000, prise en application de l’article R 121-21-1 du
code rural,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date du 5 décembre 2000 à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le
mode d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis
du commissaire enquêteur et du projet d’arrêté
préfectoral fixant les prescriptions à respecter par la
commission en application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 22 décembre 2000
relatif aux propositions de la Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 2 mars 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er.-Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de CHAVEIGNES et, par extension dans les
communes de COURCOUE et RICHELIEU.
ARTICLE 2.-Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les
sections ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de CHAVEIGNES :
Sections A 1, A 2, A 3, B1, B2, C1, C2, AC, D 1, D 2, ZB
Commune de COURCOUE :
Section ZN
Commune de RICHELIEU :
Sections A et ZB
ARTICLE 3.-En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la
préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles
d'apporter une modification à l'état des lieux,
notamment semis et plantations, construction de
clôtures, création ou suppression de fossés, étangs ou
chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul
de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne
donnent pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque
exécutera des travaux en infraction avec les dispositions
prévues au présent article sera puni d'une amende de
25.000 F.
ARTICLE 4.-Prescriptions que la Commission
Communale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du Code Rural :
En premier lieu, la Commission Communale
d'Aménagement Foncier de CHAVEIGNES a décidé de
ne pas intervenir sur les cours d’eau existants que
constituent La Veude et son affluent Le Mâble.
Les fossés d’assainissement des terres dont la création
est projetée par la commission, se situent dans des
secteurs boisés ou occupés par des prairies. De ce fait
les risques de pollution de la Veude sont faibles.
Toutefois, la commission s’est déclarée favorable à la
réalisation de plantations ou de bandes enherbées (La
Pichardière, La Forge) en bordure de fossés afin
d’améliorer l’épuration naturelle. 48
Des « zones tampons » seront aménagées sur les
principaux fossés à créer, notamment au « Moulin
Achard ». Ces zones joueront un rôle de décantation et
de filtre, améliorant ainsi la qualité des eaux avant leur
rejet dans la Veude.
La zone de prairie des « Redoits », qui abrite la pie
grièche, sera préservée : aucun ouvrage nouveau de
drainage n’y sera prévu. Seul, l’entretien du fossé
existant pourra être envisagé.
La roselière située au Nord-Est du « Moulin Pinsard »
sera préservée, soit en y maintenant la situation foncière
actuelle, soit en l’attribuant, à la commune avec son
accord et celui des propriétaires.
Plus généralement, les haies ou plantations
d’alignement dont l’intérêt sera souligné dans l’étude
d’impact seront maintenues. Des plantations nouvelles
viendront compléter les éléments existants. L’étude
d’impact aidera à leur localisation de telle manière que
ces plantations soient compatibles avec l’activité
agricole. Des emprises spécifiques seront ménagées,
mais ces mesures pourront aussi être mises en œuvre sur
des parcelles privées, à la demande des propriétaires
concernés.
Des mesures du type plantations nouvelles seront mises
en œuvre pour compenser la disparition éventuelle
d’éléments existants d’intérêt secondaire qui serait
rendue indispensable pour la confection d’un nouvel
agencement parcellaire rationnel.
Pour assurer la pérennité des ouvrages et un meilleur
entretien, l’emprise des fossés d’intérêt général sera
attribuée à l’Association Foncière de Remembrement
ou, avec son accord, à la commune.
ARTICLE 5.-
Les agents de l'Administration et toutes personnes
chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à
l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 6.-La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent
lieu à l'application des dispositions de l'article 257 du
Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.-MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les
Maires de CHAVEIGNES, COURCOUE et
RICHELIEU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies de ces communes et de celle de
CHAMPIGNY SUR VEUDE, publié dans le journal de
« La Nouvelle République », au Journal Officiel et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TOURS, le 27 mars 2001
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques
COMMUNE DE RIVIERE
(Extension sur les communes de ANCHÉ, CHINON et
LIGRÉ)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU dans les dispositions du Livre I - Titre II du Code
Rural, les chapitres I, III et VII,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
de signaux, bornes et repères,
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
RIVIERE en date des 29 mars 1999, 12 janvier 2000 et
5 avril 2000,
VU l’avis émis par la Commission Communale
d'Aménagement Foncier en date du 28 septembre 2000
à l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le
mode d’aménagement foncier et le périmètre et de l’avis
du commissaire enquêteur,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 22 décembre 2000
relatif aux propositions de la Commission Communale,
VU l'avis de la Commission Permanente du Conseil
Général d'Indre-et-Loire en date du 2 mars 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er.-Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la 49
commune de RIVIERE et, par extension dans les
communes de ANCHÉ, CHINON et LIGRÉ.
ARTICLE 2.-Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les
sections ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de RIVIERE :
Sections A, B, C, AB
Commune de CHINON :
Section BM
Commune de LIGRÉ :
Section A1
Commune de ANCHÉ :
Sections ZA, ZH
ARTICLE 3.-En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la
préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles
d'apporter une modification à l'état des lieux,
notamment semis et plantations, construction de
clôtures, création de fossés, chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul
de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne
donnent pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque
exécutera des travaux en infraction avec les dispositions
prévues au présent article sera puni d'une amende de
25.000 F.
ARTICLE 4.-Prescriptions que la Commission
Communale d'Aménagement Foncier aura à respecter
en application des dispositions de l’article 10 de la loi
n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau :
L’assainissement superficiel des sols est assuré
naturellement de façon satisfaisante du fait de leur
nature perméable. Il ne sera donc pas créé d’ouvrages
nouveaux susceptibles, par leur importance, d’avoir une
incidence notable sur la qualité ou le régime
d’écoulement des eaux.
Prairies humides en bordure de Vienne : ce secteur
sensible sera préservé. Le maillage de haies y sera
maintenu et toute disparition qui s’avèrerait nécessaire
fera l’objet de mesures compensatoires.
Des plantations de haies arbustives seront prévues le
long de certaines voies ou chemins. L’étude d’impact
aidera à leur localisation.
Les bois et bosquets existants seront maintenus
notamment aux lieux-dits « Vau Charrette », « Les
Naitres » et « Bois de Rivière ». Ils ne pourront subir
que des modifications mineures de leurs limites
indispensables à l’aménagement.
ARTICLE 5.-Les agents de l'Administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques
ou privées situées à l'intérieur du périmètre tel que
défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies
à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 6.-La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent
lieu à l'application des dispositions de l'article 257 du
Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.-MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les
Maires de RIVIERE, CHINON, ANCHÉ et LIGRÉ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
intéressées, publié dans le journal de « La Nouvelle
République », au Journal Officiel et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 27 mars 2001
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Par délégation, le Secrétaire Général
François LOBIT
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de SAINT LAURENT
DE LIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1989
constituant une Association Foncière de Remembrement
dans la commune de SAINT LAURENT DE LIN, 50
VU les délibérations du bureau de l’Association
Foncière de Remembrement de SAINT LAURENT DE
LIN en dates du 3 février 2000 et du 15 mars 2000
demandant la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement et la rétrocession de ses biens à la
commune de SAINT LAURENT DE LIN,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
LAURENT DE LIN en date du 15 mars 2000 acceptant
les biens de l’Association Foncière de Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date
du 2 mars 2001, rétrocédant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement à la commune de SAINT
LAURENT DE LIN,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de SAINT
LAURENT DE LIN, instituée par arrêté préfectoral en
date du 12 octobre 1989.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire
de la commune de SAINT LAURENT DE LIN, le
Président de l’Association Foncière de Remembrement
de SAINT LAURENT DE LIN, le Trésorier Payeur
Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAINT LAURENT DE LIN, et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 4 avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de TOURNON SAINT
PIERRE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1984
instituant une Association Foncière de Remembrement
dans la commune de TOURNON SAINT PIERRE,
VU les délibérations du bureau de l’Association
Foncière de Remembrement de TOURNON SAINT
PIERRE en dates des 15 mars 2000 et 2 décembre 2000
demandant la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement et la rétrocession de ses biens à la
commune de TOURNON SAINT PIERRE,
VU la délibération du Conseil Municipal de
TOURNON SAINT PIERRE en date du 30 mars 2000
acceptant les biens de l’Association Foncière de
Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, publié à
la conservation des hypothèques de Loches en date du
15 janvier 2001, rétrocédant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement à la commune de
TOURNON SAINT PIERRE,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Est autorisée la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de TOURNON SAINT PIERRE,
instituée par arrêté préfectoral en date du 12 juillet
1984.
ARTICLE 2 :
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture, l’Ingénieur
en Chef, Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, le Sous Préfet de Loches, le Maire de la
commune de TOURNON SAINT PIERRE, le Président
de l’Association Foncière de Remembrement de
TOURNON SAINT PIERRE, le Trésorier Payeur
Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de TOURNON SAINT PIERRE, et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 9 avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ relatif à la répartition des sièges au sein
du comité de direction de l'établissement
départemental de l'élevage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L. 653 –11
et L. 653-13 ;
Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à
l’organisation et au fonctionnement des Etablissements
de l’Elevage,
Vu la délibération de la Chambre d’Agriculture d’Indre-
et-Loire en date du 27 mars 2001, 51
Vu l’avis des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’article 2 de l’arrêté du Ministre de
l’Agriculture du 9 septembre 1970 relatif à
l’établissement départemental de l’élevage est ainsi
rédigé :
« Article deuxième : Est fixée comme suit la répartition
des sièges, du Comité de Direction, autres que ceux
réservés aux représentants des Chambres d’Agriculture
par catégorie d’activité :
- Organisations agricoles à vocation générale 3
- Fédérations ou syndicats spécialisés pour une race ou
une espèce 5
- Organisations techniques assurant des services 6
- Organismes économiques 2 ».
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Président de la Chambre d’Agriculture et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 avril 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies
déclarées pour les aides aux surfaces - normes
usuelles en Indre-et-Loire au cours de la campagne
2001
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite.
VU le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai
1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables ;
VU le règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du
22 octobre 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil et notamment
son article 19 ;
VU le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires ;
VU le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du
23 décembre 1992 portant modalités d’application du
système intégré de gestion et de contrôle ;
VU le règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai
1999 établissant les règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune ;
VU l’avis formulé par les organisations syndicales, le
service régional de l’O.N.I.C., la Fédération
Départementale des Chasseurs lors de la réunion
d’information sur la PAC tenue à la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt le 20 mars
2001 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
La règle générale en matière d’évaluation des surfaces
est que ne doivent être déclarées que les surfaces
effectivement cultivées. Cependant, on prendra en
compte les normes usuelles suivantes :
ARTICLE 1 er : Largeur maximum des éléments de
bordure :
La largeur totale admise en cas de présence de plusieurs
éléments de bordure est fixée à 4 mètres. Ainsi, dans
l’hypothèse où une haie et un fossé se trouveraient sur
une même parcelle, la largeur totale des deux éléments
de bordure ne devrait pas dépasser 4 mètres.
ARTICLE 2 : Largeur maximale pour chacun des
éléments de bordure :
haies : 3 m ;
fossés : 3 m ;
murets : 2 m ;
bords de cours d’eau : 4 m.
Si un élément de bordure dépasse la largeur admise, la
surface correspondant à cet élément est considérée
comme surface non retrouvée.
ARTICLE 3 : Cultures spécifiques :
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques
culturales propres à certaines cultures telles que les
passages d’enrouleurs en cas d’irrigation ou les bandes
de séparation pour les cultures de semences seront prises
en compte dans la surface déclarée en COP.
ARTICLE 4 : Mouillères et ronds d’eau :
Ils doivent être déclarés comme des accidents de culture
et déduits des surfaces primables.
ARTICLE 5 : Surfaces fourragères :
Les bosquets pâturables, mares, trous d’eau et
affleurements de rochers sont admis dans les surfaces
primables dans la mesure où ils concourent à la vocation
fourragère des parcelles considérées. 52
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est applicable aux
demandes d’aides à la surface qui sont déposées au titre
des récoltes de 2001 et des années suivantes.
ARTICLE 7 : MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, le Chef du
Service Régional de l’Office National Interprofessionnel
des Céréales (O.N.I.C.), le Délégué Régional du
C.N.A.S.E.A., sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs et affiché dans
les communes du département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 avril 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de SAZILLY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1974
constituant une Association Foncière de Remembrement
dans la commune de SAZILLY,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière
de Remembrement de SAZILLY en date du 8 février
1996 demandant la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement et la rétrocession de ses
biens à la commune de SAZILLY,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAZILLY
en date du 27 février 1996 acceptant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date
du 26 octobre 1999, rétrocédant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement à la
commune de SAZILLY,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de
SAZILLY, constituée par arrêté préfectoral en date du
11 octobre 1974 et fixant la composition du bureau.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Sous-
Préfet de CHINON, le Maire de la commune de
SAZILLY, le Président de l’Association Foncière de
Remembrement de SAZILLY, le Trésorier Payeur
Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAZILLY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 25 avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant agrément de «maîtres-
exploitants» dans le cadre des stages 6 mois
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 19
mars 1993 relatif à la mise en œuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (article 5) ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2000 n° 7055 du 11
décembre 2000 relative au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
Vu la demande d'agrément "maître-exploitant"
présentée;
Vu l’avis émis par la Commission "stage 6 mois" du 25
janvier 2001 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
ARTICLE 1- Est agréée en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois :
N° d’agrément : 37.01.0143 - BEAUVILLAIN
Christine 2, impasse du Coudray - 37120 LIMERAY
ARTICLE 2- Le "maître-exploitant" accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 3- MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
"maître-exploitant" et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à TOURS, le 13 mars 2001
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
________ 53
ARRETE portant décision relative aux plantations
de vigne
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
VU le règlement (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987
modifié en particulier par le règlement n° 1627/98 et les
textes pris pour son application ;
VU le règlement (CEE) n° 3302/90 du 15 novembre
1990 ;
VU le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié,
et les textes pris pour son application ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au
pouvoir des Préfets et à l’administration des services et
organismes de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié,
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2001 ;
VU la proposition du Délégué Régional de l'Office
National Interprofessionnel des Vins (O.N.I.V.I.N.S.) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Au titre de la campagne 2000/2001, le
bénéficiaire figurant en annexe est autorisé à réaliser le
programme de plantation retenu pour partie par
plantation nouvelle et pour le complément par transfert
de droits de replantation, pour la production de vins de
pays (cépages recommandés).
L’annexe est consultable auprès de :
- la Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt
- la Délégation Régionale de l’ONIVINS
ARTICLE 2- Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les Services Régionaux de
l’ONIVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Annexe
VINS DE PAYS - Indre-et-Loire - Campagne
2000-2001
PLANTATIONS – TRANSFERTS
N° dossier 02000029 - BOISARD Fils - 1 ha 30.60
Fait à TOURS, le 27 février 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt
Hubert FERRY-WILCZEK
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n° 37/293
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Patrick GUINU
demeurant 83, route de Chenonceaux à LA CROIX EN
TOURAINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée en date du 23 novembre 2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 15 février 2001 à
M. Patrick GUINU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé 83, route de
Chenonceaux à LA CROIX EN TOURAINE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Patrick GUINU est autorisé à ouvrir
au lieu-dit situé 83, route de Chenonceaux, commune de
LA CROIX EN TOURAINE un établissement de
catégorie A détenant 20 faisans et 20 perdreaux au
maximum, dans le respect de la réglementation en
vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire avant même
son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement : 54
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 février 2001
Pour le Préfet et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant création de la commission
départementale de coordination médicale
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE ET
LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de
l'Ordre Nationale du Mérite,
VU la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans
l'attente du vote de la loi instituant une prestation
d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à
mieux répondre aux besoins des personnes âgées par
l'institution d'une prestation spécifique dépendance,
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux
modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes,
VU l'arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités
d'organisation et de fonctionnement de la commission
départementale de coordination médicale mentionnée à
l'article 12 du décret n° 99-316 précité.
VU la circulaire D.A.S Marthe –DH-DSS – n° 99/578 du
14 octobre 1999 et notamment les précisions relatives à la
répartition des résidents par groupes iso-ressources,
VU l'avis du Comité Technique Régional et
interdépartemental de la Région Centre du 25 janvier 2000
sur la désignation des médecins inspecteurs de santé
publique,
VU les propositions de Madame la Déléguée à la Vie
Sociale et à la Solidarité auprès du Conseil Général d'Indre
et Loire et de Monsieur le Médecin Conseil Régional du
Service Médical de la Région Centre
après concertation des autres régimes de l'Assurance
Maladie,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale de
Coordination Médicale mentionnée à l'article 12 du
décret du 26 avril 1999 susvisée est composée comme
suit :
- Monsieur le Docteur Jean-François DELACROIX,
Médecin Conseiller Technique, Direction Personnes
Agées, Personnes Handicapées au sein de la Délégation à
la Vie Sociale et à la Solidarité du Conseil Général d'Indre
et Loire,
Suppléant : Docteur Jocelyne DELHOUME, Médecin
Territorial au Service Médical de la Direction Personnes
Agées, Personnes Handicapées
- Madame le Docteur Christine GRAMMONT, Médecin
Inspecteur de Santé Publique à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre
et Loire.
Suppléant : Docteur Marie-José DAGOURY, Médecin
Inspecteur de Santé Publique.
- Monsieur le Docteur Jean-Pierre NEAU, Médecin
Conseil à l'échelon local du Service Médical de Tours.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale de
Coordination Médicale compétente dans le champ des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D) est chargée de :
1 – Veiller à la bonne organisation dans le département
concerné des opérations de classement par groupes iso-
ressources, dénommés GIR, des résidents, réalisées par
chaque établissement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 12 dudit décret, en accordant
une attention particulière :
A la formation des équipes médico-sociales et du
médecin coordonnateur de chaque établissement à
l'utilisation de la grille nationale, dite grille AGGIR,
mentionnée à ce même article ;
Au respect de l'actualisation annuelle de ce
classement par chaque établissement, au cours de la
période mentionnée au troisième alinéa de l'article 13 de
ce même décret ;
2 – Définir les modalités de contrôle et de validation à
postériori des propositions du classement mentionné au
1-, faites par les établissements, en utilisant la méthode
mentionnée en annexe de l'arrêté précité.
3 – En cas de désaccord entre les deux médecins
mentionnés au second alinéa de l'article 12 précité sur la
validation visée au 2 - déterminer à la majorité des ses
membres le classement définitif à retenir.
4 – Transmettre chaque année les classements validés 55
sous une forme respectant l'anonymat :
a) Avant le 30 octobre aux deux autorités chargées de la
tarification respectivement mentionnées aux articles 23
et 25 du décret précité, aux services médicaux des
régimes d'assurance maladie représentés dans le
département, ainsi qu'à chaque établissement pour les
données qui le concernent ;
b) Avant le 30 novembre à la direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et de la statistique du
ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'échelon
national du service médical de la Caisse Nationale
d'Assurance Maladie des travailleurs salariés.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales, Madame la Déléguée à la Vie Sociale et à la
Solidarité auprès du Conseil Général, Monsieur le
Médecin Conseil Régional -Caisse Nationale d'Assurance
Maladie- du Service Médical de la Région Centre, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours le 11 avril 2001
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant création de la cellule
d’accompagnement social du Centre Hospitalier
Universitaire de TOURS
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE ET
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur
de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des Fonctionnaires, notamment son
article 20 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de
financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment
son article 25 ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de
financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment
son article 40,
Vu le décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au
fonds d'accompagnement social pour la modernisation
des établissements de santé,
Vu le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux
missions du fonds d’accompagnement social pour la
modernisation des établissements de santé,
Vu la circulaire DH/FH1/99 n°182 du 23 mars 1999
relative au fonds d’accompagnement social pour la
modernisation des établissements de santé,
Vu la circulaire DH/FH1/99 n°654 du 30 novembre 1999
relative à la mise en œuvre dans les Agences Régionales
de l'Hospitalisation et dans les établissements publics de
santé des Cellules d’Accompagnement Social ,
Vu l’arrêté n°00-D-10 en date du 11 juin de Monsieur le
Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de
la région Centre, agréant l’opération de restructuration du
centre hospitalier universitaire de Tours pour les sites
« Les Grandes Brosses » et « le Beffroi » au titre du fonds
d’accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé,
Vu la délibération du conseil d’Administration du
centre hospitalier universitaire de Tours en date du 18
avril 2000.,
VU les restructurations nécessaires à l'évolution du
Centre Hospitalier et sa demande d’agrément de la
Cellule d’Accompagnement Social ,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l’Agence
Régionale de l'Hospitalisation de la région Centre en
date du 11 janvier,
SUR proposition de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Cellule d’Accompagnement Social du
centre hospitalier universitaire de Tours mise en place
dans le cadre de l’opération de restructuration admise au
titre du fonds d’accompagnement social pour la
modernisation des établissements de santé des sites « Les
Grandes Brosses » et « le Beffroi » du centre hospitalier
universitaire de Tours est agréée pour une durée
prévisionnelle de trois ans.
Cette cellule a pour mission notamment d’accueillir,
d’informer et de conseiller individuellement les
personnels concernés.
ARTICLE 2 : La cellule ainsi autorisée pourra, en tant
que de besoin, étendre ses interventions auprès de
personnels d’établissements publics de santé visés par
une opération de restructuration admise au titre du fonds
d’accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé.
ARTICLE 3 : L’agrément délivré ouvre droit au
financement maximum majoré de la cellule selon les
modalités prévues par le décret 2000-684 visé, en son
article V notamment.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’établissement et inséré au Recueil des Actes 56
Administratifs de la Préfecture d'INDRE ET
LOIRE .
Fait à Tours le 19 février 2001
le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et
Education Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Atelier de Production Centre Val de Loire (A.P.C.V.L.)
24 rue Renan
37 110 CHATEAU RENAULT
n° 37389/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27-03-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et
Education Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Entre Soie
2 rue de la bruyère
37 110 DAME MARIE LES BOIS
n° 37391/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27-03-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et
Education Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui 57
concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Sans Canal Fixe (S.C.F.)
24 rue du cygne
37 000 TOURS
n° 37390/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27-03-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 00-D-14A portant modification de
l'arrêté n° 00-D-14 du 24 novembre 2000 du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
constatant la caducité de l'autorisation détenu par le
centre hospitalier du Chinonais pour 67 lits et places
de soins de suite et de réadaptation.
L'article 1er est modifié comme suit :
Article 1 - L'autorisation accordée au centre hospitalier du
Chinonais (n° FINESS : 370000531 ) est caduque pour
67 lits et places de soins de suite et de réadaptation.
La capacité de l'établissement en soins de suite et de
réadaptation est de 80 lits autorisés dont 20 lits de
rééducation fonctionnelle.
Les articles 2 et 3 sont sans changement.
Fait à Orléans, le 11/04/2001
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 00-D-14A portant modification de
l'arrêté n° 00-D-14 du 24 novembre 2000 du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
constatant la caducité de l'autorisation détenu par le
centre hospitalier du Chinonais pour 67 lits et places
de soins de suite et de réadaptation.
L'article 1er est modifié comme suit :
Article 1 - L'autorisation accordée au centre hospitalier du
Chinonais (n° FINESS : 370000531 ) est caduque pour
67 lits et places de soins de suite et de réadaptation.
La capacité de l'établissement en soins de suite et de
réadaptation est de 80 lits autorisés dont 20 lits de
rééducation fonctionnelle.
Les articles 2 et 3 sont sans changement.
Fait à Orléans, le 11/04/2001
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
EXTRAIT de la délibération n 01-03-05
Par délibération en date du 22/03/2001, la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde le renouvellement d'autorisation et le
remplacement d'un scanographe au profit de la
Société Anonyme Scanner 37 à Tours (INDRE ET
LOIRE).
Après en avoir délibéré :
1.-Accorde à la Société Anonyme Scanner 37 à Tours le
renouvellement d'autorisation et le remplacement d'un
scanographe .
2- La validité de la présente autorisation ne pourra être
maintenue que dans la mesure où l'installation demeurera
conforme aux normes définies par la réglementation
applicable en la matière et aux caractéristiques du projet
déposé.
3- Sous peine de caducité de l'autorisation, l'installation
de l'appareil devra être commencée dans un délai de 3 ans
à compter de la réception de la présente autorisation et
achevée dans un délai de 4 ans. La caducité sera constatée 58
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
du Centre.
4- Cette autorisation de fonctionner est valable de plein
droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L. 6122-4,
R. 712.49 et D. 712.14 du code de la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de
l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois
après que le titulaire de l'autorisation aura averti la
direction départementale des affaires sanitaires et
sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre.
5 -La date de la visite de conformité positive constitue le
point de départ de la durée de validité de l'autorisation
fixée à 7 ans conformément à l'article R. 712.48 du code
de la santé publique.
Fait à Orléans, le 22 mars 2001
Pour extrait conforme
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR
EPREUVES D'OUVRIER PROFESSIONNEL
SPECIALISÉ
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du
décret N 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe
sur épreuves pour le recrutement d’un ouvrier
professionnel spécialisé –spécialité plomberie chauffage-
est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
TOURS.
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45
ans au plus au 1er janvier 2001, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs à :
Monsieur le Directeur du personnel et des affaires sociales
Bureau des concours – tél 02.47.86.98
Centre Hospitalier Universitaire
2 boulevard Tonnelé
37044 TOURS CEDEX 1
________
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES
de MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du
décret N 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe
sur épreuves pour le recrutement d’un maître ouvrier–
ssécurité incendie- est ouvert au Centre Hospitalier
Universitaire de TOURS (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45
ans au plus au 1er janvier 2001, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen..
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Personnel et des Affaires sociales du centre
hospitalier universitaire de TOURS, 2 boulevard Tonnelé
37044 TOURS CEDEX 1 Tél 02.47.47.86.98- dans un
délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil des
Actes Administratifs. 59
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F. l'abonnement annuel (18,29 Euros), à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal : 10 Mai 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1