Ordre du Jour - 1608038403 20201127

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Ordre du Jour - 1608038403 20201127 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Ordre du Jour - 1608038403 20201127)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Séance du vendredi 27 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-sept novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 23 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Isabelle DEBENEST, Didier KRETZ, Stéphane JACQMIN, Grégory QUINTUS, Nicolas FLAMME, Hervé LE MEN, Catherine CLAIN, Régis LEFRANC

Représentés : Virginie DUMAS

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Stéphane JACQMIN

Ordre du jour :

- Zonage Pluvial

- Aménagement rue de la mairie : subvention API

- Subvention Foyer Rural

- Redevance occupation domaine public télécoms

- Redevance occupation domaine public ERDF

- Marché campagnard

- Assainissement collectif

- Participation frais de scolarité : école Charly

- Création d'un poste : agent d'animation

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2020 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

3 sujets ajoutés :

- Mutualisation : Conseiller de prévention et protection des données

- Enfouissement des réseaux rue de la Mairie : demande de subvention

Objet : Zonage pluvial - 2020_069

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’étude de zonage réalisée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil en 2019,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un zonage des eaux pluviales afin d’assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du PLU

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 VALIDE les documents de l’étude de zonage

 ARRETE le projet de zonage pluvial tel que représenté que le plan annexé à la présente délibération

 CHARGE Monsieur le Maire de prescrire une enquête publique sur le zonage pluvial

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dossierObjet : Aménagement rue de la Mairie : demande de subvention - 2020_070

Objet : Travaux sur la RD11.

Mise en place d’1 plateau surélevé, de stationnements en écluse devant la mairie et accès PMR à la mairie.

Demande de subvention au titre de l'API

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 sollicite une subvention du Conseil Départemental au titre du dispositif API.

Le montant restant à la charge de la Commune sera financé sur les fonds libres.

Objet : Subvention Foyer Rural - 2020_071

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour l'organisation des festivités de fin d'année avec les enfants et les personnes âgées de la commune,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder une subvention au Foyer Rural.

FIXE le montant de cette subvention à 900 €.

Objet : Redevance occupation domaine public ENEDIS - 2020_072

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'occupation du domaine public communal par ENEDIS ouvre droit à la perception auprès de l'occupant d'une redevance.

Pour les Communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants le montant plafond de la redevance 2020 est de 212,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer cette redevance et de la fixer à 212,00 € pour l'année 2020.

Objet : Redevance occupation domaine public télécoms - 2020_073

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit la redevance due par ORANGE pour l'occupation du domaine public routier communal en 2020 :

- artères souterraines : 41,66 € le km linéaire

- artères aériennes : 55,54 € le km linéaireObjet : Marché campagnard - 2020_074

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et L.2224-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 1978 relative à la création d’un marché campagnard,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013 fixant les tarifs des droits de place,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 fixant les tarifs des droits de place,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- fixe les tarifs suivants à partir de l'année 2021 :

. 6 € le mètre linéaire sous la halle

. 5 € le mètre linéaire à l'extérieur de la Halle avec électricité

. 4 € le mètre linéaire à l'extérieur de la Halle sans électricité

. 5 € le véhicule supplémentaire sur le marché (sur autorisation)

. un forfait de 25 € pour le traitement des déchets

Les droits de place seront perçus par le Trésor public trimestriellement à terme échu, conformément au tarif applicable. Un avis de paiement, établi à la réglementation en vigueur, sera transmis à tout occupant de l'emplacement. Le règlement pourra se faire par chèque, en espèce dans tous les points partenaires FDJ en France ou par carte bancaire à distance.

Toutes ces conditions seront applicables au 1er janvier 2021.

Objet : Assainissement collectif

Le Maire présente au Conseil Municipal les deux propositions de prêts reçus en Mairie concernant le projet d'assainissement collectif.

* Le crédit agricole propose un prêt à un taux fixe pour une durée de 20 ans maximum.

* La banque des territoires propose un prêt à un taux révisable sur la base du livret A pour une durée de 50 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de financement de la banque des territoires.

Le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de maîtrise d'œuvre de la société Infra Etudes concernant la réalisation des raccordements sur le domaine privé afin d'obtenir les aides de l'Agence de l'eau Seine Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à établir la demande de subvention auprès de l'agence de l'eau pour ce dossier de maîtrise d'œuvre.Objet : Participation aux frais de scolarité des enfants à Charly - 2020_075

Le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Madame Patricia PLANSON, Maire de Charly-sur-Marne, sollicitant le versement de la participation aux frais de scolarité pour l'année 2019/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser la participation fonctionnement pour nos 34 enfants, pour un montant total de 14 043.36 €.

Objet : Création d'un poste : adjoint d'animation - 2020_076

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 novembre 2020,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'adjoint d'animation non titulaire en raison d’une nouvelle organisation des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

 La création d’1 emploi d’adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à raison de 22 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un par un agent non titulaire.

 Un niveau d’étude équivalent à un CAP petite enfance sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

 L’agent sera rémunéré l’échelle afférente au grade d'adjoint d'animation territorial.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2020,

Filière : animation,

Emploi : adjoint d'animation

Cadre d’emplois : adjoint d'animation territorial,

Grade adjoint d'animation territorial :

 ancien effectif 0

 nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsObjet : Mutualisation conseiller de prévention - 2020_077

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que depuis 2013 la Communauté de Communes propose la mutualisation du poste d'assistant de prévention, poste obligatoire dans toutes les collectivités et ce quelle que soit leur taille.

Pour la mise en œuvre de cette mutualisation, une convention est signée entre la commune et la Communauté de Communes, définissant notamment les missions, les conditions financières, la résiliation.

Monsieur le Maire précise que les missions principales de l'assistant de prévention portent notamment sur la mise à jour annuelle et le suivi du document unique, la prévention des dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, l’amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents. Il doit également veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Une nouvelle convention est proposée pour la mandature et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

L'agent est mutualisé de la façon suivante, 50% de son temps est réservé à la Communauté de Communes, les 50% restant sont répartis entre les communes signataires de la convention. Le coût et par conséquent le temps accordé sont déterminés en fonction du nombre d'agents dans la commune.

Actuellement, les 21 communes ont mutualisé avec la Communauté de Communes pour ce poste.

Le tarif est voté chaque année en fonction de l'évolution du salaire de l'agent et du nombre d'agents dans les communes signataires de la convention de mutualisation.

Monsieur le Maire stipule que chaque commune est libre d'adhérer ou pas à la mutualisation de ce poste

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- VALIDE la mutualisation d'un poste d'assistant de prévention entre la commune et la Communauté de Communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

Objet : Mutualisation du poste protection des données - 2020_078

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que depuis 2019 la Communauté de Communes propose la mutualisation du poste de Délégué à la Protection des Données (DPD), poste obligatoire dans toutes les collectivités, et ce quelle que soit leur taille.

Pour la mise en œuvre de cette mutualisation, une convention est signée entre la commune et la Communauté de Communes, définissant notamment les missions, les conditions financières, la résiliation.

Monsieur le Maire précise que les missions principales du DPD consiste notamment à réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre; à évaluer les pratiques et mettre en place des procédures, à notifier les violations de données aux autorités compétentes, à gérer lesréclamations et les plaintes des usagers; à identifier les risques associés aux opérations de traitement; à établir une politique de protection des données personnelles ; à sensibiliser les opérationnels et les élus sur les nouvelles obligations.

Ce DPD doit être joignable par tous les habitants des communes qui sont entrées dans la mutualisation pour toutes questions liées à la protection de leurs données personnelles utilisées par les collectivités.

Une nouvelle convention est proposée pour la mandature et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

L'agent est mutualisé de la façon suivante, 50% de son temps est réservé à la Communauté de Communes, les 50% restant sont répartis entre les communes signataires de la convention. Le coût et par conséquent le temps accordé sont déterminés en fonction du nombre d'habitants dans la commune.

Actuellement, 18 communes ont mutualisé avec la Communauté de Communes pour ce poste.

Le tarif sera voté chaque année en fonction de l'évolution du salaire de l'agent et du nombre d'habitants dans les communes (population DGF N-1).

Monsieur le Maire stipule que chaque commune est libre d'adhérer ou pas à la mutualisation de ce poste

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- VALIDE la mutualisation d'un poste de Délégué à la Protection des Données entre la commune et la Communauté de Communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

Objet : Enfouissement des réseaux rue de la Mairie : demande de subvention - 2020_079

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet USEDA concernant l'enfouissement des réseaux rue de la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- sollicite une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) France Relance.

Le montant restant à la charge de la Commune sera financé sur les fonds libres.

Questions diverses :

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'une administrée concernant la participation communale à l'APEI.

Séance levée à 22h10.