Compte-Rendu - 1488917946 Compte Rendu du 24 FEVRIER 2017

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Compte-Rendu - 1488917946 Compte Rendu du 24 FEVRIER 2017 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1488917946 Compte Rendu du 24 FEVRIER 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Compte rendu de la séance du vendredi 24 février 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Joël MOREL

Ordre du jour:

- Enlèvement de la haie Rue d'Issonges

- Lavoir à Cormont

- Projet d'Aménagement et de Développement Durables

- Procédure d'expropriation

-Questions diverses

Délibérations du conseil:

Enlèvement de la haie rue d'Issonges ( 2017_012)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 28 OCTOBRE 2016 NUMERO 053.

Le Maire propose un devis de l'entreprise DIAZ Samuel concernant l'enlèvement d'une haie Rue d'Issonges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- retient l'offre de l'entreprise DIAZ Samuel pour un montant H.T de 1 500,00 € - autorise le Maire à signer le devis.

Lavoir de Cormont ( 2017_013)

Suite au complément d'information demandé par le Conseil Municipal réuni le 27 janvier 2017, le Maire expose au Conseil Municipal le devis qu'il a obtenu pour la réfection du lavoir de Cormont.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- retient l'offre de la société Hans FEVRIER pour un montant TTC de 996,00 € - autorise le Maire à signer le devis.

Projet d'Aménagement et de Développement Durables -PADD ( 2017_014) Par délibération en date du 26 février 2016, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur la commune.

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal qu'en application des articles L.151-1 et L151-2,

L.151-5 et L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit être organisé au sein du Conseil Municipal au

plus tard deux mois avant l'examen du projet du Plan Local d'Urbanisme. Il porte sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) retenues pour l'ensemble de

la commune de Marigny-en-Orxois. Celui-ci retient les orientations suivantes : prendre en compte les nouveaux textes réglementaires (lois Grenelle et loi ALUR),

 adapter le développement des zones d’habitat aux capacités et aux besoins de la commune selon

une croissance comparable à celle observée ces dernières années,

 rendre le document d’urbanisme compatible avec le SCoT,

 assurer une mixité fonctionnelle du tissu urbain,

 pérenniser les activités agricoles et forestières,

 permettre à la commune de se doter d’un équipement municipal culturel éducatif et sportif

multifonction,

 permettre de faciliter et d’optimiser la réalisation d’une station d’épuration,

 ne pas aggraver les problèmes de stationnement et s’assurer la possibilité de créer des aires de

stationnement aux entrées du village,

 maintenir et améliorer la qualité paysagère, et plus particulièrement les alignements arborés

remarquables et les panoramas de qualité,

 protéger les trames verte et bleue effectives,

 protéger les secteurs à risques identifiés sur le territoire (anciennes exploitations de gypse,

débordements de rus ou de fossés, sécurité routière…).

Le Conseil Municipal ayant débattu, il en ressort les éléments suivants :

- Aucune remarque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prendre en compte les résultats du débat pour

l'établissement du dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marigny-en-Orxois.

Procédure d'expropriation ( 2017_015)

Le maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition de terrains destinés à l'installation de la station d'épuration.

Qu'il existe près du Chemin rural dit de Champillon, des terrains très convenables pour l'emplacement de cette construction, appartenant à :

- Monsieur AUBERT Alain,

- Monsieur DAGBOUGI Roger,

- Madame GARNIER Eliane,- EURL Mistral Equipement,

- Monsieur LEFRANC Gérard,

mais que ces derniers, pressentis sur le point de savoir s'ils consentiraient à les céder amiablement, ont déclaré qu'ils ne les céderaient que contraints et forcés ; qu'il y aurait donc lieu de poursuivre l'expropriation de ces terrains,

Afin d'éclairer le conseil sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, le maire lui présente un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (R 112-4)

Ces pièces se composent :

- d'une notice explicative;

- d'un plan de situation;

- du plan général des travaux;

- des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants;

- de l'appréciation sommaire des dépenses;

DÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution, qu'il doit être préféré, notamment du point de vue de sa compatibilité avec l'environnement, aux autres projets examinés,

Autorise le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation des terrain sis ZL 36-37-38-39 et AB69 appartenant à Monsieur AUBERT Alain, Monsieur DAGBOUGI Roger, Madame GARNIER Eliane et EURL Mistral Equipement et Monsieur LEFRANC Gérard.

Il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux.

USEDA - Groupement achat électricité ( 2017_016)

Le Maire expose la proposition de l'USEDA concernant un groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fourniture et de services en matière d'efficacité énergétique.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'achat d'électricité ci-jointe en annexe,

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents.

Le coordonnateur du groupement est l'USEDA (Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne)

La Commission d'appels d'offres du groupement sera celle de l'USEDA, coordonnateur du groupement.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération,

- autorise l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité, - autorise le Maire à signer la convention de groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d'achat d'électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

La collectivité souhaite transférer au groupement de commande les lots suivants :

* Lot 1 : comptage inférieur à 36kVa (C5) pour l'éclairage public.

* Lot 2 : comptage inférieur à 36kVa (C5) pour les résidentiels.