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Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL173 2019 FPS 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°DEL173-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE
Christine —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane —- M.
LALANNE Jean-Pierre —- Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent —- M. JANOT Bruno -— M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge -— M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE BAIL
Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian — Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain —- M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel — M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCEAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : STATIONNEMENT - CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-
STATIONNEMENT 2020 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, notamment son article 63
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Vu les articles L2333-87 et R2333-120-18 du CGCT
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des
compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité
des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces
établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement.
Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de
stationnement et l'établissement public signent une convention fixant la part des recettes issues des forfaits
de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de
ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière
de parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait
post-stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la Ville.
Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et
que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
- Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage
- Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...)
- Maintenance des équipements
- Surveillance du stationnement sur voirie
- Information du public et relation aux usagers
- Gestion administrative et financière du stationnement
etc.
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec
la compétence stationnement.
l'est donc proposé, comme en 2019, que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité
par la Ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoie aucun reversement à la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la Ville
de Dax ci-jointe, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 2 : AUTORISE Madame la Président à signer ladite convention à intervenir avec la Ville de Dax
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/). Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont charges, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019