unknown - Annexe 6 Reglement de fonctionnement du restaurant municipal MAJ septembre 2026

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unknown - Annexe 6 Reglement de fonctionnement du restaurant municipal MAJ septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (unknown - Annexe 6 Reglement de fonctionnement du restaurant municipal MAJ septembre 2026)Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Enseignement supérieur, REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL D’ARRADON

La restauration scolaire est un SERVICE MUNICIPAL FACULTATIF, placé sous l’autorité du Maire, qui fonctionne durant toute l’année scolaire. Il est ouvert à tous les enfants scolarisés dans l’une des écoles de la commune ou fréquentant l’accueil de loisirs.

Article I. Fonctionnement

Soucieuse de proposer des repas confectionnés avec des produits frais et de répondre aux engagements pris dans le cadre de l’Agenda 21 la municipalité assure le service de restauration scolaire en régie. Elle dispose pour cela d’une cuisine centrale agréée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Morbihan pour une production journalière de 550 repas.

Un service de restauration est proposé dans chaque école, aux horaires suivants : - Ecole primaire Les Corallines : 12h00 – 13h20

- Ecole primaire La Touline 12h00 – 13h20

- Ecole primaire Sainte-Marie 12h00 – 13h20

Les menus sont disponibles sur le site internet de la mairie. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des livraisons.

L’entrée et la sortie de la salle du repas doivent se réaliser dans l’ordre et le calme. Durant le repas, les déplacements d’enfants ne pourront s’effectuer que sur autorisation du personnel d’encadrement. Le rôle du personnel d’encadrement n’est pas seulement de surveiller, il est aussi d’éduquer :

- Apprentissage et application des règles d’hygiène avant, pendant et après le repas

- Encouragement à goûter toute nourriture

- Apprentissage à manger correctement en collectivité

- Respect des autres enfants et adultes

- Respect des locaux, du matériel et de la nourriture

Article II. Modalités d’admission

Durant la pause méridienne, l’enfant est sous la responsabilité de la commune. L’ADMISSION AU RESTAURANT SCOLAIRE EST DONC OBLIGATOIRE. En cas d’accident, si l’enfant n’est pas inscrit, le personnel municipal sera dans l’impossibilité de prévenir un membre de la famille. Ce manque d’information peut occasionner de graves conséquences pour une éventuelle prise en charge médicale de l’enfant.

A. Admission :

Pour toute nouvelle admission, vous devez vous rendre à la mairie. L’agent d’accueil vous remettra « la fiche de renseignement portail famille » qu’il vous appartiendra de compléter et de retourner en mairie. Vous recevrez un mail vous invitant à vous connecter à votre compte famille. Pour toute nouvelle admission, vous devez télécharger « la fiche de renseignement portail famille », disponible sur le site internet de la commune dans la rubrique inscriptions/tarifs/règlements. Une fois vos données traitées, vous recevrez un mail vous invitant à vous connecter à votre compte portail famille.

La fiche de renseignement est également disponible sous format papier et peut être complétée au bureau de l’accueil de loisirs, sur les horaires de permanence du bureau.

Nous vous demandons d’inscrire votre enfant au minimum une semaine avant son arrivée.B. Réactualisation du dossier :

Vous avez la possibilité de modifier vos données en vous connectant à tout moment sur le portail famille ou en vous rendant en mairie.

Attention ! : vous ne pourrez pas réinscrire votre enfant sans avoir préalablement acquitté les factures de l'année précédente.

N’hésitez pas à contacter le trésor public de Vannes Ménimur au 02 97 63 23 81 pour régulariser votre situation.

En cas de difficulté pour le paiement de vos factures, veuillez-vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale de votre commune ou prenez rendez-vous avec l’assistante sociale du secteur, au 02 97 54 76 03

Article III –Les inscriptions et annulations – Portail Famille

Les demandes d’inscription et d’annulation doivent être réalisées prioritairement sur le portail famille, en vous connectant sur le site internet de la commune : www.arradon.fr, grâce à l’identifiant et au mot de passe qui vous aura été communiqué par les services de la mairie. A défaut, il sera possible d’inscrire votre (vos) enfant(s) en complétant le formulaire papier. en contactant l’accueil de loisirs par mail ou par téléphone.

 Accueil – cas général

Il est possible d’inscrire votre (vos) enfant(s) à l’année, à la semaine, pour une semaine complète ou au(x) jour(s) demandé(s). Le repas est commandé en fonction des présences prévues.

L’inscription la désinscription ou toute modification doit se réaliser au plus tard le lundi minuit de la dernière semaine précédant le repas.

Tout jour de repas annulé en dehors des délais impartis sera facturé hormis ceux justifiés par un certificat médical présenté dans les 48h. Le certificat médical sera requis pour les maternelles comme pour les élémentaires.

Toute inscription réalisée et non annulée sera facturée au tarif normal.

 Application du tarif normal.

Toute inscription demandée en dehors des délais impartis sera facturée au tarif majoré.

Exemple

Rentrée scolaire de septembre 2026. Si une famille souhaite que son enfant mange au restaurant scolaire, le mardi 1er septembre de la rentrée, la famille aura jusqu’au lundi 22 24 aout, dernier délai pour l’inscrire au service. Faute de quoi, le cout du service sera majoré.

 Accueil d’urgence

Si pour une raison exceptionnelle (hospitalisation d’un parent, évènement familial imprévu…), vous souhaitez que votre enfant déjeune au restaurant scolaire, vous pouvez l’inscrire en mairie le jour même en prévenant également l’école.

 Application du tarif majoré

Article IV – Absence exceptionnelle

Il est procédé à la déduction des repas non pris pour les journées de grève des enseignants, les sorties scolaires et en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical à faire parvenir en mairie dans un délai de 48 heures.Article V - Droit à l’image

Dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées afin de valoriser les activités et les projets menés par les enfants.

La prise et l’utilisation de photographies ou de vidéos permettant d’identifier un enfant sont soumises à l’autorisation préalable de ses représentants légaux.

Cette autorisation précise les supports et les finalités pour lesquels les images peuvent être utilisées : supports de communication de la commune, site internet, publications municipales, supports de présentation des activités ou tout autre support précisé dans l’autorisation.

Les représentants légaux peuvent retirer leur autorisation à tout moment en contactant la mairie par mail : portailfamilles@arradon.fr

Le retrait de l’autorisation ne pourra toutefois pas avoir d’effet rétroactif sur les supports déjà diffusés

ou réalisés.

Article VI - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des inscriptions et du fonctionnement du restaurant scolaire, la commune d’Arradon collecte et traite des données personnelles concernant les enfants et leurs représentants légaux.

Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins liés à l’accueil de l’enfant, notamment :

- la gestion des inscriptions et des réservations ;

- la facturation ;

- la communication avec les familles ;

- l’organisation et la sécurité de l’accueil ;

- le suivi sanitaire et administratif ;

- la gestion des activités ;

- le respect des obligations réglementaires de la commune.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Elles ne sont communiquées qu’aux personnes, services ou organismes habilités dans le cadre de leurs missions.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les représentants légaux disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, le cas échéant, d’opposition concernant leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, les représentants légaux peuvent contacter la commune d’Arradon selon les coordonnées précisées dans les documents d’information relatifs aux données personnelles.

Article VII – Tarifs

Les tarifs des prestations municipales sont consultables sur le site internet de la commune. Le tarif est modulé en fonction du lieu d’habitation et du quotient familial.

Les tarifs applicables sont annexés au présent règlement.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils peuvent être révisés en cours d’année. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet de la commune. Le tarif applicable à chaque famille est déterminé en fonction de son lieu de résidence et de son quotient familial.Le tarif le plus élevé sera appliqué aux enfants non-inscrits et aux enfants inscrits en dehors des délais impartis mentionnés à l’article 3. Dans tous les cas, en l’absence de dossier d’inscription ou si celui-ci est incomplet (situation allocataire CAF, MSA…), non réactualisé, ou transmis après le 1er jour de prise de repas, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Article VIII – Facturation

La facture est adressée aux alentours du 15 du mois suivant.

Elle peut être acquittée :

- En espèces ou par chèque bancaire adressé au Trésor Public de Vannes-Ménimur

- Par carte bancaire ou via le système TIPI, en vous connectant sur : www.tipi.budget.gouv.fr

- Par prélèvement automatique : remplir le formulaire et joindre un RIB

Le paiement s’effectue auprès du centre des Finances Publiques :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VANNES

CS 22510

3 Allée du Général le Troadec

56020 VANNES CEDEX

Toutes les modalités et les différents moyens de paiement figurent sur l’avis de somme à payer.

Néanmoins, le prélèvement sepa sera priorisé.

Article IX - Gestion des réclamations et des impayés

En cas de litige, vous devez faire suivre vos réclamations à l’adresse mail suivante : portail- familles@arradon.fr

Le règlement des factures doit intervenir dans les délais indiqués sur celles-ci. En cas d’impayé, la famille doit régulariser sa situation. Le recouvrement des créances relève de la compétence du Service de Gestion Comptable (SGC), conformément aux procédures applicables.

Afin de prévenir l’accumulation des impayés, la commune peut prendre contact avec la famille afin d’échanger sur sa situation et rechercher, lorsque cela est possible, une solution permettant la régularisation de la dette, par exemple par la mise en place d’un échéancier en lien avec le SGC.

Lorsque les difficultés financières de la famille apparaissent importantes celle-ci peut être orientée vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), afin de bénéficier d’un accompagnement adapté.

Dans le cas d’impayés cumulés ou prolongés (3 mois cumulés consécutifs ou non) ou de somme importante (300€), la commune appliquera la procédure suivante, indépendamment de celle du SGC :

 Envoi d’un premier courrier de relance rappelant le montant de la dette, la procédure à suivre et invitant à rencontrer le CCAS si besoin

 En l’absence de retour dans le mois suivant la réception du courrier, une seconde relance réitérant les propositions du premier courrier, mais évoquant également la possibilité d’une suspension d’accès au service est envoyée.

Si 1 mois après l’envoi de ce second courrier, aucun retour et aucune solution pérenne (échéancier

avec le SGC) n’ont été conclu, un troisième courrier de relance est envoyé informant que sans retour

des parents et solution viable et sans règlement d’une première partie de la dette (partie à déterminer),

la famille concernée n’aura plus accès au service avant le solde total de sa dette ou accord sur une

solution pérenne.A tout moment, la procédure peut être suspendue si la famille justifie de sa situation et présente un

délai crédible pour la reprise du règlement des impayés.

Article X - Discipline

Identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l’école, à savoir : - Respect mutuel,

- Obéissance aux règles.

Toute détérioration volontaire du matériel sera facturée. En cas de comportement grave et répétitif contraire au bon fonctionnement du service, de non-respect à l’encontre du personnel ou du matériel et après avertissement oraux à l’enfant, les sanctions suivantes seront appliquées :  Avertissement écrit aux parents après consultation d’un enseignant et de l’adjointe en charge

de la famille et de l’action sociale

 Exclusion temporaire du restaurant scolaire pour une journée ou plus en cas de récidive, après

rencontre avec la famille

 Exclusion définitive du restaurant scolaire, après rencontre avec la famille

Article XI- Santé

Allergies : Toute allergie impliquant des contre-indications alimentaires doit être signalée au moment de l’inscription et faire l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire. Le service n’est pas en mesure de faire face aux chocs allergiques dus aux régimes alimentaires spécifiques non connus. Les agents communaux ne sont pas non plus habilités à administrer des médicaments au moment des repas. Dans le cadre d’un PAI, la famille qui fournira un panier repas engagera sa seule responsabilité. Dans ces conditions, l’accueil s’effectuera moyennant un tarif adapté correspondant à une participation aux frais de structure.

Accident : En cas de problème sur le temps du midi (restauration ou surveillance cour), le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint sur le temps du midi.

Article XII - Assurance

La commune est couverte en responsabilité civile pour l’accueil des enfants au restaurant scolaire. Toutefois, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour un dommage causé à un tiers (non employé de la commune), dès lors que ce dommage n’est pas dû aux locaux communaux ou au fonctionnement de l’activité. Les parents sont responsables des dégradations volontaires causées au matériel par leurs enfants et des atteintes physiques aux personnes.

Article XII- Acceptation du règlement

L’inscription vaut acceptation du présent règlement.

Les représentants légaux des enfants sont responsables de la bonne application des articles du présent règlement.

En aucun cas, il ne pourra être reproché au personnel communal de ne pas avoir averti la famille d’une mauvaise application du présent règlement.

Règlement de fonctionnement adopté par le conseil municipal, à Arradon le 03/07/2018 10 septembre 2026.

Le Maire,

Jean-Philippe PERIES