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unknown - ANNEXE 3 Domaine rue de la Chappelle
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 3 Domaine rue de la Chappelle)
Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Intelligence artificielle et robotique,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 boulevard de la paix – BP 510
56019 VANNES Cedex
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/08/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire de la commune
d’Arradon
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Béatrice Moalic
Courriel : beatrice.moalic@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 58
Réf DS : 19589330
Réf OSE : 2024-56003-62711
Objet : Lettre valant avis du Domaine
Nature du bien : Parcelle non cadastrée 1 m².
Adresse du bien : Rue de la Chapelle 56610 Arradon
Par saisine du 26 aout 2024, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession par la commune d’Arradon de l'accès au transformateur électrique de « l'habitation du numéro 4 » d’une superficie de 1m² environ.
J’ai l’honneur de vous faire savoir que la valeur vénale retenue est de 1 € symbolique
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques du Morbihan, et par délégation,
Béatrice MOALIC
Inspectrice des Finances publiques
1
7302 - SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
ANNEXE 3 - CM 2024.10.08