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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - ap Siemens Energy signé
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - ap Siemens Energy signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Direction
régionale
de
l’environnement,
PREFET
de
l’'amé
tet
du
t
DE
LA
SEINE-
e
l'amenagemen
“Le
Normal
MARITIME
‘
Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
HAVRE
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
0 8
DEC.
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
SIEMENS
ENERGY
INDUSTRIAL
TURBOMACHINERY
relatives
à
l'exploitation
de
son
établissement
situé
35
boulevard
Winston
Churchill
au
HAVRE
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre national
du
Mérite
le
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
1976
portant
régularisation
d'un
atelier
de
traitement
électrolytique
ou
chimique
des
métaux,
ainsi
que
de
diverses
activités
de
3°"°
classe,
au
bénéfice
de
la
SA
Dresser
France
sur
la
commune
du
HAVRE ;
les
arrêtés
complémentaires
du
16
janvier
1995
et
du
19
mars
1998
qui
accordent
l'autorisation
d'étendre
les
activités
du
site ;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
préfectoral
de
substitution
du
autorisant
la
société
BF3
LE
HAVRE
à
se
substituer
à
la
société
DRESSER
RAND
SAS
pour
la
réhabilitation
des
terrains
sis
31
boulevard
Winston
Churchill
76600
LE
HAVRE
;
la
déclaration
de
cessation
d'activité
partielle
du
25
mai
2022
effectuée
par
la
société
DRESSER
RAND
SAS
pour
son
établissement
situé
31
Boulevard
Winston
Churchill
sur
la
commune
du
HAVRE
;
l'accord
du
6
avril
2023
de
l'exploitant
DRESSER
RAND
SAS
sur
la
proposition
d'usage
formulée
par
la
société
BF3
LE
HAVRE
en
tant
que
tiers
demandeur,
pour
la
réhabilitation
de
son
ancienne
usine
et
sur
la
répartition
des
responsabilités
(servitudes,
surveillance...)
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement;
le
courrier
du
20
mars
2025,
par
lequel
la
société
DRESSER
RAND
SAS
informe
l'administration
de
sa
nouvelle
raison
sociale
«
SIEMENS
ENERGY
INDUSTRIAL
TURBOMACHINERY
SAS
»,
et
de
son
nouveau
siège
social,
sis
au
91
quai
Colbert,
au
HAVRE ;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7
mai
2025
relatif
à
la
mise
en
sécurité
du
site
suite
à
la
cessation
d'activité
partielle
;
1/6 Vu
le
rapport
et
les
propositions
du
6
octobre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
concernant
la
demande
de
la
société
BF3
LE
HAVRE
de
se
substituer
à
la
société
DRESSER
RAND
SAS
pour
la
réhabilitation
des
terrains
sis
31
boulevard
Winston
Churchill
76600
LE
HAVRE
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la connaissance
de
l'exploitant
le 18
septembre
2025 ;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
sur
ce
projet
en
date
du
1°
octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT
:
que
la société
DRESSER
RAND
SAS
exploite,
dans
son
établissement
sis
au
31
boulevard
Winston
Churchill
sur
le
territoire
de
la
commune
du
HAVRE,
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
;
que
la
société
DRESSER
RAND
SAS
a
notifié
la
cessation
partielle
de
ses
activités
exercées
au
sein
de
son
site,
que
les
activités
restantes
restent
soumises
au
régime
de
la
déclaration
et
sont
regroupées
au
sein
du
bâtiment
70,
dans
la
partie
centrale
du
site
;
que
la
société
DRESSER
RAND
SAS
a
transmis
son
dossier
de
cessation
- mise
en
sécurité
par
courrier
du
17
novembre
2023,
et
que
mise
en
sécurité
a été
actée
lors
de
la visite
d'inspection
le
15
avril
2025 ;
que
la
société
BF3
LE
HAVRE
a
déposé
une
demande
en
vue
de
se
substituer
à
DRESSER
RAND
SAS
pour
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
des
terrains
anciennement
occupés,
conformément
à
ce
qui
est
attendu
dans
le
cadre
d'une
cessation
partielle
avec
libération
de
terrain ; que
la
procédure
de
substitution
portée
par
le
tiers-demandeur,
BF3
LE
HAVRE,
répond
aux
obligations
restantes
de
la
cessation
partielle
pour
DRESSER
RAND
SAS
;
que
la
société
DRESSER
RAND
SAS
est
nouvellement
dénommée
SIEMENS
ENERGY
INDUSTRIAL
TURBOMACHINERY
SAS,
sans
que
ce
changement
de
raison
sociale
constitue
un
changement
d'exploitant
soumis
à l'autorisation
prévue
par
l'article
R.
516-1
du
code
de
l’environnement ;
que
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 5111
du
code
de
l’environnement
compte
tenu
des
connaissances
actuelles
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°-
OBJET
La
société
SIEMENS
ENERGY
INDUSTRIAL
TURBOMACHINERY
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
91
quai
Colbert
- 76600
LE
HAVRE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-
annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
établissement
situé
35
boulevard
Winston
Churchill
- 76600
Le
HAVRE.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site.
2/6 ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
|
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
_INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement :
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
du
HAVRE,
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
du
HAVRE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
du
HAVRE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité ;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
*_
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
°
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
3/6 au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
du
HAVRE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant. Fait
à
Rouen,
le
08
DEC.
2025
Jar
délégation,
…
cé
ageréiairé général
Zoheir
Doi
AOQUICHE
4/6 Prescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
du
Société
Siemens
ENERGY
INDUSTRIAL
TURBOMACHINERY
SAS
au
HAVRE
ANNEXE
1
Article
1°
-
Consistance
des
installations
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Rubrique |
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime*
2910-A-2
|Combustion,
la
puissance
thermique
Chaudières
SAPCABLOC,
DC
nominale
totale
de
l'installation
de
cabines
de
peinture
combustion
étant
supérieure
ou
Puissance
installée
de 3,908
MW
égale
à
1MW,
mais
inférieure
à
20
MW
2925
|Ateliers
de
charge
d'accumulateurs|
Accumulateurs
répartis
dans
ateliers
D
électriques,
lorsque
la
charge
(engins
de
manutention)
produit
de
l'hydrogène,
la
puissance
Puissance
installée
de
977
KW
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
étant
supérieure
à 50
KW
(*)
D :
installations
soumises
à
déclaration;
DC
(Déclaration
et
soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l’article
L.
512-11
du
code
de
l'environnement)
Article
2 -
Emprise
de
l'établissement
Les
activités
visées
à
l'article
1°
de
la
présente
annexe
sont
regroupées
au
sein
du
bâtiment
70,
correspondant
aux
parcelles
section
DE
n°
160
et
section
DE
n°
159
sur
la
commune
du
HAVRE.
Les
terrains
concernés
par
la
cessation
partielle
d'activité
notifiée
le
25
mai
2022
et
libérés
sont
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
suivent.
Commune
Section
Numéro
LE
HAVRE
:
DF
|
119
LE
HAVRE
DF
125
LE
HAVRE
DF
126
LE
HAVRE
DE
161
LE
HAVRE
DE
157
LE
HAVRE
DE
162
Article
3
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
-
Prescriptions
techniques
applicables Sous
réserve
des
modalités
d'application
aux
installations
existantes,
s'appliquent
à
l'établissement
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
suivants
:
*__
arrêté
ministériel
du
03
août
2018
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910;
°
arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
«
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
».
5/6 Article
4 - Abrogation
Le
premier
alinéa
de
l’article
1°’
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
1976
susvisé,
accordant
la
régularisation
d'exploiter
une
installation
de
traitement
des
métaux,
est
conservé.
Les
autres
prescriptions
dudit
arrêté
sont
abrogées
et
substituées
par
celles
du
présent
arrêté
préfectoral. Les
différents
arrêtés
préfectoraux
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
1976
précité,
et
notamment
les
arrêtés
complémentaires
du
16
janvier
1995
et
du
19
mars
1998
qui
accordent
l'autorisation
d'étendre
les
activités
du
site,
sont
abrogés. Article
5
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
et
remise
en
état
des
installations
Conformément
à
l'article
R.512-75-1-I1|
du
code
de
l'environnement,
la
mise
à
l'arrêt
définitif
et
la
remise
en
état
des
installations
au
droit
des
parcelles
section
DE
n°
160
et
section
DE
n°
159
devront
respecter
les
conditions
applicables
aux
installations
soumises
à
autorisation.
6/6