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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c47 01 2016 habitat pret a taux 0 can attribution de subv pour bonification pret accession propriete)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 janvier 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 janvier 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 janvier 2016
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Joël MISBERT, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Rabah LAICHOUR à Elodie TRUONG, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Elmano MARTINS, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean BOULAIS, Amaury BREUILLE (décédé), Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C47-01-2016-DE
Date de télétransmission : 27/01/2016
Date de réception préfecture : 27/01/2016 C- 47-01-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JANVIER 2016
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble des communes de son territoire,
- D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser, ou de développer, un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui :
- D’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de leur Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande d'un « Prêt à 0 % de la CAN », - Sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, - Enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres,
Il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant de 9 040,84 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier global de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN »,
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de « Prêt à 0 % de la CAN », le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives (notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur), - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160125-C47-01-2016-DE
Date de télétransmission : 27/01/2016
Date de réception préfecture : 27/01/2016 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeur Adresse du projet Type d’opération Montant prêt CAN Durée prêt CAN Montant intérêts prêt CAN
Logement 1 85 bis rue du Maréchal Leclerc - NIORT Achat logement ancien + travaux d'économie d'énergie 14 000 € 14 ans 1 561,20 €
Logement 2 14 rue des Loges - SCIECQ Achat logement ancien + travaux d'économie d'énergie 14 000 € 14 ans 1 561,20 €
Logement 3 08 rue du Rémouleur - VOUILLE
Achat logt ancien (vacant + 2
ans) + travaux d'économie
d'énergie
15 000 € 14 ans 1 672,71 €
Logement 4 Résidence " Les Hauts de Ribray " NIORT Construction/Neuf (lot n° 5) 20 000 € 16 ans 2 684,53 €
Logement 5 09 allée des Capucines - NIORT Achat d'un logement HLM 14 000 € 14 ans 1 561,20 €
TOTAL - - 77 000 € - 9 040,84 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160125-C47-01-2016-DE
Date de télétransmission : 27/01/2016
Date de réception préfecture : 27/01/2016