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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c62 12 2015 habitat pret a taux 0 de la can attribution de subventions pour la bonification d un pret accession a la propriete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c62 12 2015 habitat pret a taux 0 de la can attribution de subventions pour la bonification d un pret accession a la propriete)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 4 décembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 15 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2015
HABITAT – PRET A TAUX 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jérôme BALOGE, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Christine HYPEAU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Alain LECOINTE, Rabah LAICHOUR à Jean-Martial FREDON, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Joël MISBERT à Thierry DEVAUTOUR, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, René PACAULT à Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Adrien PROUST à Jean-Claude FRADIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Céline VALEZE à Stéphane PIERRON
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Thierry BEAUFILS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c62-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 C- 62-12-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2015
HABITAT – PRET A TAUX 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions et par délibération du 21 octobre 2013, l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013, du 19 mai 2014 et du 15 décembre 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble des communes de son territoire,
- D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser, ou de développer, un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de leur Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande d'un « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant total de 2 676,34 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c62-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier global de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif ci- contre dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN »,
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de « Prêt à 0 % de la CAN », le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c62-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015