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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c23 09 2015 habitat pret a taux 0 can attribution subv pour la bonification pret accession a la propriete 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 septembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2015
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY à Marie-Chantal GARENNE, Dominique JEUFFRAULT à Sebastien PARTHENAY, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Alain BAUDIN, Elmano MARTINS à Florent SIMMONET, Alain PIVETEAU à Elodie TRUONG, Marc THEBAULT à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Luc CLISSON par Michel FERRAND
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Elmano MARTINS, Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU, Marc THEBAULT
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C23-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 C- 23-09-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2015
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions et par délibération du 21 octobre 2013, l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013, du 19 mai 2014 et du 15 décembre 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble des communes de son territoire,
- D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser, ou de développer, un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de leur Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande d'un « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant total de 17 766,98 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau ci-dessous :
Demandeur Adresse du projet Type d’achat Montant prêt CAN Durée prêt CAN Montant
intérêts
prêt CAN
Logement 1 Lotissement " La Corciale " CHAURAY Neuf/Construction (lot n° 32) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 2
Lotissement " Le Clos du
Parc "
CHAURAY
Neuf/Construction
(lot n° 39) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 3
Lotissement " Résidence
Courtinet "
NIORT
Neuf/Construction
(lot n° 02) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C23-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 Logement 4
Lotissement " Les Champs
Collet "
SAINT-SYMPHORIEN
Neuf/Construction
(lot n° 13) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 5 32 rue Viollet le Duc NIORT Acquisition d'un logement HLM 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 6 137 rue de Strasbourg NIORT
Achat d'un
logement ancien
+ travaux
d'économie
d'énergie
14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 7
Lotissement " Les Allées de
la Conciergerie "
CHAURAY
Neuf/Construction
(lot n° 32) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 8
Lotissement " Quartier
François Viéte "
FRONTENAY ROHAN-
ROHAN
Neuf/Construction
(lot n° 04) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 9
Résidence " Les Hauts de
Ribray "
NIORT
Achat/apparteme
nt neuf (n° 123) 10 000 € 14 ans 1 110,44 €
Logement 10
106 avenue du Marais
Poitevin
MAGNE
Achat logement
ancien 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
Logement 11
Lotissement " Le Clos du
Parc "
CHAURAY
Neuf/Construction
(lot n° 40) 10 000 € 14 ans 1 110,44 €
Logement 12
Lotissement " Le Clos du
Parc "
CHAURAY
Neuf/Construction
(lot n° 07) 14 000 € 14 ans 1 554,61 €
TOTAL - - 160 000 € - 17 766,98 €
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier global de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif ci- dessus dans le cadre du dispositif du " Prêt à 0 % de la CAN ",
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de " Prêt à 0 % de la CAN ", le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C23-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015