unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.12.16 PV

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.12.16 PV Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.12.16 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE

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PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 16 décembre 2021

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

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M. le Président, avant même d’ouvrir cette séance, souhaite évoquer et rendre hommage à un de leur collègue récemment disparu. Il s’agit de M. Jean-Pierre TILLY. Il avait été Maire de Barcillonnette de 2014 à octobre 2020, date à laquelle il s’était retiré en raison de son état de santé. Il avait participé à la naissance de la communauté d’agglomération et en a été un acteur engagé pendant près de 4 ans. M. le Président n’ignore pas qu’il n’était pas forcément volontaire pour rejoindre cette agglomération par crainte que les communes les moins peuplées de leur territoire ne soient négligées par la ville centre. Il ne sait pas s’il a été convaincu par l’action qu’ils ont engagée en faveur de ce bassin de vie et par le principe essentiel de solidarité instauré dans leur intercommunalité mais, de son côté, M. le Président ne peut que saluer son engagement sincère et constructif et la grande pertinence de ses contributions. Jean-Pierre TILLY était Breton d’origine. Il en avait le caractère et la franchise. Il avait partagé son enfance entre le Trégor et l’Algérie avant de rejoindre la région parisienne à l’adolescence. C’est d’ailleurs en Île-de-France qu’il avait débuté sa carrière d’instituteur en 1977. Il était ensuite devenu inspecteur de l’éducation nationale en 1993. Cela l’avait amené à découvrir leur département où il avait été nommé en 2005. C’est ainsi qu’il s’était installé à Barcillonnette où il avait pris sa retraite en 2014. Il s’y était très vite investi dans la vie associative locale, qu’il s’agisse d’organiser un festival de jazz, d’initier des actions contre le réchauffement climatique et plus largement d’agir au service des autres. Cet engagement l’avait naturellement amené à s’investir dans la vie municipale et à devenir Maire de la commune en 2014. Il avait notamment porté le réaménagement de la mairie et surtout le projet de la Bergerie, auquel leur agglomération a d’ailleurs participé par le biais du fonds de concours. C’est un projet ambitieux, qui lui tenait particulièrement à cœur, et dont il sait que leur collègue Nicole MAGALLON, qui lui a succédé et qui était une de ses proches, saura mener à son terme. M. le Président veut redire ce soir, en leur nom, comme il a eu l’occasion de le faire lors des obsèques de M. TILLY, à Laure, sa compagne, à ses parents, ses enfants, ses petits enfants, sa sœur et ses frères, qu’il partage leur très grande peine. Jean-Pierre TILLY, à n’en pas douter, laissera une marque indélébile dans leur territoire. Il leur propose donc d’observer un moment de recueillement en sa mémoire.

M. le Président les remercie. Il leur propose maintenant de donner la parole à leur vice-président, Rémi COSTORIER, pour présenter la société ELAN s’occupant de leur projet de territoire.

1M. COSTORIER remercie M. le Président de lui donner la parole pour la présentation de la démarche de leur futur projet de territoire. Projet de territoire si attendu, fortement souhaité ces derniers mois mais, des raisons Covid en particulier, n’ont pas permis de mettre en place véritablement le travail de réflexion. Néanmoins, ils ont commencé, il y a quelques semaines, après avoir fait le choix du bureau d’études Élan, ici présent, représenté par mesdames GIGAN et HALLALI qui vont leur présenter la démarche travaillée ces dernières semaines. Démarche de travail étant la première étape, au mois de novembre, et donc, à ce conseil communautaire, ils vont leur présenter la démarche des prochains mois, de concertation, d’élaboration du diagnostic pour en arriver en finalité à arrêter le projet de territoire dès qu’il sera prêt. Il faudra tenir compte aussi, malheureusement, de l’évolution, si possible, dont personne n’a la connaissance, concernant les aspects sanitaires car les groupes de travail qu’ils vont leur proposer de mettre en place dans les prochains mois, c’est relativement difficile pour ne pas dire impossible, de le faire en distanciel donc, le présentiel est absolument à mettre en avant mais, les conditions sanitaires en décideront elles-mêmes. Il ne va pas aller plus loin, ils en ont longuement parlé depuis ces derniers temps, depuis la mise en place de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance et, ce projet de territoire, à moyen-long terme, c’est un autre projet de leur territoire, à tous, des 17 communes ; de ce territoire placé dans un département mais, au cœur du département. Leur territoire représente plus de 40 % de la population. Il ne va pas rentrer dans le détail car, madame le fera mais, il leur demande, tout simplement, pour réussir ce projet de territoire - qui sera leur projet de territoire à tous et à toutes - de participer le plus facilement, le plus objectivement, aussi bien pour le diagnostic mais, aussi, pour la réflexion avec leurs acteurs économiques, leurs acteurs sociaux, leurs acteurs associatifs, les acteurs de leur territoire ; pour en terminer, pour faire les fiches actions et qui feront donc le squelette de leur projet de territoire. Il propose à Mme GIGAN, si elle le veut bien, de présenter les projections préparées, revues tout à l’heure donc, il lui laisse la parole.

Mme GIGAN remercie M. le vice-président et salue mesdames les élues, messieurs les élus. La Société Élan est ravie de les accompagner dans la réalisation de leur projet de territoire. Pour eux, accompagner la communauté d’agglomération c’est accompagner 17 communes désireuses aujourd’hui de consolider des unions récentes, de construire un projet commun partant des spécificités de leurs communes sans pour autant être la somme des différents projets communaux mais, un projet dans lequel chaque commune pourra se retrouver. Un projet qui va donc permettre une concertation approfondie avec l’ensemble des élus, des communes, qu’ils rencontreront durant les 6 mois pendant lesquels ils les accompagneront. Ce projet aussi pour formuler une vision allant au-delà du mandat, une vision pour le développement de leur territoire qui soit partagée. Donc 17 communes aujourd’hui désireuses de fonder un projet commun capable de relever les défis, les enjeux auxquels leur territoire fait face aujourd’hui et de décliner et de le traduire dans un plan d’actions opérationnel et au service de l’ensemble de la population. Leurs 17 communes ont connu ces dernières années une croissance démographique très importante, très dynamique : + 8 % de croissance en 10 ans, portés par un dynamisme économique important, avec un taux de création notamment d’activités indépendantes remarquable pour leur territoire, mais aussi, une attractivité résidentielle témoignant de ce dynamisme auquel leur territoire est confronté ces dernières années et posant des enjeux, aujourd’hui, en matière d’accès aux services à l’ensemble de la population sur le territoire, mais aussi, des

2enjeux en termes de mobilité, en termes de déplacements, en termes de transition énergétique, qu’ils poseront ensemble, au terme de ce diagnostic, pour identifier les enjeux et les axes stratégiques de leur futur projet de territoire. Pour cette démarche, 4 phases. Ces 4 phases vont les emmener jusqu’au printemps 2022. Une première phase ayant eu lieu au mois de novembre, ayant été une phase de cadrage, une phase pour notamment constituer les instances sur lesquelles s’appuieront ce projet de territoire donc, un comité d’équipe projet, avec le vice-président en charge du projet de territoire, le directeur général des services, le Président et, un comité de pilotage, véritable instance décisionnelle de ce projet de territoire, auquel seront conviés l’ensemble des maires et l’ensemble des vice-présidents. Ils démarrent, ce mois-ci, l’état des lieux. Un état des lieux qu’ils poseront ensemble, en partant des spécificités des projets et des besoins de chaque commune, avec l’entretien de tous les maires de la communauté d’agglomération au mois de janvier. Pour ces entretiens, la société Élan enverra aux différents maires un guide d’entretien pour leur permettre de préparer, en amont, ces entretiens, pour les aider à nourrir et enrichir le diagnostic de leur territoire. Ils rencontreront, à chaque phase, les élus, les élus du conseil communautaire, pour les consulter et co-construire avec eux le diagnostic puis, la stratégie puis, les actions à déployer pour atteindre les enjeux, pour relever les enjeux de leur territoire. A partir du mois de février, le 4 février plus précisément, ils les convieront à un séminaire, sur une journée, pour leur présenter le diagnostic réalisé, le partager et l’enrichir, avec eux, et pouvoir identifier les enjeux et les priorités de leur territoire. Séminaire, au terme duquel, ils feront une synthèse et présenteront le résultat de toute cette phase d’état des lieux et de diagnostic, en comité de pilotage, une semaine après ce séminaire. Ils se retrouveront, ensuite, pour la phase 3 de leur projet de territoire ; une phase très importante pour définir la stratégie posée pour les 10-15 prochaines années de leur territoire, au-delà du mandat. Donc, une identification des objectifs et des axes stratégiques pour lesquels ils se retrouveront à nouveau pendant une journée, eux, les conseillers communautaires, mais aussi, les conseillers communaux. Au terme de ce nouveau séminaire, ils auront formalisé la stratégie et les objectifs opérationnels de leur projet de territoire qui seront présentés à l’équipe projet et au comité de pilotage pour validation. Ils se retrouveront ensuite, au mois d’avril 2022, pour la réalisation, la rédaction du programme d’actions, avec différents temps. Un temps d’identification des actions et de co-élaboration du contenu des actions. Ils se retrouveront à nouveau, tous ensemble, avec d’autres parties prenantes qu’ils auront identifiées comme pertinentes, autour d’ateliers territoriaux pour co-élaborer, ensemble, ces actions et ces fiches actions. Donc, l’important pour la société Élan, c’est de co-construire ce projet de territoire en partant des besoins de leurs territoires et, surtout, en les associant à chaque étape de la démarche. Ils se retrouveront une toute dernière fois, en avril 2022, pendant le conseil communautaire, pour partager le projet de territoire qu’ils auront construit tous ensemble. Quelques précisions : ce mois-ci, ils organiseront et caleront l’ensemble des entretiens avec les différents maires ; cela leur permettra d’enrichir le diagnostic et de partager avec eux les résultats de ce diagnostic début février. Pour information, ils enverront ce guide d’entretien aux différents maires pour pouvoir appuyer l’entretien. Bien sûr, les présents aux entretiens avec les maires sont à l’appréciation des maires ; s’ils souhaitent associer d’autres élus ou leurs techniciens à cet entretien, c’est à leur libre appréciation. L’idée de ces entretiens c’est d’identifier les dynamiques en cours sur leurs communes, les forces et faiblesses du territoire, ce qu’ils attendent, eux, de ce projet de territoire, les priorités qu’ils identifient et, de partager, ensemble, les leviers pouvant être

3actionnés à l’échelle intercommunale. Six mois d’accompagnement, jusqu’au printemps 2022, pour co-construire, ensemble, leur projet de territoire autour des axes stratégiques et des thématiques identifiées comme prioritaires pour le développement de leur territoire sur les prochaines années. Mme GIGAN les remercie, elle se tient, elles se tiennent, avec sa collègue, à leur disposition s’ils ont des questions.

M. le Président la remercie et demande à ses chers collègues s’ils ont des questions. Comme cela se dit, il laisse la main à M. le vice-président.

M. COSTORIER la remercie de cette présentation rapide, claire et précise. C’est dans ce sens là qu’ils souhaitent mettre en place leur projet de territoire. Il souhaite indiquer aussi, à tous les collègues maires en particulier, n’ayant pas encore ou n’ayant pas encore pu caler un rendez-vous, de le faire le plus rapidement possible afin de pouvoir avancer - soit rdv en présentiel, soit rdv en distanciel - à la disposition des dates de chacun ou chacune des maires de la communauté d’agglomération. Dire aussi qu’ils ont vu, à un moment donné, la partie, la phase 4 qui sera une partie aussi importante car, c’est l’élaboration des fiches actions avec les ateliers territoriaux. Ces ateliers territoriaux, très rapidement, ils ont mis "élus", "parties prenantes", c’est-à dire l’ensemble des acteurs de territoire économique et autre sur le territoire. Ces ateliers territoriaux, c’est au pluriel donc, il y en aura plusieurs, de l’ordre de 4, 5, 6, seront, ils le souhaitent, ils l’espèrent, organisés sur les territoires, avec une répartition des réunions au travers de ces ateliers dans leur territoire, pour aller au plus près du territoire, en fonction des thématiques aussi. Ces ateliers territoriaux auront pour objet d’analyser, bien sûr, le diagnostic à partir du diagnostic qui sera arrêté, des fiches actions, et des propositions de fiches d’actions pour améliorer, voire même, construire totalement des fiches actions de leur territoire. Selon lui, c’est une phase qui sera très importante avec la phase, bien sûr, diagnostic car, il faut partir sur un vrai diagnostic validé et accepté par tous, pour pouvoir vraiment arriver à un projet concret sur les prochaines années. Bien sûr, pas uniquement sur ce mandat là, au-delà du mandat, en termes d’orientations, d’actions et du projet, l’objectif étant aussi de mettre en place et de pouvoir faire financer des projets par des fonds publics allant du département jusqu’à l’Europe, en passant par la Région et l’État. Cette démarche là est proposée, partagée par le comité de pilotage s’étant réuni en cadrage, en phase 1, au mois de novembre. C’est donc l’équipe, en fin de compte, deux équipes, qui vont tourner, au mois de janvier, sur plusieurs jours, sur leur territoire pour rencontrer les maires, pouvant inviter ou pas, organiser ces rendez-vous comme ils le souhaitent, dans la configuration comme ils le souhaitent, comme l’a dit Mme GIGAN. Voilà en quelques mots, en quelques slashs, pour indiquer l’esprit, le contenu, et surtout la méthode, sur le plan pratique, car c’est facile à présenter, mais un projet de territoire c’est l’œuvre de tous et de toutes pour pouvoir avoir un véritable projet de territoire. Mais, il sera, bien sûr, évolutif à tout va car, il y aura aussi, ensuite, des périodes d’évaluation et, bien sûr, de propositions nouvelles, et d’adaptations d’actions, de projets, en fonction de l’évolution aussi bien économique, écologique, etc, etc. Voilà un petit moment permettant de lancer véritablement, ce soir, ce projet de territoire.

M. le Président demande s’ils ont des questions, après l’intervention de M. COSTORIER et de la société Élan, si c’est clair pour eux. En l’absence de

4question, il remercie Mme GIGAN pour sa présentation et ils vont poursuivre la séance du conseil.

Mme GIGAN les remercie pour leur accueil. Afin de leur permettre de garder la démarche en tête, elle leur distribue le support, sur un recto-verso, préparé pour eux, pour leur permettre de l’avoir avec eux jusqu’au moment de leurs retrouvailles, le 4 février, pour ce fameux séminaire.

M. COSTORIER la remercie très sincèrement. Il remercie également le directeur général, suivant, avec lui, ce dossier. Le travail commence seulement.

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer M. Cédryc AUGUSTE.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).

Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Décision :

5VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – Frais de fonctionnement de l’année 2022

Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme pour l’année 2022 afin de continuer la mise en œuvre de la programmation sur le territoire du GAL (accueil des porteurs de projets, suivi des dossiers, animation de la mesure 19.3 « coopération », suivi des paiements…).

Durant l’année 2022, il s’agira également de renforcer les actions de communication en lien avec les projets financés et l’apport du dispositif LEADER pour le territoire. Le constat d’un besoin de valorisation des initiatives soutenues est partagé avec le Comité de programmation LEADER Pays Gapençais, les autres GAL ainsi que la Région. D’autre part, dans la perspective de l’élaboration de la candidature pour la future programmation, le GAL doit lancer dès début 2022 les travaux en lien avec l’évaluation du dispositif.

Par ailleurs, la future programmation FEADER (2023-2027) commencera en 2023. Dès 2022, la Région devrait lancer l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auquel devront répondre les GAL candidats pour l’obtention d’une nouvelle enveloppe LEADER.

Pour mener à bien ces missions supplémentaires en 2022, l’équipe technique pourrait être enrichie d’une 3ème personne, durant 1 an, dont :

- 50 % du temps de travail serait dédié à la valorisation des actions soutenues, la communication sur le programme (relation presse, réalisation de vidéos thématiques, écriture de divers documents de communication, organisation d’un ou plusieurs évènements) ainsi qu’au pilotage de l’évaluation du programme 2014 – 2020

- 50 % du temps de travail serait dédié à l’élaboration de la candidature en réponse à l’AMI de la Région (diagnostic de territoire, animation des réunions de concertation, enquêtes individuelles, rédaction du dossier de candidature). Cette

6dernière mission en lien avec l’AMI serait financée par une enveloppe spécifique attribuée par la Région en 2022.

La mission « évaluation » serait confiée à un stagiaire entre février et juillet 2022 qui assurerait le côté opérationnel (complétude et analyse des tableaux de bord, enquêtes individuelles auprès des porteurs de projets ainsi que des partenaires, écriture du rapport et formulation des préconisations).

Il s’agit ici de présenter le budget prévisionnel pour l’animation et la gestion du GAL durant l’année 2022. Les dépenses sont composées de salaire, de frais de déplacements, et de diverses prestations de service.

Le montant total s’élève à 127 399,30 € TTC et est réparti comme suit :

- Frais salariaux : 100 143,90 € (2,5 ETP + stagiaire 6 mois)

- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 15 021,59 €

- Frais de déplacements : 3 075 €

- Frais de traiteur (évènement de valorisation des projets) : 1 835,65 € - Frais alimentaires pour Comités de programmation : 237,90 €

- Frais de communication / valorisation des projets : 6 125,26 €

Vidéos thématiques : 3 050 €

Accompagnement stratégique et relation presse : 1 542,86 €

Graphisme et éditions de documents de communication : 1 202,40 € Édition d’étiquettes (présence des logos obligatoire sur les équipements) : 330 €

- Frais de formation – analyse financière des projet : 960,00 €

L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.

La demande de subvention est répartie comme suit :

- Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur : 50 959,72 €

- Europe (FEADER) : 76 439,58 €

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 07 décembre 2021 :

Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4 - Retrait du Syndicat Mixte du SCOT - Autorisation donnée au Président

7La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance est membre du Syndicat mixte pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'aire gapençaise, dont les statuts datent du 4 février 2010.

Depuis plusieurs mois, un travail a été mené afin de permettre le rapprochement des missions confiées au Pays Gapençais (LEADER et SIG) de celles confiées au Syndicat mixte du ScoT en vue de la création d'un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) chargé d'accomplir l'ensemble des missions précitées.

Cette orientation avait pour but de créer un PETR à partir des statuts du SCoT, dans la mesure où la création d'une telle structure permet de rationaliser la gestion et la gouvernance et de garantir la pérennité dans le suivi des différentes compétences.

Or, ce travail n'a pu être mené à son terme compte tenu de blocages internes au Syndicat mixte.

Par ailleurs, il convient de remarquer que la Communauté d'agglomération Gap- TallardDurance est sous-représentée au sein du ScoT au regard du ratio de sa population (64,5 %). Malgré ses demandes de révision des Statuts, le Président du SCoT et les Présidents des Communautés de communes membres ont estimé qu'il était préférable de travailler à une révision des Statuts pour les prochaines élections municipales et communautaires, à savoir en 2026.

Ainsi, compte tenu du blocage dans le fonctionnement de ce syndicat et de ce refus de révision des Statuts, Monsieur le Président entend solliciter l'accord du Conseil Communautaire pour demander le retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT, dans le cadre des dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment.

Le Syndicat mixte du SCoT devra inscrire à l'ordre du jour de son prochain conseil syndical cette demande de retrait. Les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), membres du Syndicat, devront ensuite, dans un délai de 3 mois, délibérer pour se prononcer sur ce retrait. A défaut de délibération actant ce principe dans ce délai, leur décision sera réputée défavorable.

Un arrêté préfectoral devra ensuite être pris afin d'entériner le retrait de la Communauté d'agglomération du Syndicat mixte du ScoT, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) .

Décision :

Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le mardi 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire :

Article 1 : compte tenu de l'absence de modification statutaire et du blocage dans le fonctionnement du SCoT, autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.5211-19 du CGCT, et à accomplir tous les actes y afférents, pour aboutir au retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT de l'aire gapençaise.

8Article 2 : demande au syndicat mixte du SCoT d'inscrire à l'ordre du jour de son prochain conseil syndical une délibération prenant acte de la demande de retrait de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et, ce faisant, de demander aux EPCI membres du Syndicat mixte leur accord à ce propos.

M. le Président souhaite ajouter, s’ils le lui permettent, qu’actuellement, au sein du syndicat mixte du SCoT, la collectivité étant la leur représente 64,5 % des habitants. Ils ne représentent que 27 % des membres présents au sein de ce syndicat et cotisent pour 64,5 %. Pour lui, il est donc grand temps de remettre à niveau leur représentation dans cette structure dans la mesure où ils rentrent dans une période stratégique pour leur collectivité. Ils l’ont vu, ils sont en train de développer un plan local de l’habitat, bien évidemment, ils le travaillent déjà depuis un certain temps mais, également, leur projet de territoire. Il pense qu’ils doivent pouvoir faire entendre leur voix de façon plus forte au sein du SCoT dans la mesure où, aujourd’hui, ils ne sont pas entendus. Ils ne représentent pas plus de voix que des collectivités ayant pratiquement cinq fois moins, ou six fois moins, ou sept fois moins, d’habitants qu’eux. Aujourd’hui, il sait que cela pose problème à certains d’entre eux, toujours est-il, toutes les possibilités existent pour qu’ils puissent fonctionner correctement, avant même une délibération définitive qu’ils prendront, et de la décision préfectorale annexée. Voilà un peu ce qu’il souhaitait leur dire. Il attend leurs interrogations et observations. Avant de donner la parole à M. le Sénateur, il indique s’être rendu compte que ce dernier a pu informer l’ensemble de leurs collègues maires ; il l’en remercie, au moins les choses sont claires.

M. ARNAUD, Sénateur, remercie M. le Président de la présentation de cette délibération. Il entend les arguments développés. Cela fait partie, il pense, du débat à la fois public et politique normal et naturel pouvant exister dans un territoire comme le leur. Il en vient finalement à la seule chose, lui semble-t-il, essentielle, sur laquelle ils ont a réfléchir, et ils auront à décider ce soir, du positionnement de leur agglomération. Cette chose, ce sont les conséquences d’une mise en mouvement, d’une sortie de leur agglomération du schéma de cohérence territoriale mis en place au début des années 2000, comme M. le Président l’a rappelé, par trois élus, M. Pierre BERNARD-REYMOND, prédécesseur de M. DIDIER, et trois maires, restants maires et maires à l’époque ; seulement trois maires : M. Rémi COSTORIER, M. Michel GAY-PARA et lui même, M. Jean-Michel ARNAUD. Ils étaient maires à l’époque, et avaient fait, à l’époque, un choix étant à la fois un choix législatif, car il était nécessaire d’entrer dans une logique de schémas directeurs liés aux droits du sol, le SCoT, et car ils pensaient, et M. ARNAUD pense qu’ils sont encore ici très largement majoritaires, pour ne pas dire à l’unanimité, croyant, pensant, que la collaboration avec les communes les entourant, la ville de Gap vis à vis du reste de l’agglomération, le reste de l’agglomération vis à vis de la ville de Gap d’une part, et surtout, et plus encore, avec leurs voisins du Champsaur-Valgaudemar, de la vallée de l’Avance et du Buëch-Dévoluy, est importante car finalement leur collaboration nourrit leurs projets, leurs services publics, leurs services commerciaux mutuellement dans le cadre d’une fertilisation croisée vertueuse. Comme la question n’est pas finalement l’intérêt du SCoT car il a cru comprendre que M. le Président leur proposait une étape en trois phases : 1- un retrait du SCoT, 2- un travail sous la houlette du vice-président Rémi COSTORIER, réfléchissant ensemble sur un projet de territoire et, la création, à terme, d’un SCoT propre, un SCoT rétréci au seul

9territoire de l’agglomération de Gap-Tallard-Durance. Lorsqu’ils regardent, et effectivement il a été saisi par un certain nombre d’élus du territoire de l’agglomération mais, pas que, également du grand territoire de l’aire gapençaise inclus dans le cadre du ScoT ; la Préfète leur a adressé et dans un souci, lui semble-t-il naturel, il a effectivement diffusé les deux lettres ; la lettre de saisine qui était une lettre très simple, très factuelle et la réponse de Mme la Préfète. Il en retire quelques enseignements sur lesquels il invite chacune et chacun d’entre eux, notamment les maires et délégués communautaires des communes les plus rurales de leur agglomération des conséquences de cet éventuel retrait. Il rappelle que le retrait de leur agglomération emporterait, pour l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération, l’abrogation directe des dispositions du SCoT et l’application d’une zone blanche. Cela signifie que leur retrait, et l’abrogation des règles du SCoT qui en résulterait pour les communes membres, emporteraient la soumission des communes de la communauté d’agglomération à la règle de l’urbanisation limitée pouvant faire l’objet, ils le savent, ça a été dit dans la lettre de Mme la Préfète d’un certain nombre de dérogations, mais extrêmement encadrées et couplées aussi à des avis de la CDPENAF (Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), et il croit pouvoir dire que les collègues élus ayant été confrontés aux avis de la CDPENAF savent que c’est tout sauf un voyage en croisière que de passer par les avis de la CDPENAF. Par ailleurs, cette règle s’appliquerait également pour l’ensemble des communes tant qu’elles ne seraient pas couvertes par un nouveau SCoT approuvé. C’est à dire de longs mois, voire de longues années, avant de pouvoir avoir l’approbation définitive du SCoT. Par ailleurs, et il en aura terminé, la sortie de la communauté d’agglomération emporterait également, pour l’ensemble des communes, une application sans filtre du SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et la loi climat et résilience. Le SRADDET, M. le Président le sait, il en a été probablement l’animateur lors de la mandature régionale précédente, a suscité de grands débats et probablement généré aussi un certain nombre d’inquiétudes sur les conséquences opérationnelles, sur la constructibilité, sur la capacité à aménager leur territoire ; et la loi résilience et climat, comme il le sait également, a comme conséquence globale de diviser par deux potentiellement leurs droits à construire et une limitation aussi assez importante de l’artificialisation des sols donc évidemment les communes étant aujourd’hui les moins développées seraient les plus pénalisées. Ce sont les raisons pour lesquelles, pour en avoir longuement discuté évidemment avec son collègue maire de Tallard, Daniel BOREL, et l’ensemble de l’équipe municipale, pour ce qui les concerne, et sous réserve des termes et de l’évolution du débat qui aura lieu en séance, ils ne peuvent pas - parce qu’ils sont d’abord ici des représentants de leurs communes et des intérêts de leurs communes, mais aussi des intérêts stratégiques de l’ensemble des opérateurs du BTP et des aménageurs et des promoteurs de leur grande agglomération - introduire une phase d’instabilité au titre du droit du sol qui peut créer, générer, altérer la confiance des opérateurs économiques de leur territoire d’une part, et d’autre part, car ils sont en révision de PLU, bien avancée aujourd’hui, ils ne peuvent pas prendre le risque de voir finalement cette procédure de révision, déjà bien mature car ils sont dans la phase finale, être éventuellement altérée, voire même plus qu’altérée, être arrêtée dans le cadre d’un retrait de leur communauté d’agglomération et donc de la fin du ScoT telle qu’elle existe aujourd’hui. Voilà les raisons pour lesquelles, en l’état actuel, ils seraient dans l’obligation de voter contre cette délibération tout en comprenant un certain nombre des arguments que M. le Président a pu exprimer.

10M. le Président va lui répondre tout de suite. D’ailleurs, il pense que pour être très objectif et très correct, il dira, il pense qu’il convient de lire la réponse de Mme la Préfète. Sur le paragraphe 2 du courrier de Mme la Préfète il est inscrit : « Tout d’abord, en l’absence de ScoT, les communes qui souhaiteraient faire aboutir une révision ou bien une révision allégée de leur PLU, seraient confrontées à l’application "sans filtre" des objectifs mais aussi des règles imposées par le SRADDET ». Il s’agit uniquement des communes étant en révision ou voulant réviser leur PLU. De toute façon, il faut que leurs collègues le sachent, à partir du moment où ils engagent un PLU, le SRADDET, qui s’impose, sera un élément à prendre en compte pour réviser le PLU. Si leur PLU a été débuté avant le fait que le SRADDET ait été entériné, à la fois par les services de l’État et par les services de la Région, ils ne sont pas touchés par cette révision. Par contre, ceux qui commenceront une révision de PLU alors que le SRADDET est maintenant opposable, seront touchés et devront s’en référer au SRADDET. Voilà la petite observation qu’il peut faire sur la déclaration qui laissait entendre que toutes les communes allaient être touchées. Ce n’est pas le cas. Deuxièmement, concernant les communes en question, « elles seraient soumises effectivement à la "règle de l’urbanisation limitée" qui empêche l’ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation, c’est-à-dire hors des parties actuellement urbanisées. Certes, en application de la loi du code de l’urbanisme, une dérogation pourrait être accordée par le représentant de l’État, au cas par cas, après avis de la commission départementale de la préservation… ». Attention, l’avis n’est pas un avis conforme. C’est un avis simple. Que signifie un avis simple, c’est un avis auquel ils n’ont pas l’obligation de se conformer dans la mesure où il n’y a d’avis officiel, et éventuellement entraînant une obligation, seulement si l’avis est conforme. L’avis de la CDPENAF n’est pas un avis conforme. Donc, il continue sa lecture : « mais la dérogation ne pourra être accordée que si l’urbanisation envisagée : ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ». Il leur demande de lui dire un petit peu si, dans le cadre de leurs PLU, ils ont considéré, et ils ont l’intention de nuire à la protection des espaces naturels agricoles et forestiers. Non ! Non ! Deuxièmement, « ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace » ; c’est la base même de tous les documents d’urbanisme qu’ils mettent à jour actuellement. Troisièmement, « ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements » ; exactement la même chose. Bien évidemment, à partir du moment où il y a un mitage, éventuellement envisagé pour créer de l’urbanisation, il est évident qu’à ce moment là, il leur faudra revoir leur copie dans la mesure où cela générera des déplacements importants et excessifs. Enfin, « ni ne nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ». M. le Président croit qu’il s’agit ni plus, ni moins, de quelque chose étant une évidence pour eux. C’est ce qu’il font à longueur de journée quand ils réfléchissent sur l’évolution de leurs documents d’urbanisme. Autrement dit, il n’y a vraiment aucun problème. Ensuite, « Le SCoT ne disparaîtra pas pour les autres EPCI » ; c’est-à-dire que leurs collègues des différentes communautés de communes étant autour de leur communauté d’agglomération ne verront aucun problème car « ils constituent un territoire continu » - il y a continuité territoriale pour les autres collectivités, cela veut dire qu’ils ne seront pas touchés -, « qui ne forme pas d’enclave. Toutefois, le retrait de la ville centre de Gap rendrait le SCoT, son PADD et ses grands objectifs obsolètes en matière de recherche d’équilibre dans l’aménagement du territoire ainsi amputé. Ces éléments devraient être refondus à l’occasion de la révision prescrite en 2020 ». Et bien voilà, c’est très exactement la raison pour laquelle il considère,

11lui, qu’ils ont assez vécu avec une sous représentation. Leurs concitoyens ne sont pas des sous citoyens. Ils ne peuvent plus accepter – sans pour autant négliger leurs collègues des communautés de communes entourant leur communauté d’agglomération – de n’être pas entendu à chaque fois qu’ils ont leur mot à dire. M. le Président se souvient, quand ils ont travaillé le SCoT avec son actuelle première adjointe, avoir passé ensemble, des après-midi entiers à essayer de se faire entendre ; et il laissera la parole à Mme GRENIER si elle le souhaite. Toujours est-il, le problème d’être sous représenté, ils n’envisagent pas, étant donné qu’ils sont sur un syndicat fermé, de demander 64,5 % de représentants. Ils pourraient le faire. Ils demandent simplement de monter à un niveau proche de la majorité. C’est ce qu’il a demandé lors d’une réunion organisée par Mme la Préfète. Elle a organisé d’ailleurs une réunion où ils ont d’abord été entendus, non, c’est d’abord le Président du SCoT qui a été entendu, ensuite ils ont été entendus. Il pensait qu’il y aurait une confrontation entre leurs positions. Malheureusement, ça n’a pas été le cas. Toujours est-il, la proposition faite, c’est de demander un peu plus de 49 % des représentants et non pas 64,5 %, comme ils pourraient le demander, de façon à rehausser un petit peu leur établissement à une hauteur qui, en son sens, avec leurs 52 000 habitants, est une hauteur justifiée et justifiable. Voilà un petit peu comment il voit les choses. Il pense qu’il faut être déterminé dans cette affaire, dans la mesure où ils vont avoir à travailler - comme il l’a déjà dit - avec un plan local de l’habitat, c’est-à dire une véritable cohérence dans la réflexion qu’ils ont pour équiper leur territoire ; faire en sorte que les bourgs centre soient respectés, faire en sorte qu’il y ait une forte solidarité entre eux et, ce n’est pas - il leur demande de s’enlever cela de la tête – de sa volonté de faire preuve d’hégémonie dans cette affaire là. Il l’a prouvé devant eux, avec les 16 communes qu’ils représentent, dans la mesure où la solidarité existe. Mais, il faut absolument, quand même, que leurs concitoyens sachent qu’ils sont représentés à la juste hauteur étant la leur. Voilà un petit peu ce qu’il souhaitait leur dire sachant qu’il comprend un petit peu la position du Sénateur dans la mesure où, avec sa casquette de Sénateur, il est évident qu’il doit représenter un périmètre beaucoup plus large que leur propre périmètre. Toujours est-il, la chose étant entendue, il va, s’il n’y a pas d’autres interventions, mettre aux voix. Il donne la parole à M. le Maire de Lettret et ensuite à M. le Maire de Sigoyer.

M. ODDOU remercie M. le Président. Effectivement, l’objectif était plus que louable, il était nécessaire de permettre à la communauté d’agglomération d’avoir une meilleure représentation au sein du comité syndical du SCoT et, c’est dans ce sens là, qu’il avait fait une proposition qui pour respecter l’ensemble des contraintes fixées par les différentes parties, permettait d’améliorer grandement la situation. Cette proposition c’était de dire qu’ils gardaient les élus en place actuellement pour chaque EPCI car, effectivement, c’est toujours compliqué de demander à des élus venant d’être nommés dans une instance, de se retirer car la composition va être modifiée, c’est la première contrainte. Deuxième contrainte, il fallait effectivement que leur communauté d’agglomération, actuellement représentant à peu près même pas un quart des sièges, puisse passer à une part, en terme de voix, représentant davantage sa démographie tout en ayant un pourcentage de voix inférieur à 50 % pour ne pas être hégémonique. D’ailleurs, c’est la même chose qui se passe dans ce conseil communautaire. La ville de Gap qui représente 80 % des habitants a un peu moins de 49 % des sièges pour ne pas être, à elle seule, majoritaire, et permettre une certaine forme de démocratie. Pour autant, il n’a tout de même pas la sensation que les habitants de Gap soient sous représentés et pénalisés par la représentation actuelle de la communauté

12d’agglomération. La proposition qu’il avait faite, respectant ces contraintes - retenue d’ailleurs par M. le Président et M. le Président du ScoT - c’était de dire que les représentants de la communauté d’agglomération au sein du comité syndical puissent avoir un nombre de voix supérieur pondéré par la démographie. Le Président du SCoT a donc fait une proposition qui était de dire que chaque représentant de la communauté d’agglomération compte pour deux voix, au lieu d’une seule pour les représentants des autres EPCI et, en plus, il s’était engagé à ce qu’en 2026 il y ait une répartition nouvelle du comité syndical permettant d’aboutir à 49 %. A partir de ce moment là, il s’était dit, c’est formidable car on a gagné. On a gagné la négociation car on a obtenu quasiment ce qu’on voulait. Alors, ils peuvent encore continuer, effectivement, à négocier. Le Président du SCoT a proposé deux voix par représentants de l’agglomération, ils peuvent peut- être demander 2,5 voix, rien ne l’empêche ; absolument rien dans la loi n’empêche que les membres de la communauté d’agglomération siégeant au comité syndical du SCoT puissent avoir 2,5 voix au lieu de 2 voix. Avec 2,5 voix, ils dépassent les 48 % et de toute façon, là, s’ils prenaient la valeur de Shapley - il ne veut pas les embêter avec de l’économie publique – mais, la valeur de Shapley, c’est-à dire le poids réel qu’ont des membres dans une assemblée, de la communauté d’agglomération va déjà considérablement augmenter en passant à 44 %. Ils deviennent quasiment majoritaires avec quelques voix en plus donc, pour lui, cette proposition du SCoT, il ne s’y attendait pas et c’était quand même une grande victoire mais après, il peut toujours lui être dit : « oui mais, on n’a pas les 49 % ». Effectivement, mais quand ils regardent les délibérations prises au comité syndical du SCoT, quasiment toutes les délibérations sont prises à l’unanimité et ils ont toujours quand même – comme ils le font dans leur communauté d’agglomération – très rarement des débats où ils sont opposés. Il pense qu’ils peuvent quand même continuer à travailler en bonne intelligence et, malgré tout, les risques d’une sortie de la communauté d’agglomération du SCoT, si elle aboutissait, ne serait pas sans risque pour les communes. Mais, il va aller plus loin. Actuellement, ils voient quand même qu’ils ont réussi à obtenir une grande avancée du Président du SCoT. 44 % dès maintenant et un engagement à modifier les statuts. Les 44 % peuvent être obtenus juste avec une modification du règlement, pas besoin de modifier les statuts. Ils peuvent modifier les statuts pour qu’en 2026, comme il y a de nouvelles élections et donc de nouveaux membres qui seront nommés au comité syndical, ils puissent, là, avoir une représentation de quasiment 50 % donc, pour lui, c’était quand même une belle victoire. Mais, il leur propose d’aller plus loin. S’ils engagent actuellement un processus de sortie du SCoT, que va-t-il se passer ? S’ils relisent, s’ils lisent entre les lignes, sans vouloir faire d’exégèse de Mme la Préfète, il pense que Mme la Préfète s’opposera à cette sortie. Ils sont quasiment sûr que le comité syndical s’opposera à la sortie de la communauté d’agglomération. Quand bien même le comité syndical, par hasard, approuverait la sortie de la communauté d’agglomération, ils peuvent être sûr que les 3 EPCI voteront défavorablement à la sortie de la communauté d’agglomération car, effectivement, la communauté d’agglomération représente quasiment les 2/3 du budget du SCoT. Donc, il ne faut pas être grand clerc pour savoir ce qui va se passer. Suite à cela, ce sera à la Préfète de décider si la communauté d’agglomération peut ou non sortir du SCoT mais, s’ils lisent son courrier, c’est assez clair, la Préfète s’opposera à la sortie du SCoT et du coup, dans ces conditions, qu’elles seront leurs marges de négociation ? Elles seront réduites à néant car la seule menace qu’ils avaient, qui était une probabilité de sortie du SCoT, sera réduite à néant et, ils resteront avec un peu moins d’1/4 de représentation, sans aucune assurance d’avoir une révision des statuts qui leur

13permettra d’obtenir un poids plus important qui ce doit d’être le leur au sein du comité syndical. Alors pour lui, c’est vrai que pour le moment, cette délibération, sauf élément qui viendrait le faire changer d’avis car il est quelqu’un d’ouvert et il peut tout à fait changer d’avis s’il lui est présenté un argument qui le convainc, pour le moment, il y est opposé. Ce n’est pas par peur d’un changement car une certaine forme de radicalité ne lui a jamais fait peur - cela lui a d’ailleurs très régulièrement été reproché par certains collègues, il en a payé le prix fort – mais, pour l’intérêt supérieur de sa commune comme des autres communes, il pense que la sortie du SCoT et cette délibération ne représentent pas l’intérêt supérieur de leurs communes.

M. le Président donne la parole à M. le Maire de Sigoyer tout d’abord et ensuite à Mme ALLEMAND.

M. DUGELAY est d’accord avec M. le Président pour la représentation mais, étant donné que la commune de Sigoyer est en plein PLU, et tomberait donc directement sous le SRADDET, il s’opposera aussi à ce vote trouvant cela dangereux et un peu prématuré. Il les remercie.

M. le Président le remercie et donne la parole à Mme ALLEMAND.

Mme ALLEMAND, compte tenu des débats qu’ils viennent d’avoir, demande un vote à bulletin secret.

M. le Président ne sait pas combien il faut de personnes sollicitant le vote à bulletin secret. Il demande à M. ROHRBASSER. Il va donner une réponse à Mme ALLEMAND et ensuite il leur donnera la parole sans souci.

Selon M. ROHRBASSER, en application du règlement intérieur, il faut un tiers des élus sollicitant le vote à bulletin secret. Il précise, qu’aujourd’hui, 58 personnes sont présentes dans la salle. Il faut donc 20 élus pour demander le vote à bulletin secret.

M. le Président fait voter. Il demande combien d’élus sont favorables au vote à bulletin secret. Mis au voix, 22 élus sont pour un vote à bulletin secret. Cette délibération est donc soumise à un vote à bulletin secret. Il donne la parole à Mme KUENTZ.

Mme KUENTZ voulait juste revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure par rapport au fait que la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance n’est pas forcément entendue dans le cadre du SCoT. Il est vrai que ce document vit depuis maintenant presque une dizaine d’années ; c’est un document qu’ils pratiquent beaucoup sur le territoire et, pour le pratiquer beaucoup, elle ne croit pas que la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ne soit pas entendue dans ce document de planification. A titre d’exemple, quand ils regardent le nombre de logements et d’objectifs de logements donnés à la ville centre, c’est quand même extrêmement conséquent car cela devrait permettre à la ville centre, à terme, d’avoir douze mille habitants supplémentaires ; sachant, en fait, qu’entre 2013 et aujourd’hui, ils ont pris seulement 2 000 habitants supplémentaires sur la ville. Donc, la marge de manœuvre pour la ville centre, dans la mesure où elle a été reconnue comme la ville centre d’un très grand bassin de vie, en fait, ça a donné des marges de travail, en termes d’urbanisme sur le territoire, étant assez conséquentes. Que ce

14soit, encore une fois pour la ville centre ou pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance. L’autre point, un peu plus spécifique, qu’elle voulait tout de même préciser, c’est que tout à l’heure il a été rappelé qu’en application de la loi climat et résilience et du SRADDET, il faudrait diviser par 2 les surfaces constructibles. En fait, il ne faudra pas diviser par 2 les surfaces constructibles, il faudra regarder le rythme de construction qu’a eu le territoire sur les 10 dernières années et, ce rythme là devra être divisé par 2. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’aujourd’hui, sur le territoire de la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, le SCoT leur offrait la possibilité d’ouvrir 355 hectares et que là, en fait, sur les 10 dernières années, il s’est bâti 130 hectares donc, quand ils construiront le nouveau SCoT de l’agglomération, il faudra tomber à 65 hectares. Donc, là où elle veut en venir c’est, qu’en fait, ce nouveau SCoT - quand bien même ils sortiraient du périmètre du SCoT de l’aire gapençais - ne va pas être simple à construire et, cela va faire de nombreuses années à venir sur lesquelles il va falloir travailler, dans les différentes communes, sans SCoT et donc, en prenant, sans filtre, les différentes lois en vigueur actuellement sur le territoire national. Elle les remercie.

M. le Président demande s’il y a d’autres prises de parole. Il donne la parole à Mme DAVID.

Mme DAVID ne va pas revenir sur les aspects techniques déjà évoqués. Son intervention portera plutôt sur des méthodes de gouvernance.

M. le Président n’en est pas étonné.

Selon Mme DAVID, en fait, M. le Président demande une modification des statuts du SCoT pour obtenir que la représentation de l’agglomération Gap-Tallard-Durance soit portée à 40,9 %.

M. le Président reprend, 49,9 %.

Mme DAVID trouve ce pourcentage intéressant. 49,9 %, soit presque la majorité. M. le Président est bon prince, il l’a dit tout à l’heure, il ne va pas jusqu’à exiger les 64,5 % auxquels il aurait pourtant droit. S’il obtenait satisfaction, contrairement à ce qu’il dit, il s’assurerait, par ces pourcentages, de pouvoir imposer l’hégémonie de Roger DIDIER à l’ensemble du territoire du SCoT. Elle est désolée de devoir lui le faire remarquer mais quand on dit : « soit vous acceptez ma proposition, soit je quitte le SCOT », cela ne s’appelle pas une négociation mais du chantage. Une négociation demande une certaine souplesse et requiert la capacité d’entendre et de comprendre les arguments des autres partenaires. Il faudrait aussi, bien sûr, la volonté réelle d’aboutir à un compromis acceptable par chacun.

Mme DAVID est aussi assez surprise, quoique pas tant que ça finalement, de la volonté de M. le Président de vouloir quitter le SCoT s’il n’est pas assuré d’y être majoritaire. En fait, ils pourraient supposer qu’il considère que les intérêts de Gap et de la communauté d’agglomération Gap-Tallard–Durance ne sont pas compatibles avec ceux du reste du territoire, qu’il pense que les autres élus n’ont pas à cœur d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général dans l’aire du SCoT, et que leurs idées du bien commun s’arrêtent aux limites de leur commune. Quand il est question de limiter l’étalement urbain, de préserver les milieux agricoles et

15naturels, de prévenir les risques naturels et les pollutions ou d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique, ce qui est bon pour les autres territoires ne serait donc pas bon pour Gap et pour l’agglomération. Cela serait différent. Par cette décision, au lieu d’étendre l’influence de leur communauté d’agglomération, M. le Président prend le risque de la réduire. La ville de Gap et, eux mêmes, ici, n’ont rien à gagner à s’isoler. Et c’est un bien mauvais signal qu’il envoie à l’ensemble de leurs concitoyens. Finalement, en présentant cette décision comme « irrévocable », il rend visible le peu de confiance qu’il accorde aux autres élus et, il montre sa conception de la coopération, qui pourrait se résumer de la manière suivante : « je quitte les instances que je ne peux pas dominer ». D’ailleurs ce n’est pas le seul exemple des difficultés de M. le Président à coopérer avec les élus des communes du bassin de vie car faute de parvenir à trouver un arrangement, il n’honore pas la promesse faite aux Gapençais il y a plus de 10 ans, de faire couler l’eau pure des Choulières à leur robinet. De plus, en annonçant une décision « irrévocable », il confisque le débat démocratique et il semble considérer cette assemblée comme une simple chambre d’enregistrement de sa volonté. Ils voteront contre la sortie du SCoT et elle a entendu qu’ils ne seront pas les seuls à le faire.

Mme DAVID ne s’attend pas à ce que M. DIDIER lui réponde. Elle suppose qu’elle aura droit, comme d’habitude, à « vous n’y comprenez rien, je ne vous réponds pas » ou bien, et elle ne sais pas ce qui est pire, il va chercher à la rabaisser ou à la blesser. Mais, finalement, elle se réjouit qu’ils aient été assez nombreux pour que le vote puisse se dérouler dans la sérénité, à laquelle ils ont droit, et qu’ils puissent procéder à un vote à bulletin secret pour cette délibération.

Selon M. le Président, cela fait plaisir d’entendre des choses pareilles. Il fera juste une remarque, il ne répondra pas au-delà. Il demande à Mme DAVID si elle s’est comptée dans le décompte des élus qui auraient la possibilité de redonner un peu de niveau au SCoT. Elle fait partie de son opposition au conseil municipal et elle a une place obligatoire donc, ce qu’il demande, ce n’est pas 49,9 %, c’est 49,9 moins d’éventuels votes négatifs venant d’eux. Donc, autrement dit, il n’y a pas de volonté hégémonique. Il y a simplement une remise à niveau qu’il souhaite non pas depuis quelques semaines, qu’il souhaite depuis des années. Ils vont voir avec le vote à bulletin secret comment les choses se déroulent à moins qu’il y ait encore des prises de parole. Il donne la parole à Mme ALLIX.

Mme ALLIX souhaite juste apporter un témoignage concernant la question de l’application du SRADDET sur les PLU en cours de révision. Tout à l’heure, M. le Président a mentionné le fait qu’une révision entamée ne permettait pas l’imposition du SRADDET.

M. le Président précise entamée avant que le SRADDET ait été validé.

Selon Mme ALLIX ce n’est pas le cas en fait. À Curbans, le SRADDET leur est imposé car ils ne font pas partie du SCoT. Évidemment, c’est dramatique. Elle a d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à la réunion du SCoT car, en fait, ce SRADDET inacceptable, les conduit à la fois à réduire les terrains constructibles donc, à chaque fois qu’il y a une réunion du PLU sur la commune c’est un drame. Ils ont droit à une salve d’insultes et de courriers suivants. Mais, en plus de la réduction de ce foncier constructible, qui pour eux est assez violent car ils passent d’environ une trentaine d’hectares à environ 6 hectares, donc elle leur laisse imaginer les problématiques que cela peut faire surgir chez les gens ayant du terrain

16constructible, ayant payé des successions, etc. etc. sur du terrain constructible mais, la double peine c’est qu’en plus le SRADDET leur impose un nombre de logements à l’hectare qui va faire ressembler leurs campagnes à une ville. Ils en viennent à se demander si au final la volonté, là derrière, ce n’est pas que dans leurs campagnes ils se trouvent avec des grosses barres, comme en ville.

Selon M. le Président ce n’est pas seulement le SRADDET, Mme ALLIX confond un peu.

Pour Mme ALLIX, en tout cas, ce qu’elle lui dit, c’est du vécu.

D’après M. le Président, ce sont les lois s’étant empilées les unes sur les autres et imposant une densification, justement, pour épargner du foncier agricole. Il lui demande de ne pas confondre entre le SRADDET et les différentes lois s’étant empilées les unes aux autres.

Pour Mme ALLIX, aujourd’hui, c’est le SRADDET qui leur impose cette densité minimum à l’hectare ; cela leur a été exposé très clairement par le cabinet.

M. le Président ajoute que le SRADDET est obligé d’être en conformité avec les lois. Donc, ce qui est imposé par le SRADDET, ils le retrouvent avant même l’arrêt du SRADDET, dans les lois. Autrement dit, ce sont les lois qui font autorité par rapport au SRADDET et ensuite le SRADDET. Elle considère que le SRADDET lui impose mais, non, il ne lui impose pas. C’est ce qui lui est imposé à lui. C’est différent.

Mme ALLIX ajoute que le SRADDET aurait pu choisir des taux d’occupation, des densités à l’hectare différents.

M. le Président souligne que le SRADDET n’a pas autorité sur les lois.

Selon Mme ALLIX, le SRADDET leur a été expliqué, on leur en a fait des cours. Le Président de l’association des maires du 04 s’y est fortement opposé et, il a argumenté en ce sens. Le SRADDET, M. le Président l’a voté quand il était conseiller régional.

M. le Président acquiesce. Il n’a pas de raison de s’en cacher. En plus, il était à la manœuvre. Des réunions ont été organisées dans tous les départements, dans tous les espaces de leur région et, au moment des réunions, il fallait être présent.

Mme ALLIX affirme avoir été présente.

M. le Président demande s’il y a d’autres interventions.

M. HUBAUD a juste une question. Il demande si cela aurait une incidence sur les PLU en cours mais, pas en révision.

Selon M. le Président, les PLU en cours sont soumis aux règles du SRADDET. Ceux qui sont en train de créer leur PLU, si tant est qu’il y en ait, sont soumis aux règles du SRADDET.

17M. HUBAUD précise, ne pas dire cela. Il souhaite savoir ce qu’il en est pour ceux étant en cours mais, pas en révision.

M. le Président assure qu’ils ne sont pas touchés. Cela ne génère des problèmes que pour les communes étant en révision ou en révision allégée, sachant que, de toute façon, ces communes là, si elles ont entamé la révision de leur PLU après l’arrêt du SRADDET par les autorités de l’État et de la Région, doivent appliquer le SRADDET. Il donne la parole à Mme GRENIER.

Mme GRENIER doit faire partie de celles et ceux qui, depuis 2003 ou 2004, travaillent sur le SCoT et, ne comptent pas, d’ailleurs, le nombre d’heures qu’ils ont pu faire pour faire sortir ce SCoT en 2013. Depuis quelques temps, effectivement, lorsqu’ils ont des réunions de bureau, elle insiste sur cette représentation qui serait tout à fait équitable, de 49 % pour leur fameuse agglomération. Elle n’arrive d’ailleurs pas du tout à comprendre la raison pour laquelle ceci ne se fait pas. Ils ont actuellement plus de 80 personnes au SCoT, chaque fois qu’ils se réunissent en conseil syndical ils n’ont jamais le quorum donc, il leur faut revenir la semaine d’après ; cela veut dire que, s’ils avaient une représentation un peu plus grande, ça n’aurait aucune action sur un mauvais fonctionnement du SCoT, par ailleurs. Elle le regrette, bien évidemment ; elle le regrette même fortement mais, elle n’arrive pas à comprendre la raison pour laquelle ils n’arrivent pas à avoir cette représentation.

M. le Président demande s’il y a d’autres prises de parole. Il leur propose donc de voter à bulletin secret. Il demande à M. Cédryc AUGUSTE, secrétaire de séance, de bien vouloir les appeler les uns après les autres. Il lui cède la parole.

M. le Président leur propose de mettre "OUI", s’ils approuvent la délibération, c’est-à-dire le retrait, tout au moins le début de la procédure concernant un éventuel retrait et, "NON", s’ils ne la veulent pas.

M. AUGUSTE procède à l’appel.

M. le Président demande si deux collègues veulent bien se porter candidats pour veiller au bon déroulement du vote.

M. REYNIER et Mme DUSSERRE sont donc assesseurs.

Après vote au scrutin secret, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote............. 0

Nombre de votants......................................................58

Nombre de bulletins blancs ou nuls.................................. 2

Nombre de suffrages exprimés........................................56

Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- OUI : 27

- NON : 29

L'autorisation pour aboutir au retrait de la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance du Syndicat mixte du SCoT de l'aire gapençaise est rejeté.

185 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap - Fixation des montants définitifs pour l'année 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,

Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d’Agglomération,

Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.

Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.

La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 25 novembre 2021 et de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 7 décembre 2021:

Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2021 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 556 273,80 € à la Ville de GAP au titre des

19dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2021 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 201 347,58 € pour l’année 2021.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 19 095.87 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2021.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

20Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Décision:

Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :

Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.

Article 2 : de charger le Président ou son représentant de :

- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- Procéder aux recrutements.

Article 3 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Modification du Tableau des Effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

21Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il convient de rectifier une inversion de la ligne relative aux adjoints techniques principaux de 1ère classe dans le tableau de la délibération n°2021_06_17_8 du 17 juin 2021.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :

Article unique : de rectifier une inversion de la ligne relative aux adjoints techniques principaux de 1ère classe dans le tableau de la délibération n°2021_06_17_8 du 17 juin 2021.

CRÉATION SUPPRESSION

4 postes d’Agents de Maîtrise TC 4 postes d’Adjoints Techniques Territoriaux Principaux 1ere classe TC

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

8 - Actualisation du Règlement Intérieur de l'aire permanente d'accueil "Les Argiles"

La société Saint Nabor Services assure la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Le règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil “Les Argiles” doit être remis à jour, ainsi que ses annexes.

Les principales modifications apportées au règlement intérieur portent sur : • l’ajout, à l’article 1, des équipements présents sur les emplacements et sur le terrain,

• la conservation du dépôt de garantie en fonction des dégradations (art 6), 22• les demandes de dérogations à la durée de stationnement (art 9), • le stationnement abusif de véhicules sur l’aire (art 11),

• la collecte des ordures ménagères ( art 12),

• l’ajout d’un article sur la protection des données (art 19),

Les annexes du règlement intérieur sont modifiées ainsi :

• Annexe 1 : tarifs applicables aux occupants de l’aire d’accueil “Les Argiles”

Modification de la tarification, en validant un tarif unique de 4 € par jour et par emplacement, à la place des tarifs progressifs, en précisant également qu’il n’y aura pas de dérogation sur le montant des tarifs (droit de séjour, consommations).

Concernant l’occupation sans droit ni titre au delà du 90ème jour, le mot “pénalité” est remplacé par “indemnité”, avec une révision à la baisse d’un montant de 5€ sur ces deux tarifs (anciennement 20€ et 25€), • Création de l’annexe 3 “Convention d’occupation temporaire de l’aire permanente d’accueil “Les Argiles”, créée par l’arrêté ministériel du 08 juin 2021,

• Annexe 4 : modification de l’ancienne annexe 3 “convention d’occupation” qui devient “la fiche d'inscription”, l’ancienne annexe 3 devient la n°4, • L’ancienne annexe 4 devient la n°5 : “états des lieux d’entrée et de sortie de l’aire d’accueil “Les Argiles”, le corps du texte n’est pas modifié hormis le terme “le preneur” à la place “du responsable et usager”,

• Création de l’annexe 6 : “fiche de demande de dérogation à la durée de stationnement sur l’aire d’accueil “Les Argiles”, afin de simplifier la démarche des gens du voyage pour qu’ils fournissent tous les justificatifs demandés, et de permettre une transmission plus fluide de ces demandes à la Communauté d’agglomération.

L’annexe 2 : “Grille tarifaire des retenues pour les dégradations commises sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Gap-Tallard-Durance « Les Argiles » reste inchangée.

Vu la Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le Décret n° 2001-569 du 29 Juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,

Vu le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

• Vu l'Arrêté ministériel du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

23Vu l'Arrêté Préfectoral n° 05-2016-10-26-001 portant création de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance", compétente en matière d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance" en date du 17 Septembre 2020, qui actualise le règlement intérieur de l'aire d'accueil "Les Argiles",

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance" en date du 18 Mars 2021, qui modifie l'alinéa 5 de l'article 8 le règlement intérieur de l'aire d'accueil "Les Argiles" sur la durée maximale d'occupation

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du 07 décembre 2021 :

Article 1 : d’abroger les délibérations du conseil communautaire n°2020_09_10 du 17 septembre 2020 et n°2021_03_18_7 du 18 mars 2021,

Article 2 : de valider le nouveau règlement intérieur et ses annexes applicable à compter du 01 janvier 2022.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

9 - Décision Modificative n°1 aux Budgets Annexes de l'Eau et de l'Assainissement et n° 2 au Budget Général ainsi qu'au Budget Annexe des Transports Urbains

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2021.

M. le Président présente la décision modificative n°1 aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement et n° 2 au budget général ainsi qu'au budget annexe des transports urbains.

Décision modificative n°2 – Budget Général

La section de fonctionnement s’élève à 14 049.02 €.

En dépenses, cette décision modificative comprend principalement : - des indemnités et des cotisations de retraite aux élus : + 5 700 €,

24- l’ajustement du remboursement à la ville de Gap des frais liés à la mutualisation des services : - 120 189.18 €,

- des charges de personnel : + 24 000 €,

- l’ajustement de l’attribution de compensation versée par l’agglomération aux communes membres : + 251 352.99 €.

Ils diminuent les crédits de certains articles dont la consommation ne sera pas effective d’ici la fin de l’exercice budgétaire.

En recettes, ils inscrivent les compléments suivants :

- des remboursements d’assurance : + 6 300 €,

- remboursement par la ville de Gap des frais liés à la mutualisation des services : 7 749.02 €.

La section d’investissement s’élève à 200 000.00 €.

En recettes, ils inscrivent donc 200 000 € d’emprunt car ils avaient déjà des crédits à hauteur de 1 800 000 €. Ils ont en effet souhaité anticiper les consultations avec les banques compte tenu de l’évolution à la hausse des taux d’intérêt. Les fonds de 2 000 000 € seront débloqués en 2022.

Mise aux voix la Décision modificative n°2 – Budget Général est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

Décision modificative n°1 – Budget Annexe de l’Eau

Elle comporte une section de fonctionnement qui s’équilibre à hauteur de 20 000 €. Elle comprend principalement des achats d’eau à hauteur de 30 306.12 €. En recettes, ils ajoutent l’attribution de compensation supplémentaire de 20 000 €.

Mise aux voix la Décision modificative n°1 – Budget Annexe de l’Eau est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

Décision modificative n°2 – Budget Annexe des Transports Urbains

Elle comporte une section de fonctionnement s’équilibrant à hauteur de 126 000 €. Elle comprend des frais de carburant pour 40 000 € et des crédits pour l’entretien des bus pour 86 000 €.

En recettes, ils ajoutent principalement 100 000 € de versement transport.

Mise aux voix la Décision modificative n°2 – Budget Annexe des Transports Urbains est adoptée ainsi qu'il suit :

25- POUR : 53

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président s’excuse pour son oubli et reprend le Budget Annexe de l’Assainissement.

Décision modificative n°1 – Budget Annexe de l’Assainissement

Elle comporte une section de fonctionnement qui s’équilibre à hauteur de 29 054.70 €.

Elle comprend principalement des charges de personnel à hauteur de 18 000 €. En recettes, ils ajoutent l’attribution de compensation supplémentaire de 29 054.70 €.

Mise aux voix la Décision modificative n°1 – Budget Annexe de l’Assainissement est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

10 - Autorisation budgétaire spéciale 2022 - Budget Général et Budgets Annexes

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2022 ne sera présenté que courant mars 2022, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.

Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.

BUDGET GENERAL

BUDGET VOTE 2021 AUTORISATION 2022

Chapitre 20 159 758.85 7 000.00 2031 - Frais d’études 143 900.70 5 000.00 2033 - Frais d’insertion 15 858.15 2 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 0.00 0.00

Chapitre 204 354 815.72 86 000.00 2041412 - Subv. d’équip. versées aux 345 215.72 86 000.00

26communes

204183 – Subv. D’équip. Projets

infrastructures 9 600.00 0.00

Chapitre 21 208 742.15 34 000.00 2152 – Installations de voirie 12 000.00 2 000.00 2182 - Matériel de transport 76 175.61 15 000.00 2183 - Matériel informatique 8 579.14 1 000.00 2184 - Mobilier 15 500.00 1 000.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 96 487.00 15 000.00

Chapitre 23 863 664.28 145 000.00 2313 - Construction 670 664.28 115 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 193 000.00 30 000.00

BUDGET ASSAINISSEMENT

BUDGET VOTE 2021 AUTORISATION 2022

Chapitre 20 43 420.00 450.00 2031 - Frais d’études 41 440.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 1 980.00 450.00 2051 - Concessions et droits similaires 0.00 0.00

Chapitre 21 157 612.17 24 500.00 2154 - Matériel industriel 69 000.00 17 000.00 21562 - Installations service

d’assainissement 36 000.00 5 000.00 2183 - Matériel informatique 1 112.17 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 51 500.00 2 500.00

Chapitre 23 683 717.83 100 000.00 2313 - Construction 0.00 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 683 717.83 100 000.00

BUDGET EAU

BUDGET VOTE 2021 AUTORISATION 2022

Chapitre 20 0.00 0.00 2033 - Frais d’insertion 0.00 0.00

Chapitre 21 12 446.35 1 000.00 2154 - Matériel industriel 12 446.35 1 000.00

Chapitre 23 166 560.00 20 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 166 560.00 20 000.00

BUDGET TRANSPORTS URBAINS

27BUDGET VOTE 2021 AUTORISATION 2022

Chapitre 20 2 569.48 694.00 2033 - Frais d’insertion 2 569.48 694.00 2051 – Concessions et droits similaires 0.00 0.00

Chapitre 21 598 954.00 44 300.00 2153 – Installation à caractère spécial 7 650.00 1 800.00 2182 - Matériel de transport 567 123.00 40 000.00 2183 - Matériel informatique 0.00 0.00 2184 - Mobilier 500.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 23 681.00 2 500.00

Chapitre 23 700.00 0.00 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 700.00 0.00

Décision:

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021 :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2022.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

11 - Fixation de l'attribution de compensation aux communes membres

Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission s’est réunie le 28 septembre 2021 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.

Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 a laissé la possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020.

Ainsi, la CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et 2021, en sachant que les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.

28Ainsi, le montant de l’attribution de compensation calculé pour 2021 ne sera pas celui à prendre en compte comme base pour 2022, les montants relatifs à l’année 2020 devront en effet être déduits.

Aux termes du rapport, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :

Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 - 11 477.26 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 - 11 477.26 €

Châteauvieux Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 101 154.95 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 101 154.95 €

Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €

Compétence Eau 0.00 € Entretien Step - 15 686.40 € €

Attribution de compensation 2021 + 91 133.30 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 98 976.50 €

Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €

Facturation Assainissement - 4 284.00 € Compétence Eau - 20 000.00 € Entretien Step - 26 151.00 €

Attribution de compensation 2021 + 396 188.82 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 421 406.32 €

Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 - 5 363.96 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 - 5 363.96 €

Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €

Facturation Assainissement - 1 836.00 €

Attribution de compensation 2021 - 1 854.59 €

Base de l’attribution de compensation pour - 936.59 €

292022

Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €

Compétence Eau 0.00 € Dissolution SIVU + 134 369.00 €

Attribution de compensation 2021 + 6 175 348.03 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 6 108 163.53 €

Jarjayes Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €

Facturation Assainissement - 2 016.00 € Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 51 193.71€

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 52 201.71 €

La Freissinouse Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 16 270.90 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 16 270.90 €

La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 348 035.51 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 348 035.51 €

Lardier Valença Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 92 730.11€

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 92 730.11 €

Lettret Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 35 423.18 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 35 423.18 €

Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €

Compétence Eau 0.00 €

30Attribution de compensation 2021 + 54 660.00 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 54 660.00 €

Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 14 834.24 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 14 834.24 €

Sigoyer Attribution de compensation 2019 + 15 366.33 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 +15 366.33 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 15 366.33 €

Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €

Compétence Eau 0.00 € Dissolution SIVU + 134 369.00 €

Attribution de compensation 2021 + 474 954.48 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 407 769.98 €

Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2021 + 113 800.21 €

Base de l’attribution de compensation pour

2022 + 113 800.21 €

A l’issue de la réévaluation, pour l’année 2021, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 962 397.96 €.

Compte tenu de la prise en compte des compensations de 2020 et 2021 uniquement sur l’année 2021, la base globale de l’attribution de compensation 2022, avant le travail de la CLECT 2022, s’élèvera à 7 863 015.66 €.

31En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être approuvée par délibérations concordantes des communes membres à la majorité qualifiée.

Décision :

VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,

Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :

Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport.

M. le Président constate simplement que seulement 12 communes ont délibéré formellement donc, il en manque encore 5. Il demande s’ils ont des questions.

M. ARNAUD souhaite savoir quelles sont les cinq communes n’ayant pas délibéré.

D’après M. le Président, il s’agit d’Esparron, La Saulce, Sigoyer, Lardier et Lettret.

M. ARNAUD le remercie.

M. COSTORIER précise que pour Lardier et Valença, cela a été fait avant hier soir.

Selon M. le Président, c’est très bien. Ils ne l’avaient donc pas reçu quand ils ont préparé le conseil. Aussi, il n’y a plus que Esparron, la Saulce, Sigoyer et Lettret.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2022 - Domaine social

Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3213 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2022 - Domaine touristique

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 décembre 2021.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 57

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

14 - Versement de fonds de concours aux Communes membres

Par délibération du 17 juin 2021, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.

Les communes suivantes sollicitent le versement de fonds de concours pour les projets suivants :

Section de d’investissement :

CLARET

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Voirie 2021

Département 04 : FODAC (Fonds départemental

d’appui aux communes) 9 000 €

91 425.00 € 82 425.00 € 13 387.58 €

SIGOYER

33PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Acquisition d’un tracteur pour le

déneigement 20 000.00 20 000.00 6 057.80 €

Acquisition de matériel et

équipements espaces verts 2 168.00 € 2 168.00 € 1 084.00 €

Acquisition matériel d’élagage 1 300.00 € 1 300.00 € 650.00 €

Acquisition d’une balayeuse 2 950.00 € 2 950.00 € 1 475.00 €

Acquisition divers matériels pour

l’école 1 850.00 € 1 850.00 € 925.00 €

Mise aux normes installation et

matériel informatique de la mairie 3 148.58 € 3 148.58 € 1 574.29 €

Acquisition d’un adoucisseur d’eau

pour la cantine 905.10 € 905.10 € 452.50 €

Acquisition tables et chaise de

classe 759.00 € 759.00 € 379.50 €

Pose d’une borne d’incendie au Col

des Guérins 4 665.00 € 4 665.00 € 2 332.50 €

Acquisition équipements nouveau

tracteur 6 300.00 € 6 300.00 € 740.59 €

BARCILLONNETTE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Installation de bornes électriques

pour vélos 6 104.94 € 6 104.94 € 3 052.47 €

Travaux de voirie 2021

Département 05 : 7 000 € 10 000.00 € 3 000.00 € 1 000.00 €

Columbarium

Etat (DETR) : 3 597 €

Région (FRAT) : 3 597 €

11 990.00 € 4 796.00 € 2 398.00 €

34Acquisition petits équipements 5 553.34 € 5 553.34 € 2 762.91 €

LARDIER ET VALENCA

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux de voirie communale 2021

Département 05 : 7 000 € 21 885.70 € 14 885.70 € 7 442.85 €

Réorganisation accueil du public de

la Mairie

Département 05 : 5 299.73 €

17 559.55 € 12 259.82 € 6 129.91 €

CHATEAUVIEUX

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Réfection de la toiture du bâtiment

de la cure 51 196.00 € 51 196.00 € 11 189.94 €

CURBANS

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Acquisition d’un détecteur de

fuites avec micro 4 312.50 € 4 312.50 € 1 906.60 €

LA FREISSINOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Chaufferie bois pour bâtiments

publics

ADEME : 15 600.00 €

Etat (DSIL) : 11 596.00 €

40 207.81 € 13 011.81 € 4 969.68 €

35Abribus Les Becassis

Département 05 : 2 660.00 € 4 500.00 € 1 840.00 € 920.00 €

Adressage des rues – Conception et

géo localisation

Département 05 : 5 040.12 €

7 200.17 € 2 160.05 1 080.02 €

Adressage des rues – Fourniture des

panneaux 8 225.00 € 8 225.00 € 4 112.50 €

Voirie – Réfection des bas côtés

chaussées Quartier Saint André

Département 05 : 7 000.00 €

19 375.00 € 12 375.00 € 6 187.50 €

LA SAULCE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux d’aménagement du pôle

santé

Département 05 : 68 183.69 €

196 477.65 € 128 293.96 € 12 175.97 €

VITROLLES

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme de la commune 19 320.00 € 19 320.00 € 9 660.00 €

Acquisition illuminations de Noël 5 333.00 € 5 333.00 € 2 577.24 €

ESPARRON

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

36Mise aux normes de la protection

incendie

Etat (DETR) : 9 408.75 €

Département 05 : 9 408.75 €

31 362.50 € 12 445.00 € 6 272.50 €

Section de fonctionnement :

SIGOYER

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Réfection du chemin des Domes 3 510.00 € 3 510.00 € 1 741.24

LA FREISSINOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Curage des fossés 3 920.00 € 3 920.00 € 1 923.04 €

Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021 :

Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :

Section d’investissement (chapitre 204) :

- 13 387.58 € à la commune de Claret,

- 15 671.18 € à la commune de Sigoyer,

- 9 213.38 € à la commune de Barcillonnette,

- 13 572.76 € à la commune de Lardier et Valença,

- 11 189.94 € à la commune de Chateauvieux,

- 1 906.60 € à la commune de Curbans,

- 17 269.70 € à la commune de La Freissinouse,

- 12 175.97 € à la commune de La Saulce,

- 12 237.24 € à la commune de Vitrolles,

- 6 272.50 € à la commune d’Esparron.

37Section de fonctionnement (chapitre 65)

- 1 741.24 € à la commune de Sigoyer,

- 1 923.04 € à la commune de La Freissinouse.

M. le Président demande si certains d’entre eux souhaitent intervenir concernant les projets qu’ils ont pu réaliser, entre autre, grâce à cette dotation ; sinon, il met aux voix.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

15 - Approbation des Budgets 2021 et des Comptes 2020 Office du Tourisme

Conformément aux dispositions de l'article L133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit approuver les budgets et comptes de l’office de tourisme, préalablement délibérés par le comité de direction de ce dernier.

Le 1er avril 2021, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du Budget Primitif 2021, qui s’élève à 708 551.44 € et se présente comme suit :

Section de Fonctionnement : 678 210.34 €

Dépenses :

- Chapitre 011 – Charges à caractère général : 147 160.71 €

- Chapitre 012 – Charges de personnel : 500 480.00 €

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 16 400.00 €

- Chapitre 042 – Dotations aux amortissements : 14 169.63 €

Recettes:

- Chapitre 70 – Produits des services : 16 400.00 €

- Chapitre 74 – Subventions : 402 800.00 €

- Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 125 000.00 €

- Chapitre 002 – Excédent fonctionnement reporté : 134 010.34 €

Section d’Investissement : 30 341.10 €

Dépenses :

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 9 000.00 €

- Chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 21 341.10 €

Recettes :

- Chapitre 040 – Amortissement des Immobilisations : 16 609.56 €

- Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté : 16 171.47 €

Le 1er avril 2021, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du compte administratif 2020 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes réalisées (titres émis) 579 242.79 € 17 598.16 €

38Dépenses réalisées (mandats émis) 595 355.13 € 7 512.57 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 (1) - 16 112.34 € - + 10 085.59 €

Résultat reporté antérieur 002 (2) + 150 122.68 €

Résultat reporté antérieur 001 (2) + 6 085.88 €

RESULTAT COMPTABLE (1) + (2) + 134 010.34 € + 16 171.47 €

Décision :

Le Conseil Communautaire approuve le budget primitif 2021 ainsi que le compte administratif 2020 de l’Office de Tourisme et en prend acte.

M. le Président propose que Mme FOREST ne prenne pas part au vote mais, il ne va pas lui imposer de sortir car, ils ont pu remarquer, elle est particulièrement handicapée. Aussi, ils font comme si elle était sortie.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 57

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

16 - Rapport quinquennal - évolution des Attributions de Compensation

L’article 148 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué l’obligation faite à chaque président d’EPCI de présenter tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des compétences transférées ou restituées à l’EPCI.

La Communauté d’Agglomération “Gap-Tallard-Durance” est née de la fusion de la Communauté d’Agglomération “Gap en plus grand” et de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette étendue aux communes de Curbans et Claret. Elle est effective depuis le 1er janvier 2017.

Depuis cette date, la Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie en 2017, 2018, 2019 et 2021.

La CLECT 2017 s’est tenue les 5 et 18 septembre 2017 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :

- Fiscalité professionnelle

- Développement économique – Entretien des zones d’activités

- Actions de développement économique

- Promotion du Tourisme

- Politique Locale du commerce et soutien aux activités commerciales - Aires d’accueil des gens du voyage

La CLECT 2018 s’est tenue les 10 et 24 septembre 2018 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :

- Réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- Transport scolaire

39La CLECT 2019 s’est tenue les 11 et 24 septembre 2019 et a évalué le coût des charges transférées et restituées suivantes :

- Contributions au SDIS

- Système d’information Géographique

- Entretien zones d’activités

- Mise en œuvre, gestion et animation des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse

- Activités musicales et informatiques dans les écoles

Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 a laissé la possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020. Ainsi, la CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et 2021, en sachant que les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.

La CLECT 2021 s’est tenue le 28 septembre 2021 et a évalué le coût des charges transférées suivantes :

- Eau

- Dissolution du SIVU Aéropôle Gap Tallard

Les rapports de la CLECT ont tous été approuvés par les conseils municipaux à la majorité requise, et les attributions de compensations fixées en fonction de ces éléments.

Le détail des compensations attribué à chaque commune compte tenu des compétences transférées ou restituées est le suivant :

Barcillonnette

Fiscalité transférée + 1 430.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 1 430 .00 €

Coût de la compétence Assainissement - 12 907.26€

2018 Attribution de compensation 2018 - 11 477.26 €

2019 Attribution de compensation 2019 - 11 477.26 €

2021 Attribution de compensation 2021 - 11 477.26 €

Châteauvieux

Fiscalité transférée + 130 221.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 130 221.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 25 230.16 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 104 990.84 €

40Entretien des zones d’activités - 3 835.89 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 101 154.95 €

Claret

Fiscalité transférée + 102 321.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 102 321.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 15 287.92 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 87 033.08 €

Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse + 5 271.00 €

Activités informatiques et musicales + 6 672.42 €

Entretien STEP + 7 843.20 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €

Entretien Step - 15 686.40 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 91 133.30 €

Curbans

Fiscalité transférée + 467 458.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 467 458.00€

Coût de la compétence Assainissement - 24 145.43 €

Coût de la compétence Transports Urbains - 14 000.00 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 429 312.57€

Activités informatiques et musicales + 4 235.75 €

Entretien STEP + 13 075.50 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €

Facturation Assainissement - 4 284.00 €

Coût compétence EAU - 20 000.00 €

Entretien Step - 26 151.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 396 188.82 €

41Esparron

Fiscalité transférée + 566.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 566.00€

Coût de la compétence Assainissement - 5 929.96 €

2018 Attribution de compensation 2018 - 5 363.96 €

2019 Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €

2021 Attribution de compensation 2021 - 5 363.96 €

Fouillouse

Fiscalité transférée + 4 162.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 4 162.00€

Coût de la compétence Assainissement - 4 180.59 €

2018 Attribution de compensation 2018 - 18.59 €

2019 Attribution de compensation 2019 - 18.59 €

Facturation Assainissement - 1 836.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 - 1 854.59 €

Gap

2016 Attribution de compensation 2016 + 7 980 881.15 €

Actions de Développement Economique - 108 495.11 €

Promotion du Tourisme - 391 500.00 €

Aire d’accueil des gens du voyage + 34 101.66 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 7 514 987.70 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 7 514 987.70 €

Contribution au SDIS - 1 315 220.28 €

Système d’Information Géographique - 9 145.16 €

Entretien Zones d’activités - 149 643.23 €

422019 Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €

Dissolution SIVU + 134 369.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 6 175 348.03 €

Jarjayes

Fiscalité transférée + 61 504.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 61 504.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 8 294.29 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 53 209.71 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €

Facturation Assainissement - 2 016.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 51 193.71 €

La Freissinouse

2016 Attribution de compensation 2016 + 42 532.90 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 42 532.90 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 42 532.90 €

Contribution au SDIS - 26 262.00 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 16 270.90 €

La Saulce

Fiscalité transférée + 379 943.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 379 943.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 29 174.45€

2018 Attribution de compensation 2018 + 350 768.55 €

Entretien Zones d’Activités - 2 733.04 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 348 035.51 €

43Lardier Valença

Fiscalité transférée + 91 977.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 91 977.00 €

Coût de la compétence Assainissement + 1 212.56 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 93 189.56 €

Entretien Zones d’Activités - 459.45 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 92 730.11 €

Lettret

Fiscalité transférée + 32 843.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 32 843.00 €

Coût de la compétence Assainissement + 2 580.18 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 35 423.18 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 35 423.18 €

Neffes

Fiscalité transférée + 51 384.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 51 384.00 €

Coût de la compétence Assainissement + 3 276.00 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 54 660.00 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 54 660.00 €

Pelleautier

2016 Attribution de compensation 2016 + 33 281.24 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 33 281.24€

Coût de la compétence Assainissement + 3 897.00 €

442018 Attribution de compensation 2018 + 37 178.24 €

Contribution au SDIS - 22 344.00 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 14 834.24 €

Sigoyer

Fiscalité transférée + 18 590.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 18 590.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 3 223.67 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 15 366.33 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 15 366.33 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 15 366.33 €

Tallard

Fiscalité transférée + 341 382.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 341 382.00 €

Coût de la compétence Assainissement - 796.52 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 340 585.48 €

2019 Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €

Dissolution SIVU + 134 369.00 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 474 954.48 €

Vitrolles

Fiscalité transférée + 138 640.00 €

2017 Attribution de compensation 2017 + 138 640.00€

Coût de la compétence Assainissement - 24 839.79 €

2018 Attribution de compensation 2018 + 113 800.21€

2019 Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €

2021 Attribution de compensation 2021 + 113 800.21 €

45Décision :

Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :

Article unique : de prendre acte de ce rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

17 - Participation financière des centres instructeurs - Guichet Numérique pour les Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

La Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud (GéoMAS) est un Système d’Information partagé par toutes les collectivités territoriales du Département des Hautes-Alpes ainsi qu'une partie des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme, piloté par le Département des Hautes-Alpes qui gère les parties administrative, juridique/marché et les relations avec les prestataires.

Elle comprend un système d'information géographique, routier, une solution d'urbanisme pour l'application du droit des sols, plusieurs applications métiers dédiées à la gestion des réseaux ainsi que des interfaces avec d'autres applications.

A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme se met en place. Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire :

- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)

- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62

Afin de prendre en compte ce nouveau contexte réglementaire de promotion et de développement de l’usage du numérique dans l’urbanisme, et afin de proposer davantage de services en ligne au public, GéoMAS complète son offre d'urbanisme en mettant en œuvre un Guichet Numérique pour les Autorisations d'Urbanisme et du foncier (GNAU) décliné en deux portails, l'un à destination des professionnels (notaires, architectes, etc.) et l'autre des particuliers.

Dans le cadre de la convention GéoMAS, le Département des Hautes-Alpes a conclu un marché avec l’éditeur OPERIS ayant pour objet l’adaptation de l’actuelle application mutualisée GNAU aux fonctionnalités de la saisie des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et de leur instruction

46dématérialisée. Une répartition financière a été établie entre les intercommunalités qui ont donné au préalable leur accord de principe au déploiement du GNAU sur leur territoire.

Au titre de ce partenariat, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a donné son accord pour une participation financière sur l’année 2021 de 15 675,10 € (hors taxes en application de la convention GéoMAS), puis de frais de fonctionnement les années suivantes.

Dans la mesure où notre Communauté d’Agglomération ne dispose pas de la compétence droit des sols et afin que celle-ci mette à disposition des communes ce guichet numérique, il vous est proposé de demander aux deux centres instructeurs que sont Gap et Tallard une participation financière, qui sera calculée à partir de 3 critères que sont le potentiel fiscal, la population et la superficie selon la formule suivante :

((2 x potentiel fiscal/potentiel fiscal total) + (2 x population/population totale) + (superficie/superficie totale))/5

Les deux centres instructeurs concernés ont déposé respectivement un dossier de subvention dans le cadre de France Relance et les subventions qui devraient être perçues sont les suivantes :

- Gap : 7 200 €

- Tallard : 5 200 €

Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, les participations financières relatives à l’acquisition GNAU demandées par l’EPCI à chacun des centres instructeurs sont les suivantes :

- Gap : 10 252.39 €

- Tallard : 5 422.71 €

Les années suivantes, le fonctionnement, à savoir les frais de maintenance et d’hébergement seront de la même façon payés par l’EPCI et refacturés aux communes de Gap et Tallard en fonction de la même formule, avec les critères revalorisés chaque année.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 décembre 2021.

Article 1 : d’approuver les participations financières des deux centres instructeurs pour la partie acquisition du Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme,

Article 2 : d’approuver les participations financières annuelles des deux centres instructeurs sur la partie fonctionnement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

18 - Approbation de la convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes 2021 - 2025

47Lors du Conseil Communautaire du mois de juin 2021, la communauté d'agglomération s'est engagée dans un travail partenarial avec la CAF en vue de conclure une Convention Territoriale Globale avant la fin de l’année 2021.

L’objectif de la Convention Territoriale Globale est de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Elle concerne la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap, la Ville de Tallard et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance. Les domaines concernés sont : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

Ainsi, par le travail d’animation mené par la CAF des Hautes-Alpes et en s’appuyant sur un diagnostic partagé réalisé avec l’ensemble des collectivités partenaires au cours de l’année 2021 sur le territoire de l’agglomération Gap Tallard Durance tout en prenant en compte les compétences et les priorités de chacun, les différents domaines d’intervention d’une Convention Territoriale Globale ont été étudiés. Cela aboutit à la proposition d’un plan d’actions adapté pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2025.

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2022, la Convention Territoriale Globale se substituera aux Contrats Enfance Jeunesse qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Le comité de pilotage spécifique mis en place s’est réuni à plusieurs reprises depuis juin 2021 pour se prononcer sur le diagnostic partagé et sur le plan d’action adapté proposés.

Le plan d’action est construit autour de 5 thématiques :

• Petite enfance comprenant 4 actions.

• Enfance-Jeunesse comprenant 3 actions.

• Parentalité comprenant 2 actions.

• Animation de la vie sociale comprenant 2 actions.

• Accès aux droits comprenant 3 actions.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Services à la Population et la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :

Article 1 : d’approuver le diagnostic partagé réalisé dans le cadre du comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale,

Article 2 : d’approuver le plan d’action adapté comprenant les actions relatives à chaque collectivité et tenant compte des compétences de chacune,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer la convention territoriale globale relative à cette délibération.

48Mme JOUBERT en profite pour remercier les services et tout le travail réalisé depuis le mois de juin. Elle remercie donc M. Sébastien PHILIP et toutes ses équipes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Convention Triennale avec l'Association Initiative Alpes Provence 2022-2024

L’association Initiative Alpes Provence a pour objet d’accompagner techniquement et financièrement, la création, la reprise et le développement d’entreprises sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération. Depuis sa création, la Ville de Gap, puis désormais la Communauté d’agglomération, à la suite du transfert de compétence opéré par la loi NOTRe, apporte son soutien financier à l’association, pour la mise en œuvre de ses actions en faveur du développement économique de son territoire.

Depuis le 1er janvier 2021 et afin de rationaliser et optimiser son action, l’association Initiative Sud Hautes Alpes a fusionné avec l’association Initiative Alpes de Haute Provence pour former, Initiative Alpes Provence.

Conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention avec cette association pour la période 2022 -2024.

D’un montant de 23900 € en 2021, celui de la subvention accordée à cette association en 2022 sera déterminé lors du vote du Budget primitif. Au cours de la durée de la convention, il pourra ensuite être revu à la hausse ou à la baisse, selon les décisions prises par le Conseil communautaire.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021:

Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

20 - GAAAP - Convention de partenariat avec DIGIT’ALPES

A l’occasion du conseil communautaire du 17 septembre 2020, l’assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud.

Il est proposé de reconduire pour 2022, ce partenariat avec Digit’Alpes du Sud, association regroupant les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et compétences en matière numérique.

Ainsi, l’association Digit'Alpes du Sud s'engage

• à organiser et animer au cours de l’année 2022, 12 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec

49GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.

• à mettre en place une hotline d’accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP à raison de 2h/projet soit 24h/an.

Les prestations proposées par Digit’Alpes seront facturées à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :

• 500€ par atelier dans la limite de 12 ateliers au cours de l’année 2022. • 100€ pour 2 heures de conseils dans le cadre de la hotline, dans la limite de 2400€ pour l’année 2022, soit 24h au total et 2h/par porteur de projet. Le paiement des prestations s’effectuera à l’issue de leur réalisation. La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par le Conseil communautaire.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

21 - Zone d'activités de Gandière : cession d’un lot à CRECHES EXPANSION

Par délibération du 4 février 2021, l’assemblée s’est prononcée favorablement pour céder une partie du lot G de la zone d’activités de Gandière à la société CRECHES EXPANSION pour une superficie de 780 m² afin d’y créer une micro-crèche d’une capacité d’accueil de 12 places.

Des contraintes liées au PLU empêchent l’installation de cette activité sur ce lot.

Aussi, après accord de l’acquéreur, il est proposé de déplacer l’implantation de l’activité sur le lot 21 d’une superficie d’environ 800 m², comme indiqué sur le plan. Compte-tenu des désagréments dûs à ce déplacement (retard, modification du permis de construire...), le prix de vente demeure identique au prix proposé pour le lot G, à savoir 56 940 € HT.

Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession qui fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise du lot.

50Le preneur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.

Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 7 décembre 2021 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant au lot indiqué ci-dessus et aux conditions précédemment ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’acquéreur indiqué ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et conditions relatés supra ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

22 - Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2022 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.

La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.

Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après

51avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose, pour l’année 2022, 6 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :

• le dimanche 16 janvier 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'hiver ; • le dimanche 29 mai 2022, à l'occasion de l'événement culturel "Tous dehors Enfin".

• le dimanche 26 juin 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'été ;

• les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (crise sanitaire par exemple), les événements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci- dessus, c’est la survenue de ces événements pour laquelle l’avis est sollicité et non la date à laquelle il est prévu qu’ils aient lieu.

Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021 :

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

23 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile et sur la demande de la société VERTIGE LOCATION

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires automobile :

• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

• la société SCAG – concessionnaire CITROEN – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

52• la société SAS GAP AUTO – concessionnaire RENAULT – Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

• la société VERTIGE LOCATION 9 Route de la Justice, ZA Tokoro à Gap, pour l’ensemble des dimanches du 12 décembre 2021 au 24 avril 2022

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021 :

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.

Mme DAVID demande s’il est possible de faire voter à part la demande de la société Vertige Location car c’est une demande inhérente à leur activité et pour laquelle ils émettraient un vote favorable alors qu’ils s’abstiennent sur les demandes des concessionnaires.

Selon M. le Président, cela lui avait été demandé en réunion de la commission des finances, lui semble-t-il ; il avait refusé mais, il est d’accord.

Mme DAVID l’en remercie.

Mme ALLEMAND demande à M. le Président de l’excuser. Elle est un peu étonnée car c’est la question qu’elle lui a posée en conseil municipal de Gap, de scinder en deux parties cette délibération et, il lui a refusé.

Pour M. le Président, il y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Comme quoi !

Mme ALLEMAND acquiesce. C’est assez surprenant.

M. le Président d’ajouter évoluer. Là, il est Président de l’agglomération.

Mme ALLEMAND est d’accord mais, c’est assez bizarre comme décision.

M. le Président reprend, oui, c’est bizarre.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

- CONTRE : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

Sauf en ce qui concerne la demande de la société Vertige Location pour laquelle le vote est le suivant :

- POUR : 58

5324 - Convention de partenariat pour les élèves transportés sur certaines lignes de la Région - Avenant n°3

Par convention signée le 16 novembre 2019, la Région et la Communauté d’Agglomération ont mis en place un partenariat permettant la mutualisation de certains services de transport scolaire sur le territoire de l’Agglo et la prise en charge réciproque d’élèves relevant de leurs compétences respectives.

En application de cette convention, les élèves relevant de la compétence Transport de la Communauté d’Agglomération peuvent emprunter gratuitement certaines lignes de la Région entre leur domicile et leur établissement scolaire en cas d’absence de desserte par le réseau de l’Agglo en Bus. Les frais d’achat du titre de transport sont alors pris en charge par la Communauté d’Agglomération afin de conserver une équité de gratuité avec les autres élèves du territoire qui disposent effectivement d’un service de l’Agglo en Bus.

Les lignes de la Région concernées par ce dispositif sont les suivantes :

• Ligne A1 : “Ribiers-Laragne-La Saulce” pour les élèves habitant Claret • Ligne C : “Saint-Bonnet - Gap” pour les élèves habitants entre Gap et le Col Bayard

• Ligne D : “Saint-Jean-Saint-Nicolas - Gap” pour les élèves habitant entre Gap et le Col de Manse

• Ligne LA10 : “Claret-Ventavon” pour les élèves de Claret scolarisé au RPI Claret-Monêtier-Allemont-Ventavon

Par ailleurs la convention prévoit la mutualisation des transports sur l’axe La Freissinouse - Pelleautier - Gap entre les lignes B, GA053 et GA054 de la Région et la ligne 112 de la Communauté d’Agglomération sans flux financier entre les deux collectivités.

Lors de la dernière rentrée scolaire de nouvelles demandes de transport ont été reçues de la part d’élèves de la Communauté d’Agglomération empruntant la ligne C “St Bonnet-Gap” desservie par la Région sur la portion “Les Fareaux- Chauvet-Puymombeau”, engendrant une surcharge de l’autocar.

Cette surcharge nécessitant la mise en place par la Région d’un autocar supplémentaire, il est proposé de signer un avenant n°3 à la convention prévoyant la prise en charge du surcoût à hauteur de 50 % pour la Communauté d’Agglomération.

A titre indicatif, la participation de la Communauté d’Agglomération devrait s’élever pour l’année 2020-2022 à 2 300,00 € HT environ pour un autocar de 22 places, 2 jours par semaine.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire, du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :

54Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant n°3 à la convention de partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présenté ci-avant ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2021-2022

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les usagers.

Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, l’ Association de la station de Bayard et la Communauté d’Agglomération.

La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver selon le calendrier suivant :

• Du dimanche 26 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022

• Du samedi 5 février au dimanche 20 février 2022

Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.

Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 000 € TTC par an sera réparti comme suit :

- Commune de Laye : 50 %

- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %

- Association de la station Gap-Bayard : 25 %

A ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de 500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.

Décision

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 7 décembre 2021 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël et d’hiver 2021/2022.

55M. GARCIN se demande pourquoi ne pas commencer dès la première semaine des vacances de Noël car ça commence seulement le dimanche 26.

M. HUBAUD de préciser qu’il s’agit d’accords passés entre la commune de Laye et le Centre d’Oxygénation.

M. GARCIN demande s’ils ne peuvent pas faire une semaine plus tôt.

M. HUBAUD souligne l’absence de demande. Ils ne vont pas faire ce qui n’est pas demandé.

M. GARCIN en convient.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Relevés de décisions

Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son

Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communautaires :

Date du

sinistre

Type véhicule et

service

Circonstances

du sinistre

Resp

en % Dégâts Conclusions

8/2/202

1

VUL

assainissement

Notre véhicule a

accroché un

potelet

100 1044.58€

Remboursement

des dommages

déduction faite de

la franchise de 750

€

12/11/2

020 BUS-TU

Notre véhicule a

été endommagé

par un autre

véhicule

0% 167.90 Remboursement des dégâts

2/3/202

1 Bus tu

Notre véhicule a

été endommagé

par le portique

de lavage des

bus

100 3201.22€

Remboursement

des dommages

déduction faite de

la franchise de

1500

56CONTRÔLE DE GESTION :

Emprunt réalisé pour le financement des investissements inscrits au budget :

• Décision du 13/10/21 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 2.000.000 €, auprès du Crédit Coopératif :

• Objet : financer les investissements du budget général.

• Montant du contrat de prêt : 2.000.000€.

• Durée : 15 ans.

• Taux fixe : 0,40%.

• Périodicité des échéances : trimestrielles à terme échu.

• Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours.

• Commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds qui seraient non appelés.

• Mode d’amortissement du capital : constant.

• Garanties : sans garantie.

• Souscriptions et commissions : Frais de dossier : 2.000€.

• Conditions de sortie : remboursement anticipé possible, selon les modalités définies au contrat.

URBANISME - FONCIER :

Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :

• Décision du 13/10/21 : Renouvellement bail ancien bâtiment Lactalis : Il est décidé de consentir au renouvellement du bail civil sus-visé par lequel la Communauté d’Agglomération se porte locataire du bien appartenant à la Commune de GAP, sis au lieudit “Le Moulin du Pré”, et cadastré au Numéro 345 de la Section BM et au Numéro 256 de la Section BN pour une durée de trois années, ayant rétroactivement commencé à courir le 30/09/2020 pour se terminer le 29/09/2023.

Les autres clauses sont inchangées.

• Décision du 16/09/21 : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de Madame TOPIN Camille aux fins de pâturage d’animaux, sur les parcelles sises Commune de SIGOYER, “Les Guérins” et cadastrées Section A Numéros 557 et 558 du 16 septembre 2021 :

durée de 15 mois à compter du jour de la signature de la convention. mise à disposition à titre gratuit

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Avenant de transfert n°1 au marché n° 2018A18032 Nettoyage intérieur des

autobus de la régie des transports, transféré de la société Languedoc Sud

Alpes Propreté à la SAS NET LOC – dont le siège social est situé ZA Les

Playes jean Monnet 865 Avenue de Bruxelles 83500 La Seyne sur Mer (SIRET

16 NOVEMBRE

2021

57N° 821 254 158 00024) qui reprend tous les droits et obligations du titulaire

Languedoc Sud Alpes Propreté, né du contrat conclu avec la Communauté

d’Agglomération Gap-Tallard-Durance à compter du 1er octobre 2021

jusqu'au 28 octobre 2021, date de fin du marché.

Marché sans publicité ni mise

en concurrence, pour la

pompe du poste de

recirculation de la STEP de La

Saulce

Société KSB,

(92635

GENNEVILLIERS)

Pour un montant de

3658.86 € HT 8 NOVEMBRE 2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence, pour la mise

en conformité du pont à

bascule de la STEP de Gap

Société BONIFAIT

PESAGE

(04100

MANOSQUE)

Pour un montant de 4816

€ HT 27 OCTOBRE 2021

La consultation lancée pour l’Accord-cadre portant sur la Prise en charge,

transport et traitement des déchets de la déchetterie des Piles pour le lot

n°5 est déclarée infructueuse en raison d’offre inacceptable. (une seule

offre a été reçue)

26 OCTOBRE 2021

La consultation lancée pour l’Accord-cadre portant sur la Prise en charge,

transport et traitement des déchets de la déchetterie des Piles pour les lots

n° 2 et 4 est déclarée infructueuse en raison d’offre inacceptable. (une

seule offre a été reçue)

26 OCTOBRE 2021

Avenant n°1 au marché

n°2021210001 pour la

maîtrise d’oeuvre du pont de

la déchetterie de PATAC

Groupement dont

ITC est le

mandataire

(05000 GAP)

Une prestation de reprise

des plans et de la

décomposition globale et

forfaitaire en phase PRO

est ajoutée au marché

pour un montant de 2

900€.

Un avenant n°2 sera

conclu après

renégociation suite à

l’augmentation du

budget affecté à

l’opération par le maître

d’ouvrage pour valider le

forfait définitif.

Toutes les clauses et

conditions générales du

marché initial demeurent

applicables tant qu’elles

ne sont pas contraires

aux dispositions

contenues dans le

présent avenant,

lesquelles prévalent en

cas de contestation.

18 OCTOBRE 2021

58ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°2021-09-78

consultation lancée pour la mission d’accompagnement de l’élaboration du

projet de territoire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-

Durance

la proposition de la société Héritage moderne (75015 PARIS) est apparue

comme économiquement la plus intéressante mais celle-ci n’a pas fourni

dans les délais impartis les attestations de régularité fiscale et sociale.

L’offre est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. L’offre s de la

Société Elan Développement (34000 MONTPELLIER) classée en deuxième

position est retenue .

Conclu pour un montant total de 45 035 € HT décomposé comme suit : •

Phase 1 : 3 495 € HT • Phase 2 : 17 340 € HT • Phase 3 : 10 260 € HT • Phase

4 : 13 940 € HT pour un délai d’exécution de 6 mois.

15 OCTOBRE 2021

MAPA pour les prestations de

nettoyage intérieur des

autobus de la Régie des

transports.

Société NET LOC

(83500 La Seyne

sur Mer)

Selon un seuil minimum

de commande par an : 16

000 € HT Seuil

maximum : 24 000 € HT.

Nettoyage quotidien :

6,80 € HT Nettoyage

mensuel : 30,60 € HT

Nettoyage à la

demande : 30,60 € HT

Durée :1 an à compter

du 29 octobre 2021,

renouvelable deux fois un

an, soit au total 36 mois

jusqu’au 31 octobre

2024.

13 OCTOBRE 2021

Consultation lancé en marché subséquent pour l’achat d’un camion

d’occasion polybenne avec grue dans le cadre de l’accord-cadre Acquisition

de véhicule est déclarée infructueuse en raison de l’absence d’offre

7 OCTOBRE 2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour la

réparation pour le bus n°43

VOVLO immatriculé AZ-706-

CY

Société P.R

TRUCKS

(05000 GAP)

Conclu pour un montant

de 4 327,25 € HT

durée 1 mois.

5 OCTOBRE 2021

Consultation lancée pour la réparation et peinture de caissons métalliques

pour les caisses à compaction des emballages ménagers du quai de

transfert est déclarée infructueuse, aucune offre n’a été reçue sur la

plateforme.

4 OCTOBRE 2021

MAPA sans publicité ni mise

en concurrence, pour les

travaux de remise à niveau

des ouvrages

d’assainissement et de

collecte des eaux pluviales

Société Routière

du Midi

(05000 GAP)

Conclu pour un montant

de 5 600 € HT

pour un délai d’un mois à

réception de la

commande

24 SEPTEMBRE

2021

59MAPA pour les travaux de

remplacement d’une vis de

relevage pour la station

d’épuration de Gap,

Société

VANDEZANDE,

8600 DIKSMUIDE,

Belgique

Conclu pour un montant

de 85 000 € HT.

Durée : 18 mois

22 SEPTEMBRE

2021

Marché à phases pour la

mission d’accompagnement

de l’élaboration du projet de

territoire de la Communauté

d’agglomération Gap-Tallard-

Durance

Société Héritage

moderne (75015

PARIS)

Conclu pour un montant

total de 38 325€ HT

décomposé comme suit :

Phase 1 : 9 300 € HT •

Phase 2 : 10 075 € HT •

Phase 3 : 10 500 € HT •

Phase 4 :

8 450 € HT

pour un délai d’exécution

de 6 mois

21 SEPTEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour la

réparation et la préparation

aux mines,pour le bus n°42

SETRA immatriculé CC-268-

CG pour le service des

transports.

Société MERCEDES

(05000 GAP)

Conclu pour un montant

de 7 844,50 € H.T

21 SEPTEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour la

remise en état du tracto

pelle JCB 2CX

du service de assainissement

Entreprise ALPES

SUD MATERIEL

(05 000 GAP)

conclu pour un montant

de 8 243,65 € HT

durée des travaux est de

1 mois.

21 SEPTEMBRE

2021

Accord-Cadre pour la

Prestation exceptionnelle de

transport de bennes

amplirolls des déchets de la

déchetterie des Piles

Société PAPREC

GRAND EST

(69680

CHASSIEU).

Le montant total des

prestations est défini

comme suit : sans

minimum – maximum 15

000 € HT pour une durée

de 24 mois

17 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil prend acte.

M. le Président demande s’il y a des questions diverses. Il n’a pas de questions spécialement en provenance des conseillers communautaires mais il leur donne volontiers la parole.

Mme ALLIX le remercie. Il est vrai qu’elle aurait pu lui faire parvenir sa question avant. En fait, c’est lié aux transports. Ils avaient, auparavant, sur la commune de Curbans, mis en place une forme de transport à la demande, programmée un mercredi sur deux, pour amener les gens, notamment, au marché, à Gap. Ce transport a perduré jusqu’à il y a peu. En fait, elle n’était pas au courant que cela continuait. Bien entendu, cela fait un moment qu’ils ne sont plus compétents. Ils ont donc signifié, notamment à une personne utilisant très régulièrement ce service, que ce n’était plus possible. Mme ALLIX sait que cette personne a écrit à M. le Président, qu’elle a eu une réponse et a répondu en expliquant qu’en fait la

60solution lui étant proposée n’était pas opérationnelle. C’est une dame malvoyante et donc elle vient à l’association Alpes Regards 05 à Gap. Les horaires, comme ils sont sur des transports scolaires, ne correspondent pas pour qu’elle puisse faire son aller-retour dans la journée. Lors de leur conseil municipal, la semaine dernière, une conseillère a évoqué l’existence d’un taxi à la demande existant, elle croit, sur Gap. Elle ne sait pas si ce taxi, aujourd’hui, opère d’autres trajets ou pas. Elle ne sait pas s’ils pourraient envisager de l’étendre aux autres communes mais, elle lui pose la question. Ils ont le cas de cette dame et puis, aussi, deux ou trois autres personnes qui allaient régulièrement au marché. Ils s’agit de personnes âgées, maintenant en difficultés pour conduire. Bien entendu, elle pense que s’il y avait une participation, les gens seraient d’accord. Elle remercie d’avance M. le Président pour le traitement qu’il apportera à cette demande.

Selon M. le Président, tout d’abord, il faut qu’elle sache – mais elle était peut-être absente quand ils en ont parlé – qu’ils sont en train de lancer un schéma communautaire des transports et de la mobilité.

Mme ALLIX le sait.

M. le Président pense donc que tout cela pourra éventuellement être pris en compte, d’ailleurs comme d’autres dessertes concernant le transport à la demande pour des communes n’étant pas desservies actuellement. Ils n’ont pas eu - quand ils ont récupéré l’ensemble de la communauté de communes et leurs deux communes associées -, de demandes particulières pour ce que Mme ALLIX décrit. Autrement dit, il lui propose - les choses venant en leur temps -, de travailler sur ce dossier quand l’entreprise et le bureau d’études chargé du schéma qu’ils auront à faire, aura été choisi. Elle pourra, à ce moment là, faire valoir ses souhaits. M. le Président demande s’il y a d’autres questions. En l’absence de questions, il les remercie et leur souhaite, à toutes et à tous, car il pense qu’ils n’auront pas l’occasion de se voir d’ici la fin de l’année, de passer de bonnes fêtes de noël, de bonnes fêtes du jour de l’an et surtout, de prendre soin d’eux et de leurs proches. Il leur souhaite une bonne soirée et les remercie.

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

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