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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.03.17
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.03.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 17 mars 2022
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Mme Catherine ASSO.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
1 Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 03 Février 2022
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 03 février 2022.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
2 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – frais liés à la candidature LEADER du territoire pour la nouvelle programmation 2023-2027
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. La prochaine programmation FEADER (2023-2027) commencera en 2023. Cette année 2022 va être consacrée à l’élaboration de la nouvelle candidature LEADER du territoire, en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) que la Région lancera en avril/mai 2022.
Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière spécifique pour les frais liés à l’élaboration de la candidature. Nous estimons les frais suivants :
- frais salariaux : 0,5 ETP – 19 346,28 €
- frais indirects (15% des frais salariaux) : 2 901,94 €
- frais de déplacements : 741 €
- prestations de service (à préciser selon les besoins) : 19 200 € TTC
Le montant total prévisionnel s’élève à 42 189,22 € TTC. L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
La demande de subvention est répartie comme suit :
- Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur : 16 875,69 €
- Europe (FEADER) : 25 313,53 €
Ce budget pourra être amené à évoluer légèrement, selon les besoins spécifiques en lien avec la candidature qui seront précisés lors du 2ème trimestre 2022. Ce budget sera soumis au vote du Budget Supplémentaire en juin 2022.
Il est proposé d’approuver ce projet, le plan de financement, et d’autoriser le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Il convient donc de délibérer sur plusieurs points :
- Approbation du projet et de son plan de financement
- Autorisation du Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 08 mars 2022 :
Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 5 - Création du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail pour les agents de la ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d'Agglomération Gap -Tallard - Durance - Fixation du nombre de représentants du personnel
L’article L 251-5 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d’Agglomération, de la Ville de GAP et de son C.C.A.S. de créer un Comité Social Territorial Commun compétent pour tous les agents de ces collectivités à la condition que l’effectif total soit au moins égal à cinquante agents.
Précédemment, la ville de Gap et son CCAS ainsi que la Communauté d’Agglomération ont disposé d’un comité technique (CT) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun favorisant une homogénéité des organisations et du fonctionnement des services ainsi qu’une meilleure communication auprès des agents.
Pour conserver cette transversalité, il convient de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, pour les agents de la Ville de GAP et pour les agents du C.C.A.S. de la ville de Gap.
Monsieur le Président propose la création d’un Comité Social Territorial unique et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail unique compétents pour les agents de la commune de GAP, du C.C.A.S. et de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance lors des élections professionnelles 2022 précisant que ce Comité Social Territorial siègera au sein de l’Hôtel de Ville de Gap ou du Campus des 3 Fontaines.
Il convient également de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial selon l’effectif des agents relevant de cette instance. Conformément à l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;
• Lorsque l’effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.
Décision :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
4 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant que les effectifs des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2022 :
• Commune de GAP = 653 agents,
• CCAS de GAP = 219 agents,
• Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance = 106 agents
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 978 agents ;
Considérant que la part respective de femmes et d’hommes est de 628 femmes et 350 hommes, soit 64% de femmes et 36% d’hommes ;
Considérant la consultation des organisations syndicales le 22 février 2022 ;
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 8 mars 2022 :
Article 1 : de créer un Comité Social Territorial (CST) commun pour les agents de la ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance.
Article 2 : de placer le Comité Social Territorial auprès de la Commune de Gap.
Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 4 : d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun à ces mêmes collectivités.
Article 5 : décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Article 6 : décide le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 6 - Etat annuel des indemnités des élus
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein des instances suivantes :
• au conseil municipal ou communautaire ;
• au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d’équilibre territorial et rural ;
• au sein de sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant l’obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire,
Décision :
Il est proposé, sur avis de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 :
- Article unique : de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
7 - Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
6 Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application du Code Général de la Fonction Publique,
Décision :
Il est proposé, sur les avis favorables du Comité Technique réuni le 22 février 2022 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : de créer un poste de catégorie A sur un grade d'attaché article L.332- 14 ou L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Article 2 : de créer un poste de responsable d’exploitation, sous contrat de droit privé, pour la régie des transports urbains (SPIC) à simple autonomie financière.
Article 3 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
8 - Protection Sociale Complémentaire
Conformément à l'article 4-III de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les collectivités doivent informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
- La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.
- La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courants, hospitalisation, appareillage, prothèses…)
7 A ce jour, une série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.
Mi-décembre, un projet de décret fixait à 5.40 € par mois la participation employeur en matière de prévoyance, soit 20% d’un montant de référence de 27 € (mise en place prévue pour 2025) et à 15 € par mois la participation employeur aux frais de santé, soit 50 % d’un montant de référence de 30 € (mise en place prévue en 2026).
Ce premier projet de texte avait été retiré en dernière minute de l’ordre du jour du CSFPT. Après deux mois de négociations supplémentaires, le nouveau projet de décret prévoit que les employeurs territoriaux financent obligatoirement la protection de leurs agents à hauteur de minimum 7 euros par mois pour la prévoyance, et minimum 15 euros par mois pour la santé. Ce projet de texte présenté au CSFPT le 16 février a reçu un avis favorable majoritaire.
Le travail de fond sur ce sujet de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale va se poursuivre et les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :
Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret concernant les montants et paniers et le décret relatif aux modalités de participation.
En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.
En santé :
- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022, - prendre en compte la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.
En prévoyance :
- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents, - fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Au sein de la Communauté d’agglomération, depuis le 1er juillet 2017, une participation employeur de 15 € net est versée aux fonctionnaires ayant souscrit une couverture prévoyance ou une mutuelle santé auprès d’un organisme labellisé.
8 Cette participation a été revalorisée à hauteur de 20 € net le 1er juillet 2021. Actuellement, 64 agents bénéficient de cette participation employeur.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 22 février 2022 et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 08 mars 2022 :
- Article unique : de prendre acte du rapport relatif à la protection sociale complémentaire qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9 - Renouvellement de mise à disposition d'un agent de catégorie A auprès de la régie de Micropolis sur une fonction de direction
La Régie de Micropolis, anciennement syndicat mixte, créée le 1er janvier 2003, est chargée d’une mission de service public dont l’objet est la gestion du parc d’activités de Micropolis.
Afin de structurer et d’animer le travail de cette Régie, a été prévue la mise à disposition à hauteur de 25% d’un équivalent temps plein d’un agent de catégorie A de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sur la fonction de direction.
Cette collaboration étant concluante et la mise à disposition arrivant à échéance le 31 mars 2022, il convient d’envisager sa reconduction pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1er avril 2022. Il est précisé que cette convention est conclue à titre onéreux à raison du coût réellement supporté par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sur la quotité de temps de mise à disposition au profit de la Régie Micropolis.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées dans une convention signée entre le Président de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance, le Président de la Régie Micropolis et l’agent concerné.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du Président. Toutefois l’organe délibérant de la collectivité doit être préalablement informé.
Décision :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2001 autorisant la mise à disposition d’un agent communal au profit du parc d’activités de Micropolis,
9 Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 qui a prévu un certain nombre de transferts de compétences des Communes aux Communautés au 1er janvier 2017 et notamment le transfert obligatoire de la compétence « Développement Économique »,
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines réunie le 08 mars 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
10 - Actualisation de la grille tarifaire de l'aire de Grand Passage
Un prestataire est chargé de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux. Il assure la régie d’avance et de recettes des gens du voyage dont l’aire de grand passage.
Les tarifs pratiqués sur l’aire de grand passage doivent être actualisés en fonction des prestations mises à disposition des groupes de gens du voyage et des dégradations qui pourraient éventuellement survenir sur le matériel.
Le droit d’usage, tarification forfaitaire, fixée par caravane double essieu et par jour, comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du terrain,
- la consommation de l’eau et de l’électricité,
- l’éclairage public,
- la mise à disposition d’une benne à ordures ménagères et de son ramassage, d’un bloc sanitaire et d’une fosse de récupération des toilettes individuelles.
Il est proposé une augmentation de 50 centimes d'euro sur le droit d’usage actuel passant d’un montant de 3,50 € à 4,00 €.
Afin d'assurer l'alimentation en ampérage suffisant pour 80 caravanes, une armoire électrique supplémentaire sera installée prochainement en complément de l’installation existante.
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux groupes de gens du voyage. Néanmoins, la présente grille tarifaire définit un montant par type de dégradation qui pourrait être occasionnée par les groupes de gens du voyage.
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
10 Vu l'Arrêté Préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 Octobre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération "Gap-Tallard-Durance" par fusion-extension, compétente en matière d'accueil des gens du voyage,
Vu le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hautes- Alpes 2020-2026, validé par la commission consultative du 20 octobre 2020,
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du mardi 08 mars 2022 :
Article 1 : d’abroger la délibération n°2017_12_18 du 14 décembre 2017 concernant la révision des tarifs des aires et terrains familiaux.
Article 2 : de valider la nouvelle grille tarifaire de l’aire de grand passage, applicable à compter du 01 mai 2022 comme suit :
INTITULÉ DU TARIF TARIFS
Droit d’usage
tarification
forfaitaire
Tarif par caravane double essieu et par jour
comprenant les prestations suivantes :
- mise à disposition du terrain,
- la consommation de l’eau et de l’électricité,
- l’éclairage public,
- la mise à disposition de la benne à ordures
ménagères et son ramassage, d’un bloc sanitaire et
d’une fosse de récupération des toilettes
individuelles
4,00 €
Tarifs TTC pour le
calcul des
dégradations
armoire électrique 545,56 €
disjoncteur 4P 63A 30ma 466,71 €
disjoncteur 4P 32A 30ma 242,52 €
disjoncteur 2P 16A 14,43 €
fiche de 32 ampère 14,49 €
fiche de 63 ampère 48,13 €
prise de 16 ampère 7,27 €
pompage de la fosse de récupération des toilettes
individuelles en cas de bouchage ou de rejet de
matières illicites ou dangereuses
280,00 €
cadenas barrière d’entrée 30,00 €
11 chaîne barrière d’entrée 30,00 €
benne de récupération des ordures ménagères 8 172,00 €
ramassage de tous déchets, encombrants,
déjections… 400,00 €
Ces tarifs pourront être révisés chaque année en fonction de l’inflation.
Toute autre intervention non mentionnée dans ce tableau fera l’objet d’un devis et sera facturée aux preneurs, responsables du groupe.
Les dégradations constatées sur le bloc sanitaire seront chiffrées par le prestataire locatif en fonction du matériel fourni et facturées aux preneurs, responsables du groupe.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
11 - Budget Primitif 2022 - Budget général et Budgets annexes
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Communauté d’Agglomération. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux . Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.
Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).
La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Un débat a eu lieu le 03 février 2022 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2022 ; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants :
12 BUDGET GENERAL
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 20 928 547,90 21 261 294,01
011 – Charges à caractère général 6 301 895,12 6 155 397,89
012 – Charges de personnel 2 123 088,00 2 175 639,00
014 - Atténuations de produits 8 282 143,97 8 400 594,27
65 – Autres charges de gestion courante 3 759 020,81 3 975 962,85
66 – Charges Financières 54 400,00 53 200,00
67 – Charges Exceptionnelles 38 000,00 40 500,00
023 – Virement à la section d’Investissement 0,00 0,00
Opérations d'ordre 370 000,00 460 000,00
Total Recettes 20 928 547,90 21 261 294,01
013 – Atténuations de charges 15 000,00 22 500,00
70 – Produits des services 794 658,70 893 611,68
73 – Impôts et taxes 14 636 263,81 15 125 900,00
74 – Dotations et participations 5 295 521,15 5 016 426,30
75 – Autres produits de gestion courante 161 104,24 170 270,00
77 – Produits exceptionnels 2 000,00 7 586,03
Opérations d'ordre 24 000,00 25 000,00
13 BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 1 278 891,00 1 728 430,58
20-204-21-23 - Dépenses d'équipement 1 053 091,00 1 493 030,58
16 – Remboursement dette en capital 141 800,00 145 400,00
Opérations d'ordre 84 000,00 90 000,00
Total Recettes 1 278 891,00 1 728 430,58
13 – Subventions d'investissement 514 891,00 381 943,00
10- FCTVA 334 000,00 219 487,58
16 – Emprunt 0,00 602 000,00
021 – Virement de la section de
fonctionnement 0,00 0,00
Opérations d'ordre 430 000,00 525 000,00
14 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 3 514 030,04 3 379 372,04
011 – Charges à caractère général 1 358 970,61 1 125 282,06
012 – Charges de Personnel 507 790,00 567 550,00
014- Atténuation de produits 6 000,00 10 000,00
65- Autres charges de gestion courante 20,00 10 617,55
66 – Charges Financières 132 000,00 112 000,00
67 – Charges Exceptionnelles 83 499,43 86 499,43
023 – Virement à la section d'investissement 500 000,00 497 423,00
Opérations d'ordre 925 750,00 970 000,00
Total Recettes 3 513 030,04 3 379 372,04
013 – Atténuations de charges 1 000,00 0,00
70 – Vente de Produits 2 848 000,00 2 699 000,00
74 – Subventions d'exploitation 225 000,00 165 000,00
75 – Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 – Produits exceptionnels 154 010,04 215 352,04
Opérations d'ordre 286 000,00 300 000,00
15 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 1 463 750,00 1 694 923,00
20-21-23 Dépenses d'équipement,
acquisitions, travaux 654 750,00 905 623,00
16 – Remboursement dette en capital 485 000,00 447 300,00
Opérations d'ordre 324 000,00 342 000,00
Total Recettes 1 463 750,00 1 694 923,00
13 – Subventions 0,00 185 500,00
021- Virement de la section de
fonctionnement 500 000,00 497 423,00
Opérations d'ordre 963 750,00 1 012 000,00
16 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 183 590,00 575 124,38
011 – Charges à caractère général 46 740,00 217 399,99
012 – Charges de personnel 0,00 25 379,52
014 – Atténuations de produits 12 000,00 92 292,00
66 – Charges Financières 12 500,00 20 720,26
67 – Charges Exceptionnelles 0,00 416,67
023 – Virement à la section d’investissement 64 350,00 81 415,94
Opérations d'ordre 60 000,00 137 500,00
Total Recettes 192 790,00 575 124,38
70 – Vente de Produits 152 000,00 443 300,57
75 -Autres produits de gestion courante 2 800,00 12 323,81
77 – Produits Exceptionnels 0,00 10 000,00
Opérations d'ordre 40 790,00 109 500,00
17 BUDGET DE L’EAU
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 127 350,00 1 376 499,61
20- 21- 23 – Dépenses d'équipement,
acquisitions, travaux 36 560,00 1 184 272,13
16 - Remboursement dette en capital 47 000,00 42 727,48
Opérations d'ordre 43 790,00 149 500,00
Total Recettes 127 350,00 1 376 499,61
13 – Subventions d’investissement 0,00 787 417,00
16 – Emprunt 0,00 330 166,67
021 – Virement de la section de
fonctionnement 64 350,00 81 415,94
Opérations d'ordre 63 000,00 177 500,00
18 BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 4 574 900,00 4 805 550,00
011 – Charges à caractère général 2 745 239,00 2 838 551,00
012 – Charges de personnel 1 496 541,00 1 607 000,00
65 – Autres charges de gestion courante 20,00 19 499,00
66 – Charges Financières 17 000,00 14 500,00
67 – Charges Exceptionnelles 1 100,00 1 000,00
023 – Virement à la section
d’investissement 50 000,00 50 000,00
Opérations d'ordre 265 000,00 275 000,00
Total Recettes 4 574 900,00 4 805 550,00
013 – Atténuations de charges 5 000,00 8 000,00
70 – Produits des services 17 730,00 15 700,00
73 – Impôts et taxes 1 950 000,00 2 050 000,00
74 – Dotations et participations 2 509 150,00 2 611 830,00
75 – Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 – Produits exceptionnels 72 000,00 98 000,00
Opérations d'ordre 21 000,00 22 000,00
19 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 424 500,00 413 500,00
20-21-23 - Dépenses d'équipement 322 400,00 306 300,00
16-Remboursement dette en capital 78 100,00 80 200,00
Opérations d'ordre 24 000,00 27 000,00
Total Recettes 424 500,00 413 500,00
10- FCTVA 74 000,00 83 500,00
13 – Subventions 32 500,00 0,00
021 – Virement de la section d’exploitation 50 000,00 50 000,00
Opérations d'ordre 268 000,00 280 000,00
20 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 146 131,00 170 262,00
011 – Charges à caractère général 72 631,00 72 631,00
Opérations d'ordre 73 500,00 97 631,00
Total Recettes 146 131,00 170 262,00
70 – Produits des services 72 631,00 72 631,00
Opérations d'ordre 73 500,00 97 631,00
21 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 73 500,00 97 631,00
Opérations d'ordre 73 500,00 97 631,00
Total Recettes 73 500,00 97 631,00
Opérations d'ordre 73 500,00 97 631,00
22 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 893 700,00 720 015,00
011 – Charges à caractère général 446 850,00 300 015,00
Opérations d'ordre 446 850,00 420 000,00
Total Recettes 893 700,00 720 015,00
70 – Produits des services 446 850,00 300 015,00
Opérations d'ordre 446 850,00 420 000,00
23 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 446 850,00 420 000,00
Opérations d'ordre 446 850,00 420 000,00
Total Recettes 446 850,00 420 000,00
Opérations d'ordre 446 850,00 420 000,00
24 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 166 000,00 228 500,00
011 – Charges à caractère général 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre 83 500,00 146 000,00
Total Recettes 166 000,00 228 500,00
70 – Produits des services 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre 83 500,00 146 000,00
25 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 83 500,00 146 000,00
Opérations d'ordre 83 500,00 146 000,00
Total Recettes 83 500,00 146 000,00
Opérations d'ordre 83 500,00 146 000,00
26 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 3 617 445,00 3 507 524,00
011 – Charges à caractère général 1 773 216,00 1 580 249,00
66 – Charges Financières 23 000,00 21 800,00
023 – Virement à la section d’investissement 25 000,00 25 500,00
Opérations d'ordre 1 796 229,00 1 879 975,00
Total Recettes 3 617 445,00 3 507 524,00
70 – Produits des services 1 821 216,00 1 627 549,00
Opérations d'ordre 1 796 229,00 1 879 975,00
27 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 1 798 229,00 1 883 675,00
16 – Remboursement d’emprunt 25 000,00 25 500,00
Opérations d'ordre 1 773 229,00 1 858 175,00
Total Recettes 1 798 229,00 1 883 675,00
021 – Virement de la section de
fonctionnement 25 000,00 25 500,00
Opérations d'ordre 1 773 229,00 1 858 175,00
28 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 546 635,00 380 710,00
011 – Charges à caractère général 383 035,00 183 455,00
66 – Charges Financières 1 800,00 2 000,00
023 – Virement à la section d’investissement 2 600,00 2 600,00
Opérations d'ordre 159 200,00 192 655,00
Total Recettes 546 635,00 380 710,00
70 – Produits des services 387 435,00 188 055,00
Opérations d'ordre 159 200,00 192 655,00
29 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 386 415,00 193 255,00
16 – Remboursement d’emprunt 2 600,00 2 600,00
Opérations d'ordre 383 815,00 190 655,00
Total Recettes 386 415,00 193 255,00
021 – Virement de la section de
fonctionnement 2 600,00 2 600,00
Opérations d'ordre 383 815,00 190 655,00
30 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 360 000,00 327 600,00
011 – Charges à caractère général 180 000,00 163 800,00
Opérations d'ordre 180 000,00 163 800,00
Total Recettes 360 000,00 327 600,00
70 – Produits des services 180 000,00 163 800,00
Opérations d'ordre 180 000,00 163 800,00
31 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 BP 2022
Total Dépenses 180 000,00 163 800,00
Opérations d'ordre 180 000,00 163 800,00
Total Recettes 180 000,00 163 800,00
Opérations d'ordre 180 000,00 163 800,00
Décision :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022, il est proposé :
Article Unique : d'approuver le budget primitif 2022 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne le Budget Général :
- POUR : 47
- CONTRE(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Michel GAY-PARA
- ABSTENTION(S) : 3
M. Rémy ODDOU, Mme Laurence ALLIX, Mme Marie-José ALLEMAND
En ce qui concerne le Budget annexe de l'assainissement :
- POUR : 48
- CONTRE(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- ABSTENTION(S) : 2
M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA
Etant précisé que M. Claude NEBON est absent au moment de ce vote.
32 En ce qui concerne le Budget annexe de l'eau :
- POUR : 47
- CONTRE(S) : 7
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. ODDOU, Mme Monique PARA-AUBERT, M. Denis DUGELAY - ABSTENTION(S) : 1
M. Michel GAY-PARA
En ce qui concerne le Budget annexe des transports urbains :
- POUR : 50
- CONTRE(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Michel GAY-PARA
En ce qui concerne les Budgets annexes des zones d'aménagement des Fauvins, de Lachaup, de Micropolis, de Gandières, de la Beaume, de Plan de Lardier : - POUR : 51
- CONTRE(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
12 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Vote des taux 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.
En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :
- La Freissinouse : 26.78 %
- Gap : 28.37 %
- Pelleautier : 28.22 %
- Barcillonnette : 28.65 %
- Châteauvieux : 23.71 %
- Claret : 24.34 %
- Curbans : 35.42 %
- Esparron : 23.82 %
- Fouillouse : 25.09 %
- Jarjayes : 23.57 %
- Lardier et Valença : 20.39 %
- Lettret : 28.35 %
- Neffes : 27.19 %
- La Saulce : 23.82 %
- Sigoyer : 20.06 %
- Tallard : 28.13 %
- Vitrolles : 19.71 %
33 Pour 2022, il vous est proposé de maintenir ce procédé. Cela permet de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition sur le territoire de l’Agglomération, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 :
- Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.
- Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Fiscalité additionnelle – Vote des taux 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2022.
Pour mémoire, depuis la création de le Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au 1er janvier 2017, notre assemblée a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.
Il vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2022 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 d’approuver les taux d’imposition 2022 tels que décrits ci-dessus :
Article unique : une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote des taux 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2022.
34 Par délibérations en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents étaient appliqués, à savoir :
Communes
ZONE 1 La Saulce - Tallard 12.52 %
ZONE 2 Châteauvieux - Claret - Curbans - Fouillouse -
Jarjayes - Neffes - Sigoyer
10.15 %
ZONE 3 Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença –
Lettret – Vitrolles
10 %
ZONE 4 Gap – La Freissinouse – Pelleautier 8.65 %
En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus bas, soit 8.65 %, ce qui est le cas depuis 2021.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022:
Article unique : de maintenir le taux de TEOM à 8.65 % pour l’année 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Fixation des fonds de concours 2022 alloués à chaque commune
Par délibération en date du 17 juin 2021, notre Communauté d’Agglomération a approuvé le pacte financier dont les objectifs principaux sont :
- Assurer une solidarité financière entre la Communauté d’agglomération “Gap-Tallard-Durance” et les communes membres
- Financer la réalisation ou l’acquisition d’un équipement sans lien avec les compétences transférées
- Financer le fonctionnement d’un équipement, à savoir la contribution au maintien d’un équipement dans un état normal d’utilisation et non son utilisation effective, et ce dans la limite maximale de 10 % du fonds de concours attribué annuellement
Lors de l’élaboration de ce pacte financier, la mise en place d’un fonds de concours d’un montant global de 350 000 € a été acté.
Je vous rappelle que ce fonds de concours repose sur 4 critères de répartition, à savoir:
35 - Population INSEE (30%)
- Potentiel Financier par habitant (30%)
- Potentiel fiscal par habitant (20 %)
- Revenu par habitant (20 %)
La prise en compte de ces critères permet de prendre en compte :
- les charges de centralité
- la richesse financière et fiscale de la commune
-
L’article 8 du pacte financier prévoit une clause de revoyure dans laquelle il est précisé que :
- les critères de répartition décrits ci-dessus seront réactualisés chaque année en fonction de l’actualisation des données,
- les conditions d’aide aux communes pourront être revues en cas d’extension de compétences de notre EPCI, en cas d’intégration de nouvelles communes ou de nouvelles fusions impactant notre EPCI, et enfin, si le contexte économique ne permet plus à notre EPCI de dégager une marge suffisante.
Il est donc proposé de réactualiser les critères de répartition du fonds de concours en prenant :
- la population INSEE millésimée 2019 entrant en vigueur au 1er janvier 2022 - les fiches DGF 2021
1°) Critère Population
Population Part de la
Dotation en %
Montant
Barcillonnette 132 0,25 % 265,07 €
Chateauvieux 526 1,01 % 1 056,25 €
Claret 278 0,53 % 558,24 €
Curbans 583 1,11 % 1 170,71 €
Esparron 57 0,11 % 114,46 €
Fouillouse 261 0,50 % 524,11 €
Gap 42176 80,66 % 84 692,38 €
Jarjayes 473 0,90 % 949,82 €
La Freissinouse 923 1,77 % 1 853,45 €
Lardier 357 0,68 % 716,88 €
La Saulce 1479 2,83 % 2 969,94 €
36 Lettret 191 0,37 % 383,54 €
Neffes 778 1,49 % 1562,28 €
Pelleautier 792 1,51 % 1 590,39 €
Sigoyer 729 1,39 % 1 463,88 €
Tallard 2337 4,47 % 4 692,86 €
Vitrolles 217 0,42 % 435,75 €
TOTAL 52289 100,00% 105 000,00 €
2°) Critère Potentiel Financier
Potentiel
Financier/hab
Part de la dotation
en %
Montant dotation
Barcillonnette 569,75 8,57 % 8 997,93 €
Chateauvieux 1 133,73 4,31 % 4 521,86 €
Claret 1 054,45 4,63 % 4 861,85 €
Curbans 1 445,65 3,38 % 3 546,21 €
Esparron 620,70 7,87 % 8 259,34 €
Fouillouse 695,65 7,02 % 7 369,47 €
Gap 981,57 4,97 % 5 222,83 €
Jarjayes 778,94 6,27 % 6 581,47 €
La Freissinouse 624,40 7,82 % 8 210,40 €
Lardier 935,67 5,22 % 5 479,04 €
La Saulce 836,05 5,84 % 6 131,90 €
Lettret 799,96 6,10 % 6 408,54 €
Neffes 839,84 5,81 % 6 104,23 €
Pelleautier 741,15 6,59 % 6 917,05 €
Sigoyer 708,84 6,89 % 7 232,34 €
Tallard 1 108,42 4,40 % 4 625,12 €
Vitrolles 1131,59 4,31 % 4 530,42 €
TOTAL 100,00 % 105 000,00 €
37 3°) Critère Potentiel Fiscal
Potentiel
Fiscal/hab
Part de la dotation
en %
montant dotation
Barcillonnette 439,89 9,60 % 6 720,73 €
Chateauvieux 1 124,14 3,76 % 2 629,91 €
Claret 989,09 4,27 % 2 988,99 €
Curbans 1 464,69 2,88 % 2 018,44 €
Esparron 415,50 10,16 % 7 115,24 €
Fouillouse 557,19 7,58 % 5 305,88 €
Gap 860,84 4,91 % 3 434,30 €
Jarjayes 672,74 6,28 % 4 394,54 €
La Freissinouse 548,68 7,70 % 5 388,17 €
Lardier 883,51 4,78 % 3 346,18 €
La Saulce 786,09 5,37 % 3 760,87 €
Lettret 750,53 5,63 % 3 939,06 €
Neffes 750,20 5,63 % 3 940,79 €
Pelleautier 662,03 6,38 % 4 465,63 €
Sigoyer 573,19 7,37 % 5 157,77 €
Tallard 1 078,14 3,92 % 2 742,11 €
Vitrolles 1 115,04 3,79 % 2 651,37 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
4°) Critère revenu par habitant
Revenu/habitant Part de la dotation
en %
Montant dotation
Barcillonnette 15 886,54 € 5,46 % 3 824,47 €
Chateauvieux 18 495,78 € 4,69 % 3 284,95 €
Claret 12 416,11 € 6,99 % 4 893,45 €
Curbans 15 609,99 € 5,56 % 3 892,23 €
38 Esparron 11 321,43 € 7,67 % 5 366,61 €
Fouillouse 22 674,96 € 3,83 % 2 679,50 €
Gap 14 598,61 € 5,95 % 4 161,89 €
Jarjayes 14 419,77 € 6,02 % 4 213,50 €
La Freissinouse 15 134,11 € 5,74 % 4 014,62 €
Lardier 15 572,65 € 5,57 % 3 901,56 €
La Saulce 11 537,10 € 7,52 % 5 266,29 €
Lettret 13 907,04 € 6,24 % 4 368,84 €
Neffes 17 960,49 € 4,83 % 3 382,85 €
Pelleautier 17 204,22 € 5,05 % 3 531,56 €
Sigoyer 16 882,64 € 5,14 % 3 598,82 €
Tallard 12 319,95 € 7,05 % 4 931,65 €
Vitrolles 12 962,42 € 6,70 % 4 687,22 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
Compte tenu de l’évolution des critères , les montants des fonds de concours alloués à chaque commune pour 2022 sont de :
Barcillonnette 19 808,20 €
Chateauvieux 11 492,97 €
Claret 13 302,53 €
Curbans 10 627,59 €
Esparron 20 855,65 €
Fouillouse 15 878,96 €
Gap 97 511,40 €
Jarjayes 16 139,33 €
La Freissinouse 19 466,64 €
Lardier 13 443,66 €
La Saulce 18 129,00 €
Lettret 15 099,98 €
39 Neffes 14 990,15 €
Pelleautier 16 504,63 €
Sigoyer 17 452,81 €
Tallard 16 991,74 €
Vitrolles 12 304,76 €
TOTAL 350 000,00 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 8 mars 2022 :
- Article unique : de définir la répartition du fonds de concours 2022 par commune comme présenté dans le tableau ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
16 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 17 mars 2022, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 %du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
Section de d’investissement :
GAP
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Construction d’une ombrière
photovoltaïque 312 000.00 € 312 000.00 97 511.40 €
40 Section de fonctionnement :
LETTRET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
Entretien des toilettes publiques 2 180.00 € 2 180.00 € 1 090.00 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 8 mars 2022.
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d’investissement (chapitre 204) :
- 97 511.40 € à la commune de Gap.
Section de fonctionnement (chapitre 65)
- 1 090.00 € à la commune de Lettret.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17 - Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (C.C.I.S.P.L) - rapport sur l'état des travaux réalisés au cours de l'exercice 2021
Par une délibération en date du vendredi 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire, de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, a décidé de créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’après les dispositions de ce même article, le Président de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux est tenu de présenter, au Conseil Communautaire, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés, sur l’année précédente.
Au cours du dernier exercice, cette même Commission s’est réunie, une seule fois, le lundi 22 novembre 2021, en début d’après-midi, afin d’examiner les rapports, visés à l’article L1413-1 du C.G.C.T.
41 Après examen du rapport, le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
18 - Participations communales à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Convention cadre
L’Accueil de Loisirs géré, avant 2017, par la Communauté de Communes de Tallard- Barcillonnette s’appuyait sur la “Convention de définition des modalités de contributions communales au budget de l’Accueil de Loisirs” instaurée suite à la délibération du 15 décembre 2015.
Cet accueil de loisirs fonctionne sur un seul site pour les périodes de petites vacances et pour certaines semaines en été (sauf Noël) et sur plusieurs sites le reste de l’été pour des enfants de 3/14 ans.
Ce service est intégré dans le budget général de la Communauté d’Agglomération.
Les recettes proviennent des participations des familles, des financements de la CAF et de la MSA, ainsi que des collectivités.
Concernant les collectivités, la Communauté d’Agglomération abonde à hauteur de 50% de l’autofinancement résiduel. Les 50% restants sont répartis selon le principe d’une participation de chaque commune au prorata du nombre de journées enfants annuelles habitant leur commune ayant fréquenté l’Accueil de loisirs.
La présente convention cadre instaure entre la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance et chaque commune, prise individuellement, Barcillonnette, Châteauvieux, Curbans, Esparron, Fouillouse, Jarjayes, La Freissinouse, Lardier, Lettret, Neffes, Pelleautier, La Saulce, Sigoyer, Vitrolles, Tallard, le cadre de leur participation respective afin d’assurer la pérennité et le développement du service de l’Accueil de Loisirs.
Pour rappel, les communes de Gap et de Claret ne bénéficient pas de ce service (délibération n°2018_09_24 du 25/09/2018 “Compétence Facultative Création et Gestion d’un Centre de Loisirs sans Hébergement”) puisqu’elles possèdent elles- mêmes leurs propres structures d’accueil.
Il convient donc ce jour d’actualiser cette convention cadre qui sera signée entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et chacune des communes individuellement.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 08 mars 2022 :
42 Article 1 : d’autoriser Monsieur Le Président à signer cette convention cadre avec chaque commune, prise individuellement.
Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout acte y afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 1
M. Michel GAY-PARA
- ABSTENTION(S) : 1
M. Rémy ODDOU
19 - Participation des communes de Curbans et Pelleautier à l'accueil de loisirs sans hébergement : Période 2017 - 2021
L’Accueil de Loisirs géré avant 2017 par la Communauté de Communes de Tallard- Barcillonnette s’appuyait sur la “Convention de définition des modalités de contributions communales au budget de l’Accueil de Loisirs” instaurée suite à la délibération du 15 décembre 2015.
Concernant Pelleautier, la commune ne faisait pas partie de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonette au moment du passage à l’agglomération Gap- Tallard-Durance puisqu’elle appartenait alors à la communauté d’agglomération “Gap en plus grand”. Dès lors, elle n’était pas intégrée à la convention pré-citée.
Entre 2017 et 2020, aucun enfant n’a d’ailleurs bénéficié du service offert par la Communauté d'Agglomération.
En revanche, en 2021, 3 enfants (soit 19 journées de vacances) ont bénéficié de ce service. Le service étant effectué, au regard des modalités de paiement définies, la commune de Pelleautier doit donc la somme de 190,00€ pour 2021.
Concernant Curbans, la Commune n’a pas intégré la Communauté de Communes Tallard-Barcillonette avant la création de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance par la fusion avec “Gap en plus grand”. En revanche, elle a délibéré sur le principe de participer, elle aussi, au financement de l’accueil de loisirs sans pour autant être intégrée dans le corps de la convention (décembre 2016).
Lors de l’émission des titres de 2017 à l’ensemble des communes signataires de la convention, seule la participation de la commune de Curbans a été rejetée par le Trésor Public pour le motif que la commune n’apparaissait pas dans la convention.
Ainsi, entre 2017 et 2021, 62 enfants (soit 921 journées de vacances) ont bénéficié de ce service. Le service étant effectué, au regard des modalités de paiement définies, la commune de Curbans doit donc la somme de 6839,00 € pour l’ensemble de cette période.
43 Au regard de cet état récapitulatif, il est proposé d’émettre les titres correspondant pour chaque commune concernée, à savoir Pelleautier et Curbans, le service étant réalisé.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 08 mars 2022 :
• Article 1 : d’émettre un titre de 190,00€ à la commune de Pelleautier et un titre de 6839,00€ à la commune de Curbans en raison de la réalisation effective de l’accueil des enfants depuis 2017.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout acte y afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Michel GAY-PARA
20 - Arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat
Le 20 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé d’engager la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Gap-Tallard-Durance rendu obligatoire pour toutes les communautés d’agglomération au titre de la compétence “équilibre social de l’habitat”.
Le Programme Local de l’Habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
L’élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat à l’échelle de l’agglomération Gap-Tallard-Durance a été voulue au plus près du territoire, en co construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable projet de territoire partagé.
Les travaux d'élaboration du Programme Local de l’Habitat ont été conduits par la communauté d’agglomération en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance.
Ce travail partenarial a été mené, malgré la crise sanitaire, avec une large association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du Programme Local de l’Habitat :
• Des présentations régulières devant les élus du Bureau Exécutif, tout au long de la phase d’élaboration ;
44 • L’ensemble des communes du territoire ont été rencontrées lors d’entretiens bilatéraux au sein de chaque mairie, au moment de la phase du diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements ; • La concertation et les échanges avec les services de l’Etat ont eu lieu tout au long du processus depuis le porter à connaissance jusqu’à la validation du programme d’actions ;
• Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale a été associé et des échanges ont eu lieu notamment lors de la phase diagnostic et celle du programme d’actions ;
• Des rencontres bilatérales ont eu lieu avec plusieurs partenaires dont le Conseil Régional ainsi que le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ; • Enfin, la tenue des comités techniques et des comités de pilotage a permis d’inclure à la démarche d’élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat les personnes morales associées au sens du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et telles que désignées dans la délibération de lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat : le représentant de l’Etat dans le département, les communes membres, le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale ainsi que les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire.
D'un point de vue réglementaire, le Programme Local de l’Habitat doit être compatible avec les orientations et les prescriptions définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale.
Ses objectifs doivent être retranscrits dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le Programme Local de l’Habitat s'inscrit également dans le cadre des politiques publiques définies par l'Etat et du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région SUD. Le Programme Local de l’Habitat n’est ainsi pas opposable aux tiers mais : • il s’impose aux PLU,
• il doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale,
• il doit prendre en compte les documents de planification de portée supra- communautaire qui traitent des besoins spécifiques locaux (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées PDALHPD, le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage SDAGV,...) et les ambitions régionales (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires), • il doit définir les principaux axes d’une stratégie foncière communautaire.
Le projet de Programme Local de l’Habitat est structuré en trois parties.
Le diagnostic (partie I)
Il comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l’hébergement et sur les conditions d’habitat sur le territoire.
Ce diagnostic dresse les constats suivants :
• une dynamique démographique à nuancer ;
• un territoire attractif et une vocation résidentielle affirmée ;
• des évolutions sociétales à prendre en compte dans les besoins en logement ;
45 • une vigilance à avoir sur la qualité du parc de logements ;
• des ressources locales et nationales utilisées.
A l’issue du diagnostic, les enjeux suivants ont été identifiés :
• Les dynamiques territoriales
• Créer des conditions favorables à l’accueil et au maintien de la population pour assurer la pérennité des équipements et services dans l’ensemble des communes de l’agglomération (volonté de la ville centre de ne pas concentrer la croissance).
• Renforcer l’attractivité résidentielle du territoire auprès des jeunes ménages.
• Garantir des conditions d’habitats abordables pour les ménages les plus précaires.
• Anticiper l’évolution des besoins en matière de logements face aux évolutions démographiques et à l’évolution des modèles familiaux. • Un parc de logements dynamique
• Diversifier l’offre de logements (en termes de formes urbaines, de typologies, de statuts d'occupation) pour répondre à la diversité des besoins et anticiper les évolutions démographiques à l'œuvre (vieillissement, accroissement du nombre de petits ménages, des familles monoparentales…).
• Encourager la rénovation du parc afin d’améliorer les performances énergétiques des logements existants, de prévenir la dégradation du parc bâti, améliorer les conditions de vie des ménages occupants et renforcer l’attractivité résidentielle des communes de l’agglomération.
• Lutter contre le logement indigne et les situations de mal logement. • Mener des actions de résorption de la vacance.
• Développer une offre de logements abordables pour l’ensemble des ménages.
• L’occupation du parc de résidences principales
• A Gap, maintenir un effort de production de logements sociaux pour accompagner la croissance du parc de résidences principales (et maintenir a minima un taux de 20% de logements locatifs sociaux dans le parc à l’horizon 2034) et répondre aux besoins qui ne sont pas encore satisfaits.
• Adapter la structure de l’offre nouvelle et existante pour répondre à la diversité de la demande locative sociale (tension offre/demande sur les T2/T3, financement des logements sociaux, vieillissement de la population en place…).
• Poursuivre la remise à niveau du parc pour améliorer les performances énergétiques des logements, diminuer la facture énergétique des ménages et améliorer le confort de vie des occupants.
• Favoriser la mixité (sociale) dans le parc social, tant d’un point de vue des catégories de logements (Prêt Locatif Aidé d'Intégration, Prêt Locatif à Usage Social, Prêt Locatif Social) que des opérations, en apportant une diversification de l’occupation à l’échelle de la résidence (pouvoir retrouver sur le même palier du locatif social, privé, de l’accession privée, sociale...). • La performance énergétique
• Poursuivre l’amélioration du parc existant, tant public que privé, pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort des logements, s’inscrire dans une dynamique vertueuse face au changement climatique et la lutte contre l’étalement urbain.
46 • L’accès et le maintien dans le logement
• Prendre en compte les spécificités des publics dans l'accès et le maintien dans le logement et proposer une offre adaptée à leurs besoins.
• Les dynamiques des marchés locaux de l’immobilier
• Améliorer la connaissance des marchés immobiliers et élaborer un suivi de l’évolution des prix et des transactions réalisées dans les communes de l’agglomération.
• Maintenir la dynamique productive et encourager le développement d'opérations plus vertueuses vis-à-vis de la demande et des besoins en terme de qualité d’usage des logements, renforcés par l’épidémie du COVID 19. • Conforter la croissance de l’ensemble des communes et notamment la position des communes, bourgs principaux et relais, pour diffuser l’offre résidentielle et de services en dehors de Gap.
• La stratégie foncière au coeur des enjeux
• Favoriser le déblocage de foncier privé pour permettre le développement prioritaire des zones les mieux desservies (zones U).
• Mener une politique d’acquisition foncière sur les sites à enjeux par les collectivités et/ ou l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
• Favoriser les conditions de mixité sociale : offrir du locatif (privé/public) et de l’accession et répondre aux besoins des habitants du territoire (personnes vieillissantes…), au sein d’opérations d’ensemble ou d’une résidence. • Préserver le cadre de vie rural des communes par une densification raisonnée.
Les orientations du PLH (partie II)
Quatre grandes orientations ont été définies et constituent la colonne vertébrale de ce premier Programme Local de l’Habitat.
• Orientation 1 : proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.
• Orientation 2 : améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s’inscrire dans un développement durable. • Orientation 3 : répondre aux besoins des publics spécifiques en renforçant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale.
• Orientation 4 : Animer et piloter la politique communautaire de l’habitat.
Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années
A la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la durée du Programme Local de l’Habitat (2022-2027), près de 2 500 nouveaux logements devraient être construits, soit environ 410 logements en moyenne chaque année.
La ville de Gap comptabilisera 75% de l’offre nouvelle (environ 1 830 logements). Tallard et La Saulce accueilleront quant à elles respectivement 5% et 4% des nouveaux logements en projet dans l’agglomération, soit environ 210 logements.
Le programme d’actions (partie III)
47 Chacune de ces orientations se déclinent en plusieurs actions à mettre en œuvre au cours des 6 prochaines années.
- Orientation 1 : proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.
Action 1 : mettre en place les conditions permettant la réalisation de près de 2500 logements sur l’agglomération.
• Action 2 : proposer une offre en accession et en location abordable pour permettre d’accueillir les ménages actuels et à venir.
• Action 3 : assurer la mixité et l’équilibre social à l’échelle de l’agglomération et des quartiers de Gap.
• Action 4 : valoriser et développer des outils de stratégie foncière.
- Orientation 2 : améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s’inscrire dans un développement durable.
• Action 5 : favoriser la remise sur le marché des logements vacants. • Action 6 : encourager le gain énergétique du parc privé.
• Action 7 : renforcer l’attractivité du parc social existant.
• Action 8 : accompagner la création et la rénovation des logements communaux dans le parc existant.
• Orientation 3 : répondre aux besoins des publics spécifiques en renforçant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale.
• Action 9 : adapter et compléter l’offre de logements aux enjeux du vieillissement et du handicap.
• Action 10 : assurer des réponses de qualité pour les jeunes actifs et les étudiants.
• Action 11 : garantir les conditions d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage.
- Orientation 4 : Animer et piloter la politique communautaire de l’habitat. • Action 12 : mobiliser les partenaires et les financements.
• Action 13 : assurer le suivi du PLH par des indicateurs d’évaluation au travers d’un observatoire de l’habitat et du foncier.
Les modalités d’approbation du Programme Local de l’Habitat.
Après l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat tel que prévu dans le cadre de la présente délibération, la phase de validation administrative est la suivante.
Conformément aux articles R. 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat est soumis pour avis, par le Président de la Communauté d’Agglomération, aux communes membres et au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Aire Gapençaise qui disposent d’un délai de 2 mois pour délibérer notamment sur les moyens relevant de leurs compétences. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
Compte tenu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de Gap-Tallard-Durance devra à nouveau délibérer sur le projet et le transmettre au Préfet. Celui-ci le transmet ensuite au représentant de l’Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le Préfet rend son avis dans un délai d’un
48 mois après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Si l’avis est assorti de demandes motivées de modifications, un nouveau projet approuvé par délibération du Conseil communautaire doit être soumis aux communes et au Schéma de Cohérence Territoriale pour avis et délibération sous un délai de 2 mois. Le projet de Programme Local de l’Habitat, éventuellement modifié, est ensuite adopté par le Conseil Communautaire, puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 8 mars 2022 :
Article 1 : d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager la phase de validation administrative en soumettant pour avis le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté aux 17 communes membres et au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale, tel que défini dans le Code de la Construction et de l’Habitation, et à signer l’ensemble des actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Charlotte KUENTZ, M. Eric GARCIN
21 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2022 du Contrat de Ville
Par délibération du 11 Février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les enjeux et orientations du Contrat de Ville signé le 22 Avril 2015. Le Contrat de Ville 2015/2020 s’inscrit dans une stratégie de développement, considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.
L’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyant la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022, la signature d’un avenant au Contrat de Ville 2015/2020 sous la forme d’un Protocole d’engagements renforcés et réciproques a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019.
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, la mise en oeuvre de la politique de la ville porte sur :
• un quartier prioritaire : le Haut-Gap
• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.
49 Comme prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :
• la cohésion sociale,
• l’emploi et le développement économique,
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets 2022 du Contrat de Ville, 52 dossiers en fonctionnement ont été déposés et 33 organismes ou associations ont demandé une aide financière au Contrat de Ville, afin de mener à bien des projets pour les habitants des quartiers prioritaires et de veille active de la ville de Gap. Au total, 37 actions ont été retenues.
L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 100 000 € de l’Etat, 36 766 € du Département, 5 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales et 80 500 € de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 222 266 €. La programmation 2022 globale du Contrat de Ville est annexée à la présente délibération.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2022, 15 actions à hauteur de 53 000 €. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2022. Ces actions répondent aux orientations du Contrat de Ville telles que déclinées ci-dessous.
Les orientations du pilier cohésion sociale :
Santé, éducation, initiatives collectives, vie associative, sport, culture, loisirs : • Promouvoir l’éducation à la santé, développer des actions de lutte contre les addictions...
• Développer des actions de lutte contre le décrochage scolaire, agir sur les continuités de parcours, prévenir les ruptures, développer des actions d’éducation à la vie affective.
• Encourager la réalisation de missions d’intérêt général, soutenir les initiatives collectives et le développement associatif, favoriser les actions du “vivre ensemble”.
• Développer des actions d’acquisition des savoirs fondamentaux sportifs, développer la place du sport dans la société, favoriser le développement des mobilités actives, encourager les actions de découverte de la nature par la pratique de sports de nature, soutenir des projets culturels contribuant au lien social.
Association Citoyenne du Haut-Gap
Nom du projet : Développement du Conseil Citoyen
Descriptif : Continuer à développer le Conseil Citoyen
Coût total du projet 6 325 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 5 300 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 300 €
50 Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Eclats d’été
Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle estivale destinée à tous les Gapençais. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.
Coût total du projet 160 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 25 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 21 000 €
Ville de Gap - Direction de la Culture
Nom du projet : Bourses artistiques
Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur les quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.
Coût total du projet 6 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €
Ville de Gap - Direction Cohésion Urbaine et Sociale
Nom du projet : Ateliers sur la pause méridienne école Paul Emile Victor et Anselme Gras
Descriptif : Organisation d’ateliers culturels et sportifs pendant le temps méridien afin de maintenir un climat apaisé au sein des écoles.
Coût total du projet 33 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 12 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 4 000 €
Ville de Gap - Service de Prévention Spécialisée
Nom du projet : Être acteur de sa vie et de la cité : le théâtre comme outil de prévention
Descriptif : Rendre accessible une pratique culturelle à des jeunes de 10 à 21 ans qui en sont éloignés, en proposant un stage de théâtre itinérant d'une semaine sur le quartier prioritaire du Haut-Gap et sur les quartiers de veille. Travailler sur la confiance en soi. Valoriser la parole et l'image du jeune dans un collectif de pairs. Au travers du théâtre d'improvisation permettre à des adolescents d’échanger entre pairs, et avec des professionnels, sur des sujets de société tels que le rapport à l’image et aux réseaux sociaux / les rapports hommes femmes / les discriminations au sens large / le respect des différences,...
51 Coût total du projet 22 252 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 500 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Bourses sportives
Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.
Coût total du projet 4 500 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 150 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 150 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport
Descriptif : Développer avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse et du sport un dispositif permettant d’amener toutes les populations vers des structures proposant des activités sportives :
1- Des activités sportives de proximité
2- Des sorties activités de pleine nature
3- Passerelles vers les activités “grand public” de pleine nature, développées par la Direction des Sports dans le cadre du Centre d’Animations Sportives 4- Passerelles vers les structures sportives associatives.
Coût total du projet 63 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 6 000 €
Ville de Gap - Direction des Sports
Nom du projet : “Gapen’sait nager”
Descriptif : Résoudre les difficultés repérées en milieu aquatique et rendre accessible l’apprentissage de la natation :
• aux enfants qui n’ont pas eu les conditions pour apprendre à nager, • aux enfants qui appréhendent le milieu aquatique,
• aux enfants de moins de 6 ans (familiarisation en famille),
• aux personnes en situation de handicap,
• aux adultes ne sachant pas nager.
52 Coût total du projet 39 192 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €
Association Fête le Mur Gap
Nom du projet : Tennis insertion - Fête le mur
Descriptif : Utilisation de l’outil “tennis” pour véhiculer les valeurs du sport mais aussi les valeurs citoyennes. Favoriser la mixité (sociale, genre) et la mettre en pratique sur le terrain.
Coût total du projet 41 296 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 500 €
Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €
Echiquier Haut-Alpin de Gap
Nom du projet : Cours d’échecs à l’école Bellevue
Descriptif : Atteindre divers objectifs pédagogiques à travers l'apprentissage des Échecs et de ses valeurs dans les classes de CE1 à CM2 de l'école Bellevue.
Coût total du projet 3 410 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 500 €
Compagnie Chabraque
Nom du projet : L’art en boîte
Descriptif : Finaliser la réalisation de boîtes artistiques avec les habitants du quartier du Haut Gap.
Les destinataires de ces boîtes devront prendre en photo la boîte dans le décor de leur choix et l’agrémenter d’un petit mot de partage pour la renvoyer à une adresse mail créée à cet effet.
Une exposition et une performance auront lieu à la fin du projet : Une façon de créer un journal de bord, un voyage à travers le regard des autres, un voyage immobile, à l'instar de nos existences en période de confinement.
Coût total du projet 6 000 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 100 €
Dont part Communauté d’agglomération 500 €
53 Association DAHLIR
Nom du projet : Passerelle sport santé quartier prioritaire et quartiers de veille Descriptif : Ce projet développe dans une démarche « d’aller vers » des activités et un accompagnement individuel à destination des personnes isolées, vulnérables seules ou en situation de précarité sociale. En utilisant l’outil de la médiation, aller à la rencontre de populations plusieurs fois par semaine en favorisant le lien social et afin de promouvoir l’éducation à la santé. La pratique sportive agira comme un remède aux maux pour entraîner une dynamique de bien-être autant pour les hommes que pour les femmes.
Coût total du projet 12 135 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
Volet prévention de la délinquance :
• Renforcer la justice de proximité et l’aide aux victimes
• Développer des chantiers éducatifs
• Développer des actions pour prévenir la récidive
CDAD
Nom du projet : “Moi jeune citoyen”
Descriptif : Exposition interactive itinérante pour les enfants de 9 à 13 ans et les collégiens, afin de les sensibiliser aux notions de citoyenneté, favoriser la connaissance du système judiciaire, prévenir les actes de délinquance. Animation ludique qui permet aux enfants de choisir des questions de la vie courante et de confronter leurs opinions et leurs savoirs aux réponses des acteurs de la vie sociale et juridique, et à celles de leurs camarades (nécessité des règles collectives, respect du contrat social,…).
L'exposition est complétée pour l'école primaire PEV par un théâtre interactif encadré par des professionnels (troupe SMART) : mettre en situation les élèves et les sensibiliser, ainsi que leurs parents, à la thématique de la lutte contre les discriminations.
Coût total du projet 8 451 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
CPE-CFA
Nom du projet : Entreprendre au féminin - Favoriser l'entreprenariat dans les quartiers prioritaires
Descriptif : Accompagner l’émergence d’un projet à partir d’une envie ou idée de création de son activité. Tous les thèmes en lien avec la création d’entreprise seront abordés (statut, droit, assurance, aides, prêt à taux zéro, microcrédits…), développement du potentiel de créativité, appui à la décision et aux choix stratégiques.
54 Coût total du projet 21 103 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 8 000 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €
MISSION LOCALE JEUNES HAUTES-ALPES
Nom du projet : Et si on s’envolait, la suite
Descriptif : Rapprochement des jeunes de 16 à 25 ans avec le monde de l’entreprise mais aussi les accompagner à s’engager dans une construction de projet professionnel suite à la découverte d’une filière porteuse d’emploi. Faire découvrir aux jeunes gapençais résidant principalement sur les quartiers de la ville de Gap une filière économique particulièrement dynamique sur notre département : la filière aérienne. Module d'approfondissement pour les jeunes envisageant un parcours de qualification.
Coût total du projet 14 766 €
Total des subventions Contrat de Ville accordées 9 616 €
Dont part Communauté d’agglomération 1 550 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 8 Mars 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22 - Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance et le Centre de Ressources pour la Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur - Cité Ressources dans le cadre de l’évaluation finale du Contrat de Ville
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose l’obligation de l’évaluation des Contrats de Ville conclus à l’échelle intercommunale pour la période 2015/2020.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, après avoir procédé en 2018 à une évaluation à mi-parcours, doit donc procéder à l’évaluation finale de son Contrat de Ville 2015/2020 prorogé jusqu’en 2022 (article 181 de la Loi n°2018- 1317 du 28 Décembre 2018 des finances pour 2019) sous la forme d’un Protocole d’engagements renforcés et réciproques approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019.
55 Pour sa part, le Groupement d’intérêt public Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur (Cité Ressources - CRPV PACA) a pour objet de venir en appui aux acteurs de la politique de la ville chargés de mettre en oeuvre, aux différentes échelles territoriales, cette politique publique et a pour mission d’accompagner la qualification des acteurs de la politique de la ville en Provence Alpes Côte d’Azur.
Le Centre de Ressources Politique de la Ville (Cité Ressources - CRPV PACA) est un groupement d’intérêt public créé en 2002 dont les membres sont l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et l’Agence Régionale des Offices HLM (AROHLM). Structure d’appui aux territoires, le Centre de Ressources est un lieu d’échanges et de confrontation, d’information et de formation, pour les différents acteurs de la Politique de la Ville.
Dans cet esprit, ses missions consistent de façon prioritaire à :
• organiser les échanges d’expériences sur les savoirs et les savoir-faire, élaborer et promouvoir des outils de capitalisation,
• susciter la réflexion et le débat autour des questions clés de la politique de la ville,
• favoriser la circulation de l’information par une veille informative et la facilitation de l’accès aux sources et aux ressources documentaires, • contribuer au développement des fonctionnements en réseau.
Pour accompagner la montée en compétences des acteurs locaux de la politique de la ville, le Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur a modélisé et identifié les bonnes pratiques et les initiatives remarquables en matière de diagnostic et d’évaluation et propose la diffusion de cette capitalisation aux territoires de la région qui mettent en oeuvre des Contrats de Ville.
Le Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur s’est déjà associé à la démarche d’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Compte-tenu de la collaboration et du travail réalisé très satisfaisants lors de l’évaluation à mi-parcours et de leurs intérêts convergents, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et le Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur (Cité Ressources - CRPV PACA) souhaitent à nouveau mettre en place un partenariat pour l’évaluation finale du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le programme de travail du Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur (Cité Ressources - CRPV PACA) avec la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance pour cette évaluation finale ainsi que la contribution financière de 7 000 €, sont définis dans la convention de partenariat.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 8 Mars 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-
56 Durance et le Centre de Ressources Politique de la Ville Provence Alpes Côte d’Azur (Cité Ressources - CRPV PACA).
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23 - Modification de la convention de financement avec l'Etat "Itinéraire cyclable Gap/Val de Durance - Section 6"
L’Etat (DREAL) a demandé, dans le cadre de l’aide financière (AAP Continuités cyclables 2020) accordée à la Communauté d’Agglomération pour la réalisation des travaux de la section 6 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” que le projet de convention financière validé par le conseil communautaire lors de la séance du 3 février 2022 soit modifié et complété de la façon suivante :
- Descriptif du projet (article 2) : intégration d’un plan de situation. - Appels de fonds (article 4) : les dispositions initiales prévoyaient que l’Etat verse une avance de 10 % : celle-ci est portée à 30 %. L’échéancier prévisionnel fait désormais apparaître spécifiquement les versements de la subvention de l’Etat.
- Précisions des conditions d’exécution de la convention :
• domiciliation de la facturation (article 4.2)
• adresse du service de l'Etat en charge du suivi (article 6)
• durée de la convention (article 8).
- Mise en place d’un compteur vélo et transmission des données collectées à la “plateforme nationale des fréquentations” de vélos et territoires sur une durée minimale de trois ans (article 4.1 et 6).
Le projet de convention sera modifié comme susvis.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire et de celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 8 mars 2022 :
Article 1 : de valider les modifications et compléments apportées au projet de convention relative au financement des travaux de la section 6 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24 - Modification de la convention de financement avec l'Etat "Itinéraire cyclable Gap/Val de Durance" - Sections 2, 3 et 4
L’Etat (DREAL) a demandé, dans le cadre de l’aide financière (AAP Continuités cyclables 2020) accordée à la Communauté d’Agglomération pour la réalisation des travaux des sections 2, 3 et 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” que le projet de convention financière validé par le conseil communautaire lors de la séance du 3 février 2022 soit modifié et complété de la façon suivante :
57 • Descriptif du projet (article 2) : intégration des plans de situation de chaque section.
• Appels de fonds (article 4) : les dispositions initiales prévoyaient que l’Etat verse une avance de 10 % : celle-ci est portée à 30 %. L’échéancier prévisionnel fait désormais apparaître spécifiquement les versements de la subvention de l’Etat.
• Précisions des conditions d’exécution de la convention :
• domiciliation de la facturation (article 4.2)
• adresse du service de l'Etat en charge du suivi (article 6)
• durée de la convention (article 8).
• Mise en place d’un compteur vélo et transmission des données collectées à la “plateforme nationale des fréquentations” de vélos et territoires sur une durée minimale de trois ans (article 4.1 et 6).
Le projet de convention sera modifié comme susvisé.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire et de celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 8 mars 2022 :
Article 1 : de valider les modifications et compléments apportées au projet de convention relative au financement des travaux des sections 2, 3 et 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25 - Modification de l'Intérêt Communautaire des Parkings-Relais - Intégration du Parking-Relais du RIOTORD
La compétence optionnelle "voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire" a été intégrée par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance au 1er janvier 2018.
La définition de l'intérêt communautaire permet d’établir une ligne de partage, au sein d’une compétence donnée, entre les équipements qui relèvent de l'EPCI et ceux qui demeurent de la compétence des communes membres.
Il appartient au conseil communautaire de définir cet intérêt communautaire par une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Par délibérations des 8 novembre 2018, 18 mars 2019 et 17 septembre 2020, l’intérêt communautaire de cette compétence a été défini selon la liste suivante :
- pour certains parcs de stationnement :
58 - sur la commune de Gap :
a)Parc-Relais du Stade Nautique
b) Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
c) Parc-Relais de Bayard (Varsie)
d) Parc-Relais du Plan (Tokoro)
- sur la commune de La Saulce :
a) Parking de covoiturage de La Saulce (Rond-point A51)
- pour les stationnements à vélos :
a) abris à vélos sécurisés situés sur un parc de stationnement de véhicules d’intérêt communautaire
b) abri à vélos sécurisé du Parking de Bonne
c) abri à vélos sécurisé du Pôle d'Échange Multimodal (Gare SNCF)
Dans le cadre de son programme de réalisation des parcs relais, la Communauté d’Agglomération souhaite aménager le parc relais du Riotord situé route de Sainte- Marguerite à l’entrée sud/est de la Ville de Gap.
Il est donc proposé de compléter la liste des parcs de stationnement d’intérêt communautaire afin d'intégrer le Parc-Relais du Riotord.
Décision :
Sur l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire et du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 8 mars 2022, il est proposé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence parcs de stationnement de la façon suivante :
Article unique : Sont d'intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants :
a) Pour les stationnements de véhicules sur la Commune de Gap : - Parc-Relais du Stade Nautique
- Parc-Relais du Sénateur (Malcombes)
- Parc-Relais de Bayard (Varsie)
- Parc-Relais du Plan (Tokoro)
- Parc-Relais du Riotord (Sainte-Marguerite)
b) Pour les stationnements de véhicules sur la Commune de La Saulce : - Parking de covoiturage de La Saulce (Rond point A51)
c) Pour les stationnements de vélos :
- abris à vélos sécurisés situés sur un parc de stationnement de véhicules d’intérêt communautaire
- abri à vélos sécurisé du Parking de Bonne
- abri à vélos sécurisé du Pôle d'Échange Multimodal (Gare SNCF).
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
59 26 - Convention partenariale pour la mutualisation de l’outil “GEOTREK” et la valorisation sur le portail départemental “ALPES RANDO”
Les sports de nature sont un atout indéniable pour la diversification et l’attractivité de la destination Hautes-Alpes.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été sollicitée par le Département des Hautes-Alpes afin de développer un partenariat ayant l’objectif de mutualiser un outil de gestion nommé “GEOTREK”, pour la promotion et la valorisation de l’offre de randonnée et d’itinérance. En effet, 62 itinéraires pédestres et 19 parcours VTT sont recensés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE, qui représentent plus de 500 kms de sentiers pédestres et 600 kms de parcours VTT.
Le Département des Hautes-Alpes souhaite promouvoir les offres et améliorer l’attractivité des territoires. La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance désire conclure un partenariat avec le Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour valoriser le réseau des sites et itinéraires existants et en assurer la promotion.
Le Département des Hautes-Alpes propose à toutes les collectivités et organismes compétents de mutualiser à l’échelle des Hautes-Alpes l’outil de gestion GEOTREK afin de permettre une gestion et une valorisation des sports de nature. Considérant l’enjeu touristique sur le territoire communautaire, la volonté de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est de s’inscrire dans cette démarche partenariale de mise en œuvre du portail Internet “GEOTREK”.
Chaque administrateur Geotrek pourra remonter ses itinéraires sur le site internet «www.alpesrando.net» pour afficher une offre de randonnée départementale exhaustive. La plateforme GEOTREK permettra ainsi de développer un véritable outil de développement de l’attractivité du territoire par le biais de la promotion des sports de nature.
L’Agence Départementale de Développement Économique et Touristique des Hautes-Alpes (ADDET 05) assure l’hébergement du portail dédié alpesrando.net et la mise à disposition des outils de géomatique, dont Geotrek, en vertu d’une convention signée le 07 août 2017 avec le Département des Hautes-Alpes et le Comité Départemental de la Randonnée pédestre des Hautes-Alpes (CDRP05).
Geotrek regroupe une communauté d'utilisateurs et de développeurs, qui mutualisent leurs moyens et leurs compétences afin de développer des portails de randonnée sur internet.
Geotrek permet d'organiser et de regrouper l'ensemble des données relatives à la gestion des sentiers (travaux, signalétique, aménagements...) et de valoriser et d'illustrer des itinéraires de randonnées (carte, photos, illustrations). Les informations relatives au territoire, les offres de services, le patrimoine et les offres écotouristiques sont mises en valeur.
La convention permet de mieux définir les engagements de la Communauté d’Agglomération sur les itinéraires qui sont rentrés dans GEOTREK, notamment concernant la maîtrise foncière ou les autorisations d’accès sur les itinéraires,
60 l’entretien, la saisie et le maintien à jour des informations. Le Département assure la promotion et la maintenance de la plateforme geotrek/alpesrando.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, dans le cadre de sa politique de développement et de communication touristique, envisage donc de conclure un partenariat autour de cet objectif commun avec le Département des Hautes-Alpes.
La convention n’entraîne aucune contribution financière de la part de la Communauté d’Agglomération. Les charges de développement et de gestion de l’outil GEOTREK sont couvertes par le Département des Hautes-Alpes. La durée initiale de cette convention est de 5 ans, renouvelable une fois pour une période de même durée.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 08 mars 2022 :
Article 1 : d’approuver les termes de la convention à passer entre le Département des Hautes-Alpes et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et tout document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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