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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.02.12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.02.12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12 février 2020
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Pierre PHILIP.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019 .
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
3 - Compétence de l'eau - Demande de délégation de communes membres de l'agglomération Gap-Tallard-Durance (DELIBERATION AJOUTEE EN SEANCE)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 66 II), dite Loi NOTRe, a prévu le transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avec un effet au 1er janvier 2020.
Cette disposition a été confirmée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (“Engagement et Proximité”) en son article 14.
Les compétences eau et assainissement sont donc effectivement assumées par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance depuis le 1er janvier 2020 et ceci sous la responsabilité de son Président.
Toutefois, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité a pour objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences eau et assainissement et apporte des possibilités complémentaires. Certaines de ses dispositions portent des effets dès le 1er janvier 2020. Cette loi aménage ainsi les modalités du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés d'agglomération en créant un mécanisme de délégation entre une communauté et ses communes membres.
En effet, l’article 14-III-2°de la loi n°2019-1461 dispose que « La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres.[...].
Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
2 Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
Les communes ayant fait valoir leur souhait de signer une convention de délégation de compétence de l'eau avec la Communauté d'agglomération sont :
- La Commune de Barcillonnette
- La commune de Claret
- La commune de Curbans
- La commune d'Esparron
- La commune de La Freissinouse
- La commune de Lardier et Valença
- La commune de Neffes
- La commune de Pelleautier
- La commune de Sigoyer
- La commune de Vitrolles
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Conseil communautaire de Gap- Tallard-Durance doit statuer sur ces demandes dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption et doit motiver tout refus éventuel ;
Compte-tenu de l'absence de motif de refus, l'agglomération accepte la demande des communes dont la liste est présentée ci-avant ;
Décision :
Il est proposé , sur l'avis favorable de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 3 février 2020 :
Article 1 : d'accepter les demandes de délégation de la compétence eau pour les Communes de Barcillonnette, Claret, Curbans, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Neffes, Pelleautier, Sigoyer, Vitrolles.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l'ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
4 - Convention multi-services de collaboration avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Hautes-Alpes
L’affiliation auprès d’un Centre de Gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350, ce qui est le cas pour la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
En complément de cette affiliation, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance dispose jusqu’au 19 mai 2020, d’une convention multi-services.
3 Il est proposé de signer une nouvelle convention multi-services avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour une durée de 3 ans renouvelable permettant d’assurer les services suivants :
• L’inspection en santé sécurité du travail.
• Les conseils et l’accompagnement en prévention des risques professionnels
• Formation de Prévention des Risques liés à l'Activité Physique et gestes et postures
• La médecine préventive
• Le service intérim.
Ces dépenses seront soumises à l’arbitrage et sous réserve du vote des budgets prévisionnels chaque année par le conseil communautaire.
Les coûts salariaux dédiés au service intérim seront majorés d’une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes. Ceux-ci seront déterminés chaque année par délibération du Conseil d’Administration de CDG 05.
Pour 2020, les frais de gestion sont les suivants :
• Mission intérim : 10% du traitement brut chargé
• Mission de portage salarial : 6% du traitement brut chargé
Décision :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Il est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 3 février 2020,
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention multi- services avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
5 - Mise à disposition de fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération à l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal
Conformément aux réglementations suivantes :
• Code Général des collectivités territoriales,
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
4 • loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (sous-section II - articles 61, 62 et 63),
• décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le 10 février 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a décidé la création d’un EPIC pour son office de tourisme communautaire à cet effet, a maintenu un Bureau d’Information Touristique (B.I.T.) sur la Commune de Tallard.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a signé à la même date avec l’EPIC Office de Tourisme communautaire des conventions pour la mise à disposition des 2 fonctionnaires chargés de la promotion touristique sur le Bureau d’Information Touristique (B.I.T.) de Tallard ainsi qu’au siège de l’Office de Tourisme Gap Tallard Vallées à Gap.
Il convient donc de signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans avec l’EPIC Office de Tourisme Communautaire Gap Tallard Vallées pour la mise à disposition des 2 fonctionnaires.
Conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la convention précisera les conditions de mise à disposition des fonctionnaires et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a recueilli l’accord écrit des agents mis à disposition.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 3 février 2020 :
- Article 1 : d'approuver le projet de convention de mise à disposition de 2 fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance auprès de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire de Gap Tallard Vallées ;
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
6 - Budget Primitif 2020
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Communauté d’Agglomération. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux. Étant un document
5 prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.
Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).
La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Un débat a eu lieu le 16 décembre 2019 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2020 ; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants :
6 BUDGET GENERAL
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses 20 537 350,90| 20 742 630,60
011 - Charges à caractère général 5 744 018,53 6 113 340,24
012 - Charges de personnel 2 131 656,00 2 174 483,17
014 - Atténuations de produits 8 391 139,41 8 177 143,97
65 - Autres charges de gestion courante 3 875 142,00 3 717 091,00
66 - Charges Financières 62 000,00 62 700,00
67 - Charges Exceptionnelles 38 394,96 32 072,22
Opérations d'ordre 295 000,00 365 800,00
Total Recettes 20 537 350,90| 20 742 630,60
013 - Atténuations de charges 1 500,00 1 500,00
70 - Produits des services 772 932,75 755 906,59
73 - Impôts et taxes 14 340 583,00 14 612 086,00
74 - Dotations et participations 5 221 283,15 5 187 033,77
75 - Autres produits de gestion courante 161 377,00 162 104,24
Opérations d'ordre 39 675,00 24 000,00
7 BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses 4 056 882,69 2 812 847,00
20-204-21-23 - Dépenses d'équipement 3 800 773,69 2 524 581,00
16 - Remboursement dette en capital 132 900,00 135 900,00
45 - Opérations pour compte de tiers 43 534,00 48 366,00
Opérations d'ordre 79 675,00 104 000,00
Total Recettes 4056 882,69] 2 812 847,00
13 - Subventions d'investissement 1 899 917,73 48 681,00
10- FCTVA 520 270,00 370 000,00
16 - Emprunt 1 300 000,00 1 800 000,00
45 - Opérations pour compte de tiers 1 694,96 48 366,00
335 000,00 445 800,00
8 9
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de Personnel
014- Atténuation de produits
65- Autres charges de gestion courante 20,00 20,00
66 – Charges Financières
67 – Charges Exceptionnelles
023 – Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre
Total Recettes
70 – Vente de Produits
74 – Subventions d'exploitation
75 – Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 – Produits exceptionnels
Opérations d'ordre
3 186 387,04 3 118 282,04
1 011 218,61 1 048 397,00
599 980,00 545 780,00
18 800,00 18 800,00
164 000,00 158 300,00
100 599,43 80 162,04
321 769,00 316 823,00
970 000,00 950 000,00
3 186 387,04 3 118 282,04
2 446 090,00 2 392 152,00
286 800,00 272 100,00
154 010,04 154 010,04
299 467,00 300 000,00 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses 1 320 769,00| 1 426 038,00
20-21-23 Dépenses d'équipement, acquisitions, 592 302.00 601 028.00 travaux ; d
16 - Remboursement dette en capital 400 000,00 475 000,00
Opérations d'ordre 328 467,00 350 000,00
Total Recettes 1 320 769,00| 1 426 038,00
13 - Subventions 0,00 109 215,00
021- Virement de la section de fonctionnement 321 769,00 316 823,00
Opérations d'ordre 999 000,00 1 000 000,00
10 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses 131 000,00 947 390,00
011 - Charges à caractère général 93 946,18 523 880,00
66 - Charges Financières 4 000,00 31 840,00
67 - Charges Exceptionnelles 0,00 320,00
023 - Virement à la section d'investissement 6 453,82 100 000,00
Opérations d'ordre 26 600,00 291 350,00
Total Recettes 131 000,00 947 390,00
70 - Vente de Produits 120 500,00 903 000,00
75 -Autres produits de gestion courante 0,00 17 000,00
Opérations d'ordre 10 500,00 27 390,00
11 BUDGET DE L'EAU
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
Total Dépenses 51 113,82 431 350,00
20- 21- 23 - Dépenses d'équipement, 24 213,82 302 660,00 acquisitions, travaux , À
16 - Remboursement dette en capital 16 400,00 71 300,00
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 30 000,00
Opérations d'ordre 10 500,00 27 390,00
Total Recettes 51 113,82 431 350,00
10 - FCTVA 18 060,00 10 000,00
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 30 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 6 453,82 100 000,00
Opérations d'ordre 26 600,00 291 350,00
12 BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 2 758 574,00 2 795 322,00
012 - Charges de personnel 1 573 580,00 1 526 980,00
014 - Atténuations de produits 1 000,00 1 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 20,00 20,00
66 - Charges Financières 20 600,00 19 000,00
67 - Charges Exceptionnelles 13 900,00 2 500,00
Opérations d'ordre 305 000,00 235 434,00
013 - Atténuations de charges 5 000,00 5 000,00
70 - Produits des services 15 560,00 17 006,00
73 - Impôts et taxes 1 900 000,00 1 950 000,00
74 - Dotations et participations 2 640 294,00 2 509 230,00
75 - Autres produits de gestion courante 20,00 20,00
77 - Produits exceptionnels 81 800,00 70 000,00
Opérations d'ordre 30 000,00 29 000,00
13 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
20-21-23 - Dépenses d'équipement 231 000,00 155 434,00
16-Remboursement dette en capital 74 000,00 76 000,00
Opérations d'ordre 33 000,00 34 000,00
10- FCTVA 30 000,00 25 000,00
Opérations d'ordre 308 000,00
14 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 127 600,00 127 600,00
Opérations d'ordre 127 600,00 106 000,00
70 - Produits des services 127 600,00 127 600,00
Opérations d'ordre 127 600,00 106 000,00
15 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
Opérations d'ordre 127 600,00 106 000,00
Opérations d'ordre 127 600,00 106 000,00
16 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 966 735,00 557 235,00
Opérations d'ordre 920 500,00 773 000,00
70 - Produits des services 966 735,00 997 235,00
Opérations d'ordre 920 500,00 773 000,00
17 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
18 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre 81 032,00 83 302,00
70 - Produits des services 82 500,00 82 500,00
Opérations d'ordre 81 032,00 83 302,00
19 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
20 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 300 000,00 1 217 700,00
66 - Charges Financières 25 000,00 24 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 22 400,00 23 500,00
Opérations d'ordre 600 475,00 676 500,00
70 - Produits des services 347 400,00 1 265 200,00
Opérations d'ordre 600 475,00 676 500,00
21 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 BP 2019
16 - Remboursement d'emprunt 22 400,00 23 500,00
Opérations d'ordre 575 475,00 650 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 22 400,00 23 500,00
Opérations d'ordre 375 475,00 650 000,00
22 BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
EXERCICE 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 196 080,00 195 980,00
66 - Charges Financières 2 200,00 2 100,00
023 - Virement à la section d'investissement 2 300,00 2 500,00
Opérations d'ordre 204 980,00 202 681,00
70 - Produits des services 200 580,00 200 580,00
Opérations d'ordre 204 980,00 202 681,00
23 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2019 BP 2020
16 - Remboursement d'emprunt 2 300,00 2 500,00
Opérations d'ordre 202 780,00 200 581,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 300,00 2 500,00
Opérations d'ordre 202 780,00 200 581,00
24 DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 3 février 2020, je vous propose :
Article Unique : d'approuver le budget primitif 2020 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 46
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
7 - Avenant à la convention "Actes Budgétaires" permettant la télétransmission des documents budgétaires
Monsieur Le Président avait été autorisé, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance du 22 juin 2017, à signer une convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat.
Le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 impose aux collectivités territoriales la transmission par voie électronique des documents budgétaires à partir de l'exercice budgétaire 2020.
Cette obligation s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le code général des collectivités territoriales.
Le présent avenant à la convention permet donc l'extension de la télétransmission aux documents budgétaires précités.
Décision :
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D1612-15-1 modifié par le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016,
Il est proposé :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention relative à la télétransmission avec le Préfet du Département des Hautes Alpes (projet ACTES).
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
25 8 - Subvention à divers associations et organismes n°2/2020 - Domaine social
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 3 février 2020.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
9 - Subvention à divers associations et organismes n°2/2020 - Domaine économique
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine économique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 3 février 2020.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
10 - Subvention à divers associations et organismes n°2/2020 - Domaine environnemental
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine environnemental sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
26 Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 3 février 2020.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
11 - Habitat/Logement : Signature d'une Convention annuelle 2020 entre l'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix-Durance (AUPA) et la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l’Etat et les collectivités territoriales, de s’associer dans "des organismes de réflexion et d’études appelées agences d’urbanisme".
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
L’Agence d'Urbanisme Pays d'Aix-Durance (AUPA) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE. Les membres de l'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix-Durance sont l’Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon et 24 communes.
Les missions de l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance sont les suivantes :
• Clarifier et préciser le projet de territoire
L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan de Déplacement Urbain, Programme Local de l'Habitat…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
• Mettre en cohérence les politiques sectorielles
27 L’ agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
• Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
L’agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
• En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.
• En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme qui dispose « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie ».
Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance depuis 2017.
Il est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2020 entre l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance consiste d’une part à finaliser les travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et d’autre part à contribuer à la réalisation du Programme Local de l’Habitat -PLH-.
Le programme de travail entre l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2020, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’agence d’urbanisme Pays d’Aix–Durance pour l’année 2020.
28 Décision :
Je vous propose aujourd'hui, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 3 février 2020 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2020 ;
• Article 2 : d’approuver le montant de la prestation concernant l’année 2020 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
12 - Dissolution du SIVU de l’Aéropole de Gap-Tallard
Par délibération du 16 décembre 2019, votre assemblée s’est prononcée favorablement sur le principe de transférer à la Communauté d’agglomération, la zone d’activités de Tallard créée et gérée par le SIVU de l'aéropole de Gap-Tallard.
Ce transfert est aujourd’hui effectif suite à l’Arrêté préfectoral n°05-2019-12-31- 002 du 31 décembre 2019 qui a prononcé la dissolution du SIVU de l'aéropole de Gap-Tallard.
Après accord intervenu entre Monsieur ARNAUD, Maire de Tallard et Président du SIVU de l’Aéropole de Gap-Tallard et Monsieur DIDIER, Maire de Gap et Président de la Communauté d’agglomération, sous l’égide de Madame la Préfète des Hautes- Alpes, il est proposé que la Communauté d’agglomération procède à la rétrocession des ouvrages suivants, comme indiqué sur le plan de la zone d’activités : • la voie dénommée voie des Blaches qui borde la zone d’activités mais constitue d’abord et avant tout, une voie communale de desserte inter- quartier.
• les voies cyclables indiquées en couleur jaune sur le plan et dont la Communauté d’agglomération n’a pas la compétence.
• Hormis les compétences dévolues à la Communauté d’agglomération, les voies rétrocédées ainsi que l’ensemble des équipements bordant ces voies (trottoirs, espaces verts, éclairage public…) seront à la charge exclusive de la commune de Tallard.
• le lot B, comme indiqué sur le plan, qui n’est pas relié à la zone d’activités et qui s’avèrerait difficile à commercialiser sans travaux préalables importants.
Ces rétrocessions seront réalisées à titre gratuit et sans aucun impact financier sur la CLECT. Les frais d’arpentage et d’acte éventuellement nécessaires à ces rétrocessions seront à la charge des deux collectivités, à raison de la moitié chacune.
29 Par ailleurs, le résultat comptable du SIVU de l’Aéropole de Gap-Tallard constaté au moment de la dissolution pourra faire l’objet d’un fonds de concours pour les deux communes de Gap et Tallard, déduction faite du minimum financier nécessaire à l’entretien courant de la zone d’activités.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 3 février 2020 :
• Article 1 : d’approuver la rétrocession à titre gratuit à la commune de Tallard, des ouvrages et foncier mentionnés ci-dessus ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, convention, arrêté qui s’avèreraient nécessaires à la mise en oeuvre des rétrocessions mentionnées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 46
- ABSTENTION(S) : 4
M. Roger GRIMAUD, M. Rémy ODDOU-STEFANINI, Mme Carole LAMBOGLIA, M Bernard LONG
13 - Zones d'activités de Gandière - cession du lot n°12
Conformément à la loi NOTRe, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, a été transférée à la communauté d'agglomération, depuis le 1er janvier 2017.
Monsieur Serge BOICHOT, Directeur de l’association de formation continue ASFOR- CCI a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur du lot n°12 de la zone d’activités de Gandière à La Saulce d’une superficie d’environ 3500 m², issu de la parcelle A 250 au prix de 62 € HT le m², afin d’y regrouper l’ensemble de son activité de formation (formations tertiaires, prévention et conduites d’engins).
La localisation du lot figure sur le plan annexé et fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir sa superficie précise (limites Ouest et Nord fixées, limites Est et Sud à déterminer, situées en bordure de la voie de desserte).
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession.
Le preneur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
30 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 3 février 2020 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant au lot n°12 aux conditions indiquées ci-dessus ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec Monsieur BOICHOT ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente du lot n°12 au prix de 62 € HT le m² aux conditions relatées supra ;
• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
14 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de la société VERTIGE LOCATION
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l’avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la société VERTIGE LOCATION - 8 boulevard d’Orient - ZA Tokoro à Gap, pour la saison d’hiver, soit tous les dimanches jusqu’au 26 avril 2020, en raison de l’activité principale exercée (location de skis).
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finance, Ressources Humaines, réunie le 3 février 2020 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
15 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité
31 l'avis du Conseil Communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par deux concessionnaires automobile :
• la SAS GAP AUTOMOBILES – concessionnaire RENAULT – ZA lachaup Est à Gap, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes" ;
• La société AUTOLYV - concessionnaire NISSAN, 5 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin et 11 octobre 2020 dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 3 février 2020 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 45
- CONTRE : 5
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Joël REYNIER, M François-Olivier CHARTIER, Mme Vanessa PICARD
16 - Règlement d'utilisation des abris à vélos
Dans la continuité de l’aménagement des pistes cyclables reliant les parcs relais et le centre-ville, la Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap ont souhaité mettre en place des abris à vélos sécurisés afin de développer l’intermodalité et encourager les mobilités actives.
Pour ce projet réalisé dans le cadre d’un partenariat, les deux collectivités sont propriétaires et gestionnaires des abris à vélos suivants :
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
• Parc-Relais du Stade Nautique ;
• Parc-Relais du Plan à Tokoro ;
• Pôle d’Echange Multimodal devant la gare SNCF ;
Ville de Gap
• Parking de Bonne.
Il est proposé de mettre en place un règlement unique d’utilisation qui s’appliquera à tous les abris à vélos appartenant à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Afin d’assurer une homogénéité sur l’ensemble du territoire, le règlement sera adopté de manière identique pour celui de la Ville de Gap.
Ce règlement unique définit les modalités d'utilisation pratiques et financières permettant un accès facile et sécurisé aux usagers via une plateforme de réservation, abonnement et paiement par internet.
32 Le tarif est fixé à :
• 1 € pour une journée
• 15 € pour un abonnement d'un mois
Décision :
Je vous propose, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 3 février 2020 :
Article unique: d'approuver le principe de l’adoption d’un règlement d’utilisation unique pour tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et de valider les termes du projet de règlement comprenant les tarifs exposés ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
17 - Acquisition foncière - Pôle d'Échange Multimodal
La SCI VAPINCUM XXI est propriétaire du terrain d’une contenance totale de 3 870 m², sis Avenue Maréchal Foch et cadastré aux n°102, 103, 104 et 105 section AN concerné par l’Emplacement réservé n°07 relatif à l’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal.
Pour les besoins de la réalisation dudit projet de Pôle d’Echange Mutimodal conduit par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance qui en a compétence, cette dernière souhaite acquérir l’emprise de terrain d’environ 850 m² à prélever sur lesdites parcelles et correspondant à cet emplacement réservé.
La SCI VAPINCUM XXI a accepté de céder cette emprise à la collectivité, au prix de 120 000 €.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser les divisions parcellaires.
Le montant de cette acquisition amiable est convenue en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et du Développement économique, finances et ressources humaines, réunies le 3 Février 2020 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition de l’emprise d’environ 850 m² à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°102, 103 et 105 sections AN appartenant à la SCI VAPINCUM XXI au prix de 120 000 € , en fonction de la condition suspensive et de l’engagement détaillés ci-dessus.
33 • Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
18 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite - Vacances d'hiver 2020
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye.
Le service sera ouvert au public et gratuit pour tous les usagers ; il sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle un marché a été passé dans le cadre de l’exécution de services réguliers routiers de transport de personnes.
Ce service de navette sera mis en place durant les vacances scolaires de février 2020, du samedi 15 février au dimanche 1er mars 2020.
Le coût de fonctionnement de cette navette est estimé à environ 4 700 € TTC pour toute la période considérée ; ce coût sera réparti comme suit :
- Commune de Laye : 50%
- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association de la station Gap-Bayard : 25%
A ces frais de fonctionnement s’ajoute un budget “communication” de 500 € dont la charge est répartie entre la Communauté d’Agglomération et la Commune de Laye.
Il vous est donc proposé de reconduire cette desserte régulière en transports en commun au départ de la Gare SNCF et de la Gare routière Reynier de Gap, à destination du Centre d’oxygénation de Bayard et de la station-village de ski de Laye pendant les vacances scolaires d’hiver 2020, sous forme d'une nouvelle convention tripartite.
La convention est conclue pour la période du 15 février au 1er mars 2020.
Décision :
Je vous propose, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, et celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 3 février 2020 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires d’hiver 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
34 19 - Convention ONF - Mise à disposition de la falaise de Céüze / gestion développement escalade
La falaise de Céüse représente des enjeux majeurs sur le territoire pour la pratique des sports de nature et la fréquentation touristique. Céüse a acquis une réputation de renommée mondiale grâce à l’attractivité de son site d’escalade offrant plus de 600 voies répertoriées de différentes difficultés. Elle est aujourd’hui considérée comme une des « plus belles falaises du monde », un lieu de grimpe incontournable pour les amateurs de tous les pays.
Le site de Céüse est réputé pour la difficulté extrême de certains secteurs. La qualité exceptionnelle du rocher et la diversité des itinéraires proposés du 4 au 9b permettent à chacun de se hisser sur les traces des grimpeurs célèbres.
Pendant la période du début mars à fin novembre, la fréquentation peut atteindre 450 à 500 personnes de 45 nationalités différentes. Céüse contribue à la notoriété de notre région, à donner une image positive des sports de plein air et participe au développement économique et touristique.
La falaise de Céüse ainsi que le piémont en face sud constituent des propriétés domaniales de l’État gérées par l’Office National des Forêts. Les forêts domaniales sont accessibles au public, l’organisation de l’accueil du public et des activités pratiquées sont réglementées par le code forestier (article L122-9).
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance assure la gestion du site d’escalade et des sentiers dans le cadre de ses compétences facultatives (gestion de la falaise, itinérance). Cette compétence statutaire a été confirmée par délibération du 14 décembre 2018.
Une convention cadre nationale régit l’aménagement des sites d’escalade et des sentiers d’accès dans les forêts domaniales. Une convention spécifique pour la gestion du site d’escalade de la falaise de Céüse doit être conclue entre les acteurs impliqués localement pour compléter les prescriptions générales de la convention nationale.
Il est proposé de conclure une convention entre l’Office National des Forêts et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour définir les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération est autorisée par l’Office National des Forêts à assurer l’aménagement, l’équipement, la mise en sécurité des voies et l’entretien du site.
La présente convention est conclue pour une durée initiale de six années, elle est renouvelable, d’années en années, par tacite reconduction.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le lundi 3 février 2020 :
35 Article 1 : d’approuver les termes de la convention à passer entre la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance et l’Office national des Forêts,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et tout document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
20 - Relevé de décisions du Conseil communautaire du 12 février 2020
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
08/01/2020
Demande de subvention DETR :
Construction de la nouvelle station
d'épuration de type filtre plantes de
roseaux du village de Sigoyer - Les
Guérins
Etat (79
500€ ; 30%) ;
Conseil
département
al (26 500
€ ; 10%) ;
Agence de
l’eau AERMC
(79 500 €;
30%)
185 500 €
23/12/2019
Demande de subvention dans le cadre du
Schéma Départemental des
Enseignements Artistiques pour l'Ecole de
Musique de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance -
Année 2020
Conseil
département
al
13 000 €
18/12/2019
Acquisition et installation abri à vélos
sécurisé+borne de recharge - Aire de
covoiturage la Saulce
Etat : 24 000
€ (30%) 24 000 €
18/12/2019 Acquisition et installation de 4 bornes de
recharge dans les parkings relais
Etat (36 000
€; 30%) ;
CRET 2 (50
154 000
€
36 000 €;
41,67%)
18/12/2019 Demande de subvention Système d’Aide à l’Exploitation Voyageurs (SAEIV)
Etat (19
500€ ; 30%) ;
CRET 2 (13
000 € ; 20%)
97 500 €
17/12/2019 Subvention pour la réhabilitation de la décharge de Tresbaudon Etat (88 200 €; 30%) 88 200 €
17/12/2019 Subvention aménagement des points de collecte enterrés Etat (736
709,115 € ;
30%)
736
709,115
€
16/12/2019 Demande subvention DSIL pour GAAAP
Etat (DSIL :
11 132€ ;
19,53% et
AMI Frabique
de
Territoires :
14 268 € ;
24,61%) et le
Conseil
régional (15
000€ ;
25,86€)
40 600€
12/12/2019
Actions de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
dans le cadre de la programmation 2020
du Contrat de Ville - Demande de
subventions auprès de l'Etat et du
Département.
Projet
Observatoire
: Etat
(5000€;33%)
et
Département
(3000€ ;20%)
et Projet
Coordination
des actions
politiques de
la Ville :
Etat
(4000€ ;10%)
et
Département
(4000€; 10%)
16000€
04/12/2019
Demande de subvention “Programme SUD
LABS - Lieux d’innovation et de
médiation numérique en région Provence
Alpes Côte d’azur”
Etat (50
000€; 24,6
%); Conseil
régional (35
000€ ;
17,2%)
Partenaires
privés (15
000€ ; 7,3%)
et CCI 0 (36
945€ ;
18,2%)
151 505€
TOTAL: 1 507 014,115 €
37 Indemnités de sinistre reçues :
Date sinistre Objet du Titre Montant TTC
10/11/2018 Rbs réparation BK-343-YM 600 €
Total: 600 €
Date du
sinitre
Type de
véhicule et
service
Circonstance
du sinistre
Responsabilité
en %
Dégats Conclusions
23/01/2019 Benne OM Notre véhicule
sortait d’un
parking et a
percuté
l’autre
véhicule
100% 1 482 € Paiement du
forfait à
l’assureur
adverse
18/01/2019 Benne OM Notre véhicule
a endommagé
les
illuminations
de Noël
100% 1528,33 € Rembourseme
nt de
l’assurance du
montant des
dégâts
11/03/2019 BUS Le bus était à
l’arrêt et
l’autre
véhicule nous
a percuté en
rentrant sur le
parking
0% 1 482 € Paiement du
forfait à
l’assureur
adverse
07/05/2019 BUS Le bus a
percuté
l’autre
véhicule qui
s’était arrêté
au passage
piétons
100% - 1482€
- 1500€
-Paiement du
forfait à
l’assureur
adverse
- Paiement de
la franchise
04/04/19 VUL Notre véhicule
était en
stationnement
et l’autre
véhicule nous
a accroché
0% -1482€
-144€
- Paiement du
forfait à
l’assureur
adverse
-Paiement au
réparateur
vétusté
amortisseur
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA 38 DÉCISION
MAPA pour la réalisation de
planimètres (supports des
fiches horaires) pour abribus
et poteaux d’arrêt,
fabrications des fiches horaires
Société
SERIMARK
(05000 GAP)
Pour un prix de 3 841,83 €
HT.
7 OCTOBRE 2019
Consultation pour fourniture et livraison de matériel pour les déchetteries pour le lot 1 « Bennes amplirolls de divers volumes » est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés. 11 OCTOBRE 2019
Consultation pour fourniture et livraison de matériel pour les déchetteries pour le lot 2 « Conteneurs maritimes » est déclarée infructueuse en raison du caractère inacceptable des offres dépassant le budget prévisionnel. 11 OCTOBRE 2019
Consultation pour fourniture et livraison de matériel pour les déchetteries pour le lot 3 « Cuves à huiles » est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés. 11 OCTOBRE 2019
Consultation pour fourniture et livraison de matériel pour les déchetteries pour le lot 4 « Colonnes aériennes en bois » est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général, les besoins ont été modifiés. 11 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’achat d’un
agitateur pour la zone
anaérobie du bassin biologique
de la station d’épuration de
Gap
Société Xylem
Water Solutions
France SAS
(13127 Vitrolles)
Selon un montant global de
4 209,46 € HT
18 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’acquisition de 4
conteneurs maritimes pour
l’espace réemploi de la
déchetterie de la Flodanche
Société GAP
MATÉRIELS
(05000 GAP)
Pour un montant global et
forfaitaire de 17 560 € HT.
24 OCTOBRE 2019
MAPA pour la gestion et
entretien de l'aire d'accueil
des gens du voyage "Aire des
Argiles" et des terrains
familiaux "Les hirondelles" sur
le territoire de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance
Société SAINT
NABOR SERVICES
(57500 SAINT
AVOLD)
Selon un montant global et
forfaitaire de 80 588,34 €
HT par an. La durée du
contrat est de 1 an
reconductible 1 fois. La
durée maximale
prévisionnelle est fixée à 2
ans, avec une prolongation
éventuelle de 6 mois afin
d'assurer la continuité du
service.
25 OCTOBRE 2019
MAPA pour l’étude faisabilité
pour schéma directeur
d’assainissement
intercommunal pour la
proposition variante
Groupement
ARTELIA VILLE &
TRANSPORT /
CENEAU
(38130
Echirolles).
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 100 000 € HT. ;
maximum 200 000 € HT. 28 OCTOBRE 2019
MAPA pour réaliser la
prestation fourniture et
livraison de matériel pour le
compostage des biodéchets.
Société QUADRIA Pour un montant compris
entre le minimum de 1
597,40 € HT. et le
maximum de 38 672,50 €
HT. Les prix unitaires
conclus dans le cadre de
ce marché sont:
28 OCTOBRE 2019
39 Composteurs 200-300 litres
: 31,75 € HT. composteurs
600-700 litres: 56,09 € HT.
Bioseaux de 10 litres: 2,80
€ HT. Le marché est conclu
pour une période 4 ans.
MAPA pour l’organisation d’un
voyage scolaire comprenant
des prestations de
transport/hébergement/restau
ration du 12 au 14 novembre
2019 à PINEROLO. Ce voyage
est programmé dans le cadre
d’un échange transfrontalier
entre le Lycée professionnel
SEVIGNE (Gap) et le Lycée
PORPORATO (Pinerolo)
s’inscrivant au sein des actions
du projet MUSIC (Mobilité
Urbaine Sûre Intelligente et
Consciente) n° 1705.
Agence de
voyages
CARRETOUR
(05000 GAP)
Pour un montant total de
4 654 € TTC (191 € X 24+35
€ X 2) incluant le
supplément chambre
individuelle pour les 2
professeurs (70 € pour le
séjour).
7 NOVEMBRE 2019
Avenant n°1 au marché
n°M00005 pour l’élaboration
du Plan Climat Air Énergie et
Territoriale
Société
BURGEAP (13290
AIX-EN
PROVENCE).
Demande du Maître
d’Ouvrage d’interrompre
temporairement
l’exécution du marché.
Proposition d’un nouveau
calendrier et d’un nouvel
échéancier suite à cette
interruption. Le phasage
est redéfini. Sans aucune
incidence financière.
14 NOVEMBRE 2019
MAPA pour l’aménagement du
pôle d’échange multimodal et
du quartier de la gare
lot n°4 : Eclairage public et
feux de signalisation
SA SCOP ETEC
(05000 GAP) .
Selon les seuils suivants
pour toute la durée du
marché : sans minimum,
maximum 300 000 € HT
pour une durée de 48 mois
14 NOVEMBRE 2019
MAPA pour la fourniture de
mobilier de signalétique
d’information locale
lot n°1 : Fourniture et
maintenance du parc existant
Société SICOM
(13770
VENELLES)
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 450 € HT et
maximum 60 000 € HT
pour une durée de 36 mois
18 NOVEMBRE
2019
MAPA pour la fourniture de
mobilier de signalétique
d’information locale
lot n°2:Fourniture et
maintenance de panneaux et
de mâts
Société SICOM
(13770
VENELLES)
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 1 500 € HT et
maximum 60 000 € HT
pour une durée de 36 mois
18 NOVEMBRE
2019
MAPA pour la fourniture de
mobilier de signalétique
d’information locale
lot n°3 : Fourniture de totems
Société SICOM
(13770
VENELLES)
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum 12 000 € HT et
maximum 80 000 € HT
pour une durée de 36 mois
18 NOVEMBRE
2019
Annule et remplace la Décision
N°D2019_10_76 télétransmise
en Préfecture le 21/10/19
Bureau d’étude
Tekhnê
(mandataire)
Le montant total de la
prestation d’élève à 8 425
€ HT (4 200 € HT tranche
22 NOVEMBRE
2019
40 MAPA pour une Prestation
complémentaire dans la
continuité de la phase
d’élaboration du projet de
renouvellement urbain du
Haut-Gap pour la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance.
1/ Une tranche ferme :
s’assurer que la cohérence
urbaine d’ensemble du projet
de renouvellement urbain
répond bien aux enjeux
urbains, sociaux et
environnementaux du projet
initial (habitat, voiries,
espaces publics, équipements
publics, mobilité,
stationnement et gestion
hydraulique) ; vérifier la
faisabilité technique et
financière de l’AVP Espaces
Publics et Voiries sur la base
des évolutions projetées ;
actualiser l’AVP Espaces
Publics et Voiries dans le
respect des enveloppes
financières allouées par
chaque maître d’ouvrage.
2/ Une tranche optionnelle :
mettre à jour l’ensemble des
rendus (plan AVP et ensemble
des livrets Fiche Action suite à
l’actualisation du projet de
renouvellement urbain) afin de
disposer de tous les données et
rendus graphiques permettant
l’élaboration du dossier de
présentation et de la
convention de renouvellement
urbain du PRU du Haut-Gap.
(69008 LYON) ferme dont 950 € de
réunion en option et 4 225
€ HT tranche optionnelle),
soit 10 110 € TTC (5 040 €
TTC tranche ferme dont 1
140 € de réunion en option
et 5 070€ TTC tranche
optionnelle) pour une
durée de 9O jours
MAPA à tranches optionnelles,
pour la fourniture, pose et
mise en service des abris à
vélos sécurisés, sur le
Société
ALTINNOVA
(42 160 BONSON)
Coût unitaire d’un abri
(base) modèle CIGOGNE:
23 775 € HT Tranche ferme
: TOTAL BASE pour 4 abris :
25 NOVEMBRE
2019
41 territoire de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance
95 100 € HT Coût des
options (PSE) pour 1 abri :
PSE 1 : auvent toute
longueur : 3 130 € HT
(option retenue) Coût des
tranches optionnelles (TO)
TO 1 : abri supplémentaire
(base) : 23 775 € HT TO 2 :
tranches de 5 prises VAE
supplémentaires : 220 € HT
l’unité TO 3 : contrat de
maintenance annuel
gestion d’accès sur
plateforme de réservation
et d'achat en ligne : 1 344
€ HT l’unité
pour un délai de livraison
au 15 février 2020 pour la
1ere unité sans auvent et
au
28 février 2020 pour
l’auvent manquant et les
unités manquantes de la
tranche ferme, à compter
du 29 novembre 2019. Le
marché est conclu pour un
délai de livraison au
15 février 2020 pour la
1ere unité sans auvent et
au 28 février 2020 pour
l’auvent manquant et les
unités manquantes de la
tranche ferme, à compter
du 29 novembre 2019.
MAPA pour la fourniture de
matériel électrique
Société DISTRI
PLUS
(EMBRUN 05200)
Pour un montant de 6 855
€ HT, soit 8 226,00 € TTC.
Il sera conforme au devis
n° DEV-2019-00i11 du 5
juin 2019.
26 NOVEMBRE
2019
MAPA pour la fourniture et
pose de pneus pour la
Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
lot n°1 : Bus
EUROMASTER
BARNEAUD
PNEUS (05000
GAP)
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum : 30 000 € HT et
maximum : 90 000 € HT
pour une durée de 18 mois
4 DÉCEMBRE 2019
MAPA pour la fourniture et
pose de pneus pour la
Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
lot n°2 : Ordures ménagères
Société
EUROMASTER
BARNEAUD
PNEUS (05000
GAP)
4 DÉCEMBRE 2019
MAPA pour la fourniture et
pose de pneus pour la pour la
Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
lot n°3 : Station d’épuration
Société
CONTITRADE
FRANCE Enseigne
BEST DRIVE
(05000 GAP)
Selon les seuils globaux de
commande suivants :
minimum : 10 000 € HT et
maximum : 40 000 € HT
pour une durée de 18 mois
4 DÉCEMBRE 2019
42 Annule et remplace la Décision
N°D2019_10_87
pour l’acquisition de 4
conteneurs maritimes, avec
des portes latérales sur 2
unités.
Société GAP
MATÉRIELS
Des objets encombrants
seront stockés dans ces
caissons, il a été demandé
à l’entreprise d’adapter
des portes latérales plus
large. Pour un montant
global et forfaitaire de 18
560 € HT.
4 DÉCEMBRE 2019
MAPA pour la mise à jour de
l’ensemble des données de
l’observatoire du territoire mis
en oeuvre à l’échelle du
périmètre de l’agglomération
de Gap-Tallard-Durance
SARL COMPAS TIS
- (44106 NANTES
Cedex 4)
Pour un montant global et
forfaitaire de 11 400 € H.T,
soit 13 680 € TTC, pour
une durée de 12 mois 10 DÉCEMBRE 2019
MAPA pour l’acquisition d’un
fourgon FORD Transit
d’occasion, modèle 280 MT,
année 2011 et 150 000
kilomètres, immatriculé BW-
329-HY
Entreprise
RELAIS DES
ALPES
(05000 GAP)
Pour un montant de 5 000
€ HT soit 6 000 € TTC.
Le délai de livraison est de
1 mois 10 DÉCEMBRE 2019
MAPA pour les travaux de
terrassement et VRD pour la
mise en place de containers à
déchets enterrés
Société EYNAUD
(05000 GAP)
Selon les seuils suivants :
pour toute la durée du
marché : avec un minimum
de 170 000 € HT et un
maximum de 700 000 € HT.
pour une durée globale
maximum de 48 mois
ferme.
18 DÉCEMBRE 2019
MAPA de travaux pour la
construction de la nouvelle
station d’épuration de type
filtres plantes de roseaux du
village de Curbans
Groupement
ABRACHY/SYNTE
A (05130
TALLARD)
Selon un prix global et
forfaitaire de 271 627,88 €
HT. Le délai d'exécution
pour l’opération globale
est de 24 semaines
20 DÉCEMBRE 2019
Information sur la mise en concurrence effectuée le 26 Février 2019 pour les travaux d’impression et la livraison de divers supports :
(dans l’attente de la conclusion du nouvel appel d’offres)
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Consultation lancée le
18 novembre 2019 par
la Direction de la
Communication pour
l'impression de 23 500
Mag d’Agglo n°10
Société Riccobono Pour un prix de 2 532
€ HT.
26 NOVEMBRE 2019
Marché subséquent n°7 de l’accord-cadre pour la fourniture de copeaux de bois pour le compost de la Station d’Épuration :
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché subséquent n°7 pour la
fourniture de copeaux de bois
Société Trans
Approbois
Pour un prix de 883,5 € HT par
livraison de 95m3, soit un
26 NOVEMBRE
2019
43 servant au compost de la Station
d’Epuration pour une durée de 6
mois.
montant de marché mini de 2000
€ HT et maxi de 35000 € HT pour
la période de 6 mois.
Information sur les marchés subséquents :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché subséquent n°1 de
l’accord-cadre n° 2019000121
Fourniture de carburants et
combustibles lancé sur l’appel
d’offres ouvert
lot n°1 carburant
Société CHARVET
LAMURE BIANCO
(LYON 69002)
Conclu pour la période du
12/12/2019 au 31/12/2019 et
selon les seuils globaux de
commandes suivants : Gazole
B7 hiver
Quantités maximales mètres
cubes (m3) Gazole B7 hiver :
70 GNR B30 hiver : 5
12 DÉCEMBRE
2019
Marché subséquent n°1-1, de
l’accord-cadre n°2019000122
Fourniture de carburants et
combustibles lancé sur l’appel
d’offres ouvert
lot n°2 combustible
Société E.
LECLERC SAS
SUDALP II
0(5000 GAP)
Conclu pour le mois de
Décembre 2019 et selon les
seuils globaux de commandes
suivants : Fourniture de
combustible quantité
minimales mètres cubes (m3)
6.000 Quantités maximales
mètres cubes (m3) 13.000.
17 DÉCEMBRE
2019
Marché subséquent n° 2 à
l’accord-cadre n° 2019000121
Fourniture de carburants et
combustibles lancé sur l’appel
d’offres ouvert
lot n°1 carburant
Société CHARVET
LAMURE BIANCO
(LYON 69002)
Conclu pour la période du
01/01/2020 au 31/01/2020 à
Quantités maximales mètres
cubes (m3)
SP 95 E5 : 2
Gazole B7 hiver (-15°) : 80
Gazole B7 grand froid ( -
20°) : 80
GNR B30 hiver (-15°) : 10
GNR B30 grand froid (-20°) :
10
GNR B30 très grand froid (-
28°) : 10
23 DÉCEMBRE
2019
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
44 Appel d'offres Ouvert
concernant la passation
d'un accord-cadre de
Fourniture de carburants
et combustibles
- Lot n°1 : CARBURANT
- Lot n°2 : COMBUSTIBLE
multi attributaires :
Lot n°1 carburant :
CHARVET LA MURE
BIANCO et SAS SUDALP-
CENTRE LECLERC
lot n°2 combustible :
CHARVET LA MURE
BIANCO et SAS SUDALP-
CENTRE LECLERC
Conclu avec les
quantités minimales et
maximales annuelles
de commandes
suivantes :
Lot n°1 carburant :
mini : 265 m3
maxi : 930 m3
Lot n°2 combustible :
mini : 16 m3
maxi : 105 m³
pour une durée fixée à
12 mois. Il est
renouvelable 3 fois par
reconduction tacite
pour une période de 12
mois. La durée totale
de l'accord-cadre est
fixée à 48 mois.
21 NOVEMBRE 2019
Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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